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Gain de jeu télévisé imposable ? Ce que dit la loi, des 2,5 millions d’Émilien aux « 12 coups de midi » au contrat des candidats

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Gain de jeu télévisé imposable ? Ce que dit la loi, des 2,5 millions d’Émilien aux « 12 coups de midi » au contrat des candidats

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Le dimanche 6 juillet 2025, Émilien a été éliminé des « 12 coups de midi » sur TF1, après plus de 640 émissions et vingt et un mois passés en tête du jeu. Il repartait avec 2 566 931 euros de gains, en numéraire et en cadeaux, le plus gros total jamais remporté dans un jeu télévisé en France, selon Le Monde et TF1 Info. Sur cette somme, 809 881 euros prenaient la forme de cadeaux, parmi lesquels 23 voitures et 11 scooters, d’après Le Parisien, et le chèque global avoisinait 1,7 million d’euros, selon Le Point. Quelques semaines plus tôt, dans « Sept à huit », le jeune homme évaluait ses gains à près de 120 000 euros par mois, « nets d’impôts » (TF1 Info).

Plus d’un an après, la question revient dans les recherches des internautes : un gain de jeu télévisé est-il imposable ? Et au-delà de l’impôt, que deviennent les voitures offertes à des proches, le règlement signé avec la production, l’image du candidat rediffusée chaque midi, ou l’argent gagné par quelqu’un qui vit en couple ? Cet article expose d’abord ce que l’administration fiscale peut réclamer (I), puis ce que le candidat signe et ce que ses proches peuvent revendiquer (II). Aucune source publique ne renseigne la situation fiscale d’Émilien ni un quelconque différend avec la production ou l’administration : les développements qui suivent décrivent des règles générales, les contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Un gain de jeu télévisé est-il imposable ? Ce que le fisc peut réclamer

A. Le principe : un gain de jeu n’est pas un revenu, sauf quand le savoir-faire domine le hasard

L’impôt sur le revenu ne frappe pas toute somme qui entre sur un compte bancaire. Il frappe des revenus, classés par catégories. L’article 12 du Code général des impôts le dit en une phrase : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Un salaire, un loyer, des dividendes ou des droits d’auteur entrent dans une catégorie précise. Un gain de jeu, lui, n’en a pas, sauf à le faire entrer dans la catégorie de rattrapage des bénéfices non commerciaux. L’article 92 du CGI y range les profits des professions libérales, mais aussi ceux de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

Toute la question est donc de savoir si jouer peut constituer une « occupation lucrative ». Le Conseil d’État a fixé la règle à propos d’un joueur de poker, dans une décision du 21 juin 2018 (CE, 21 juin 2018, n° 412124). Il pose d’abord le principe, puis son exception : « Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l’article 92 du code général des impôts, en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs. » Les gains sont alors imposables, ajoute la décision, « alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle ».

Dans cette affaire, le joueur avait quitté son emploi d’ingénieur au début de l’année 2010, disputé vingt-quatre compétitions de poker dans l’année et tiré du jeu des gains largement supérieurs à ses autres revenus. Le Conseil d’État (décision du 21 juin 2018, n° 412124) a approuvé la cour administrative d’appel d’avoir retenu l’imposition en se fondant sur la pratique habituelle du jeu et sur le montant des revenus, « sans se prononcer sur le caractère professionnel de l’activité en cause ». Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’être joueur professionnel déclaré pour être imposé : la régularité, la maîtrise de l’aléa et l’importance des sommes suffisent.

Les juridictions d’appel appliquent ce critère au cas par cas. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi confirmé le principe de l’imposition d’un joueur dont les gains représentaient 74,04 %, 96,79 % puis 100 % de ses revenus nets sur trois années, qui participait à de nombreux tournois et avait conclu deux contrats de parrainage (CAA Nancy, 31 janvier 2019, n° 17NC02773). Elle précise que ces gains restent imposables « alors même qu’ils seraient sans commune mesure avec ceux d’autres joueurs ». L’administration a repris la règle dans sa documentation officielle : le BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, au paragraphe 400, écarte toute imposition pour les « jeux de pur hasard », comme les loteries et tombolas, tandis que le BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, au paragraphe 20, applique le critère du savoir-faire aux joueurs de bridge et de poker.

