Les électeurs de Plouasne, commune d’environ 1 800 habitants des Côtes-d’Armor, ont été rappelés aux urnes le dimanche 4 octobre 2026. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé le 19 mai le scrutin municipal de mars, selon TF1 Info, et un second tour doit suivre, selon la presse régionale. Ce nouveau vote ne referme pas l’autre dossier qui a fait connaître la commune : l’information judiciaire ouverte après la mort, le 7 avril 2026, d’une habitante de 66 ans que le maire de l’époque, Michel Daugan, voulait faire hospitaliser en psychiatrie.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Michel Daugan, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
Mis en examen le 15 avril pour violences volontaires ayant entraîné la mort et pour arrestation arbitraire suivie de mort, placé en détention provisoire le même jour, l’ancien maire a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 30 avril, après avoir annoncé sa démission de ses mandats municipaux. Il est présumé innocent, tout comme le conseiller municipal mis en examen à ses côtés : aucune juridiction ne s’est prononcée sur la culpabilité de quiconque, et à la date du 5 octobre 2026, aucune source publique consultée ne fait état d’une clôture de l’instruction ni d’une date de procès.
Les questions électorales, de l’égalité parfaite des voix au bulletin taché, sont traitées dans notre article sur l’annulation du scrutin de Plouasne et le nouveau vote. Celui-ci s’en tient au volet pénal : ce que recouvrent les deux qualifications criminelles retenues et les peines qu’elles font encourir, ce que la loi permet réellement à un maire face à une personne en crise psychique, et ce que les juges devront encore trancher.
I. De quoi l’ancien maire de Plouasne est-il soupçonné, et que signifie sa mise en examen ?
A. Violences mortelles et arrestation arbitraire suivie de mort : deux crimes aux peines très différentes
Les faits connus du public proviennent pour l’essentiel du communiqué du procureur de la République de Saint-Malo, Fabrice Tremel, repris le 16 avril par TF1 Info et Le Parisien. Selon ce communiqué, le 7 avril, le maire et un conseiller municipal ont empêché une femme de 66 ans, qu’ils souhaitaient « faire hospitaliser en psychiatrie », de regagner son domicile. Des vidéos remises par un témoin montrent, toujours selon le parquet, que quatre personnes sont intervenues physiquement pendant quinze minutes, « avec des degrés d’implication différents », pour « contenir fermement la victime au sol ». Les jambes de la sexagénaire ont été attachées avec une sangle et une corde apportées par deux de ces personnes. D’après l’autopsie, les hypothèses les plus susceptibles d’expliquer le décès font état de « l’existence d’un lien » avec les faits subis. Le procureur a ajouté, selon Le Parisien, qu’aucun arrêté municipal d’hospitalisation sous contrainte n’avait été pris et que le certificat médical exigé n’avait « pas été préalablement délivré ».
Le maire, le conseiller municipal et deux autres personnes ont été placés en garde à vue le 14 avril, a rapporté RTL, qui précise que la famille de la victime a porté plainte. Le lendemain, le maire a été mis en examen, notamment pour « violences volontaires ayant entraîné la mort », et pour arrestation arbitraire suivie de mort, comme le conseiller municipal qui l’accompagnait, selon TF1 Info et Le Parisien. Les gardes à vue des deux autres personnes ont été levées. Les comptes rendus ultérieurs de RTL et de TF1 Info évoquent des violences commises en réunion. Ces éléments sont ceux d’une accusation en cours de construction, que la défense discute : rien de ce qui suit ne préjuge de la responsabilité de quiconque.
La première qualification relève de l’article 222-7 du code pénal, selon lequel « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » L’infraction suppose un acte volontaire de violence, sans exiger que son auteur ait voulu tuer : c’est ce qui la sépare du meurtre. L’ancien maire a affirmé, lors de son audition du 30 avril rapportée par RTL, n’avoir « jamais souhaité la mort » de quiconque : cette déclaration porte sur une intention que cette qualification n’exige pas. La chambre criminelle rappelle d’ailleurs que ce crime n’est pas une simple aggravation des violences ordinaires : dans un arrêt du 29 novembre 2017 (n° 17-80.224), elle juge que le crime prévu par l’article 222-7 « est une infraction distincte du délit de violences commises avec arme ». Le débat portera donc sur trois points : l’existence de violences volontaires, leur imputation à chacun, et le lien entre ces violences et le décès.
