I. Le revirement du 8 janvier 2025 : l’extension de la garantie AGS aux ruptures prononcées par le juge
A. L’état du droit antérieur : une exclusion fondée sur l’auteur de la rupture
Le régime de l’assurance garantie des salaires, institué par l’article L. 3253-6 du Code du travail, impose à tout employeur de droit privé d’assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce dispositif, financé par les cotisations des employeurs et géré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, constitue le dernier rempart des salariés confrontés à la défaillance économique de leur employeur. Les créances couvertes par cette assurance sont énumérées par l’article L. 3253-8 du même code, dont le 2° vise notamment les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de cession, ou encore dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Jusqu’à une date récente, la chambre sociale de la Cour de cassation retenait une interprétation restrictive de ces dispositions, en considérant que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par ce texte s’entendaient exclusivement d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur. Par conséquent, les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur n’étaient pas garanties par l’AGS, ainsi que la Cour l’avait jugé dans un arrêt du 20 décembre 2017 (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221), solution réaffirmée s’agissant de la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 20-18.397). Cette ligne jurisprudentielle, constante depuis plusieurs années, produisait une conséquence paradoxale : le salarié qui, confronté à des manquements graves de son employeur, obtenait du juge prud’homal la résiliation de son contrat de travail, se trouvait privé du bénéfice de la garantie des salaires, alors même que la rupture était imputable aux seuls manquements de l’employeur. En pratique, le salarié dont l’employeur faisait l’objet d’une procédure collective et qui obtenait la résiliation judiciaire de son contrat se heurtait à un obstacle dirimant, dès lors que l’employeur, privé de toute trésorerie par l’effet du dessaisissement propre à la liquidation judiciaire, était dans l’incapacité d’honorer les condamnations prononcées à son encontre. La créance du salarié, quoique judiciairement reconnue, demeurait ainsi purement théorique, privant de toute effectivité le droit à réparation. La différence de traitement opérée par la jurisprudence française entre les ruptures à l’initiative de l’employeur ou des organes de la procédure collective, d’une part, et les ruptures à l’initiative du salarié mais justifiées par les manquements de l’employeur, d’autre part, a été soumise à l’examen de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ailleurs, la chambre sociale avait également écarté la garantie AGS en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, dans un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-20.651), confirmant ainsi que l’identité de l’auteur de la rupture constituait le critère exclusif de déclenchement de la garantie.
B. L’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne et la consécration du nouveau principe
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, Association Unédic délégation AGS de Paris, aff. C-125/23), a jugé que la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés par une institution de garantie lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l’employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et qu’une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée. La Cour de Luxembourg a relevé que la cessation du contrat de travail par une prise d’acte de la rupture ne saurait être regardée comme résultant de la volonté du travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur. Elle a précisé que la finalité sociale de la directive 2008/94 consiste à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail, conformément à son article 1er, paragraphe 1, lu en combinaison avec le considérant 3. Tirant les conséquences de cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 janvier 2025 publié au Bulletin, a opéré un revirement de jurisprudence en énonçant que « l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une salariée, assistante polyvalente devenue responsable d’agence, avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur placé en liquidation judiciaire, mais la cour d’appel de Rouen avait exclu de la garantie de l’AGS les sommes allouées au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l’indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a cassé cette décision et, statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, a dit que l’AGS devait garantir ces créances, soit une somme totale de 28 449,05 euros. Par ailleurs, la Cour a expressément étendu ce principe à la prise d’acte de la rupture, dont le régime est aligné sur celui de la résiliation judiciaire lorsque les manquements de l’employeur sont établis. Dès lors, le critère déterminant n’est plus l’identité de l’auteur de la rupture, mais la réalité et la gravité des manquements de l’employeur qui la justifient. Cette solution, qui consacre l’approche téléologique de la directive, marque une rupture nette avec la jurisprudence antérieure qui subordonnait exclusivement la garantie AGS à une rupture prononcée par les organes de la procédure collective. En reprenant les termes mêmes de la Cour de justice de Luxembourg, la chambre sociale fait prévaloir la finalité sociale du dispositif sur les catégories formelles du droit national des procédures collectives. Cette évolution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient par un arrêt de cassation sans renvoi, la Cour ayant elle-même statué au fond pour garantir l’effectivité immédiate du nouveau principe, ce qui témoigne de la volonté de la haute juridiction de ne pas différer davantage la protection des salariés concernés.
