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Taxe sur les logements vacants 2027 : usufruitier ou nu-propriétaire, qui paie et comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les logements vacants 2027 : usufruitier ou nu-propriétaire, qui paie et comment contester ?

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À partir de 2027, la taxe sur les logements vacants change de cadre. La loi de finances pour 2026 fusionne les mécanismes actuels de taxe sur les logements vacants et de taxe d’habitation sur les logements vacants dans une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, souvent appelée TVLH. Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 vient préciser les communes concernées. L’actualité est donc immédiate pour les familles qui ont donné un bien avec réserve d’usufruit, pour les successions en cours et pour les sociétés civiles qui détiennent un logement momentanément inoccupé.

La question la plus fréquente est simple en apparence : lorsque la propriété est démembrée, l’avis doit-il être établi au nom de l’usufruitier ou du nu-propriétaire ? La réponse se trouve d’abord dans l’article 1406 bis du code général des impôts. Elle dépend ensuite de la personne qui dispose juridiquement du logement au début de la période de vacance, de la commune où le bien est situé, de la durée exacte de l’inoccupation et des preuves disponibles.

Un avis ne doit pas être accepté ou contesté sur le seul mot « usufruit » figurant dans un acte. Il faut reconstituer le démembrement, la date de prise d’effet, l’occupation réelle, les démarches de location ou de vente, les travaux et la déclaration d’occupation. Ce dossier explique qui paie la TVLH en 2027, quelles charges peuvent être discutées entre les parties, quelles pièces réunir et comment présenter une réclamation utile.

La nouvelle taxe doit aussi être distinguée d’une taxe foncière, d’une taxe d’habitation sur résidence secondaire et d’une simple conséquence civile du démembrement. Cette distinction évite de demander un dégrèvement pour le mauvais motif ou de laisser passer le délai de réclamation.

I. Taxe sur les logements vacants 2027 : l’usufruitier ou le nu-propriétaire doit-il payer ?

A. Donation avec réserve d’usufruit : qui est le redevable de la TVLH ?

Le démembrement sépare deux droits sur un même logement. Le nu-propriétaire conserve la propriété dépouillée de la jouissance immédiate. L’usufruitier peut utiliser le bien, l’occuper, le louer et percevoir les fruits dans les limites de son titre. Cette présentation civile est essentielle, mais elle ne suffit pas à déterminer le redevable de la nouvelle taxe. La réponse fiscale est donnée par une disposition spéciale.

L’article 578 du code civil définit l’usufruit en ces termes : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Cette définition permet de comprendre la situation d’une donation avec réserve d’usufruit : le donateur peut conserver la jouissance du logement tandis que le donataire reçoit la nue-propriété. Elle ne transforme toutefois pas automatiquement le donataire en redevable de toutes les impositions liées au bien.

Pour la TVLH, le texte décisif est le IV de l’article 1406 bis du code général des impôts. Il prévoit : « La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période mentionnée au A du I. » Le texte vise donc expressément l’usufruitier. Lorsque l’usufruit est en vigueur et que l’usufruitier dispose du logement depuis le début de la période retenue pour établir la vacance, l’avis a vocation à être établi à son nom, et non à celui du seul nu-propriétaire.

Le verbe « dispose » mérite une attention particulière. Il ne faut pas le réduire à la présence physique dans les lieux. Il renvoie à la personne qui détient le droit permettant de décider de l’occupation, de la mise en location ou de la conservation du logement au cours de la période concernée. Un usufruitier qui n’habite pas le bien mais qui peut le louer ou en organiser la mise à disposition demeure dans une situation différente de celle d’un nu-propriétaire qui ne détient aucune jouissance tant que l’usufruit n’est pas éteint.

