Une porte basculante tordue au pied-de-biche, un cadenas cisaillé, un box de sous-sol vidé de ses vélos, de ses outils ou des caisses de bouteilles qu’on y gardait : le cambriolage d’un garage fait partie des vols les plus fréquents et, pour la victime, des plus déroutants. Le garage n’est pas le logement, l’assureur n’y applique pas toujours les mêmes garanties, le box appartient parfois à un bailleur et la porte du parking relève de la copropriété. Les recherches « garage cambriolé que faire », « cambriolage garage locataire » ou « vol garage copropriété » traduisent ces hésitations, qui reviennent chaque année avec les longues soirées d’hiver.
Les réponses se trouvent dans des textes précis. Le code pénal aggrave le vol commis dans un lieu où l’on entrepose des biens, et plus encore lorsque le voleur y entre par effraction ou par escalade, deux notions qu’il définit lui-même. Le code de procédure pénale encadre la plainte, l’information de la victime et ses recours. Le code civil, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et le code des assurances disent qui, en dehors du voleur, peut être tenu de réparer. Les juges tranchent enfin des litiges très concrets : une porte de parking restée ouverte, une fenêtre de garage laissée en position oscillo-battante, une collection de vins revendue à un professionnel.
L’article examine d’abord le vol dans un garage devant la justice pénale (I), puis les voies d’indemnisation, de l’assureur au bailleur, à la copropriété et à l’auteur du vol (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 14 novembre 2026. Les questions de qualification et la défense des parties sont aussi présentées sur la page consacrée à la défense et l’accompagnement des victimes en matière de vol.
I. Le vol dans un garage devant la justice pénale : qualification, peine et plainte
A. Vol simple ou vol aggravé : ce que changent le lieu et la manière d’entrer
Le code pénal ne définit pas le cambriolage. Il part d’une définition unique : selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Le vol simple est puni par l’article 311-3 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce que le langage courant appelle un cambriolage correspond, en droit, à un vol accompagné d’une ou de plusieurs circonstances aggravantes, qui tiennent au lieu visité et à la façon d’y pénétrer.
Le lieu d’abord. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 311-4 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le vol commis « dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ». Le texte ne nomme ni le garage ni le box. Un garage où sont rangés une voiture, des vélos, une tondeuse ou des outils pourrait être regardé comme un lieu utilisé à l’entrepôt de matériels, et un garage intégré à la maison, qui communique avec elle, pourrait être rattaché au local d’habitation. C’est au juge qu’il revient de le dire, au vu des circonstances de chaque dossier : nous n’avons pas trouvé d’arrêt de la chambre criminelle qui tranche la question pour un garage de particulier sous la rédaction actuelle du texte.
Une décision rendue à propos d’une autre règle éclaire toutefois le raisonnement. Saisie de la pose d’une balise de géolocalisation sur un scooter garé dans le parking d’une résidence, la chambre criminelle a jugé, le 9 octobre 2024 (pourvoi n° 24-80.719), que doit être considéré comme un lieu privé « tout lieu clos dont l’accès dépend du consentement de celui qui l’occupe », puis que, faute d’éléments contraires relevés par les juges, « ce parking constituait un lieu privé destiné à l’entrepôt de véhicules ». L’arrêt porte sur les règles de la géolocalisation et non sur le vol. Il montre néanmoins comment la Cour de cassation analyse un parking fermé au regard d’une notion d’entrepôt très proche de celle qu’emploie l’article 311-4.
La manière d’entrer ensuite. L’article 311-5 du code pénal porte la peine à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque le vol est commis dans ces mêmes lieux « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Le code définit ces notions. Selon l’article 132-73 du code pénal, l’effraction consiste dans « le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture ». Le même article y assimile « l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader ». Une serrure de porte basculante forcée, un cadenas de box cisaillé ou une clé de garage dérobée dans l’entrée de la maison entrent dans ces définitions. Une télécommande d’ouverture copiée ou volée, utilisée pour lever la porte du parking, pourrait aussi être regardée comme un instrument actionnant la fermeture sans la forcer. L’article 132-74 du code pénal définit enfin l’escalade comme « le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée » : passer par le soupirail, par la fenêtre du garage ou par-dessus le mur du jardin relève de cette notion.
