La fusion de la TLV et de la THLV par la loi de finances pour 2026 : vers une fiscalité unifiée des logements vacants
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) procède à une réforme structurelle de la fiscalité applicable aux logements vacants. L’article 108 de ce texte opère la fusion de deux dispositifs coexistants depuis plus de vingt ans : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), prévue à l’article 232 du code général des impôts, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), régie par l’article 1407 bis du même code. À compter du 1er janvier 2027, une taxe unique — la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) — se substituera à ce dualisme historique.
Cette unification poursuit un double objectif affiché par le législateur : la simplification d’un paysage fiscal jugé illisible pour les contribuables et le renforcement de l’incitation à la remise sur le marché des logements inoccupés. Dans un contexte de crise persistante du logement, où l’on estime à plus de trois millions le nombre de logements vacants en France, dont une partie significative dans les zones tendues, l’arme fiscale est mobilisée comme levier de politique publique. La ville de Paris, qui compte près de 130 000 logements vacants selon les dernières données de l’INSEE, a d’ores et déjà annoncé son intention d’utiliser pleinement les nouvelles marges de manœuvre ouvertes par cette réforme pour accentuer la pression fiscale sur les propriétaires de biens inoccupés.
La réforme ne se limite toutefois pas à une simple fusion technique. Elle emporte des conséquences substantielles sur le champ d’application géographique de la taxe, sur ses taux, sur l’affectation de son produit et sur les garanties offertes aux contribuables. L’analyse de ce nouveau dispositif, à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel et du contentieux administratif, révèle les tensions entre l’objectif légitime de mobilisation du parc vacant et la protection du droit de propriété. La présente étude se propose d’examiner, dans une première partie, l’architecture duale qui prévalait jusqu’à la réforme (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, le régime unifié issu de la loi de finances pour 2026 et les perspectives contentieuses qu’il ouvre (II).
I. L’architecture duale historique de la fiscalité des logements vacants
A. La taxe annuelle sur les logements vacants : un dispositif ciblé sur les zones tendues
Instituée par la loi de finances pour 1999, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) constitue le dispositif principal de taxation des logements inoccupés. L’article 232 du CGI, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, en définit précisément les contours. Son champ d’application géographique est restreint aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Ces difficultés se caractérisent, aux termes mêmes de la loi, « notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ». La liste de ces communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-IF-AUT-60 précise les conditions d’assujettissement avec un degré de détail qui témoigne de la technicité de la matière. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Ne sont concernés que les logements habitables, c’est-à-dire « clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ». Sont expressément exclus les logements qui ne peuvent être rendus habitables qu’au prix de travaux importants, la doctrine retenant à titre de règle pratique que cette condition est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires excède 25 % de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. L’appréciation du caractère non habitable relève d’une analyse au cas par cas et ne peut être présumée par l’administration lors de l’établissement de l’imposition.
Le taux de la TLV, dans sa version en vigueur depuis 2023, est fixé à 17 % de la valeur locative la première année d’imposition, puis à 34 % à compter de la deuxième année. La base d’imposition est constituée par la valeur locative de l’habitation, identique à celle retenue en matière de taxe d’habitation et déterminée selon les règles des articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter du CGI. Ces valeurs locatives cadastrales, dont la réforme est régulièrement annoncée et repoussée, constituent un enjeu de fond pour la juste appréciation de l’assiette de la taxe.
L’article 232 du CGI prévoit expressément, en son paragraphe VI, que « la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ». Le BOFiP BOI-IF-AUT-60 (§ 140) décline cette exonération en précisant que la taxe n’est pas due lorsque la vacance « est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable, cette cause faisant obstacle à son occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ». Sont ainsi exonérés les logements ayant vocation à disparaître dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ainsi que les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. La doctrine ajoute que « l’appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève essentiellement de circonstances de fait, le contribuable devant prouver qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant ».
La conformité de ce dispositif à la Constitution a été examinée à deux reprises par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, le Conseil a admis la validité de la taxe sous la réserve d’interprétation selon laquelle « ladite taxation ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ». Cette réserve a été réitérée et précisée dans la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, qui ajoute que « ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ». Ces réserves d’interprétation, qui s’imposent au législateur comme au juge, constituent le socle constitutionnel de la protection du contribuable.