Où se situe, dans ce schéma, le champion d’un jeu de questions comme « Les 12 coups de midi » ? Dans aucune des deux cases, à strictement parler. Ce n’est pas un jeu de pur hasard : la culture générale du candidat pèse lourdement sur le résultat, même si la chance intervient, par exemple dans le choix des thèmes ou dans l’épreuve de l’étoile mystérieuse. Mais ce n’est pas non plus un « jeu d’argent » au sens de la décision de 2018 : le candidat ne mise rien, il ne risque pas de perdre sa propre somme face à ses adversaires. Les recherches menées pour cet article dans les bases officielles de jurisprudence administrative et dans la documentation fiscale n’ont fait apparaître aucune décision publiée ni aucun commentaire administratif appliquant ce critère à un candidat de jeu télévisé. La lecture la plus répandue, selon laquelle ces gains échappent à l’impôt, repose donc sur l’absence de catégorie d’imposition, et non sur le caractère exceptionnel de la somme ou sur la date du versement, arguments parfois avancés mais étrangers au critère retenu par le Conseil d’État.

Cette lecture comporte une limite, qu’il serait imprudent d’ignorer. Le raisonnement du juge repose sur trois éléments : une pratique habituelle, une maîtrise significative de l’aléa par le savoir-faire, des revenus significatifs. Un candidat qui ferait de la participation aux jeux télévisés une activité organisée, en enchaînant les émissions et en en tirant l’essentiel de ses ressources, pourrait voir l’administration soutenir que ces trois éléments sont réunis, même sans mise. Ce ne serait qu’un argument, à discuter devant le juge de l’impôt, et rien dans les sources publiques n’indique qu’un tel débat ait été engagé à propos d’un champion français. Les mots « nets d’impôts » employés par Émilien restent sa propre présentation de ses gains.

B. Après la victoire : les voitures données, les cadeaux revendus, l’argent placé

Les cadeaux remportés suivent en principe la même analyse que le gain en argent : ils sont attribués par le jeu, non en contrepartie d’un travail ou d’un capital. La fiscalité revient en revanche dès que le gagnant fait quelque chose de son lot. Émilien expliquait en faire profiter son entourage, tandis que « le reste part à la vente », selon Le Monde, et Le Parisien indiquait qu’il avait annoncé revendre la plupart des véhicules. Ces deux gestes n’ont pas les mêmes conséquences.

Donner une voiture, un voyage ou une somme d’argent à un proche, c’est consentir une donation. Remise de la main à la main, elle prend la forme d’un don manuel, qui n’exige pas d’acte notarié mais n’échappe pas pour autant aux droits de donation. L’article 757 du CGI soumet aux droits les actes qui contiennent la déclaration du don manuel par celui qui le reçoit ou sa reconnaissance judiciaire, et ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Les droits sont alors calculés sur la valeur du bien au jour de la déclaration, ou sur sa valeur au jour du don si elle est plus élevée.

Tout dépend ensuite du lien de parenté. L’article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants, de 15 932 euros pour chaque frère ou sœur, et de 7 967 euros pour chaque neveu ou nièce. Une voiture de quelques dizaines de milliers d’euros offerte à un parent reste ainsi, le plus souvent, dans les limites de l’abattement. Au-delà, le barème de l’article 777 du CGI s’applique : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, et 60 % entre personnes non parentes. Ce dernier taux concerne aussi les concubins et les amis, auxquels la loi n’accorde pas le traitement réservé aux époux : entre époux, l’article 790 E du CGI prévoit un abattement de 80 724 euros sur la part du conjoint donataire.

