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Fuite de données personnelles : que faire quand vos données sont publiées après une cyberattaque en Belgique

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fuite de données personnelles : que faire quand vos données sont publiées après une cyberattaque en Belgique

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Selon la VRT, De Morgen et Het Nieuwsblad, qui ont rendu compte des faits le 4 octobre 2026, les données personnelles de plus de 700 000 personnes, dont des numéros de registre national et des coordonnées bancaires, ont été mises en ligne en accès libre après une cyberattaque visant la base de données d’un réseau wallon de formation professionnelle. La VRT précise que les victimes se voient proposer des conseils pratiques pour se protéger contre les escrocs qui exploitent ce type de fuite. Pour un frontalier qui vit en France et travaille en Belgique, pour un Français qui a suivi une formation en Wallonie ou pour un résident belge titulaire d’un compte en France, la question est immédiate : que faire, en droit français, quand votre numéro d’identification et vos références bancaires circulent librement ? Faut-il faire opposition, changer de compte, déposer plainte en France pour des faits commis en Belgique, saisir la CNIL et demander réparation à l’organisme attaqué ?

Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à l’encontre d’une personne nommément désignée à la date de cette rédaction, et aucune responsabilité d’un organisme déterminé n’est établie. Les faits rapportés ici sont ceux décrits par la presse belge citée ci-dessus. Les contrats signés avec votre banque et avec l’organisme qui détenait vos données priment sur toute analyse générale. Seul le juge décide de la qualification des faits et de l’indemnisation.

I. Fuite de données personnelles et opérations non autorisées : comment protéger votre compte et exiger le remboursement de votre banque ?

A. Faire opposition, surveiller votre compte et signaler sans tarder : le délai de treize mois

D’après De Morgen, les données mises en ligne comprendraient notamment des numéros de registre national et des données bancaires. Un numéro d’identification ne se change pas comme un mot de passe, et des références bancaires publiées exposent à des prélèvements ou à des virements frauduleux, y compris par-delà la frontière. La première urgence est donc bancaire : si votre carte est concernée, faites opposition immédiatement auprès de votre banque, par le numéro d’urgence puis par écrit, et conservez la preuve de l’opposition. Si ce sont vos coordonnées de compte, votre IBAN par exemple, qui circulent, demandez à votre conseiller quelles opérations peuvent être initiées avec ces seules références et examinez avec lui l’opportunité de renforcer la surveillance, voire de changer de relevé d’identité bancaire.

Surveillez ensuite chaque ligne de vos relevés, en France comme en Belgique si vous détenez deux comptes. Les escrocs commencent souvent par des micro-prélèvements destinés à vérifier que les références fonctionnent avant de tenter des montants plus élevés. Notez par écrit chaque opération suspecte, avec sa date, son montant et son libellé, et photographiez ou exportez vos relevés : ces pièces serviront pour la banque, pour la plainte et pour le juge. Méfiez-vous également des messages qui suivent la fuite : selon la VRT, les criminels exploitent ce type de publication pour envoyer des courriels ou des appels très ciblés, en se présentant comme votre banque ou comme l’organisme victime, afin de vous faire valider un virement ou communiquer un code. Ne cliquez sur aucun lien reçu après l’annonce de la fuite et ne communiquez jamais un code reçu par SMS.

Le droit français enferme la contestation dans un délai strict. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose que « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III ». Passé ce délai de treize mois à compter du débit, la contestation est forclose : le juge ne l’examinera plus. Signalez donc par écrit, dès la découverte, et ne laissez pas passer les mois sous prétexte que les montants semblent modestes ou que la banque « étudie » le dossier. Un signalement adressé dans les premiers jours place la banque devant ses obligations, tandis qu’un signalement tardif l’autorise à opposer la forclusion.

Verrouillez aussi vos accès administratifs : changez les mots de passe des comptes qui partagent le même identifiant ou la même adresse électronique que ceux transmis à l’organisme, activez la double authentification partout où elle existe et vérifiez votre espace FranceConnect pour repérer une connexion inconnue. Si un crédit a été souscrit à votre nom, demandez à la Banque de France la consultation de votre inscription éventuelle au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et contestez par écrit toute inscription qui ne correspond à aucun engagement de votre part. Du côté belge, signalez la fuite à l’Autorité de protection des données, qui est l’homologue de la CNIL, et conservez son accusé de réception : la double alerte, française et belge, documente votre diligence et complique la tâche des escrocs qui joueraient d’une frontière pour décourager les victimes.

Conservez enfin toute la chronologie : la date à laquelle vous avez appris la fuite, la date de l’opposition, les échanges avec la banque et les relevés annotés. Le frontalier qui travaille en Belgique et paie son loyer en France depuis un compte français, comme le résident belge qui conserve un compte français, doit appliquer cette discipline sur chacun de ses comptes, car une fuite exploitée d’un côté de la frontière peut frapper l’autre compte quelques semaines plus tard.