Le contentieux de la TLV a donné lieu à une jurisprudence administrative abondante, dont la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2025 (n° 499230, Société VH Antibes) constitue l’une des illustrations les plus éclairantes. À propos de la villa « Hier » au Cap d’Antibes, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Marseille n’avait commis ni erreur de droit ni dénaturation en estimant que « la société VH Antibes n’apportait pas, par la seule production d’un document intitulé « budget de base » établi par un architecte en 2015 et faisant état d’un montant de travaux de 23 300 232 euros et de chiffrages globaux par postes de travaux, d’élément permettant d’apprécier la nature et le coût des travaux restant encore à réaliser et nécessaires pour rendre le bien habitable ». La Haute juridiction a également validé la distinction entre travaux nécessaires à l’habitabilité et travaux à caractère luxueux, en jugeant que la cour n’avait commis aucune erreur de droit « en écartant ainsi de son examen les travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux et en circonscrivant son appréciation de l’importance des travaux, pour l’application de la réserve d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti les dispositions de l’article 232 du CGI, à ceux qui présentent un caractère nécessaire à l’habitabilité de ce bien et dont la charge incomberait nécessairement au propriétaire ».
B. La taxe d’habitation sur les logements vacants : un instrument supplétif à la main des collectivités
Parallèlement à la TLV, l’article 1407 bis du CGI offre aux communes situées hors du périmètre géographique de la TLV la faculté d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années. Ce dispositif, commenté par la doctrine administrative au BOFiP BOI-IF-TH-60, repose sur un mécanisme délibératif : il appartient à la commune, ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de décider par délibération de l’instauration de cette taxe sur son territoire. La délibération doit être prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI. Le BOFiP BOI-IF-COLOC-10-10 précise en outre que l’EPCI à fiscalité propre peut se substituer à la commune pour prendre cette délibération.
La THLV se distingue de la TLV par plusieurs traits fondamentaux. D’abord, la durée de vacance exigée est plus longue : deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition, contre une année pour la TLV. Ensuite, son taux n’est pas fixé nationalement mais correspond au taux de taxe d’habitation de la commune, majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative de l’habitation déterminée conformément à l’article 1409 du CGI, sans qu’aucune réduction ni allègement — notamment ceux prévus en faveur de l’habitation principale — ne soit applicable. Le montant de l’imposition correspond à la somme de la cotisation communale ou intercommunale et des frais de gestion de la fiscalité directe locale prévus à l’article 1641 du CGI.
Le régime des dégrèvements obéit à une répartition spécifique entre l’État et les collectivités. Selon le BOFiP BOI-IF-TH-60 (§ 170), « en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants ». En revanche, « les dégrèvements qui résultent conjointement de motifs liés à l’appréciation de la vacance et au caractère inhabitable du logement sont mis à la charge de l’État ». Ces dégrèvements s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce dualisme a engendré une complexité certaine pour les contribuables comme pour les collectivités. Un même logement vacant ne pouvant être soumis à la fois à la TLV et à la THLV au titre d’une même année, la détermination du régime applicable dépendait de critères géographiques et institutionnels parfois difficiles à appréhender. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a entendu mettre fin à cette stratification en opérant une fusion des deux dispositifs, consacrée par l’article 108 de la loi de finances.
II. La réforme de 2027 : unification et perspectives contentieuses
A. La taxe sur la vacance des locaux d’habitation : un régime unifié à compter du 1er janvier 2027
L’article 108 de la loi de finances pour 2026 crée une taxe unique, dénommée taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), qui se substitue à la fois à la TLV et à la THLV. Le nouveau dispositif, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, procède à une extension significative du champ d’application géographique : la TVLH sera applicable sur l’ensemble du territoire national, et non plus seulement dans les zones tendues visées par le décret du 10 mai 2013. Cette extension répond à la volonté du législateur de traiter de manière uniforme le phénomène de la vacance, qui ne se limite pas aux seules métropoles mais affecte également les villes moyennes et les territoires ruraux.