II. La portée et les conséquences pratiques du nouveau régime de garantie
Cette solution, rendue au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, du Code du travail interprétés à la lumière de l’article 3 de la directive 2008/94/CE, a été confirmée et prolongée par un second arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670), qui constitue le second volet du double revirement annoncé. Dans cette espèce, un mécanicien avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 28 mai 2020, en raison de l’absence d’organisation de la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour accident du travail. L’employeur avait été placé en redressement judiciaire le 30 janvier 2020, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire, avec autorisation de maintien provisoire de l’activité jusqu’au 15 avril 2021. La résiliation judiciaire avait été prononcée par la juridiction prud’homale le 6 avril 2021, soit pendant la période de maintien provisoire de l’activité. La cour d’appel de Versailles avait refusé la garantie AGS au motif que la rupture n’était pas à l’initiative des organes de la procédure collective. La Cour de cassation a censuré cette décision et, statuant au fond sans renvoi, a jugé que la garantie de l’AGS était due, la rupture étant intervenue pendant la période de maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, conformément au d) de l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail. Cet arrêt confirme que le critère déterminant est désormais la date à laquelle la rupture prend effet au regard des périodes de couverture, et non plus l’identité de l’auteur de la rupture. La chambre sociale y réitère, dans des termes identiques à ceux de l’arrêt du 8 janvier 2025, le principe selon lequel l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du Code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat. Ce faisant, la Cour de cassation ancre solidement le nouveau principe dans le paysage jurisprudentiel et en garantit l’application uniforme à l’ensemble des hypothèses de résiliation judiciaire survenant pendant l’une quelconque des quatre périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°.
A. L’articulation entre la date de la rupture et les périodes de couverture
Le bénéfice de la garantie AGS en matière de résiliation judiciaire est subordonné à une condition temporelle : la rupture doit intervenir pendant l’une des périodes visées par l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail. Ces périodes sont les suivantes : la période d’observation, le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, les quinze jours (ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré) suivant le jugement de liquidation, et le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ainsi que les quinze ou vingt et un jours suivant la fin de ce maintien. En conséquence, la date à laquelle la résiliation judiciaire prend effet revêt une importance capitale pour l’application de la garantie. La chambre sociale a précisé, dans son arrêt du 8 janvier 2025, que lorsque le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire et que l’employeur est ultérieurement placé en liquidation judiciaire, la rupture du contrat de travail prend effet à la date du licenciement notifié par le liquidateur dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation. À cet égard, il importe peu que la demande de résiliation judiciaire soit antérieure au jugement de liquidation, dès lors que les effets de la résiliation judiciaire sont reculés à la date du licenciement prononcé par le liquidateur. La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 1er avril 2025 (CA Agen, 1er avril 2025, n° 24/00208), a fait application de ce principe en confirmant que l’AGS couvre les créances impayées résultant de la rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire en raison de manquements suffisamment graves de son employeur et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 juin 2025 (CA Versailles, 18 juin 2025, n° 23/01477), a également appliqué le nouveau principe en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et en fixant les créances garanties par l’AGS. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (CA Reims, 29 janvier 2026, n° 25/00337), a confirmé que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’égard de l’employeur, et que les créances qui en résultent sont garanties par l’AGS dès lors que la rupture intervient dans les périodes visées par l’article L. 3253-8, 2°. Or, la détermination de la date d’effet de la résiliation judiciaire peut susciter des difficultés lorsque le salarié a saisi le conseil de prud’hommes avant l’ouverture de la procédure collective et que le liquidateur procède au licenciement dans les délais impartis. La chambre sociale a levé cette difficulté en retenant que la rupture du contrat de travail prend effet à la date du licenciement notifié par le liquidateur, ce qui permet de faire coïncider la date de la rupture avec la période de couverture de la garantie. Cette solution, qui fait prévaloir la réalité de la rupture sur la chronologie de la procédure prud’homale, garantit que le salarié ne soit pas privé du bénéfice de la garantie AGS du seul fait que la juridiction prud’homale n’aurait pas encore statué au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. En pratique, il appartient au salarié de déclarer ses créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les délais prévus par le Code de commerce, en veillant à ce que l’intégralité des sommes allouées au titre de la résiliation judiciaire — indemnités de rupture, dommages-intérêts et accessoires — soient inscrites au passif de la procédure collective, la garantie de l’AGS ne pouvant jouer que dans la limite de cette inscription régulière.
