« Gang bangs » payants, dignité humaine et consentement : que change la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026 (n° 513080, société Z Machine) pour le droit pénal de l’exploitation sexuelle ?
Le 15 juillet 2026, le Conseil d’État a validé la fermeture administrative de « La Factory », un établissement parisien du XVe arrondissement qui organisait des « gang bangs » payants, en s’appuyant sur le principe de la dignité de la personne humaine. Par sa décision n° 513080, société Z Machine, la plus haute juridiction administrative a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 9 février 2026 (n° 2602318) qui avait suspendu l’arrêté de fermeture pris par le préfet de police le 21 janvier 2026, et a rejeté la demande de suspension de la société exploitante. La décision, abondamment commentée dans la presse ces derniers jours — Le Monde, Le Figaro, Le Point, Libération ou encore le Village de la Justice —, ravive une question juridique de première importance : lorsqu’aucune infraction pénale n’a été constatée ni poursuivie, la puissance publique peut-elle fermer un établissement au nom de la dignité humaine, alors même que les participants se disent consentants ? Et que dit, sur ce terrain, le droit pénal du consentement et du proxénétisme, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé de préciser les contours depuis 2023 ?
L’enjeu dépasse le cas particulier d’un club libertin. L’affaire Z Machine confronte deux logiques que l’on croit volontiers antagonistes : celle de la police administrative, qui peut prévenir une atteinte à l’ordre public sans attendre la commission d’une infraction, et celle de la justice pénale, qui ne sanctionne que des faits qualifiés, sur la base d’une incrimination légale préexistante. Or, dans sa décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État place le consentement — défini par l’article 222-22 du code pénal tel que modifié par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 — au cœur de son raisonnement, au point d’en faire la pierre de touche de la légalité de la fermeture. La rencontre entre le droit administratif et le droit pénal n’a jamais été aussi directe.
L’analyse se déploiera en deux temps : d’abord, l’examen du fondement de la fermeture administrative, la dignité humaine érigée en composante de l’ordre public et le contrôle du juge des référés (I) ; ensuite, la confrontation avec le droit pénal de l’exploitation sexuelle, du consentement aux infractions de proxénétisme et de traite, à la lumière des arrêts les plus récents de la chambre criminelle (II).
I. La dignité humaine, composante de l’ordre public : fondement de la fermeture et contrôle du juge des référés
I.A. La consécration : la dignité de la personne humaine, composante de l’ordre public au soutien de la fermeture administrative
Le point de départ du raisonnement du Conseil d’État est d’une clarté remarquable. Dans sa décision du 15 juillet 2026, la haute juridiction énonce : « Le respect de la dignité de la personne humaine constituant une des composantes de l’ordre public, cette autorité peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, prendre les mesures qu’appelle l’exercice d’une activité par un établissement lorsqu’elle porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ». Cette affirmation, qui prolonge une jurisprudence administrative bien établie, présente deux traits singuliers. D’une part, elle dispense l’autorité de police de démontrer des circonstances locales particulières : l’atteinte à la dignité suffit, par elle-même, à justifier la mesure. D’autre part, elle autorise la fermeture alors même qu’aucune infraction pénale n’a été constatée : la mesure de police administrative est préventive, non répressive. La société requérante soutenait précisément que l’absence de toute poursuite judiciaire en quinze ans d’activité faisait obstacle à la fermeture ; le Conseil d’État a écarté cette lecture, en relevant que l’autorité administrative pouvait se fonder sur la nécessité de « prévenir une atteinte à l’ordre public ».