La durée de vacance requise est harmonisée à une année au 1er janvier de l’année d’imposition, alignant ainsi le seuil de la THLV — qui était de deux ans — sur celui, moins exigeant, de la TLV. Cette harmonisation constitue un durcissement significatif pour les communes qui relevaient antérieurement du seul régime de la THLV, dans la mesure où le délai de carence est réduit de moitié. Le taux demeure fixé à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième, selon le barème existant de la TLV. La valeur locative cadastrale continue de servir de base d’imposition, ce qui maintient la pertinence des règles d’évaluation fixées par les articles 1494 et suivants du CGI.
L’innovation majeure de la réforme réside dans l’affectation du produit de la taxe. Celui-ci est désormais réparti entre deux bénéficiaires : l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui le reçoit dans la limite du plafond prévu par la loi, et les communes et EPCI sur le territoire desquels les logements sont situés, qui perçoivent le surplus. Ce mécanisme d’intéressement crée une incitation financière directe pour les collectivités à identifier et taxer les logements vacants, tout en leur offrant des ressources supplémentaires pour financer des politiques locales de l’habitat.
La doctrine administrative applicable à la TLV et à la THLV conserve sa pertinence pour l’interprétation du nouveau dispositif, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l’extension du champ géographique et l’harmonisation de la durée de vacance. L’article 232 du CGI et la doctrine BOI-IF-TH-60 demeurent ainsi des références essentielles pour l’appréciation des conditions d’assujettissement, notamment s’agissant de la définition du logement habitable, de l’appréciation du caractère volontaire de la vacance et des obligations déclaratives du contribuable.
La notion de vacance indépendante de la volonté du contribuable, déjà centrale dans le contentieux de la TLV, conserve toute son importance dans le cadre unifié. Le BOFiP BOI-IF-AUT-60 (§ 140) précise les hypothèses d’exonération, en distinguant les situations où la vacance fait obstacle à l’occupation durable du logement de celles où elle s’oppose à une occupation rémunératrice normale pour le bailleur. Le contribuable doit démontrer qu’il a accompli les diligences requises, telles que la mise en vente ou en location dans plusieurs agences et l’adaptation du prix aux conditions et évolutions du marché.
La spécificité du mécanisme de la TVLH invite également à s’interroger sur l’articulation avec les autres impôts locaux, et notamment avec la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le BOFiP (§ 150) rappelle opportunément que « la vacance involontaire au sens de la TLV est différente de la vacance indépendante de la volonté au sens du I de l’article 1389 du CGI relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Cette distinction, qui subsiste dans le nouveau dispositif, souligne que le contribuable ne saurait se prévaloir d’un dégrèvement de taxe foncière pour échapper à la TVLH, les deux régimes obéissant à des logiques distinctes.
B. Les garanties contentieuses du contribuable face au nouveau dispositif
La jurisprudence administrative a construit, au fil des décisions, un corpus de garanties substantielles protégeant le contribuable contre une application mécanique de la taxe. Ces garanties, dégagées sous l’empire des textes antérieurs, conservent leur pleine pertinence dans le cadre du nouveau dispositif unifié et constituent autant de leviers contentieux mobilisables par les redevables.
La première de ces garanties tient à la réserve constitutionnelle issue des décisions n° 98-403 DC et n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel. Dans son arrêt du 2 avril 2025 (n° 23PA04089), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que le Conseil constitutionnel « n’a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves en précisant que ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ». La cour en a déduit que « doivent être notamment exonérés les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ».
La deuxième garantie réside dans l’obligation pour l’administration de ne pas présumer le caractère volontaire de la vacance. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 30 décembre 2024 (n° 24NT01840), a censuré le raisonnement de l’administration qui s’était fondée « sur la circonstance que la vacance du logement n’aurait pas été indépendante de la volonté de M. B… au regard de la durée de la vacance et de la capacité de l’intéressé à supporter la charge financière des travaux nécessaires à rendre le bien habitable ». La cour a jugé que ce critère, tiré de la capacité financière du contribuable, était étranger aux dispositions de l’article 232 du CGI telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel. Cette décision rappelle que l’appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève de circonstances de fait objectives, et non de la situation patrimoniale du redevable. Elle interdit à l’administration de substituer une appréciation subjective de la solvabilité du propriétaire à l’examen des diligences effectivement accomplies pour remédier à la vacance.