B. Obtenir le remboursement immédiat de la banque et contester le plafond de 50 euros

Une fois l’opération non autorisée signalée, la banque ne peut pas se contenter d’ouvrir une enquête sans fin avant de vous rendre votre argent. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit qu’« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ». Le texte ajoute que « Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ». Le remboursement est donc immédiat, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, et le compte doit être reconstitué comme si l’opération n’avait jamais existé, frais et agios compris.

La seule porte de sortie admise pour la banque est le soupçon de fraude de votre part, qu’elle doit motiver par écrit auprès de la Banque de France : le simple fait que la fuite initiale ait eu lieu en Belgique, ou que l’opération frauduleuse ait été initiée depuis l’étranger, ne constitue pas un motif de refuser le remboursement. Si votre carte a été perdue ou volée avant la fraude, la loi admet un partage limité du risque. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier dispose qu’« En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 € ». Ce plafond de 50 euros ne joue que pour la période antérieure à votre opposition et uniquement en cas de perte ou de vol de l’instrument : lorsque la fraude résulte de la seule exploitation de données publiées, sans perte ni vol de votre carte et sans utilisation de vos données de sécurité personnelles, votre responsabilité ne devrait pas être engagée. Vérifiez donc ce que la banque vous impute exactement avant d’accepter une retenue.

Si la banque refuse de rembourser ou tarde au-delà du premier jour ouvrable, écrivez une réclamation chiffrée et datée, en visant les deux articles cités, puis saisissez le médiateur bancaire désigné dans vos conditions générales. Le médiateur rend un avis, et si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner le remboursement et statuer sur les frais. Les prélèvements SEPA émis avec un IBAN publié suivent la même logique : contestez chaque prélèvement non autorisé et exigez le retour des fonds. La question voisine du crédit souscrit à votre nom par un escroc, avec les preuves à rassembler facture par facture, est traitée dans l’analyse du cabinet sur l’usurpation d’identité et le crédit souscrit au nom de la victime, qui complète utilement cette partie bancaire.

II. Données publiées et usurpation d’identité : porter plainte en France et demander réparation pour une fuite commise en Belgique

A. Porter plainte en France pour une cyberattaque commise en Belgique : les infractions et la plainte avec constitution de partie civile

Le fait que les serveurs attaqués se trouvent en Belgique n’empêche pas la justice française d’agir lorsque la victime est française. L’article 113-7 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Un Français frontalier dont les données ont été volées puis publiées peut donc déposer plainte en France, même si l’intrusion a eu lieu de l’autre côté de la frontière. Joignez à la plainte tout ce qui établit votre qualité de victime : la preuve de votre lien avec l’organisme concerné, la capture des mentions vous visant si vos données sont effectivement visibles, vos relevés et votre signalement à la banque.

Plusieurs qualifications pénales pourraient correspondre, selon ce que l’enquête établira, à l’exploitation de vos données. L’article 226-4-1 du code pénal punit : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». L’usage de vos données publiées pour ouvrir un compte, souscrire un crédit ou vous faire passer pour vous entre dans ce texte, y compris lorsqu’il est commis en ligne. La Cour de cassation l’a appliqué à l’univers numérique dans un arrêt du 16 novembre 2016, pourvoi n° 16-80.207, où elle retient que « le prévenu a usurpé l’identité d’un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou sa considération », après avoir relevé que « n’est pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante ». Autrement dit, l’usurpation en ligne se caractérise par l’usage frauduleux de l’identité, sans qu’il soit besoin d’une escroquerie consommée.

En amont, l’attaque elle-même relève des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. L’article 323-1 du code pénal dispose que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende », et l’article 323-3 du code pénal que « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ». La mise en ligne en accès libre de centaines de milliers de dossiers pourrait relever, si l’enquête le confirme, de l’extraction et de la transmission frauduleuses. Quant à la collecte de vos données par les escrocs qui les réutilisent, l’article 226-18 du code pénal énonce que « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». La chambre criminelle a récemment confirmé une condamnation pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données dans un arrêt du 2 septembre 2025, pourvoi n° 24-83.605, ce qui montre que ces textes sont effectivement appliqués par les juridictions répressives.

En pratique, déposez d’abord une plainte simple au commissariat ou à la gendarmerie, ou par la plateforme de signalement en ligne, en visant ces textes et en joignant vos pièces. Si le procureur de la République fait savoir qu’il ne poursuivra pas, ou si trois mois se sont écoulés depuis votre plainte, vous pouvez saisir directement un juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette plainte avec constitution de partie civile oblige à consigner une somme, mais elle déclenche l’information judiciaire et vous donne accès au dossier. À Paris et en Île-de-France, la plainte peut être déposée dans le commissariat de votre domicile, et le pôle compétent du tribunal judiciaire de Paris concentre une partie du contentieux cyber ; conservez le récépissé et toute la correspondance du parquet, car le délai de trois mois court à compter du dépôt. Rien n’interdit, en parallèle, de signaler les faits aux autorités belges, mais la procédure française suffit à préserver vos droits à réparation.