Pour les dons d’argent, l’article 790 G du CGI ajoute une exonération de 31 865 euros tous les quinze ans, mais à des conditions précises : le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce ; le donateur doit avoir moins de quatre-vingts ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé ; le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit. Ce dispositif ne joue jamais au profit des parents du donateur : pour eux, c’est l’abattement de l’article 779 qui s’applique. Le don manuel jamais déclaré n’échappe pas pour autant à l’impôt : sa révélation ultérieure à l’administration le rend taxable, aux conditions de l’article 757.

L’argent placé, enfin, cesse d’être un simple gain pour produire des revenus, et ces revenus sont imposables comme ceux de n’importe quel épargnant. Les intérêts et dividendes relèvent en principe de l’imposition forfaitaire de l’article 200 A du CGI, au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, sauf option globale pour le barème progressif. Les loyers d’un appartement acheté avec les gains entrent dans la catégorie des revenus fonciers, puisque l’article 14 du CGI y comprend « Les revenus des propriétés bâties ». Le gain initial et les revenus qu’il produit obéissent ainsi à deux régimes distincts. La question se pose à chaque grand champion : avant Émilien, Bruno Hourcade avait dépassé le million d’euros de gains et cadeaux aux « 12 coups de midi » le 25 septembre 2021, à sa 242e participation, selon Le Parisien, avant de quitter le jeu avec 1 026 107 euros après 252 participations, d’après TF1 Info.

Pour les gagnants des jeux de tirage, la mécanique fiscale de la donation et du placement est la même ; elle est détaillée dans nos articles consacrés aux gains de l’Euromillions, au partage en couple et à la donation et à ce que paie réellement le gagnant d’un Loto de 9 millions. Ce qui distingue le champion d’un jeu télévisé, c’est le contrat qui le lie à la production, et la place de ses gains dans sa vie de couple.

II. Contrat, image, couple : ce que le candidat signe et ce que ses proches peuvent réclamer

A. Joueur ou salarié ? Le règlement du jeu, l’image du candidat et le gain promis

Le candidat d’un jeu télévisé signe en principe un règlement avant de monter sur le plateau. Ce document n’est pas un simple mode d’emploi : c’est un contrat, et l’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sa nature est particulière. Le candidat ignore ce qu’il gagnera, puisque tout dépend de ses réponses et du déroulement des épreuves : c’est la définition du contrat aléatoire, que l’article 1108 du Code civil formule ainsi : « Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. » Et il ne se négocie pas : c’est un contrat d’adhésion, que l’article 1110 du Code civil définit en ces termes : « Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »

Cette qualification protège le candidat. Dans un tel contrat, l’article 1171 du Code civil prévoit que « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite », sans toutefois permettre de discuter l’objet principal du contrat ni l’adéquation du prix. Et en cas de doute sur le sens d’une stipulation, l’article 1190 du Code civil impose de lire « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Une clause ambiguë sur la date de versement d’un gain, sur la valeur d’un cadeau ou sur les conditions d’une disqualification s’interprète donc en faveur du candidat.

Reste la question qui a nourri le plus de procès : le participant d’une émission est-il un joueur ou un salarié ? La Cour de cassation ne s’arrête pas au nom donné au document. Dans l’affaire des candidats de « Koh-Lanta », elle a rappelé que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-13.966). Le règlement signé par ces candidats décrivait pourtant un « format de jeu » : « Seize candidats vivent dans un ou plusieurs lieux isolés pendant une durée d’environ cinquante jours ». La cour d’appel avait jugé que « l’objet du contrat ne pouvait pas se réduire à l’organisation d’un jeu » et que « le versement d’un prix au gagnant constituait une part des frais engagés pour la production de l’émission », le jeu n’étant qu’une partie d’un programme fait aussi d’interviews, de portraits et de conseils d’élimination ; la Cour de cassation a jugé que les juges d’appel avaient pu en déduire que « la qualification de contrat de jeu devait être écartée ». Elle a en revanche approuvé le refus de reconnaître aux participants la qualité d’artistes-interprètes, la cour d’appel ayant relevé qu’ils « n’avaient eu aucun rôle à jouer ni à faire preuve de création ou d’imagination et devaient simplement exécuter une activité imposée ».