La troisième garantie concerne la preuve de la vacance indépendante. Par un arrêt du 13 juin 2023 (n° 22PA03204), la cour administrative d’appel de Paris a prononcé la décharge de la taxe pour un contribuable qui justifiait que les travaux nécessaires étaient disproportionnés au regard de ses revenus, en relevant que « M. B… justifie que la vacance de ces logements était indépendante de sa volonté et que la taxe n’est donc pas due en application du VI de l’article 232 du code général des impôts ». La cour a pris en considération un faisceau d’indices incluant le montant des travaux, les revenus du contribuable et les démarches entreprises pour remédier à la vacance. Cet arrêt illustre la méthode d’appréciation globale qui prévaut en la matière.
L’exonération pour mise en location ou en vente au prix du marché constitue une quatrième garantie, abondamment illustrée par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 17 mars 2020 (n° 19MA03062), a rappelé que « conformément aux motifs de la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 du Conseil constitutionnel, les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur sont exonérés de la taxe sur les logements vacants ». Cette solution, constante, impose au contribuable de démontrer qu’il a accompli les diligences nécessaires, telles que la mise en vente ou en location dans plusieurs agences et l’adaptation du prix aux conditions du marché. La preuve de ces diligences peut être rapportée par tous moyens, notamment par les mandats de vente ou de location, les annonces publiées et les justificatifs d’adaptation du prix.
Par un arrêt du 22 mai 2025 (n° 23PA05252), la cour administrative d’appel de Paris a précisé les contours de cette exonération en rappelant qu’elle s’applique lorsque la vacance « est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ». La cour ajoute que « doivent être notamment exonérés les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition », le délai d’un an pouvant être retenu à ce titre.
La cinquième garantie, de nature procédurale, tient au délai de réclamation. L’article 232 du CGI renvoie aux règles de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux. Les réclamations peuvent ainsi être introduites auprès du service des impôts dans le délai prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Le délai de reprise de l’administration s’exerce quant à lui jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, conformément à l’article L. 173 du LPF. Le BOFiP BOI-IF-AUT-60 (§ 260) précise que « lorsque la vacance du logement se révèle indépendante de la volonté du redevable et que cette situation n’a pas pu être prise en considération par le service, il peut obtenir la décharge de cette imposition » en produisant tout document susceptible d’établir le caractère involontaire de la vacance.
Enfin, une sixième garantie mérite d’être mentionnée, relative au décompte de la période de vacance. L’article 232, V du CGI prévoit que « n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence ». Cette règle, reconduite dans le nouveau dispositif, permet au propriétaire d’interrompre le décompte de la vacance par une occupation effective du logement, même temporaire, dès lors qu’elle excède quatre-vingt-dix jours consécutifs. Le BOFiP (§ 110 à 130) détaille les modalités pratiques de ce décompte et précise que « la preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens, notamment par la déclaration des produits de la location en revenus fonciers, la production des quittances d’eau, d’électricité, de téléphone ».
Conclusion
La fusion de la TLV et de la THLV par la loi de finances pour 2026 constitue une réforme d’ampleur, qui simplifie le paysage fiscal tout en élargissant le périmètre de la taxation des logements vacants. L’extension géographique du dispositif à l’ensemble du territoire national, l’harmonisation de la durée de vacance requise à une année et l’instauration d’un mécanisme d’intéressement des collectivités au produit de la taxe marquent un infléchissement notable par rapport au régime antérieur. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 laisse aux propriétaires concernés un délai utile pour régulariser la situation de leurs biens.
Pour les contribuables, la connaissance des garanties jurisprudentielles dégagées sous l’empire des textes antérieurs demeure essentielle. L’exonération pour vacance indépendante de la volonté, la preuve du caractère inhabitable du logement par la production de devis circonstanciés, la mise en location ou en vente au prix du marché, le respect de la règle des quatre-vingt-dix jours d’occupation consécutifs et le respect des délais de réclamation constituent autant de leviers mobilisables. L’accompagnement par un avocat fiscaliste permet de sécuriser la situation du contribuable, qu’il s’agisse de contester une imposition déjà établie ou d’anticiper les conséquences de la nouvelle taxe à compter du 1er janvier 2027.