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Le contrôle d’identité aux frontières intérieures et dans la zone des 20 kilomètres : conditions de régularité, prévention de la criminalité transfrontalière et contentieux des nullités de procédure (articles 78-2 du Code de procédure pénale, Code frontières Schengen, Cour de cassation et Conseil d’État)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle d’identité aux frontières intérieures et dans la zone des 20 kilomètres : conditions de régularité, prévention de la criminalité transfrontalière et contentieux des nullités de procédure (articles 78-2 du Code de procédure pénale, Code frontières Schengen, Cour de cassation et Conseil d’État)

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Le contrôle d’identité dans les zones frontalières et les infrastructures de transport international constitue l’un des points de friction les plus sensibles entre la sauvegarde de l’ordre public, la maîtrise des flux migratoires et la garantie fondamentale de la liberté d’aller et venir protégée par le droit de l’Union européenne et la Constitution. Régie par les alinéas 9 à 14 de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, cette police administrative et judiciaire dérogatoire permet aux forces de l’ordre d’interpeller toute personne sans avoir à caractériser un soupçon préalable ou un comportement suspect, afin de vérifier la régularité de son séjour et de prévenir la criminalité transfrontalière. Toutefois, face au risque permanent de dérive vers des contrôles généralisés ou discriminatoires, le législateur, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont institué un cadre probatoire d’une extrême rigueur. Pour toute personne étrangère ou tout citoyen soumis à de telles vérifications, le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris et à un avocat en nullités de procédure pénale à Paris s’avère déterminant pour faire sanctionner les irrégularités substantielles entachant l’opération policière.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente est marquée par un arrêt de principe rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.063), qui a solennellement rappelé que l’inobservation des conditions légales encadrant le contrôle en zone frontalière — notamment l’absence de mention de l’ordre exprès de l’officier de police judiciaire et l’impossibilité de vérifier le respect du plafond temporel légal — fait nécessairement grief à la personne contrôlée et entraîne l’annulation rétroactive de tous les actes subséquents. Parallèlement, le Conseil d’État a précisé, par sa décision majeure d’assemblée contentieuse (CE, 2 février 2024, n° 450285), que même en cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 (Code frontières Schengen), les refus d’entrée ne peuvent s’affranchir des garanties protectrices de la directive retour 2008/115/CE. L’analyse combinée du droit pénal procédural et du droit des étrangers commande ainsi une étude rigoureuse de l’assise géographique des contrôles, des exigences d’habilitation des agents, et du régime juridique des nullités procédurales.

I. Le régime spatial et temporel des contrôles d’identité en zone frontalière : délimitation des compétences et interdiction de l’effet équivalent aux vérifications frontalières

Le régime dérogatoire des contrôles d’identité sans réquisition préalable du procureur de la République repose sur une circonscription géographique stricte et un encadrement fonctionnel rigoureux, destinés à empêcher que les contrôles internes n’aient un effet équivalent aux contrôles permanents prohibés aux frontières intérieures de l’Union européenne.

A. L’assise géographique et fonctionnelle du contrôle : bande des 20 kilomètres, gares internationales, péages autoroutiers et visite des véhicules (articles 78-2 alinéas 9 à 11 du CPP et L. 812-3 du CESEDA)

Le fondement textuel du contrôle d’identité frontalier est posé par l’article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale, qui dispose mot pour mot :

« Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. »

Ce périmètre terrestre de 20 kilomètres le long des frontières avec les États membres de l’espace Schengen (Espagne, Italie, Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique) s’accompagne d’extensions spatiales précises. Lorsque le contrôle a lieu à bord d’un train effectuant une liaison internationale, l’article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale autorise les forces de l’ordre à opérer sur la portion du trajet comprise entre la frontière et le premier arrêt situé au-delà des 20 kilomètres, avec une possibilité d’extension dans la limite des 50 kilomètres suivants pour les lignes désignées par arrêté ministériel. De même, sur les axes routiers majeurs débutant dans la zone des 20 kilomètres, le contrôle peut être légalement reporté jusqu’au premier péage autoroutier et sur les aires de stationnement attenantes lorsque ce péage est situé au-delà de la ligne des 20 kilomètres.

L’alinéa 10 de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, issu des réformes législatives consolidées, étend cette compétence aux zones aéroportuaires et portuaires :

« Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l’identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. »

Cette police d’identification est étroitement articulée avec les obligations documentaires pesant sur les ressortissants étrangers. Aux termes de l’article L. 812-1 du CESEDA, « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d’un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale ». En complément, l’article L. 812-3 du CESEDA confère aux officiers de police judiciaire la prérogative de procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique dans la zone des 20 kilomètres et sur les aires d’autoroutes, en vue de rechercher les infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la spécificité juridique de ce régime dérogatoire dans un arrêt du 28 février 2018 (Cass. 1re civ., 28 février 2018, pourvoi n° 17-50.001) :