Les peines augmentent par paliers. L’article 311-4 porte la peine à sept ans lorsque deux de ses circonstances sont réunies, par exemple un vol commis à plusieurs dans un lieu d’entrepôt, et à dix ans lorsqu’il y en a trois. L’article 311-5 prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque le vol avec effraction est en outre commis dans l’une des circonstances de l’article 311-4, notamment par plusieurs personnes. Ces maxima ne disent rien de la peine réellement prononcée, qui dépend des faits, des antécédents et de la personnalité de l’auteur.
Trois situations voisines doivent être distinguées. Le voleur qui a forcé la porte mais a été mis en fuite avant d’emporter quoi que ce soit n’échappe pas aux poursuites : la tentative est constituée, selon l’article 121-5 du code pénal, dès lors que, « manifestée par un commencement d’exécution », elle n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, et l’article 311-13 du code pénal la punit des mêmes peines que le vol. Les dégradations commises sans intention de voler établie, une porte enfoncée ou taguée par exemple, relèvent de l’article 322-1 du code pénal, qui punit la destruction ou la dégradation du bien d’autrui de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Enfin, la personne qui achète ou conserve les vélos ou les outils en sachant qu’ils proviennent du vol commet un recel, que l’article 321-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
| Ce qui s’est passé | Qualification envisageable | Textes | Peine maximale encourue |
|---|---|---|---|
| Vélo pris dans un garage resté ouvert | Vol simple, ou vol aggravé si le garage est regardé comme un lieu d’entrepôt | Code pénal, art. 311-3 ou 311-4 (6°) | 3 ans et 45 000 €, ou 5 ans et 75 000 € |
| Porte basculante ou cadenas forcé, objets emportés | Vol avec effraction dans un lieu d’entrepôt ou d’habitation | Code pénal, art. 311-5 (3°) et 132-73 | 7 ans et 100 000 € |
| Entrée par la fenêtre, le soupirail ou par-dessus le mur | Vol avec escalade | Code pénal, art. 311-5 (3°) et 132-74 | 7 ans et 100 000 € |
| Effraction commise à plusieurs | Vol avec effraction et pluralité d’auteurs | Code pénal, art. 311-5 et 311-4 (1°) | 10 ans et 150 000 € |
| Porte forcée, voleur mis en fuite avant d’emporter quoi que ce soit | Tentative de vol aggravé | Code pénal, art. 121-5 et 311-13 | Mêmes peines que le vol |
| Porte dégradée sans intention de voler établie | Destruction ou dégradation du bien d’autrui | Code pénal, art. 322-1 | 2 ans et 30 000 €, sauf dommage léger |
| Achat ou détention des objets volés en connaissance de cause | Recel | Code pénal, art. 321-1 | 5 ans et 375 000 € |
La preuve de l’effraction compte autant que sa réalité. Sous l’empire de l’ancien code pénal, la chambre criminelle a cassé, le 6 décembre 1989 (pourvoi n° 89-81.414), une condamnation pour vol aggravé parce que les juges s’étaient bornés à reprendre les termes de la loi, « sans indiquer notamment la nature de l’effraction retenue ni l’heure des faits ». La leçon vaut toujours pour la victime : une circonstance aggravante se constate, elle ne se suppose pas. Il est donc utile de photographier la serrure, la porte, le cadenas et les traces d’outil avant toute réparation, de conserver le cylindre ou le cadenas forcé et de décrire précisément dans la plainte la façon dont le voleur est entré, comme le moment où le garage a été vu intact pour la dernière fois.
B. Porter plainte, suivre le dossier et ne pas enjoliver les faits
La plainte est la première pièce du dossier, pour le procureur comme pour l’assureur. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription et la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile. Le même texte ajoute : « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. » Cette copie est précieuse, car l’assureur, le bailleur ou le syndic la réclameront.
Une plainte utile est précise. Elle situe le vol dans le temps, entre le dernier passage dans le garage et la découverte des faits ; elle décrit l’état de la porte et des fermetures ; elle dresse la liste des objets emportés avec leur valeur, leurs factures, leurs numéros de série ou leurs photographies ; elle signale les caméras du parking ou de la rue et les voisins susceptibles d’avoir vu quelque chose. Dans un immeuble, il est prudent d’informer aussitôt le syndic par écrit, avec photographies, de l’état des portes communes : la seconde partie de l’article montre que cette diligence pèse lourd lorsqu’il faut ensuite rechercher la responsabilité de la copropriété.