La dignité de la personne humaine n’est pas un simple standard de l’ordre public administratif : elle est un principe à valeur constitutionnelle, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement la portée. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a ainsi eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité rédigée en ces termes : « [L’article L. 116-1 du code de l’action sociale et de la famille] méconnaît-il primo le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, principe à valeur constitutionnelle, secundo la liberté d’entreprendre du demandeur pour protéger cette dignité garantie par la Constitution ? » (Crim. 25 mars 2026, n° 25-86.630). La chambre criminelle a déclaré les questions irrecevables pour des motifs procéduraux, mais la formulation de la question n’en atteste pas moins la réception du principe dans la jurisprudence criminelle. Cette réception n’est pas nouvelle : le code pénal lui-même fait de la dignité une catégorie structurante, puisque le chapitre V du titre II du livre II est consacré aux « atteintes à la dignité de la personne », et que l’article 225-4-1 du code pénal réprime notamment la traite des êtres humains commise au moyen de « conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité ». Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2025, la chambre criminelle rappelait, à propos de l’article 222-33-2 du code pénal, que le harcèlement moral est constitué par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail « susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité » (Crim. 11 mars 2025, n° 22-83.263, cassation). La dignité irrigue également la procédure pénale elle-même : dans un arrêt publié au Bulletin du 30 septembre 2025, la chambre criminelle a rappelé que « la privation de liberté ne doit pas conduire à des conditions de détention indignes », tout en jugeant que le contentieux de ces conditions relève de la procédure spécifique de l’article 803-8 du code de procédure pénale (Crim. 30 sept. 2025, n° 25-84.883, publié au Bulletin). Le droit pénal, comme le droit administratif, fait donc de la dignité une valeur normative susceptible de fonder des interventions de la puissance publique.
Dans l’affaire Z Machine, le préfet de police avait fondé sa décision de fermeture sur trois motifs : l’atteinte à la tranquillité et à la moralité publiques, l’atteinte à la dignité de la personne humaine et le risque de commission d’infractions pénales. Le Conseil d’État a jugé que les deux derniers motifs suffisaient à eux seuls à justifier la mesure. Cette motivation tripartite est un rappel utile : la fermeture administrative d’un établissement pour des motifs d’ordre public n’est pas conditionnée à l’existence de poursuites pénales. La chambre criminelle l’a elle-même admis dans une autre configuration, à propos de la fermeture d’un débit de boissons fondée sur un arrêté municipal : dans un arrêt du 23 juin 2026, elle a jugé qu’« l’atteinte à la paix publique et à la quiétude d’autrui peut constituer un trouble à l’ordre public » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.201, rejet). La notion d’ordre public, tantôt administrative, tantôt pénale, s’articule autour d’un même noyau : la tranquillité, la sécurité, la salubrité — et, depuis la décision du 15 juillet 2026, la dignité.
I.B. Le contrôle du juge des référés : le consentement des participantes, obstacle inopérant à l’atteinte à la dignité
L’apport le plus remarquable de la décision du 15 juillet 2026 réside dans le contrôle qu’elle exerce sur l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Ce dernier avait suspendu la fermeture en se fondant, notamment, sur le fait que la société Z Machine avait « mis en place une organisation permettant aux femmes de déterminer la nature et les conditions de déroulement de l’événement, dont elles pourraient demander l’arrêt à tout moment ». Pour le juge des référés, le consentement des participantes, librement révocable, faisait douter de l’atteinte à la dignité. Le Conseil d’État censure ce raisonnement comme entaché d’erreur de droit : en se prononçant ainsi, sans rechercher si, « compte tenu des caractéristiques propres des activités proposées par la société, consistant à offrir contre paiement à des groupes d’hommes des rencontres sexuelles simultanées avec une ou plusieurs femmes, les conditions concrètes d’organisation et de déroulement de ces activités, y compris le fait pour le gérant de l’établissement d’inviter les participants à certains événements à « utiliser le corps » d’une femme « de toutes les manières possibles », au motif qu’elle consentirait « à ne pas consentir », dans le cadre de scénarios pouvant inclure agressions sexuelles, violences, séquestrations et enlèvements », le juge des référés a commis une erreur de droit. La formule est frappante : l’organisation même de la révocabilité du consentement peut constituer la mécanique de l’atteinte à la dignité, lorsque le consentement est mobilisé pour organiser sa propre suspension — « consentirait à ne pas consentir ».