La même logique avait été appliquée auparavant aux participants de « L’Île de la tentation », dont l’activité imposée, rythmée par la production, se distinguait selon la Cour du simple enregistrement de leur vie quotidienne, les juges du fond ayant souverainement retenu que la somme versée « avait pour cause le travail exécuté » (Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981). Puis aux candidats de « Mister France », la Cour approuvant les juges d’avoir vu dans l’élection « un concept d’émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome » (Cass. soc., 25 juin 2013, n° 12-13.968). Nos articles consacrés au salaire et au contrat des candidats de télé-réalité et au contrat de Miss France développent ces solutions.

Un jeu de questions se présente différemment. Le candidat y répond à des questions dans une compétition dont les règles existent indépendamment de sa personnalité, et ses gains dépendent de ses réponses. Les critères dégagés par la Cour de cassation, une compétition sans existence propre, des activités imposées, une vie entière filmée, s’y retrouvent beaucoup moins, ce qui rend la qualification de contrat de jeu plus solide. Rien ne permet pour autant de l’affirmer de façon générale : tout dépend du règlement réellement appliqué et des conditions de fait. Si une requalification était un jour prononcée, les sommes versées en contrepartie d’un travail recevraient le traitement des salaires, que l’article 79 du CGI range dans le revenu imposable : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global ». L’arrêt « Koh-Lanta » montre d’ailleurs que le prix lui-même peut devenir un enjeu : la Cour a cassé la décision qui avait rejeté la demande de remboursement de 55 000 euros perçus par un candidat, faute pour les juges d’avoir recherché si cette somme avait été versée en exécution du règlement requalifié. Ce type de contentieux relève du contentieux prud’homal, avec ses délais propres.

Le même arrêt rappelle une limite qui vaut pour tout tournage : l’isolement, la confiscation du téléphone ou du passeport doivent se justifier. La Cour a censuré les juges qui avaient alloué des dommages et intérêts sans rechercher si ces restrictions étaient justifiées et proportionnées, au visa de l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

L’image du candidat obéit à son propre régime. Le fondement en est l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges en déduisent un droit de chacun sur son image, que l’on peut céder par contrat. La Cour de cassation juge que les règles applicables à cette cession « relèvent de la liberté contractuelle », pourvu que les parties aient stipulé de façon suffisamment claire « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Pour un champion, la question n’est pas théorique : rediffusions, émissions spéciales réunissant les anciens vainqueurs, extraits sur les réseaux sociaux. Leur licéité dépend de l’étendue de l’autorisation signée, et un usage qui la dépasse ouvre droit à réparation, comme l’explique notre article sur le droit à l’image des personnalités.

Dernière hypothèse, plus rare : un gain annoncé qui n’est pas versé. Pour un jeu télévisé, c’est d’abord le règlement qui fixe les conditions d’attribution, et le candidat agit sur le terrain contractuel. Le droit connaît toutefois une règle voisine pour les loteries publicitaires, issue des quasi-contrats que définit l’article 1300 du Code civil. La Cour de cassation juge que « l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer » (Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-27.414). Dans les deux cas, le délai pour agir est en principe celui de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

B. À qui appartient le gain dans un couple, et comment le partager avec ses proches ?

Le Code civil ne connaît pas de règle propre aux jeux télévisés : c’est le régime du couple qui décide. Pour des époux mariés sans contrat, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1401 du Code civil pose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » L’article 1402 du Code civil y ajoute une présomption : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. »

La jurisprudence l’a appliqué aux gains de jeu. Une épouse, mariée sans contrat en 1985 et divorcée en 2002, soutenait que la somme reçue de la Française des jeux lui restait propre ; la cour d’appel avait retenu qu’elle était la gagnante directe du lot et qu’elle ne produisait aucun document sur les conditions d’achat du billet. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel, « qui en ont déduit que le lot constituait un acquêt de communauté, ont légalement justifié leur décision » (Cass. 1re civ., 20 novembre 2013, n° 12-21.085). Transposé à un jeu télévisé, le raisonnement conduirait à ranger dans la communauté le gain remporté pendant le mariage, sauf preuve qu’il relève d’une catégorie de biens propres. L’une de ces catégories est fixée par l’article 1405 du Code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Une somme gagnée avant le mariage, ou reçue d’un parent champion par donation, reste donc propre.