Le vol d’un garage se solde souvent par un classement faute d’auteur identifié. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Pau le 29 octobre 2026 (n° 25/00791), la plainte pour le vol d’un tricycle dans un garage de copropriété avait ainsi été classée, le procureur ayant rendu son avis « au motif que l’enquête n’avait pas permis d’identifier les auteurs de l’infraction ». L’article 40-2 du code de procédure pénale impose au procureur d’aviser le plaignant de sa décision de classement « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Si un suspect est connu mais que le parquet ne poursuit pas, l’article 85 du code de procédure pénale permet de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier que le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte. Le délai pour agir reste confortable : selon l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrit par « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Si l’auteur est poursuivi, la victime peut demander réparation devant la juridiction pénale. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Lorsque des objets volés ont été retrouvés et saisis, l’article 41-4 du code de procédure pénale permet au procureur d’en décider la restitution lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. Le même texte prévoit que les objets non restitués deviennent propriété de l’État si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois du classement ou de la dernière décision : la victime qui apprend qu’un de ses outils ou son vélo a été saisi a intérêt à le réclamer sans attendre, factures à l’appui.
Reste une tentation que l’assurance fait parfois naître : transformer un vol sans effraction en vol avec effraction pour entrer dans les conditions du contrat. La chambre criminelle a jugé, le 20 décembre 2006 (pourvoi n° 06-80.006), que « la dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d’une infraction n’est pas constitutive du délit prévu par ce texte », c’est-à-dire du délit de dénonciation mensongère de l’article 434-26 du code pénal. Dans cette affaire, la plaignante avait bien été volée mais avait faussement fait état d’une effraction. L’arrêt ne valide pas pour autant la manœuvre. Présenter à l’assureur une effraction mise en scène pour obtenir une indemnité pourrait être regardé comme l’emploi de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code pénal, qui définit l’escroquerie et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 313-3 du code pénal punit la tentative des mêmes peines. Les enjeux de ce type de poursuites sont présentés sur la page consacrée à la défense et l’accompagnement des victimes en matière d’escroquerie.
II. Être indemnisé : l’assureur d’abord, puis le bailleur, la copropriété ou l’auteur
A. L’assurance : déclarer vite et prouver l’effraction au sens du contrat
Le premier interlocuteur est en général l’assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Une déclaration tardive n’est pas pour autant fatale : la déchéance prévue par le contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Mieux vaut cependant déclarer le vol dès la découverte, en joignant la plainte, les photographies et la liste chiffrée des objets.
Deux contrats peuvent être en jeu. Le contenu du garage relève de l’assurance habitation, dont le contrat peut traiter les dépendances à part, avec des plafonds ou des conditions de fermeture propres. La voiture volée dans le garage relève de l’assurance automobile, dont la garantie vol est souvent subordonnée, comme dans les litiges évoqués plus bas, à une effraction du véhicule, à des violences ou à l’effraction d’un garage privatif clos et verrouillé. Chaque contrat doit donc être lu de près, car c’est sa propre définition qui s’applique.
La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où des voleurs avaient fracturé un local voisin, puis pénétré dans les locaux assurés par une porte arrière après avoir neutralisé l’alarme. Par un arrêt du 13 octobre 2005 (pourvoi n° 04-13.048), la deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir souverainement retenu, la porte arrière étant encore verrouillée et aucun des lieux assurés ne portant de trace d’effraction, que le vol n’avait pas été accompagné d’une effraction « au sens de la définition qu’en donnait le contrat d’assurance ». La définition pénale de l’article 132-73 n’est donc pas automatiquement celle de la police : un contrat peut exiger des traces matérielles sur le local assuré lui-même.
Les clauses qui exigent l’effraction du garage sont, en principe, valables. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé le 18 décembre 2025 (n° 21/10700) à propos d’une garantie vol automobile accordée notamment en cas d’effraction du garage privatif clos et fermé ou du logement principal. Le tribunal avait déclaré cette clause abusive ; la cour a infirmé, en retenant qu’elle « institue les conditions de celle-ci et non une exclusion de garantie » et que « La clause litigieuse ne restreint pas la preuve du sinistre qui reste libre ». La voiture avait été volée avec ses clés d’origine, prises dans une maison dont la porte d’entrée n’était pas verrouillée, sans aucune effraction : l’assuré a perdu et a été condamné à verser 3 000 euros à l’assureur au titre des frais de procédure.
