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Garage squatté : que faire si l’ancien locataire ne rend pas son box ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garage squatté : que faire si l’ancien locataire ne rend pas son box ?

Votre locataire a cessé de louer son logement, mais son véhicule, ses cartons ou son cadenas occupent toujours le box. Dans une autre situation, le contrat de location du garage a pris fin et la personne qui en bénéficiait refuse de rendre la clé. Le propriétaire parle volontiers de garage squatté. Pourtant, le nom donné au problème ne répond pas à la première question : l’occupant dispose-t-il encore d’un droit sur cet espace ?

La réponse dépend du contrat, de la manière dont il a pris fin et des circonstances de l’occupation. Un garage loué séparément ne se confond pas nécessairement avec le logement auquel il est attaché. Un ancien locataire entré avec l’accord du propriétaire ne se trouve pas non plus automatiquement dans la même situation qu’une personne entrée par effraction. La qualification change le chemin à suivre, les preuves utiles et les demandes à présenter au juge.

Le propriétaire peut chercher à récupérer la jouissance du box et à obtenir réparation de sa privation. L’occupant peut, de son côté, faire examiner le contrat, les paiements et la régularité de la fin de la location. Voici comment distinguer les situations, préparer un dossier et comprendre ce qui se passe une fois une décision rendue, sans prendre le risque de déplacer les biens ou de forcer une personne à partir de sa propre initiative.

I. Garage squatté après une location : l’ancien locataire a-t-il encore un droit ?

A. Quels documents prouvent que la location du box est terminée ?

Commencez par identifier précisément ce qui a été loué. Le document peut désigner un box fermé, un garage, une place de stationnement ou un emplacement situé dans un ensemble plus vaste. Vérifiez le numéro du lot, le niveau, l’adresse et les moyens d’accès. Un dossier qui confond deux emplacements rend difficile la preuve de l’occupation et peut conduire à réclamer la libération du mauvais espace.

Il faut ensuite regarder si le box fait l’objet d’un contrat autonome ou s’il accompagne un logement. Le nom du document n’est pas toujours suffisant : les clauses, l’usage convenu, les parties au contrat et les pièces remises lors de la location comptent. Si le garage fait partie d’une location d’habitation, sa situation doit être examinée avec celle du bail correspondant. Pour un espace loué séparément, les règles applicables et les clauses du contrat doivent être vérifiées avant de conclure que le droit d’occupation a disparu.

Une location n’est pas nécessairement inexistante parce que le propriétaire ne retrouve pas de contrat signé. L’article 1714 du code civil prévoit qu’un bail peut être conclu par écrit ou verbalement, sous réserve des règles particulières qu’il mentionne pour les biens ruraux. Reçus, virements, échanges de messages, remises de clés et attestations peuvent donc éclairer la relation, sans remplacer l’examen du régime propre au bien.

Le propriétaire a intérêt à réunir le bail et ses annexes, les éventuels avenants, les courriers de congé, les justificatifs de leur réception ou de leur signification, ainsi que les quittances et relevés de paiement. Il doit aussi conserver les documents qui montrent à quel titre il peut agir : acte de propriété, mandat donné à un gestionnaire ou pièces relatives aux droits qu’il détient sur le box. L’occupant peut produire les mêmes documents pour expliquer pourquoi il estime pouvoir rester.

Pour un bail écrit à terme fixe relevant du droit commun, l’article 1737 du code civil énonce que le bail cesse à l’expiration du terme fixé, sans nécessité de congé. Ce texte ne dispense pas de vérifier les stipulations du contrat et les règles particulières éventuellement applicables. Lire seulement la date de fin, sans regarder une clause de reconduction ou la nature du local, expose à une conclusion trop rapide.

Il faut également examiner ce qui s’est passé après le terme. L’article 1738 du code civil prévoit un nouveau bail lorsque, à l’expiration d’un bail écrit, le preneur reste et est laissé en possession. La présence de l’ancien locataire ne suffit donc pas, à elle seule, à régler la question : courriers, paiements acceptés et attitude des parties peuvent être discutés pour déterminer si les conditions du texte sont réunies.

Un paiement reçu après la date indiquée dans le contrat mérite une analyse attentive. Sur le relevé bancaire, il peut avoir été intitulé loyer, alors que le propriétaire le considère comme une somme due pour occupation. Inversement, un occupant peut invoquer les échanges et l’acceptation des paiements pour soutenir que la location s’est poursuivie. Il est préférable de conserver les libellés et les correspondances complètes, sans attribuer automatiquement à un seul paiement une portée qu’il n’a pas nécessairement.

Les obligations prévues pendant la location restent utiles pour comprendre le différend. L’article 1728 du code civil impose notamment au preneur d’user de la chose louée raisonnablement, suivant la destination convenue ou présumée, et de payer le prix aux termes convenus. Une utilisation différente de celle autorisée peut nourrir le litige, mais elle ne permet pas de présumer, sans examiner le contrat et les faits, que celui-ci a déjà pris fin.