Le Conseil d’État ajoute, à propos du risque de commission d’infractions pénales, que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en se bornant à relever l’absence de poursuites judiciaires. Il résultait au contraire des pièces que l’organisation des événements, « avec des groupes parfois importants d’hommes auxquels étaient susceptibles de s’associer personnellement les organisateurs et dans le cadre de scénarios mentionnés au point précédent, y compris en offrant aux femmes concernées « à boire plus que de raison », n’était pas entourée des garanties propres à s’assurer du consentement libre, éclairé et révocable des participantes, au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article 222-22 du code pénal ». Le renvoi à l’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, est décisif : pour apprécier la légalité d’une mesure de police administrative, le Conseil d’État emprunte la définition pénale du consentement. Enfin, statuant sur la demande de suspension, le Conseil d’État retient que les événements organisés, « en ce qu’ils mettent en présence des groupes d’hommes auxquels sont susceptibles de s’adjoindre les organisateurs eux-mêmes, dans le cadre de scénarios invitant notamment les intéressés à exercer une contrainte physique et sexuelle sur les femmes participantes, le cas échéant en les incitant à consommer de l’alcool, exposent ces dernières à des risques graves d’atteintes à leur intégrité physique et morale et d’agression sexuelle ». La fermeture est maintenue, le moyen tiré de la disproportion étant lui-même écarté.
Cette décision trace une ligne que le pénaliste doit méditer : le consentement sexuel, lorsqu’il est commercialisé et organisé, n’est plus une simple donnée privée que la puissance publique doit respecter ; il devient un objet de contrôle, dont la définition légale — libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable — irrigue désormais le droit de la police administrative. Il importe donc d’examiner ce que cette définition implique, et quelle est la frontière, en droit pénal, entre l’organisation de rencontres sexuelles consenties et l’exploitation réprimée par les articles 225-5 et suivants du code pénal.
II. Le consentement et l’exploitation sexuelle : la rencontre du droit pénal et de la police administrative
II.A. Le consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable : la définition légale et son contrôle par la chambre criminelle
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a profondément modifié la définition des infractions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction applicable depuis le 8 novembre 2025, dispose désormais : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Cette définition légale du consentement est directement mobilisée par le Conseil d’État dans la décision du 15 juillet 2026, ce qui illustre la convergence des deux ordres de juridiction autour d’un même standard. Pour le droit pénal, la question est de savoir comment la chambre criminelle apprécie concrètement le consentement, notamment dans les situations où un consentement apparent a été donné.
La jurisprudence de la chambre criminelle est, sur ce terrain, d’une grande fermeté. Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a posé un principe essentiel : « Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise » (Crim. 11 sept. 2024, n° 23-86.657, rejet). Les juges du fond avaient retenu la culpabilité d’un prévenu qui avait procédé à des attouchements sur une victime endormie, puis avait poursuivi ses agissements alors que celle-ci, réveillée, se trouvait « dans un état de prostration » ; la chambre criminelle a validé cette analyse, en relevant que le prévenu avait agi « en connaissance d’un défaut de consentement ». La leçon est transposable aux situations d’organisation collective : la présence d’un accord préalable ne vaut pas consentement continu, et l’état de sidération, la consommation d’alcool ou la pression du groupe peuvent caractériser un défaut de consentement que le seul accord initial ne peut purger.
La chambre criminelle trace toutefois la limite inverse avec la même précision : lorsque le consentement est réel, libre et éclairé, l’infraction n’est pas constituée. Dans un arrêt du 20 mai 2025, elle a jugé, à propos de l’article 226-1 du code pénal, que « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751, cassation). Et dans un arrêt publié au Bulletin du 23 juin 2026, la Cour de cassation a précisé que l’article 226-1, 2°, du code pénal « incrimine tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin). Ces deux arrêts dessinent le cadre : le consentement doit être actuel, éclairé et circonstancié ; il ne couvre ni ce qui se fait à l’insu de la personne, ni ce qui excède ce à quoi elle a précisément consenti. Appliquée aux soirées organisées par la société Z Machine, cette grille d’analyse explique la censure du Conseil d’État : le dispositif invitant les participantes à « consentir à ne pas consentir », dans le cadre de scénarios d’agressions et de séquestrations, et les organisateurs invités à « boire plus que de raison » les femmes participantes, prive précisément le consentement des qualités que la loi exige — la spécificité, la révocabilité effective, l’éclairage.
La construction prétorienne de la chambre criminelle et la définition légale issue de la loi du 6 novembre 2025 convergent ainsi vers une exigence unique : le consentement n’est pas un état, c’est un processus, qui doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. C’est cette exigence que le Conseil d’État a transposée au contrôle de la police administrative, dans une décision qui fera date par le dialogue qu’elle instaure entre les deux ordres de juridiction.