« Aux termes de l’article 78-2, alinéa 10, du code de procédure pénale, dans les zones frontières du département de la Guyane, l’identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Le renvoi au seul premier alinéa du même article, qui permet aux officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21, 1°, de procéder à ces contrôles d’identité, n’a pas pour effet d’imposer à ceux-ci de caractériser le comportement de la personne contrôlée, hypothèse prévue aux alinéas 2 à 6 »

Par ailleurs, la Cour de cassation juge que si le contrôle spécifique des titres de séjour prévu par l’article L. 812-2 du CESEDA exige l’existence préalable d’éléments objectifs extérieurs faisant apparaître la qualité d’étranger lorsqu’il est mis en œuvre de façon autonome, un tel constat préalable n’est pas requis lors d’un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-2 du Code de procédure pénale (Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-22.854). La découverte de l’irrégularité du séjour peut ainsi résulter directement des déclarations ou documents recueillis au cours du contrôle d’identité.

B. L’encadrement temporel et l’habilitation des agents verbalisateurs : plafond de douze heures consécutives, compétence hiérarchique sous ordre d’un OPJ et exclusion des contrôles systématiques (Cass. crim. 27 mai 2026 et Cass. 1re civ. 9 juill. 2014)

Pour garantir la conformité du dispositif français au droit européen et prévenir toute entrave disproportionnée à la libre circulation, le législateur a assorti les contrôles d’identité frontaliers de deux verrous impératifs : la limitation temporelle à douze heures consécutives dans un même lieu et l’interdiction absolue de tout contrôle systématique. La dernière phrase de l’article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale énonce formellement :

« Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa. »

Ces garde-fous font écho à la décision historique de la Première chambre civile (Cass. 1re civ., 23 février 2011, pourvoi n° 09-70.462), qui avait censuré l’ancienne rédaction de l’article 78-2 en constatant que les contrôles opérés dans la zone des 20 kilomètres ne comportaient pas les garanties suffisantes pour éviter de revêtir un « effet équivalent à celui des vérifications aux frontières » prohibé par le Code frontières Schengen. De surcroît, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, a expressément formulé une réserve d’interprétation impérative rappelant que la mise en œuvre de ces contrôles « ne saurait s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ».

Sur le plan de la compétence des forces de l’ordre, l’intervention des agents de police judiciaire (APJ) et des agents de police judiciaire adjoints (APJA) est strictement subordonnée à l’ordre et à la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ). L’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale pose expressément ce principe de subordination :

« Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne… »

La portée de cette exigence a été réaffirmée avec une force sans précédent par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.063). Dans cette affaire, des agents de police judiciaire avaient procédé au contrôle d’identité d’une personne dans la bande frontalière des 20 kilomètres sans qu’aucun officier de police judiciaire ne soit nommément désigné au procès-verbal et sans précision sur les ordres reçus. La Cour de cassation a cassé sans réserve l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté le moyen de nullité :

« Il résulte de ce texte que, d’une part, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code peuvent procéder à des contrôles d’identité, d’autre part, le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d’identité des personnes se trouvant dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà. »

La Haute juridiction censure formellement le raisonnement des juges du fond qui prétendaient qu’un contrôle lors d’une patrouille régulière s’effectuait nécessairement sous l’autorité d’un OPJ :

« En effet, en premier lieu, les pièces de la procédure n’indiquent pas l’identité de l’officier de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité duquel les agents de police judiciaire ont procédé au contrôle d’identité litigieux, ainsi que la nature de l’ordre reçu concernant les lieux et les heures de cette opération de contrôle, de sorte que la compétence de ces agents de police judiciaire pour procéder au contrôle en cause n’est pas établie. En second lieu, l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée. »

L’administration policière ne peut pas davantage contourner le plafond légal de durée en fragmentant artificiellement les réquisitions ou les opérations. Dans un arrêt du 9 juillet 2014 (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-22.010), la Première chambre civile avait déjà censuré l’enchaînement de plusieurs périodes de contrôle ordonnées sur les mêmes lieux, jugeant que :

« L’enchaînement de plusieurs périodes de contrôle d’identité, dont celle qui intervenait sur instruction administrative, en application de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, n’avait pas été portée à la connaissance du procureur de la République et s’intercalait entre quatre contrôles ordonnés par celui-ci sur les mêmes lieux pour une durée totale de neuf heures, constitue un contrôle unique qui, indépendamment du caractère non consécutif de ces périodes, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles »

II. L’articulation européenne des contrôles et le contentieux des nullités de procédure devant le juge judiciaire et administratif

Le contrôle d’identité frontalier s’inscrit au cœur d’une double articulation contentieuse : d’une part, la conciliation des contrôles nationaux avec les exigences du droit de l’Union européenne et les jurisprudences du Conseil d’État ; d’autre part, la sanction procédurale implacable des nullités devant les juges de l’ordre judiciaire et administratif.