La peine monte à vingt ans lorsque l’une des circonstances énumérées par l’article 222-8 du code pénal est réunie. L’évocation de violences en réunion renvoie au 8° de ce texte, qui vise les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». Le même article prévoit d’autres circonstances que les sources publiques ne mentionnent pas à ce stade : la commission des faits « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » (7°), ou leur commission sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à une déficience physique ou psychique, est « apparente ou connue de son auteur » (2°). Ces circonstances ne se cumulent pas pour dépasser vingt ans ; leur éventuelle retenue dépendrait de conditions précises que l’instruction devra établir.
Lorsque plusieurs personnes participent à une même action violente, la jurisprudence n’exige pas toujours d’isoler le geste de chacune. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344), rendu à propos d’une interpellation, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait estimé qu’un emploi excessif de la force avait été constitutif de « violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale ». Les « degrés d’implication différents » évoqués par le parquet ne suffisent donc pas, à eux seuls, à départager les responsabilités : il reviendra aux juges de dire s’il y a eu une scène unique de violences et quelle part chacun y a prise.
La seconde qualification est plus lourde encore. L’article 224-1 du code pénal dispose que « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » La réduction de peine que ce texte accorde en cas de libération volontaire avant le septième jour ne joue pas ici, puisqu’elle est écartée « sauf dans les cas prévus par l’article 224-2 ». Or l’article 224-2 du code pénal punit l’infraction « de la réclusion criminelle à perpétuité » notamment « lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime ».
La Cour de cassation définit précisément l’arrestation. Selon son arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24-84.690), « L’infraction d’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement. » Le même arrêt rappelle que l’arrestation, l’enlèvement et la détention ou séquestration, bien que prévus par le même article, constituent des infractions distinctes. Une immobilisation au sol de quinze minutes peut-elle être regardée comme une arrestation au sens de ce texte ? C’est l’une des questions que l’instruction devra trancher, au vu des vidéos et des auditions.
L’élément intentionnel sera tout aussi discuté. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 22-87.278), la chambre criminelle a jugé que « L’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne. » Vouloir conduire une personne à l’hôpital contre son gré peut constituer une telle intention ; la défense pourrait toutefois soutenir que le but poursuivi relevait d’une mission de protection. Les mobiles n’effacent pas l’infraction, mais le cadre juridique dans lequel l’intervention prétendait s’inscrire comptera.
Reste la circonstance « suivie de la mort ». La chambre criminelle laisse aux juges du fond le soin d’apprécier le lien entre la privation de liberté et le décès. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.214), elle a approuvé une cour d’assises qui avait caractérisé que le suicide de la victime, survenu après la fin de la séquestration, en était la conséquence, par des motifs relevant de son appréciation souveraine. Dans l’affaire de Plouasne, les conclusions de l’autopsie et d’éventuelles expertises complémentaires seront au cœur de ce débat.
Un dernier texte mérite l’attention, car il vise spécialement les personnes investies d’une autorité publique. L’article 432-4 du code pénal réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, « d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle », puni de sept ans d’emprisonnement, la peine n’étant portée à trente ans de réclusion criminelle que pour une détention ou une rétention de plus de sept jours. Par un arrêt du 14 septembre 2004 (n° 04-80.290), rendu à propos d’un maire, la chambre criminelle a jugé que « l’article 432-4 du Code pénal réprime les atteintes à la liberté d’aller et venir commises par les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public » ; elle y a censuré la condamnation d’un élu qui avait fait couper l’alimentation en eau d’une construction, faute d’atteinte à cette liberté. Elle a ensuite approuvé la condamnation, de ce chef, d’un officier de gendarmerie qui avait fait conduire et retenir une personne pendant plusieurs heures « en connaissance de l’absence de fondement légal de la mesure » (arrêt du 24 mai 2016, n° 15-80.848).