II.B. La frontière du proxénétisme : de l’organisation de rencontres sexuelles à l’exploitation réprimée
La seconde question que l’affaire Z Machine pose au droit pénal est celle de la qualification de l’organisateur. Aux termes de l’article 225-5 du code pénal, « le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ». L’article 225-6 du même code assimile au proxénétisme le fait, notamment, de « faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ». La peine est de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La question, dans l’affaire de La Factory, est redoutable : la société qui organise, contre paiement des participants, des rencontres sexuelles collectives avec des femmes non rémunérées, « tire-t-elle profit de la prostitution d’autrui » ? La chambre criminelle a apporté, depuis 2023, des éléments de réponse essentiels.
Le premier enseignement vient de l’arrêt du 14 mai 2025, rendu dans l’affaire du site « Frenchbukkake » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, cassation). La chambre criminelle y a rappelé la définition du proxénétisme : « le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit, de tirer profit de la prostitution d’autrui ou de faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ». Surtout, elle a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté cette qualification au profit des acteurs de l’industrie pornographique au motif que « les tournages ont pour objet la réalisation d’une œuvre cinématographique, source de profit, et non la satisfaction de besoins sexuels ». Pour la Cour de cassation, « l’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, tire profit ou s’enrichit, en violation de l’ensemble des règles qui régissent le tournage de films pornographiques, de la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées et de la vente de vidéos ainsi réalisées ». La formule intéresse directement l’affaire Z Machine : l’organisateur qui « tire profit » de la « participation payante de tiers à des activités sexuelles » — en l’occurrence, des hommes qui paient pour participer à des rencontres sexuelles collectives — se trouve au cœur de la définition du proxénétisme, indépendamment de la question de savoir si les femmes sont rémunérées. La chambre criminelle a d’ailleurs relevé, dans la même affaire, que le consentement apparent des actrices ne faisait pas obstacle à la qualification : certaines avaient été prostituées « à leur insu », et deux situations avaient été qualifiées de proxénétisme, dont celle où « un abonné du site est appelé à participer à un tournage pornographique en contrepartie du prix de l’abonnement pour satisfaire des besoins sexuels ». Le parallèle avec l’établissement parisien, dont le modèle économique repose sur le paiement des participants, est direct.
Le second enseignement vient de la jurisprudence relative à la fourniture de locaux. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la chambre criminelle a confirmé la saisie en valeur du produit d’une infraction de proxénétisme aggravé à l’encontre d’une propriétaire d’appartements dans lesquels se prostituaient des locataires, en relevant qu’« une activité de prostitution a été mise à jour dans des appartements dont Mme [I] a la gérance ou est propriétaire », que celle-ci, alertée, « a continué à percevoir loyers et commissions », et qu’elle avait « perçu, notamment par l’intermédiaire de Mme [M], la totalité du produit de l’infraction » (Crim. 2 avr. 2025, n° 24-83.877, rejet). La fourniture des locaux, la perception de loyers ou de droits d’entrée, la mise en relation des participants : autant de faisceaux d’indices que la chambre criminelle retient pour caractériser l’aide et l’assistance à la prostitution ou le profit tiré de celle-ci. Transposée à l’établissement Z Machine, cette grille signifie que le modèle économique — paiement des participants, fourniture des lieux, organisation des scénarios — est précisément celui que la jurisprudence criminelle appréhende au titre de l’article 225-5 du code pénal, quand bien même les femmes ne seraient pas rémunérées : l’incrimination ne suppose pas que la personne prostituée perçoive un prix, elle vise celui qui tire profit de l’activité sexuelle d’autrui.