Dans une donation avec réserve d’usufruit classique, plusieurs configurations doivent être séparées :

  • si le donateur conserve un usufruit viager et garde la faculté de louer le logement, il est en principe la personne à examiner en premier pour la qualité de redevable de la TVLH ;
  • si l’usufruit est temporaire, il faut vérifier sa date d’expiration et la personne qui dispose du logement au début de la période légale de vacance ;
  • si l’usufruit s’est éteint avant cette période, le nu-propriétaire devenu plein propriétaire doit être comparé aux autres titulaires éventuellement mentionnés par l’article 1406 bis ;
  • si le titre prévoit un droit d’usage et d’habitation limité, il ne faut pas l’assimiler sans analyse à un usufruit complet : l’étendue du droit, sa durée et les pouvoirs de mise en location peuvent différer ;
  • si le logement est détenu par une société civile, la société, l’usufruitier de parts ou l’usufruitier du bien ne se confondent pas nécessairement. Le titre de propriété et la réalité du droit portant sur le logement doivent être vérifiés.

Le nu-propriétaire n’est donc pas automatiquement redevable parce que son nom figure dans l’acte notarié. Il peut toutefois le devenir si le démembrement a pris fin, si l’usufruit n’existait pas durant la période retenue, si un montage distinct lui a donné la disposition du logement ou si la situation juridique déclarée à l’administration ne correspond pas à la réalité. Une erreur de l’administration sur le titulaire peut être contestée, mais la réclamation doit joindre l’acte complet, les pages relatives aux droits conservés et la preuve de la date d’effet.

Il faut aussi distinguer deux relations. La première oppose le contribuable à l’administration : elle est régie par l’article 1406 bis et par les règles de réclamation applicables aux impôts directs locaux. La seconde oppose l’usufruitier au nu-propriétaire : elle peut porter sur la répartition économique de la charge, le remboursement convenu, les comptes entre parties ou la responsabilité liée à l’entretien. Un accord privé peut organiser le remboursement sans modifier, à lui seul, le nom du redevable fiscal indiqué par la loi.

Cette distinction est fréquente dans les successions. Les héritiers peuvent recevoir la nue-propriété tandis qu’un conjoint survivant conserve l’usufruit. Si l’avis de TVLH vise le conjoint usufruitier, les héritiers ne doivent pas demander un dégrèvement uniquement parce qu’ils ont reçu la nue-propriété. Ils doivent plutôt vérifier si le logement était effectivement à la disposition de l’usufruitier, si le délai de vacance est atteint et si une cause indépendante de sa volonté empêchait l’occupation. À l’inverse, si l’avis vise un nu-propriétaire alors qu’un usufruit complet était toujours publié et exercé, l’erreur de débiteur constitue un axe de contestation sérieux.

Le dossier devient encore plus délicat lorsqu’un usufruitier a renoncé à son droit, lorsqu’une extinction résulte du décès ou lorsqu’une vente de la pleine propriété intervient en cours d’année. La date de l’événement ne doit pas être déduite d’un échange de courriels. Il faut réunir l’acte de renonciation, l’acte de décès, l’acte de vente, le justificatif de publicité foncière et, si nécessaire, les documents de gestion locative. L’administration pourra comparer ces éléments à la déclaration d’occupation et aux informations cadastrales.

Enfin, l’existence d’un usufruit ne permet pas d’écarter les autres critères de la taxe. Un usufruitier peut être le redevable désigné et obtenir néanmoins un dégrèvement si le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs, si des travaux le rendaient objectivement inhabitable ou si la vacance résultait d’une cause étrangère à sa volonté. L’identité du redevable et le bien-fondé de l’imposition sont deux questions distinctes : une réclamation solide les traite séparément.

B. Démembrement, SCI ou changement de titulaire : quelle date faut-il retenir ?

La TVLH ne frappe pas toute période d’inoccupation, quelle que soit sa durée. Le nouveau régime distingue notamment les communes caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et les autres communes dans lesquelles une délibération locale peut instituer la taxe. Dans les premières, le seuil de vacance est d’un an ; dans les secondes, il est de deux ans. L’année d’imposition, le 1er janvier et le début de la période de vacance doivent être reconstitués avec précision.

Le article 108 de la loi de finances pour 2026 a créé le régime de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, en visant « la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, prévue à l’article 1406 bis ». Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 précise de son côté : « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation instituée par l’article 1406 bis du code général des impôts s’applique dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret. » Il faut donc contrôler la commune et non se limiter à l’adresse départementale.