Un garage mal fermé produit le même résultat. Dans un arrêt du 15 avril 2025 (n° 24/00599), la cour d’appel de Besançon a examiné un cambriolage commis en fracturant une fenêtre de garage laissée en position oscillo-battante. Elle a fait jouer la clause du contrat habitation imposant de fermer les ouvertures en cas d’absence, et a jugé pour la garantie automobile que « le garage ne peut être considéré comme clos du fait de la position non fermée de la fenêtre », les clés du véhicule ayant de surcroît été prises dans la maison. Le jugement qui avait indemnisé l’assurée a été infirmé.
Ces décisions dessinent quelques réflexes simples : fermer à clé le garage et ses fenêtres, ne pas laisser les clés de la voiture ou la télécommande du portail dans un local accessible, et conserver après le vol toutes les preuves matérielles de l’effraction, photographies, pièces forcées, facture du serrurier, constatations de police. En cas de refus de l’assureur, le délai pour agir est bref : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », sous les réserves que ce texte prévoit.
B. Le bailleur, la copropriété, l’auteur du vol et l’acheteur des objets : qui d’autre peut payer ?
Le locataire d’un box ou d’un emplacement cherche souvent à se retourner contre le propriétaire. La Cour de cassation lui oppose la nature du contrat. Dans une affaire où le propriétaire d’un garage avait loué un emplacement de stationnement à une automobiliste dont la voiture avait ensuite disparu, la troisième chambre civile a approuvé, le 12 juin 1996 (pourvoi n° 94-19.052), la cour d’appel d’avoir retenu que « le contrat liant les parties était un contrat de location qui n’engageait pas la responsabilité du bailleur pour le vol commis dans le garage ». La locataire soutenait que le contrat s’analysait en un dépôt salarié obligeant à garder le véhicule ; l’argument a été écarté. La solution pourrait être différente si le contrat mettait expressément une obligation de garde ou de surveillance à la charge du propriétaire : tout dépend de ses termes.
Le code civil va dans le même sens. Selon l’article 1725 du code civil, « Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance », le locataire pouvant agir lui-même contre leurs auteurs. Le juge des contentieux de la protection de Toulon l’a appliqué le 9 mars 2026 (n° 24/03652) à une locataire dont la porte de box, louée avec l’appartement, avait été vandalisée en juin 2018 et n’avait été réparée qu’en octobre 2024. Sa demande d’indemnisation pour trouble de jouissance a été rejetée, les dégradations étant le fait de tiers, et la partie antérieure au 11 juin 2021 a en outre été déclarée prescrite en application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. La locataire a été condamnée à verser 1 000 euros aux bailleurs et 500 euros à leur assureur au titre des frais de procédure.
Le locataire doit aussi penser à sa propre position face au bailleur. L’article 1732 du code civil dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » La plainte, les photographies de la porte forcée et les constatations de police pourraient précisément servir à établir que la serrure a cédé sous l’action d’un tiers, et non par négligence.
Dans un immeuble, la copropriété est l’autre débiteur possible. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes ». Cette responsabilité a été retenue dans une affaire où des cambrioleurs étaient entrés dans le garage souterrain par une porte automatique bloquée en position ouverte depuis un an, le garage étant laissé à l’abandon depuis un incendie : la troisième chambre civile a approuvé, le 21 janvier 2004 (pourvoi n° 02-16.386), la condamnation du syndicat à réparer pour moitié le vol subi par un commerce de l’immeuble, en relevant qu’il s’agissait d’une responsabilité pour défaut d’entretien des parties communes, « une absence de faute ne suffisant pas à exonérer le responsable ».