Selon l’article 16 du code de procédure pénale, ont la qualité d’officier de police judiciaire « Les maires et leurs adjoints ». Un maire exerce en outre des pouvoirs de police administrative. Mais l’article 432-4 suppose que la personne ait agi dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ce qui devra être apprécié au regard des circonstances de l’intervention. L’articulation entre ce texte et l’article 224-1, retenu à ce stade, n’a rien de théorique : selon la qualification finalement choisie, la peine encourue va de sept ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité. Les sources publiques ne disent pas si cette discussion a été engagée ; elle relève, en tout état de cause, de l’appréciation des juges.
B. Mise en examen, détention, contrôle judiciaire : ce que chaque étape signifie et pourquoi la démission a pesé
Une information judiciaire est obligatoire dès lors que les faits sont qualifiés de crime : selon l’article 79 du code de procédure pénale, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du même code n’autorise le juge d’instruction à mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Elle ouvre surtout des droits : accès au dossier par l’avocat, demandes d’actes, requêtes en nullité.
La présomption d’innocence s’applique pleinement à ce stade. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Il ajoute que les mesures de contrainte doivent être « strictement limitées aux nécessités de la procédure ». C’est dans ce cadre que s’apprécient la détention puis le contrôle judiciaire.
Le principe est la liberté. L’article 137 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le contrôle judiciaire, puis l’assignation à résidence avec surveillance électronique, ne viennent qu’ensuite, la détention provisoire n’étant possible qu’« A titre exceptionnel ». L’article 144 énumère les seuls objectifs qui peuvent la justifier, parmi lesquels prévenir le renouvellement de l’infraction et, en matière criminelle uniquement, « Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction ». Le texte précise que « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. »
Le 15 avril, le juge des libertés et de la détention a placé le maire en détention provisoire, tandis que le conseiller municipal était placé sous contrôle judiciaire, avec l’interdiction de se rendre à Plouasne, selon TF1 Info, et d’entrer en contact avec les autres mis en cause, les témoins ou la famille de la victime, selon RTL. La personne mise en examen peut contester les décisions relatives à sa détention : l’article 186 du code de procédure pénale ouvre le droit d’appel devant la chambre de l’instruction, dans les dix jours de la notification. C’est devant la cour d’appel de Rennes que l’ancien maire a obtenu, le 30 avril, sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, avec notamment l’interdiction de se rendre dans la commune, a indiqué son avocat à RTL. Selon la même source, le parquet ne s’était pas opposé à cette remise en liberté et s’en était remis à l’appréciation de la cour.
L’avocat de l’ancien maire a expliqué que la décision de démissionner de ses mandats municipaux avait « certainement été déterminante », les risques de renouvellement de l’infraction et de trouble à l’ordre public retenus pour la détention tenant notamment, selon lui, au fait que son client exerçait toujours ses fonctions de maire. La décision de la cour d’appel n’étant pas publiée, ses motifs exacts ne sont pas connus. Le droit du contrôle judiciaire éclaire toutefois l’enjeu. L’article 138 du code de procédure pénale permet d’imposer l’obligation de « Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». Mais son 12° encadre les interdictions d’activité et prévoit qu’elles s’appliquent « à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales ».
La chambre criminelle en a tiré une règle nette dans un arrêt publié du 20 mai 2025 (n° 25-81.812) : « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif ». Elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait interdit à un maire, remis en liberté, de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec les élus et le personnel de la mairie. Un maire en fonctions ne peut donc pas, en principe, se voir interdire l’accès à sa commune par un contrôle judiciaire. Une fois la démission intervenue, cet obstacle disparaissait. Rien ne permet d’affirmer que cette jurisprudence a été discutée devant la cour d’appel de Rennes, mais elle explique pourquoi la démission d’un élu peut changer la donne lorsque la justice veut éloigner une personne mise en examen des lieux des faits, des témoins et de la famille de la victime.