Le troisième enseignement concerne les formes aggravées et connexes. La chambre criminelle, dans un arrêt du 24 juin 2026, a été saisie d’une requête en règlement de juges relative à des poursuites pour « proxénétisme aggravé, en récidive, pour avoir, d’une part, à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et en Ile-de-France, du 2 au 11 avril 2025, embauché, entraîné ou détourné [T] [S], mineure de quinze ans, en vue de la prostitution, ou exercé sur elle une pression pour qu’elle se prostitue » (Crim. 24 juin 2026, n° 26-83.729, rejet). Elle rappelle, ce faisant, que le proxénétisme s’aggrave de la minorité des victimes, de la pluralité d’auteurs et de victimes, de l’usage d’un réseau de communication électronique, et qu’il se combine avec d’autres qualifications : l’article 225-4-1 du code pénal réprime la traite des êtres humains, définie comme le fait de recruter ou d’accueillir une personne « à des fins d’exploitation », y compris en vue de la commission d’infractions de proxénétisme ou d’agressions sexuelles. Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 mai 2023, la chambre criminelle a précisé les conditions de cette infraction : « l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal » (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.425, rejet). La jurisprudence ne se limite pas à l’infraction principale : dans un arrêt du 3 septembre 2025, la chambre criminelle a censuré une condamnation pour recel en relevant que les objets saisis — « plusieurs téléphones ayant servi à gérer un réseau de prostitution » — n’avaient pas été rattachés à une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-84.484, cassation) ; et dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a rappelé les limites des peines complémentaires, dont l’interdiction d’entrer en relation avec la victime (Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080, cassation). L’ensemble de ces arrêts dessine un arsenal répressif complet, que le Conseil d’État n’a pas manqué de prendre en compte : la fermeture administrative, mesure de prévention, n’épuise pas la question pénale ; elle la précède.
La décision du 15 juillet 2026 ne tranche évidemment pas la question de la qualification pénale des activités de la société Z Machine — elle n’en a pas la compétence, et aucune poursuite n’a été engagée à ce jour. Mais elle change profondément le paysage juridique : en validant la fermeture au nom de la dignité et du risque d’infractions, elle conforte la lecture selon laquelle l’organisation de rencontres sexuelles payantes, fondée sur des scénarios de contrainte et de soumission programmée, n’est pas une simple activité privée de nature « libertine » que le droit devrait tolérer ; elle est, au minimum, une activité que l’administration peut faire cesser, et dont l’exploitant doit mesurer le risque pénal au regard des articles 225-5, 225-6 et 225-4-1 du code pénal, tels qu’interprétés par la chambre criminelle depuis 2023.
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 15 juillet 2026 (n° 513080, société Z Machine) marque une étape dans l’articulation entre police administrative et droit pénal. En érigeant la dignité de la personne humaine en composante de l’ordre public susceptible de fonder, à elle seule, la fermeture d’un établissement, la haute juridiction administrative a donné à la puissance publique un outil de prévention indépendant de l’existence de poursuites pénales. En renvoyant, pour apprécier le risque d’infractions, à la définition du consentement de l’article 222-22 du code pénal — libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable —, elle a fait du droit pénal la matrice du contrôle administratif. La chambre criminelle, par sa jurisprudence constante depuis 2023, fournit les clés d’application : le consentement ne se présume pas de l’absence de réaction (Crim. 11 sept. 2024, n° 23-86.657), il doit être actuel et circonstancié (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751 ; Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188), et la frontière de l’exploitation est tracée par les articles 225-5 et suivants du code pénal, dont la chambre criminelle retient une lecture extensive dans les affaires de profit tiré d’activités sexuelles d’autrui (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509 ; Crim. 2 avr. 2025, n° 24-83.877).
Pour les personnes concernées — organisateurs de tels établissements, mais aussi participants et participantes —, le droit est désormais clair : la commercialisation de scénarios sexuels de contrainte, même présentés comme consentis, expose à la fois à la fermeture administrative et à des poursuites pénales. Nos avocats spécialisés en défense contre les accusations d’agression sexuelle à Paris et en matière d’accusations de viol accompagnent les personnes mises en cause, tandis que notre équipe dédiée aux victimes d’agressions sexuelles et aux victimes de viol veille à la défense de leurs intérêts. L’affaire de La Factory n’est pas close : la société pourra contester la fermeture au fond, et la question de la qualification pénale de son activité demeure ouverte. Une certitude s’impose toutefois : la dignité humaine, qui irrigue l’ordre public administratif comme le droit pénal, a trouvé dans la décision du 15 juillet 2026 un nouveau point d’ancrage, dont les effets se feront sentir bien au-delà de la rue d’Alleray.