B. Agir contre l’organisme qui détenait vos données : sécurité, CNIL et chiffrage du préjudice

Au-delà des auteurs de l’attaque, l’organisme qui conservait vos données pourrait avoir manqué à son obligation de sécurité, si les investigations le démontrent. Le règlement européen sur la protection des données impose au responsable du traitement de notifier la violation à l’autorité de contrôle, en principe dans les soixante-douze heures, et d’avertir les personnes concernées lorsque la violation engendre un risque élevé pour leurs droits, comme c’est le cas lorsque des numéros d’identification et des coordonnées bancaires sont publiés (règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, articles 33, 34 et 82). Vérifiez donc si vous avez reçu cette notification individuelle : son absence, alors que vos données circulent, constitue une pièce du dossier. En France, toute personne peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui peut contrôler l’organisme et prononcer des sanctions ; lorsque le responsable est établi en Belgique, la coopération européenne des autorités détermine laquelle pilote le dossier, mais votre réclamation auprès de la CNIL reste recevable et utile.

Le droit pénal français sanctionne aussi le responsable indélicat ou négligent. L’article 226-16 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi ». Une base de données de centaines de milliers de personnes conservée sans mesures de sécurité adaptées pourrait, selon les constatations techniques, relever de cette négligence. Le règlement européen ouvre en outre un droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral résultant d’une violation (règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, article 82), que vous pouvez exercer devant le juge civil français contre le responsable du traitement.

N’attendez pas pour exercer vos droits d’accès, de rectification et d’effacement auprès de l’organisme : demandez par écrit quelles données il détenait sur vous, d’où elles venaient, à qui elles ont été transmises et quelles mesures de sécurité les protégeaient. Sa réponse, ou son silence, fera partie des pièces du dossier civil et de la réclamation devant la CNIL. Si vous vivez en France mais que vos données étaient traitées en Belgique, précisez dans vos courriers votre adresse française et conservez les enveloppes et accusés : la détermination de l’autorité chef de file et du juge compétent dépend de ces éléments de rattachement. À Paris et en Île-de-France, l’assignation en responsabilité civile relève en principe du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la cité, et la tentative de règlement amiable préalable, par mise en demeure chiffrée, reste un préalable utile avant toute saisine.

Chiffrez votre préjudice poste par poste : sommes frauduleusement prélevées et non encore remboursées, frais d’opposition et de renouvellement des moyens de paiement, frais de déplacement et de courriers, temps consacré aux démarches, préjudice moral lié à l’angoisse d’une usurpation durable avec un identifiant non modifiable, et perte de chance si un crédit vous a été refusé à cause d’incidents inscrits à votre nom. Demandez au juge la réparation de chaque poste avec ses justificatifs, ainsi que, si vos données restent en ligne, une injonction de retirer ou de déréférencer les contenus sous astreinte. Les échanges avec la CNIL, la réponse de l’organisme à votre demande d’accès et de suppression, et l’éventuelle décision de sanction nourrissent ce dossier civil. Si plusieurs victimes françaises se regroupent, l’action de groupe en matière de données personnelles peut être envisagée, mais elle suit un régime procédural propre qui mérite un examen séparé avant tout engagement.

Conclusion

Des numéros d’identification et des coordonnées bancaires publiés en masse, comme ceux dont la presse belge fait état depuis le 4 octobre 2026, imposent une réaction en trois temps : protéger le compte sans attendre, avec opposition et signalement écrit avant la forclusion de treize mois ; exiger de la banque le remboursement immédiat prévu par la loi, sans accepter un plafond de 50 euros hors des cas de perte ou de vol ; puis porter plainte en France, où la loi pénale protège la victime française même pour des faits commis en Belgique, et examiner l’action contre l’organisme qui détenait les données, devant la CNIL et devant le juge civil. Chaque étape dépend de pièces contemporaines : relevés annotés, courriers datés, récépissé de plainte et échanges avec l’organisme.

Aucune responsabilité d’un organisme déterminé n’est établie à la date de cette rédaction, et les qualifications évoquées restent conditionnelles tant que l’enquête et, le cas échéant, les audits de sécurité n’ont pas parlé. Les contrats conclus avec votre banque et avec l’organisme priment sur ces développements généraux. Seul le juge, saisi des pièces de votre dossier, dira si une faute de sécurité a été commise et quelle réparation vous est due.

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