Pour préparer son dossier, chacune des parties peut dresser une chronologie simple : signature, remise des accès, modifications éventuelles, courrier annonçant la fin, réponse reçue et état actuel du box. Cette chronologie doit distinguer les faits établis des points discutés. L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; la personne qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

B. Un garage occupé relève-t-il du squat ou d’un différend locatif ?

Dans la vie courante, le mot squat sert aussi bien à décrire une porte forcée qu’un véhicule laissé par un ancien locataire. Ces situations ne doivent pas être confondues. Si la personne est entrée dans le box en vertu d’un accord, le débat porte d’abord sur l’existence et la fin de cet accord. Si une personne inconnue s’est introduite par effraction ou par contrainte, la preuve des conditions d’entrée et de la destination des lieux devient centrale.

La distinction est concrète. Un cadenas différent, pris isolément, ne démontre pas nécessairement qui l’a posé ni à quel titre la personne utilise le local. De même, la présence d’affaires ne prouve pas automatiquement que leur propriétaire habite dans le box. Il faut relever ce qui est observable : accès modifié, objets présents, déclarations recueillies sans menace, photos datées prises depuis un endroit où l’on peut se trouver, et identité des personnes lorsque celle-ci est connue.

Le droit de propriété protège la faculté de jouir et de disposer de son bien, dans les limites des lois et des règlements, comme le prévoit l’article 544 du code civil. Il ne supprime pas les droits résultant d’un bail encore en cours. Avant d’imputer une occupation illicite, il faut donc confronter le titre du propriétaire aux documents ou aux explications de l’occupant.

Le seul mot garage ne suffit pas davantage à déterminer si une procédure administrative d’évacuation peut être demandée. Dans sa version en vigueur, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 vise notamment certaines introductions par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes dans le domicile d’autrui ou dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel. Il prévoit aussi le maintien après une telle introduction et une hypothèse particulière relative aux meublés de tourisme.

Pour un box, il faut donc vérifier la destination réelle du local et l’ensemble des conditions du texte, au lieu d’affirmer que tout garage est exclu ou, à l’inverse, que toute occupation d’un garage ouvre automatiquement cette voie. La situation d’un ancien locataire entré avec l’accord du bailleur appelle une analyse distincte : la seule expiration alléguée de sa location ne prouve pas une introduction par les procédés visés par le texte. En présence d’un contrat relevant d’un autre régime, notamment commercial, son articulation avec le local doit être examinée séparément.

La qualification pénale de violation de domicile exige elle aussi de regarder les faits. L’article 226-4 du code pénal vise l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide des procédés qu’il énumère, puis le maintien consécutif à cette introduction. Le texte précise notamment la notion de domicile pour un local d’habitation contenant des meubles appartenant à la personne concernée. Il serait imprudent de déduire de la seule présence de cartons qu’un box est, ou n’est pas, un domicile au sens de cette disposition.

Si une personne utilise effectivement les lieux pour y vivre, il faut le signaler avec exactitude au professionnel chargé du dossier. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État dans les conditions prévues par le texte, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Ce texte vise un lieu habité : son champ ne doit être ni étendu automatiquement à tout garage vide, ni écarté sans examiner la réalité de l’occupation.

Le propriétaire peut faire constater l’état des lieux et exposer les faits aux autorités lorsqu’une infraction paraît en cause. Une plainte et une demande civile de libération ne répondent pas nécessairement à la même question. Il est utile de garder séparément la preuve de la démarche pénale, les éléments sur le contrat et les constatations relatives à l’occupation. Si la situation est tendue, éviter la confrontation directe protège les personnes et permet de conserver des éléments exploitables.

Un véhicule simplement stationné devant la porte ou sur une place ne décrit pas toujours une occupation du box par une personne. Il faut alors identifier si le problème est le blocage de l’accès, la présence d’un véhicule dans un espace privé ou le maintien d’un occupant qui revendique un droit sur le local. Les preuves et les démarches à discuter dépendent de cette distinction ; elles ne se résument pas à une demande d’expulsion rédigée de manière identique pour tous les cas. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Comment récupérer un box occupé sans droit après la fin du bail ?

A. Comment saisir le juge pour obtenir la libération du garage ?

Lorsque la fin du droit d’occupation est établie et que la restitution n’intervient pas, le propriétaire peut préparer une demande judiciaire. Une première démarche écrite claire permet de rappeler le local concerné, le contrat invoqué, les raisons pour lesquelles sa fin est retenue et ce qui est demandé : libération du box, retrait des biens et remise de tous les moyens d’accès. Le courrier doit rester factuel, sans menace et sans présenter comme certaine une qualification encore contestée.