Les obligations du contrôle judiciaire restent en vigueur jusqu’à la fin de l’instruction, sauf mainlevée ou modification. Leur méconnaissance peut conduire à un retour en détention. Pour une présentation d’ensemble de ces mécanismes, notre page consacrée à la détention provisoire et aux demandes de mise en liberté détaille les recours ouverts à la personne détenue.
II. Que devront trancher les juges avant un éventuel procès ?
A. Un maire peut-il faire hospitaliser une personne contre son gré ? Ce que la loi permettait, et à quelles conditions
Le maire dispose bien d’un pouvoir en la matière, mais il est étroitement encadré. Au titre de la police municipale, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie, en son 6°, « Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ». Ce pouvoir s’exerce dans les formes prévues par le code de la santé publique.
L’article L. 3213-2 du code de la santé publique en fixe les conditions. Il faut un danger caractérisé : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical », le maire arrête, « à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes », « toutes les mesures provisoires nécessaires ». Il doit en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statue sans délai. Le texte ajoute : « Faute de décision du représentant de l’Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures. » Trois exigences ressortent donc de la loi : un danger imminent pour la sûreté des personnes, un avis médical qui l’atteste, et une décision écrite transmise au préfet.
L’admission elle-même relève du préfet. Selon l’article L. 3213-1 du même code, le représentant de l’État la prononce par arrêté, « au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil ». La première chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour le contrôle de ces mesures, a précisé dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-17.752) que le préfet doit statuer, « au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter des mesures provisoires, soit mettre un terme à ces mesures si elles ne se justifient plus, soit décider d’une admission en soins psychiatriques sans consentement ». Ces mesures sont elles-mêmes contrôlées par le juge ; notre article sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement et les moyens de la contester présente ces recours du point de vue de la personne hospitalisée.
Rapprochées des déclarations du parquet, selon lesquelles aucun arrêté n’avait été pris et aucun certificat médical préalable délivré, ces exigences dessinent l’une des questions centrales du dossier. Si ces éléments étaient confirmés, l’intervention ne pourrait pas, en l’état de ces textes, être présentée comme l’exécution d’une mesure de soins sans consentement régulièrement décidée. Il appartiendra aux juges d’en tirer, ou non, des conséquences pénales.
La défense pourrait invoquer les faits justificatifs prévus par le code pénal. Le premier est l’autorisation de la loi : selon l’article 122-4 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Encore faut-il que l’acte entre dans les prévisions du texte qui l’autorise, ce qui renvoie aux conditions de l’article L. 3213-2. Le second est l’état de nécessité, prévu par l’article 122-7 du code pénal, qui exonère la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». L’existence d’un danger actuel, la nécessité de l’acte et la proportion des moyens employés devraient alors être démontrées.
Un autre fondement est parfois avancé lorsqu’un particulier immobilise quelqu’un : l’article 73 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Ce pouvoir a des limites fixées de longue date. La chambre criminelle juge, depuis un arrêt du 13 avril 2005 (n° 04-83.939), que « l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation ».
Elle a ajouté, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825), que ce pouvoir de contrainte ne peut être exercé lorsque l’arrestation peut être réalisée par les forces de l’ordre, sauf réquisition de leur part, et qu’« une telle qualité ne peut être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative ». Une démarche visant à obtenir une hospitalisation relève de la police administrative et non de la poursuite d’une infraction flagrante. Ces deux jurisprudences rendraient délicat le recours à l’article 73, si cet argument venait à être soulevé ; elles ne tranchent pas, à elles seules, le cas de chacune des personnes en cause.
B. Quelle qualification, quelle juridiction, quelles peines et quelle réparation pour la famille ?
L’instruction suit son cours. Lorsque le juge estimera ses investigations terminées, l’article 175 du code de procédure pénale prévoit que « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République » et en avise les parties. Le parquet dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour ses réquisitions ; les parties peuvent présenter des observations et des demandes. Viendra ensuite l’ordonnance de règlement : non-lieu, renvoi devant une juridiction correctionnelle après requalification, ou mise en accusation. Pour suivre ces étapes, notre page consacrée à l’instruction judiciaire, de la mise en examen au règlement de la procédure en présente le déroulement.