La communauté pèse aussi sur la générosité du gagnant. Sous ce régime, l’article 1422 du Code civil interdit à un époux de donner seul un bien commun : la donation d’une voiture gagnée pendant le mariage, ou d’une partie des gains, suppose l’accord de l’autre époux. À défaut, l’article 1427 du Code civil permet au conjoint d’en demander l’annulation, dans un délai de deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir agir plus de deux ans après la dissolution de la communauté. C’est à la dissolution du régime, notamment au divorce ou au décès, que la communauté se partage, et c’est là que surgissent les litiges sur l’origine des fonds et sur les sommes dépensées pendant la vie commune ; ils relèvent de la liquidation du régime matrimonial, où la traçabilité des comptes fait souvent la différence.

Les autres situations obéissent à d’autres règles. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens conservent chacun ce qu’ils gagnent : selon l’article 1536 du Code civil, « chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont, sauf convention contraire, dans une situation proche, avec une nuance de preuve prévue par l’article 515-5 du Code civil : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Un chèque encaissé sur un compte personnel se prouve aisément ; un bien acheté ensuite avec des fonds mêlés beaucoup moins. Quant au concubinage, que l’article 515-8 du Code civil définit comme « une union de fait », le Code civil ne lui consacre aucun régime de biens comparable : le gain appartient à celui qui l’a remporté, et ce qu’il donne à son compagnon est taxé, on l’a vu, au tarif de 60 % prévu entre personnes non parentes.

Ces règles invitent à organiser les choses avant de distribuer les lots. Un don déclaré, au bon moment et au bon bénéficiaire, coûte souvent moins qu’un don découvert plus tard ; l’accord du conjoint se recueille plus facilement avant qu’après une séparation ; un contrat de mariage ou une convention de pacte peut préciser le sort des biens acquis avec les gains. Ce sont des questions de donations et de transmission de patrimoine plus que de télévision, mais elles commencent souvent le jour où le chèque est remis sur le plateau.

Conclusion

Le record d’Émilien aux « 12 coups de midi », 2 566 931 euros dont 809 881 euros de cadeaux selon les chiffres publiés en juillet 2025, illustre une règle simple mais souvent mal expliquée. Un gain de jeu n’est pas imposable parce qu’il n’entre dans aucune catégorie de revenus, et non parce qu’il serait exceptionnel ; le Conseil d’État réserve depuis le 21 juin 2018 le cas d’un jeu pratiqué de façon habituelle, où le savoir-faire maîtrise l’aléa et procure des revenus significatifs, critère jusqu’ici appliqué au poker et non, dans les décisions publiées consultées, à un candidat de jeu télévisé. La fiscalité revient avec la vie du gain : droits de donation sur les voitures et l’argent offerts, avec des abattements qui varient selon le lien de parenté, imposition des intérêts et des loyers produits par les placements. Le candidat, de son côté, signe un contrat d’adhésion et aléatoire qui s’interprète en sa faveur en cas de doute ; la Cour de cassation l’a requalifié en contrat de travail pour des émissions de télé-réalité où le jeu n’était qu’une partie du programme, solution qui se transpose plus difficilement à un jeu de questions. Son image ne peut être exploitée que dans les limites de l’autorisation signée. Dans un couple marié sans contrat, enfin, le gain remporté pendant le mariage tombe en principe dans la communauté, ce qui impose l’accord du conjoint pour le donner. Restent ouvertes la question de l’imposition d’un candidat qui ferait des jeux télévisés une activité organisée, et l’appréciation, au cas par cas, de chaque règlement. À la date de rédaction, aucune source publique ne fait état d’un différend entre Émilien, la production et l’administration, les contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

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