L’occupant a intérêt à répondre par écrit s’il conteste la demande. Il peut notamment préciser le contrat dont il se prévaut, produire ses preuves de paiement, expliquer l’usage du box ou demander que soient précisées les modalités de restitution. S’il accepte de partir, un accord écrit sur la date de remise, les clés, les objets et les comptes permet d’éviter qu’une partie considère le dossier clos alors que l’autre estime le local encore occupé.

À défaut d’accord, la demande peut notamment être portée devant le juge des référés lorsque les conditions légales de cette procédure sont réunies. L’article 834 du code de procédure civile vise les cas d’urgence et les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La nature du box, le contrat et la demande influencent la juridiction et la formation compétentes : il faut les vérifier à partir du dossier.

L’article 835 du code de procédure civile permet aussi au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte permet en outre une provision ou l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Ces conditions sont appréciées dans chaque affaire : la simple affirmation du propriétaire ne remplace pas la démonstration du trouble.

Le dossier peut comporter des photographies, un constat de commissaire de justice, le contrat, le congé, ses preuves de remise, les échanges avec l’occupant et un relevé précis des sommes reçues. Le constat doit permettre de reconnaître le bon box et de décrire ce qui s’y trouve, sans transformer une hypothèse sur l’identité de l’occupant en fait établi. Si le local est inaccessible ou si l’identité de l’utilisateur est inconnue, les mesures de constat et les modalités de mise en cause doivent être étudiées dans le cadre légal adapté.

Une ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil du 29 septembre 2025, n° 25/00764, illustre ce travail de preuve pour un box de stationnement. Le juge a examiné le contrat, le congé et les photographies ; il a retenu, dans cette affaire, une occupation sans droit ni titre après un congé dont aucun élément ne remettait en cause la régularité. La décision ordonne la libération et la restitution des accès selon les conditions fixées dans son dispositif.

Cette décision n’établit pas que tous les occupants d’un box doivent partir dès qu’un propriétaire l’affirme. Dans l’affaire jugée, le contrat décrivait les formes du congé et la situation factuelle était documentée. Si un autre occupant apporte un avenant, conteste la réception du congé ou soutient que le local dépend d’un bail encore en cours, le juge doit apprécier ces éléments. Une procédure de référé peut ne pas résoudre toutes les questions de fond.

Une autre ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 mars 2026, n° 25/02718, concernait un box dans lequel un constat avait relevé deux scooters. Le tribunal a notamment retenu le constat, l’identification des propriétaires des véhicules, l’absence de titre d’occupation justifié et l’urgence liée à la remise en location. Il a ordonné la libération du box et prévu l’expulsion à défaut de départ volontaire.

La portée de cet exemple reste celle d’une décision rendue sur ses propres faits. Il montre surtout qu’un propriétaire a intérêt à relier chaque demande à une pièce : qui utilise le box, à quel titre, depuis quand l’occupation contestée est constatée et pourquoi la mesure demandée est nécessaire. Un constat d’objets et une identification documentée ne dispensent pas d’examiner les éventuels droits opposés par les personnes mises en cause.

La demande peut aussi porter sur les clés, les badges ou les télécommandes et sur le sort des objets. Une condamnation sous astreinte peut être demandée pour favoriser l’exécution : l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte, même d’office, et encadre également l’intervention du juge de l’exécution. Son montant et ses conditions ne sont pas automatiques.

Le propriétaire peut chiffrer la perte liée à l’impossibilité d’utiliser ou de relouer son box. Il doit expliquer les sommes demandées, produire les justificatifs disponibles et déduire ou expliciter les paiements déjà reçus. L’occupant peut contester la période, le montant, les charges ou l’existence même de l’obligation. Dans l’ordonnance de Créteil citée plus haut, le juge a accordé une indemnité à titre provisionnel sur la base du loyer contractuel et n’a pas accueilli la demande d’un montant double : cette solution est liée aux éléments et aux demandes de cette affaire.

La préparation d’une défense en procédure d’expulsion peut ainsi concerner les deux côtés du litige : le propriétaire cherche une décision exécutable sur un local correctement identifié ; l’occupant rassemble les pièces qui établissent ses droits ou discutent les sommes réclamées. La procédure doit rester adaptée au bien réellement loué et à la situation personnelle des personnes concernées.

B. Après l’ordonnance, comment faire libérer le box et récupérer les sommes dues ?

Une décision favorable ne donne pas au propriétaire le droit d’organiser seul une expulsion forcée. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution subordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire et à la signification d’un commandement de libérer les locaux. Le commissaire de justice chargé de l’exécution vérifie le titre et les actes nécessaires.