La qualification retenue à ce moment déterminera la juridiction. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 181-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en présence de charges suffisantes d’avoir commis un « crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle », la mise en accusation intervient « devant la cour criminelle départementale, sauf s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa ». L’article 380-16 confirme que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Si seuls des crimes punis de quinze ou vingt ans, comme des violences ayant entraîné la mort même aggravées, étaient retenus contre les accusés majeurs, cette cour serait compétente. Si l’arrestation arbitraire suivie de mort, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, était maintenue contre l’un d’eux, l’exception prévue pour les coaccusés conduirait l’ensemble devant la cour d’assises.
D’autres issues restent juridiquement possibles. Si les juges estimaient que des violences volontaires ne sont pas caractérisées, mais qu’une faute a causé le décès, la qualification d’homicide involontaire pourrait être envisagée. L’article 221-6 du code pénal vise le fait de causer, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui », délit puni de trois ans d’emprisonnement ; le même texte précise : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement ». Sur la causalité, la chambre criminelle juge depuis un arrêt du 14 février 1996 (n° 95-81.765) que ce texte n’exige pas de lien direct et immédiat entre la faute et le décès et qu’« il suffit que l’existence d’un lien de causalité soit certaine », y compris lorsque la victime présentait une pathologie antérieure. À l’inverse, des charges insuffisantes conduiraient à un non-lieu. Aucune de ces hypothèses n’est privilégiée ici : elles décrivent l’éventail ouvert au juge.
Pour un élu, la question de l’inéligibilité est déterminante. L’article 131-26-2 du code pénal dispose que le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». En cas de condamnation pour l’un des crimes reprochés, l’inéligibilité s’imposerait donc, sauf si la juridiction décide, « par une décision spécialement motivée », de ne pas la prononcer « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». En cas de requalification en délit, son caractère obligatoire dépendrait de la présence de ce délit dans la liste du II de ce texte. Ces observations ne valent que dans l’hypothèse d’une condamnation, qui n’est à ce jour ni prononcée ni acquise.
La famille de la victime a porté plainte, selon RTL. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les proches pourront donc se constituer partie civile, accéder au dossier par leur avocat et demander des actes.
La réparation soulève toutefois une question propre aux agents publics. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-81.828), rendu à propos d’un maire et de sa directrice de cabinet, la chambre criminelle rappelle que les juridictions répressives ne peuvent statuer sur la responsabilité d’un service public et que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ». La première chambre civile, dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-12.094), qualifie de faute détachable des fonctions de maire « des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité ».
Si une condamnation intervenait, la juridiction pénale devrait donc rechercher si la faute de l’ancien maire est détachable de ses fonctions avant de le condamner personnellement à indemniser la famille ; à défaut, la responsabilité de la commune relèverait du juge administratif. Pour le conseiller municipal, la même analyse dépendrait de son rôle exact. Ces questions ne se poseront qu’à l’issue d’un éventuel jugement.
Conclusion
L’affaire de Plouasne réunit des questions de droit rarement posées ensemble : jusqu’où un maire peut-il aller face à une personne en crise psychique, quelle qualification retenir lorsque l’intervention se termine par un décès, et comment concilier un contrôle judiciaire avec l’exercice d’un mandat électif. À ce stade, l’ancien maire l’ancien maire et le conseiller municipal qui l’accompagnait sont mis en examen et présumés innocents. Les éléments rendus publics émanent du parquet et, pour partie, de la défense de l’ancien maire ; ils devront être confrontés aux vidéos, aux expertises et aux auditions.
Restent à trancher la réalité et l’imputation des violences, l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir, le lien entre l’intervention et le décès, l’éventuelle application du texte propre aux dépositaires de l’autorité publique et la portée des faits justificatifs invoqués. De ces réponses dépendront la juridiction compétente, cour criminelle départementale ou cour d’assises, les peines encourues, l’inéligibilité et la réparation due à la famille. Le scrutin municipal, lui, suit son propre calendrier, indépendant de la procédure pénale. Seuls les juges, à l’issue d’une instruction contradictoire et d’un éventuel procès, pourront dire si une infraction a été commise et par qui.