A. La conciliation avec le Code frontières Schengen et la directive retour : réintroduction temporaire des contrôles, refus d’entrée et accords de réadmission (Conseil d’État 2 févr. 2024 et 27 juill. 2022)

Depuis plusieurs années, le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures terrestres, aériennes et maritimes en France fait l’objet d’un contrôle juridictionnel constant par le Conseil d’État, au regard des articles 25 et suivants du règlement (UE) 2016/399 (Code frontières Schengen). Saisi par diverses organisations de défense des droits fondamentaux, le Conseil d’État a rappelé que si le Premier ministre peut légalement renouveler la réintroduction des contrôles aux frontières en cas de menace grave et renouvelée pour l’ordre public ou la sécurité intérieure (CE, 10e – 9e chambres réunies, 27 juillet 2022, n° 463850 ; CE, 16 octobre 2019, n° 425936), ces contrôles ne dispensent aucunement l’administration du respect des normes européennes régissant l’éloignement des étrangers.

Dans sa décision d’assemblée contentieuse du 2 février 2024 (CE, 2e – 7e chambres réunies, 2 février 2024, n° 450285), le Conseil d’État a tiré les conséquences directes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023 (ADDE, C-143/22). Le Conseil d’État a jugé sans équivoque :

« …lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement »

Le Conseil d’État a ainsi prononcé l’annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’elle permettait des refus d’entrée automatiques aux frontières intérieures sans respecter les garanties de la directive 2008/115/CE, soulignant :

« Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, que si un Etat membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’Etat membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive. »

Sur le plan pénal, cette primauté de la directive 2008/115/CE neutralise les poursuites prématurées engagées à l’encontre d’étrangers contrôlés en zone frontalière. Dans plusieurs arrêts récents (Cass. crim., 15 mai 2024, pourvoi n° 23-83.399 ; Cass. crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.481), la Chambre criminelle a cassé sans renvoi des condamnations pénales prononcées contre des étrangers pour refus d’embarquement ou violation de mesures administratives, en rappelant que les poursuites pénales ne peuvent être engagées tant que la procédure d’éloignement ou de rétention administrative n’a pas été régulièrement menée à son terme conformément aux exigences de la directive européenne.

B. Le régime probatoire des nullités procédurales : présomption irréfragable de grief, déloyauté de la scission des procès-verbaux et extinction des mesures coercitives subséquentes (Cass. crim. 27 mai 2026 et Cass. 1re civ. 3 févr. 2010)

Le contentieux des contrôles d’identité en zone frontalière est dominé par une règle procédurale fondamentale : la présomption irréfragable de grief en cas de violation des règles encadrant le contrôle. Contrairement au droit commun des nullités de l’instruction ou de l’enquête préliminaire qui exige la démonstration d’une atteinte effective aux droits de la défense, la Chambre criminelle a affirmé avec netteté dans son arrêt du 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.063) que :

« l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée. »

Dès lors qu’un vice affecte la compétence de l’agent verbalisateur, l’absence d’indication de l’heure de début du contrôle, le dépassement du délai de douze heures ou la localisation exacte de l’interpellation en dehors de la bande des 20 kilomètres, le juge a l’obligation stricte de prononcer la nullité du contrôle d’identité. Cette nullité initiale produit un effet d’entraînement absolu sur l’ensemble de la chaîne procédurale subséquente : le procès-verbal d’interpellation, le placement en rétention administrative, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée consécutivement et les éventuelles poursuites pénales pour infraction connexe sont irrémédiablement frappés de nullité par voie de conséquence.

La jurisprudence sanctionne également avec la plus grande sévérité les manœuvres déloyales des services de police consistant à dissimuler la réalité de l’opération de contrôle. Dans un arrêt de référence du 3 février 2010 (Cass. 1re civ., 3 février 2010, pourvoi n° 08-21.419), la Cour de cassation a jugé que la scission artificielle des procès-verbaux de contrôle constitue une atteinte déloyale au procès équitable :

« Un premier président relevant qu’une opération de contrôle d’identité a été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour, de 19h30 à 1 heure 30 par un second, de sorte que la lecture d’un seul procès-verbal ne permet ni au juge, ni a fortiori, au conseil de l’étranger qui n’est concerné que par l’examen d’un seul dossier d’exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée qui leur est présentée et de constater que l’opération de sécurisation ne dure pas 7 ou 6 heures mais en réalité 12 heures, en déduit exactement qu’une telle présentation des contrôles d’identité fondés sur l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale revêt un caractère manifestement déloyal et ne permet pas à l’étranger de bénéficier d’un procès équitable »

La rigueur de ce contrôle juridictionnel s’impose tant au juge des libertés et de la détention (JLD) statuant sur la prolongation de la rétention administrative en vertu des articles L. 741-1 et suivants du CESEDA qu’au tribunal judiciaire statuant en matière pénale. Lorsque le procès-verbal de mise à disposition rédigé par les services enquêteurs omet de consigner avec précision l’heure de début des opérations ou le fondement exact du contrôle, le magistrat du siège ne peut suppléer cette carence par des déductions hypothétiques. L’annulation du contrôle d’identité entraîne immédiatement la remise en liberté de la personne retenue et l’extinction des poursuites, conférant à la maîtrise de ces moyens de nullité une importance stratégique capitale dans la défense des droits des justiciables.

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