Le commandement n’est pas une simple lettre du propriétaire. L’article R. 411-1 du même code prévoit un acte signifié à la personne expulsée, avec notamment le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les contestations d’exécution et la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés. Le texte autorise sa délivrance dans l’acte de signification du jugement. L’occupant doit conserver l’acte complet pour comprendre ce qui lui est demandé et identifier les voies de contestation indiquées.

Les dates figurant dans une ordonnance particulière ne sont pas un barème général. Dans la décision de Créteil du 29 septembre 2025, n° 25/00764, le juge a prévu une restitution volontaire dans les quinze jours suivant la signification, puis une astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant trois mois selon son dispositif. Ces chiffres décrivent cette seule décision ; ils ne remplacent pas la lecture du titre reçu dans une autre affaire.

La question d’un lieu habité modifie également l’examen des délais. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, pour un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, un délai de deux mois suivant le commandement, avec les possibilités de réduction, de suppression et les exceptions précisées dans ce même texte. Il ne faut donc ni promettre deux mois pour tout box, ni affirmer qu’aucune protection ne peut jouer sans vérifier l’usage effectif des lieux et la décision.

La trêve hivernale ne se résume pas non plus à une formule sur tous les garages. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous les conditions et exceptions qu’il énonce ; il distingue notamment certaines entrées dans le domicile d’autrui et les entrées dans un autre lieu par les procédés qu’il vise. Pour un local dont la nature ou les conditions d’entrée sont discutées, il faut lire le texte avec la décision et demander au professionnel chargé de l’exécution quel régime s’applique.

Lorsque des personnes ou des biens restent dans les lieux, le commissaire de justice organise les opérations dans le cadre du titre et des textes applicables. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la remise des meubles en un lieu désigné par la personne expulsée ou, à défaut, leur maintien sur place ou leur entreposage dans un lieu approprié, avec une description précise et une sommation de les retirer. Le propriétaire ne doit donc pas présumer que les affaires deviennent les siennes parce qu’elles sont restées dans le box.

Le texte suivant organise le sort des biens après l’expiration du délai imparti : l’article L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment la vente aux enchères des biens susceptibles d’être vendus et précise le traitement des biens qui ne peuvent pas l’être. Avant de déplacer, jeter ou vendre quoi que ce soit, il faut demander au commissaire de justice les actes et les modalités applicables au dossier.

Si l’occupant propose une restitution volontaire, un état contradictoire du box et un reçu des moyens d’accès sont utiles. Les parties peuvent décrire les objets retirés, les éventuelles dégradations visibles, le nombre de clés et la date de remise effective. Un accord sur la restitution ne règle pas automatiquement le désaccord sur les sommes dues : mieux vaut indiquer séparément ce qui est accepté et ce qui reste discuté.

Si l’intervention de la force publique est nécessaire, sa demande suit les voies prévues pour l’exécution. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires et que son refus ouvre droit à réparation. La preuve de la demande, de la réponse et du préjudice allégué doit être conservée ; la réparation ne doit pas être présentée comme une somme forfaitaire garantie.

Pour les sommes fixées par la décision, il faut distinguer la condamnation elle-même, une provision et une astreinte éventuelle. Le commissaire de justice peut expliquer les actes d’exécution au vu du titre. L’occupant conserve, de son côté, les justificatifs de paiement et de restitution : ils servent à vérifier le compte et, en cas de difficulté, à présenter les éléments nécessaires à la contestation de l’exécution.

À Paris et en Île-de-France, la méthode reste d’abord documentaire. Relevez l’adresse exacte du garage, son numéro, le tribunal indiqué dans les actes, les coordonnées de l’occupant connues et les échanges avec le gestionnaire de l’immeuble. Un box situé dans un parking collectif peut être difficile à identifier depuis la rue : un plan ou un état descriptif, joint aux photographies et au contrat, aide à éviter une intervention sur un autre emplacement.

Si l’occupant ne vit pas dans le box mais y conserve des biens, le dossier doit le dire. S’il y vit ou si son usage est incertain, il faut également l’indiquer et joindre les éléments disponibles. Cette précision compte pour choisir les demandes et examiner les protections applicables. Dans tous les cas, le titre et les actes reçus priment sur une estimation trouvée en ligne de la durée d’une procédure.

Conclusion

Un garage occupé après une location soulève d’abord une question de preuve : quel local est concerné, quel droit avait son utilisateur et comment ce droit a-t-il pris fin ? Le propriétaire peut demander la libération du box et, si les conditions sont réunies, une indemnité ; l’occupant peut faire valoir un contrat, des paiements ou des circonstances qui appellent un examen différent. La voie judiciaire, la signification des actes et le sort des biens obéissent à des règles précises. Réunir le contrat, les échanges, les preuves d’occupation et les justificatifs de paiement permet de présenter au juge une situation exacte et d’organiser une restitution dans le cadre fixé par la décision.

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