Pour les impositions de 2027, l’article 1406 bis prévoit que les périodes de vacance antérieures au 1er janvier 2027 peuvent être prises en compte. Un logement resté vide depuis 2025 ou 2026 n’est pas remis à zéro par le changement de nom de la taxe. Cette règle explique pourquoi une famille qui reçoit un avis en 2027 doit chercher les preuves de toute la période antérieure : annonces, mandats, visites, travaux, sinistre, occupation ponctuelle et échanges avec l’administration peuvent tous devenir utiles.

La date du démembrement doit être rapprochée de cette période. Une donation signée mais non publiée, une succession ouverte mais non réglée, une renonciation à usufruit ou une vente en cours de signature ne produisent pas nécessairement les mêmes effets au même moment. La personne qui dispose du logement au début de la période mentionnée par le texte est le point de départ de l’analyse, mais la situation au moment de l’imposition et les changements intervenus doivent aussi être documentés.

Pour une SCI, trois questions pratiques doivent être posées. Qui est propriétaire du logement au fichier immobilier ? La SCI a-t-elle accordé un usufruit ou un droit d’occupation à un associé ? Une convention répartit-elle la jouissance et les dépenses ? L’administration peut adresser l’avis à la personne morale propriétaire, alors que le débat économique se déroule ensuite entre associés. Un associé ne doit pas se substituer à la SCI dans la réclamation sans mandat ou sans vérifier la qualité pour agir.

La déclaration d’occupation doit être cohérente avec le titre juridique. Une case cochée dans l’espace fiscal ne remplace pas un acte notarié. Si l’usufruitier occupe le logement, un justificatif de résidence, une facture, une assurance et les dates d’occupation peuvent être utiles. Si le logement est proposé à la location, le bail, le mandat de gestion, les annonces et les comptes rendus de visites permettent de démontrer une démarche réelle. Si le bien est offert à la vente, il faut conserver le mandat, le prix affiché, les réductions successives, les visites et les offres reçues ou refusées.

Le montant se calcule à partir de la valeur locative retenue par le texte fiscal. Le II de l’article 1406 bis énonce : « L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du présent code. » L’article 1409 du CGI précise que la valeur locative est celle des habitations et de leurs dépendances. Une contestation portant sur le redevable peut donc être accompagnée, si nécessaire, d’une contestation distincte de la base ou de la valeur locative.

Les taux rendent l’enjeu financier concret. Le taux de base est fixé à 17 % pour la première année d’imposition et à 34 % pour les années suivantes. Une commune située dans le périmètre prévu par la loi peut adopter une majoration dans les limites prévues, jusqu’à 30 % la première année et 60 % les années suivantes. Dans certaines communes hors zone de déséquilibre marqué, une taxe locale peut être instituée avec un taux maximal de 50 %. Il faut donc lire l’avis, la délibération locale lorsque celle-ci est applicable et l’annexe du décret.

Exemple : si la valeur locative prise en compte est de 9 000 euros, le taux de base de 17 % représente 1 530 euros et le taux de 34 % représente 3 060 euros. Une majoration locale à 30 % porterait le premier calcul à 2 700 euros ; une majoration à 60 % porterait le second à 5 400 euros. Cet exemple ne remplace pas le calcul de l’avis : la commune, l’année de première imposition, les règles applicables et les données cadastrales doivent être contrôlées.

La fixation des taux locaux est elle aussi une source d’erreur. L’article 1639 A du CGI prévoit notamment que les collectivités font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux ou aux produits des impositions directes perçues à leur profit. Une réclamation peut donc demander la communication ou la vérification de la délibération, du taux appliqué et de sa date d’entrée en vigueur lorsqu’une majoration est contestée.

La règle de date ne doit pas être confondue avec celle de la taxe foncière. L’article 1415 du CGI indique que plusieurs impôts locaux sont établis d’après les faits existant au 1er janvier. Pour la TVLH, la règle spéciale de l’article 1406 bis et la personne qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance restent prioritaires. L’article 1415 peut éclairer le raisonnement sur la date d’imposition, mais il ne permet pas de réécrire la liste des redevables de l’article 1406 bis.

Dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, à Paris ou dans les autres territoires d’Île-de-France, le réflexe reste identique : vérifier la commune exacte, la liste réglementaire, la date du démembrement et les faits d’occupation. Le fait que le logement soit situé dans une agglomération tendue ne dispense pas de démontrer l’un des cas d’exclusion. Une adresse parisienne peut attirer l’attention fiscale, mais elle ne suffit pas à établir la vacance imposable.

II. Taxe sur les logements vacants 2027 : quelles preuves et quel recours contre l’avis ?

A. Comment prouver que la vacance ou les travaux excluent la taxe ?

Après avoir identifié le redevable, il faut déterminer si le logement entre réellement dans le champ de la TVLH. L’absence de locataire à la date d’une consultation administrative n’est pas une preuve complète de vacance imposable. La durée, l’habitabilité, la volonté du détenteur, les démarches effectuées et les éventuelles périodes d’occupation doivent être reconstituées. Un dossier par chronologie est souvent plus convaincant qu’un simple courrier affirmant que le bien n’a pas pu être loué.

Le texte prévoit une exclusion lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de la période pertinente. Les preuves doivent donner des dates : bail, état des lieux, relevés de consommation, attestations d’assurance, quittances, factures d’énergie, réservations ou justificatifs de résidence. Une occupation de quelques week-ends dispersés ne répond pas nécessairement au seuil. À l’inverse, une occupation continue suffisamment longue peut faire tomber le critère de vacance, même si le logement a ensuite été remis sur le marché.

Une autre exclusion concerne la vacance indépendante de la volonté du contribuable. Le Conseil d’État, dans sa décision du 13 avril 2005, n° 265562, a rappelé à propos de l’ancien régime que ne devaient pas être assujettis les logements dont la vacance était imputable à « une cause étrangère à la volonté du bailleur ». Cette décision relative à la taxe sur les logements vacants antérieure ne constitue pas une dispense automatique pour la TVLH, mais son raisonnement aide à comprendre la nécessité de prouver l’obstacle concret et non de se prévaloir d’une difficulté abstraite.

La mise en vente ou la mise en location à un prix manifestement irréaliste ne suffit pas. Le propriétaire ou l’usufruitier doit montrer une démarche sérieuse, adaptée au marché local et suivie dans le temps. Il faut conserver le mandat confié à l’agence, le prix d’origine, les avis de valeur, les annonces publiées, les statistiques de consultation, les visites, les demandes de renseignements et les ajustements de prix. Une absence d’offre n’est pas toujours une cause indépendante ; elle peut être regardée comme la conséquence d’un prix, d’un état ou de conditions de location que le détenteur pouvait modifier.

Les travaux doivent être traités avec la même méthode. Des devis non signés ou une intention de rénovation ne prouvent pas qu’un logement était inhabitable. En revanche, un arrêté, un rapport d’expert, un dégât des eaux, une coupure durable des réseaux, des photographies datées, des factures, des procès-verbaux d’assemblée de copropriété et des échanges avec l’assurance peuvent établir un obstacle matériel. Il faut relier chaque pièce à une période : date du sinistre, impossibilité d’accès, travaux indispensables, réception, remise en état et retour sur le marché.

La jurisprudence montre que le montant des travaux n’est pas le seul critère. Dans son arrêt du 24 décembre 2024, n° 24NT01840, la cour administrative d’appel de Nantes a formulé la règle suivante : « ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur. » La même décision précise que « la capacité financière à les supporter n’étant pas au nombre des critères d’assujettissement à la taxe sur les logements vacants ». Il faut donc prouver l’inhabitabilité et l’importance objective des travaux, pas seulement leur coût élevé ou l’absence de trésorerie.

La preuve sera plus solide si elle décrit les équipements indisponibles. Une installation électrique dangereuse, une absence de chauffage, une infiltration généralisée, des sanitaires inutilisables ou une interdiction administrative d’habiter ne se démontrent pas de la même manière qu’une simple peinture à refaire. Le dossier doit expliquer pourquoi une occupation normale ou une location aux conditions normales était impossible. Des photographies sans adresse ni date ont une valeur limitée ; elles doivent être accompagnées d’un rapport, d’une facture ou d’une correspondance permettant de les rattacher au logement.