Encore faut-il prouver que le dommage trouve son origine dans les parties communes. L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 29 octobre 2026, déjà cité, le montre de façon très concrète. Le propriétaire d’un garage en copropriété, victime du vol par effraction d’un tricycle thérapeutique, reprochait au syndicat une porte d’entrée défectueuse et réclamait 8 280 euros de préjudice matériel et 3 000 euros de préjudice moral. La cour rappelle qu’une fois cette origine établie, le syndicat est responsable de plein droit sauf force majeure ou faute de la victime. Mais elle écarte les courriers adressés au syndic après le vol, en vertu du principe que « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », relève que le procès-verbal d’audition ne faisait que reprendre les déclarations du plaignant et que le rapport de police décrivait des traces de pesée sans établir un défaut antérieur au vol. Quant à l’attestation d’un voisin selon laquelle la porte des garages était grande ouverte depuis plusieurs jours, elle « ne prouve pas que cette porte était ouverte au moment du vol ». Le jugement de rejet a été confirmé et le copropriétaire condamné à verser 1 000 euros supplémentaires en appel. La leçon est pratique : un défaut de porte ou de badge se signale avant le vol, par écrit, au syndic et, au besoin, en assemblée générale ; après le vol, il se fait constater immédiatement par des éléments extérieurs à la victime.
Contre l’auteur du vol, la constitution de partie civile permet d’obtenir des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel, devant lequel la victime peut être assistée. Il faut alors réclamer tous les postes de préjudice, avec leurs justificatifs. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 novembre 2025 (n° 22/05366) en donne une illustration frappante. Le propriétaire d’un box transformé en cave s’était fait voler 1 092 bouteilles de grands crus ; les auteurs avaient été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris pour vol par effraction et en réunion. Mais, comme le relève la cour, le juge pénal ne l’avait indemnisé que de la dégradation des lieux, et non des objets volés : sur les intérêts civils, la cour d’appel de Paris avait limité la réparation à 100 000 euros au titre du seul préjudice matériel lié à la porte blindée et au désamiantage de l’accès au box.
Le propriétaire s’est alors retourné contre le négociant qui avait acheté 840 de ses bouteilles pour 256 300 euros. Or l’article 2276 du code civil prévoit que « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol ». L’action avait été engagée près de quatre ans après le vol. La cour d’appel de Versailles rappelle que « ce délai de 3 ans ne protège que le possesseur de bonne foi laquelle est présumée » et juge que la mauvaise foi de l’acheteur n’était pas prouvée : la revendication a été déclarée irrecevable et la demande subsidiaire de dommages et intérêts rejetée. Retrouver la trace des objets volés ne suffit donc pas : il faut agir dans les trois ans contre celui qui les détient.
Lorsque l’auteur est condamné mais insolvable, ou qu’il reste inconnu, deux dispositifs publics peuvent jouer sous conditions. L’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions à la victime d’un vol ou d’une dégradation qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et qui « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », à condition que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale permet par ailleurs à la victime qui a obtenu des dommages et intérêts par une décision définitive, sans pouvoir être indemnisée par la commission, de solliciter une aide au recouvrement. Ces mécanismes supposent, dans le second cas, une condamnation civile préalable, ce qui renvoie une fois encore à l’importance de la constitution de partie civile.
Conclusion
Le cambriolage d’un garage n’est pas un vol de second rang. Le code pénal le traite comme un vol aggravé dès lors que le garage peut être regardé comme un lieu d’habitation ou d’entrepôt, et la peine encourue passe à sept ans lorsque le voleur y pénètre par ruse, effraction ou escalade, au sens précis des articles 132-73 et 132-74. La tentative est punie comme le vol, et l’acheteur informé des objets volés répond de recel. Ces qualifications ne se présument pas : la description précise de l’effraction, les photographies et les pièces forcées sont la matière même du dossier.
Pour l’indemnisation, l’ordre des démarches compte autant que le droit. L’assureur doit être avisé dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés en cas de vol, et sa garantie dépend de la définition contractuelle de l’effraction, que les juges appliquent strictement lorsque le garage n’était pas réellement clos. Le bailleur d’un box ne répond pas, en principe, du vol commis par des tiers. La copropriété peut être tenue lorsque le vol trouve son origine dans un défaut des parties communes, à condition que ce défaut soit prouvé par des éléments objectifs, idéalement antérieurs au vol. Contre l’auteur et contre le détenteur des objets, les délais sont courts : trois ans pour revendiquer un bien revendu, deux ans pour agir contre l’assureur, et la nécessité de réclamer devant le juge pénal tous les préjudices, y compris la valeur des objets disparus. Les décisions de tribunaux et de cours d’appel citées sont des décisions d’espèce : elles éclairent la manière de raisonner, sans préjuger de l’issue d’un autre dossier, qui dépendra toujours de ses pièces et du contrat en cause.