Le Conseil d’État a également examiné les conditions de la vacance dans sa décision du 13 avril 2005, n° 265562, en mentionnant les logements « mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ». Cette formulation invite à documenter le marché : comparaison avec des biens similaires, avis de l’agence, baisse progressive du prix, absence de demande malgré plusieurs canaux. Elle ne commande pas d’accepter n’importe quel prix ; elle impose de rendre la démarche vérifiable.

Un usufruitier qui ne peut pas réaliser des travaux sans l’accord du nu-propriétaire doit conserver les demandes d’autorisation et les refus ou silences reçus. Les règles civiles répartissent certaines dépenses, mais l’administration examine d’abord la vacance et les conditions de l’imposition. L’article 605 du code civil dispose : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire », sous la réserve précisée par le texte. L’article 606 du code civil définit ensuite les grosses réparations. Ces textes aident à expliquer l’impossibilité d’agir seul, mais ils ne remplacent pas les preuves de l’état du logement.

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de copropriété produisent souvent des preuves importantes : procès-verbal signalant une interdiction d’occupation, rapport de syndic, décision de travaux sur les colonnes ou la toiture, constat d’humidité, facture d’une entreprise et échanges avec le service communal d’hygiène. Une demande de dégrèvement doit présenter ces pièces dans l’ordre, avec l’adresse complète et les dates. La tension locative du secteur renforce l’intérêt d’une location réelle, mais ne permet pas de déduire que chaque logement vide est volontairement conservé.

La déclaration d’occupation doit être corrigée lorsqu’elle contient une erreur. Il est utile de conserver la capture ou le récépissé de la déclaration, la date de modification et le descriptif transmis. Si le propriétaire a signalé un logement occupé, loué, inhabitable ou en travaux mais reçoit malgré tout un avis, il faut joindre la preuve de la déclaration et expliquer le décalage avec la base fiscale. Une déclaration en ligne erronée n’est pas irrémédiable, mais son absence de correction peut compliquer la discussion.

Un tableau chronologique peut résumer le dossier :

Période Événement à établir Pièces utiles
Avant le démembrement Occupation, location, vente ou premier sinistre Bail, état des lieux, mandat, assurance, photographies datées
Date de l’acte Répartition de la propriété et de la jouissance Donation, succession, acte de vente, publication foncière
Période de vacance alléguée Obstacle ou démarches réalisées Devis, rapports, annonces, visites, courriers, décisions de copropriété
Déclaration et avis Données utilisées par l’administration Déclaration d’occupation, avis, numéro fiscal, valeur locative, taux

Le tableau n’a pas vocation à remplacer les justificatifs. Il permet de montrer que le redevable a identifié une cause, une date et une conséquence. Pour un démembrement, il faut ajouter une colonne indiquant la personne qui disposait juridiquement du logement à chaque étape. Cette présentation évite que l’administration réponde sur l’état du bien alors que la réclamation porte sur l’identité du redevable, ou inversement.

B. Comment réclamer, demander le dégrèvement et saisir le juge ?

La contestation commence par la lecture complète de l’avis. Il faut relever le nom du redevable, l’adresse et la référence du logement, l’année d’imposition, le nombre de mois ou la période de vacance retenue, la base, le taux, la majoration éventuelle, les acomptes et la date limite de paiement. Le contribuable doit ensuite choisir des moyens précis : mauvais redevable, durée insuffisante, occupation de plus de 90 jours, cause indépendante de sa volonté, travaux rendant le logement inhabitable, erreur de taux, erreur de valeur locative ou incohérence de déclaration.

La procédure commence par une réclamation adressée au service compétent. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales énonce : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial » compétent. Le texte prévoit également un récépissé. Une demande téléphonique, un message général ou une contestation adressée au mauvais service ne doivent pas être considérés comme équivalents sans preuve de leur prise en compte comme réclamation.

La réclamation doit identifier le logement et l’avis, exposer les faits dans l’ordre chronologique, préciser le dégrèvement total ou partiel demandé et joindre les pièces. Dans un dossier de démembrement, la première page de l’acte et les passages qui identifient le titulaire de l’usufruit ne suffisent pas toujours : les clauses de durée, de renonciation, de jouissance et de pouvoirs de location peuvent changer l’analyse. Il faut transmettre une copie lisible, en masquant uniquement les informations sans rapport avec le litige.

Le délai doit être calculé à partir de la règle applicable à l’avis. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Pour un rôle ou un avis émis en 2027, le 31 décembre 2028 sera souvent la date à examiner, mais la date portée sur l’avis et le motif de la demande restent déterminants. Il ne faut pas attendre cette échéance : les preuves peuvent disparaître et le recouvrement peut commencer.

La jurisprudence récente confirme la nécessité de respecter la réclamation préalable. Dans la décision du Conseil d’État du 29 juin 2026, n° 513256, le juge a retenu l’irrecevabilité manifeste de conclusions présentées sans réclamation préalable dans un litige relatif à la taxe sur les logements vacants. Le numéro exact de cette décision est consultable sur Légifrance. L’article 1406 bis prévoit que le contrôle, le recouvrement et le contentieux de la TVLH sont régis comme en matière de taxe foncière ; le raisonnement procédural doit donc être pris au sérieux, même si la nouvelle taxe a un objet spécifique.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 janvier 2025, n° 467615, rappelle aussi l’application du délai de l’article R*196-2 aux impôts directs locaux. Cette décision officielle, disponible sur Légifrance, est utile pour vérifier le point de départ et éviter une requête prématurée ou tardive. Elle ne dispense pas de lire l’avis de TVLH : l’article 1406 bis étant nouveau, la date de mise en recouvrement et la nature de l’événement invoqué doivent être établies dans chaque dossier.

La demande de sursis de paiement obéit à une autre exigence. L’article L277 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable peut différer la partie contestée lorsqu’il l’a « expressément formulé[e] » dans sa réclamation et qu’il a précisé le dégrèvement demandé. La demande ne doit donc pas être implicite. Elle doit indiquer le montant ou la base contestée, distinguer la partie non contestée et, lorsque le service le demande, prévoir les garanties nécessaires. Le montant non discuté reste payable selon l’avis.

Une réclamation peut demander un dégrèvement total ou partiel. Le dégrèvement total correspondra par exemple à une erreur complète de redevable, à une période de vacance non atteinte ou à un logement exclu pendant toute la période. Le dégrèvement partiel peut viser quelques mois ou une différence de taux, une majoration locale ou une base erronée. Le calcul doit être chiffré : « je demande l’annulation » est moins exploitable que « je demande la restitution de la fraction calculée sur la période du 1er janvier au 30 juin, correspondant à l’occupation justifiée par le bail joint ».

Le silence ou le rejet de l’administration ne signifie pas que le dossier est perdu. Il faut conserver la réclamation, le récépissé, les demandes de pièces, la réponse, les dates de relance et les preuves d’envoi. La juridiction compétente et le délai pour la saisir doivent être vérifiés à partir de la décision reçue et de la nature exacte de l’imposition. Une requête déposée avant la fin de la phase administrative ou sans décision exploitable peut être prématurée. Une analyse du dossier doit aussi vérifier si le litige porte sur l’assiette, le recouvrement ou une question civile entre usufruitier et nu-propriétaire.

Les moyens doivent rester cohérents. Il est possible de soutenir à titre principal que l’usufruitier, et non le nu-propriétaire, était le redevable ; à titre subsidiaire, que la vacance était indépendante de la volonté du détenteur ; et à titre encore subsidiaire, que la valeur locative ou le taux est erroné. Il faut expliquer pourquoi ces arguments ne se contredisent pas. Une réclamation qui affirme à la fois que le logement était occupé par le nu-propriétaire et que l’usufruitier ne pouvait pas le louer doit être clarifiée par les dates et les droits de chacun.

La question des travaux doit également être formulée correctement. La décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 24 décembre 2024, n° 24NT01840, consultable sur Légifrance, montre qu’un bien fortement dégradé peut relever d’un examen matériel, mais que les travaux et l’inhabitabilité doivent être démontrés. Une réclamation ne doit pas dire seulement « je n’avais pas les moyens ». Elle doit décrire les désordres, les travaux indispensables, la période durant laquelle une occupation normale était impossible et la personne qui devait légalement intervenir.

Le Conseil d’État a, dans sa décision du 13 avril 2005, n° 265562, encadré l’exclusion tenant aux logements proposés au marché et restés sans preneur. Le lien officiel vers la décision est ici. Cette référence concerne l’ancien dispositif, mais elle peut éclairer l’argumentation sur la cause indépendante de la volonté, à condition de ne pas la présenter comme une règle nouvelle automatique. Le texte de 2027 doit être cité en priorité, puis la jurisprudence utilisée pour donner un contenu concret aux preuves.

Une lettre utile peut suivre cette trame :

  1. indiquer l’identité et l’adresse du redevable ainsi que la référence de l’avis ;
  2. décrire le démembrement, la date de l’acte et la personne qui disposait du logement ;
  3. reconstituer la période de vacance et relever les jours d’occupation éventuels ;
  4. décrire les démarches de location ou de vente, ou les travaux qui empêchaient une occupation normale ;
  5. citer l’article 1406 bis et les règles de procédure adaptées au motif invoqué ;
  6. chiffrer le dégrèvement demandé et, si nécessaire, demander expressément le sursis de paiement de la partie contestée ;
  7. énumérer les annexes et demander un récépissé.

Une copie de cette réclamation doit être conservée avec la preuve d’envoi. Pour un dossier de succession, les actes d’état civil, l’acte de notoriété, l’attestation immobilière et les échanges entre héritiers peuvent compléter l’acte de démembrement. Pour une SCI, il faut ajouter les statuts, le procès-verbal autorisant la location ou les travaux, le mandat du gérant et les documents montrant qui avait la jouissance effective. Pour un sinistre, les échanges avec l’assureur, le rapport d’expert et la date de reprise des lieux seront plus parlants qu’une description générale.

Le nouvel impôt appelle enfin une vigilance sur le calendrier administratif. Le dossier de Service-Public mis à jour le 2 septembre 2026 rappelle la fusion des taxes à compter de 2027 et l’importance de la déclaration d’occupation. La page officielle ne remplace pas le texte du CGI, mais elle constitue un point de contrôle pratique pour identifier l’entrée en vigueur et les communes concernées. Le décret, l’article 1406 bis, l’avis et les pièces personnelles doivent rester les références principales du recours.

Avant l’envoi, un contrôle en quatre colonnes est recommandé : « règle applicable », « fait démontré », « pièce jointe », « montant ou effet demandé ». Si une ligne ne contient pas de pièce, il faut expliquer pourquoi et chercher un justificatif alternatif. Si une règle n’a pas d’effet sur le calcul, elle ne doit pas diluer la demande. Une contestation courte et chiffrée peut être complétée ensuite, mais une contestation vague laisse au service la possibilité de répondre à côté.

Pour approfondir la stratégie de défense lorsque l’avis s’inscrit dans un contrôle plus large, la page Avocats en fraude fiscale à Paris présente les problématiques fiscales connexes. La TVLH n’est pas une accusation de fraude : une erreur de déclaration, un démembrement mal enregistré ou un dossier de vacance incomplet se traite d’abord par la réclamation et la production de preuves. Une situation différente doit être analysée séparément, notamment lorsqu’une saisie, une pénalité ou une procédure de contrôle est engagée.

Conclusion

En 2027, l’usufruitier est directement visé par l’article 1406 bis lorsqu’il dispose du logement depuis le début de la période de vacance. Le nu-propriétaire n’est pas redevable par principe tant que l’usufruit subsiste, mais il peut le devenir après l’extinction du droit ou dans une configuration juridique différente. L’avis doit être confronté à l’acte, aux dates et à la réalité de la jouissance.

La contestation repose ensuite sur des preuves concrètes : occupation de plus de 90 jours, démarches sérieuses de location ou de vente, sinistre, travaux rendant le logement inhabitable, erreur de taux, de base ou de titulaire. La réclamation préalable doit être adressée au service compétent, chiffrer le dégrèvement et comporter une demande expresse de sursis si le paiement de la part contestée doit être différé. Les dates de l’avis et les justificatifs doivent guider chaque étape.

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