B. L’indemnisation du salarié : nature des créances garanties et application du barème Macron
Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d’un licenciement nul lorsque les manquements de l’employeur portent atteinte à une liberté fondamentale ou à une protection d’ordre public. Dès lors, les créances garanties par l’AGS comprennent l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 27 juin 2025 (CA Bourges, 27 juin 2025, n° 24/00885), a rappelé que lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l’indemnité due à ce titre, dites barème Macron, trouvent à s’appliquer. En conséquence, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée selon le barème prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail, dont les montants minimaux et maximaux varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (CA Reims, 29 janvier 2026, n° 25/00337), a fait application du barème pour fixer l’indemnité due à une salariée dont l’ancienneté de cinq années complètes et l’effectif de l’entreprise justifiaient une indemnité comprise entre trois et six mois de salaire, en tenant compte de l’âge de la salariée, de son salaire mensuel brut et des difficultés de retour à l’emploi. Par ailleurs, le plafond de garantie de l’AGS, fixé par les articles D. 3253-2 et suivants du Code du travail, s’applique à l’ensemble des créances garanties, de sorte que le salarié peut se trouver dans l’obligation de déclarer au passif de la procédure collective la part de ses créances excédant ce plafond. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris pourra utilement assister le salarié dans la vérification de l’inscription de ses créances au passif et dans l’évaluation du préjudice indemnisable, en s’assurant que l’ensemble des chefs de préjudice — perte injustifiée d’emploi, préjudice moral distinct, non-respect de la procédure — soient pris en compte dans la fixation des créances. La réparation du préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de l’emploi obéit à des conditions strictes, ainsi que la chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731), en énonçant que le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts qu’en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture, la seule coïncidence temporelle entre la maladie et le licenciement ne caractérisant pas une telle faute. Enfin, il convient de souligner que le revirement du 8 janvier 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de consolidation de la protection des salariés face à l’insolvabilité de l’employeur, la chambre sociale ayant rendu, le 8 juillet 2026, un nouvel arrêt (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670) réaffirmant et précisant les conditions d’application de la garantie AGS aux résiliations judiciaires, au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail interprétés à la lumière de la directive 2008/94/CE et de l’arrêt CJUE du 22 février 2024 précité.
La rigueur de la condition temporelle a été rappelée avec force par la chambre sociale dans un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.134), rendu au visa des articles 1227 du Code civil et L. 3253-8, 2°, du Code du travail. La Cour y énonce que si l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du Code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur, encore faut-il que la rupture intervienne pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code. Dans cette affaire, un plaquiste avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur par jugement du 1er octobre 2020, pour non-paiement des salaires des mois de janvier et février 2019, alors que la liquidation judiciaire de l’employeur avait été prononcée le 16 avril 2019. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé que l’article L. 3253-8 du Code du travail devait être privé d’effet en ce qu’il imposait des conditions limitant la couverture des créances impayées lorsque la rupture était motivée par des manquements antérieurs à l’ouverture de la procédure collective. La Cour de cassation a censuré cette analyse, en rappelant que le bénéfice de la garantie AGS demeure subordonné à la condition que la rupture prenne effet pendant l’une des périodes visées au texte, et qu’en l’espèce, le contrat de travail du salarié n’avait pas été rompu dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, de sorte que la garantie de l’AGS n’était pas due pour les indemnités de rupture allouées. Cet arrêt illustre la portée pratique de la condition temporelle, qui constitue désormais la principale limite à l’extension de la garantie AGS aux résiliations judiciaires. Il impose au conseil du salarié une vigilance particulière dans le séquençage procédural : le salarié qui entend solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail a un intérêt majeur à diligenter la procédure avant l’ouverture de la procédure collective de son employeur, de manière à ce que la rupture puisse prendre effet pendant l’une des périodes de couverture définies par le législateur.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 19 mars 2025 (CA Montpellier, 19 mars 2025, n° 21/07406), a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chauffeur-dépanneur en raison de violences physiques commises par le co-gérant de la société, et a dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, engageant ainsi la garantie de l’AGS dans la limite des plafonds applicables. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 20 mars 2025 (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/01037), a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d’un salarié qui ne s’était plus vu fournir de travail et n’avait pas été rémunéré pendant sept mois, confirmant que l’absence de fourniture de travail et le non-paiement des salaires constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation. En conséquence, l’appréciation de la gravité des manquements de l’employeur demeure une question de fait relevant de l’office du juge du fond, la chambre sociale exerçant un contrôle de motivation sur la décision des juges d’appel, conformément aux exigences de l’article L. 1235-1 du Code du travail qui dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.
Conclusion
La conventionnalité du barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail a été confirmée par un arrêt de la chambre sociale du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958), rendu au visa des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du Code du travail, de l’article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale européenne. La Cour y énonce que ces dispositions, qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, et que les stipulations de l’article 24 de la Charte sociale européenne ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Cet arrêt revêt une importance particulière dans le contexte de l’extension de la garantie AGS aux résiliations judiciaires, en ce qu’il assure la prévisibilité des montants que l’AGS sera tenue de garantir, le juge ne pouvant écarter le barème pour allouer une indemnité supérieure aux plafonds légaux. Il appartient toutefois au juge du fond d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité entre les montants minimaux et maximaux fixés par le barème, en tenant compte de l’âge, de l’ancienneté, du salaire et des difficultés de retour à l’emploi.
Le double revirement opéré par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 8 janvier 2025 puis le 8 juillet 2026, marque une étape décisive dans l’alignement du droit français des garanties salariales sur les exigences du droit européen. En subordonnant désormais le bénéfice de la garantie AGS non plus à l’identité de l’auteur de la rupture mais à la réalité des manquements de l’employeur, la Cour de cassation restaure la cohérence du dispositif de protection des salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur. La portée pratique de ces revirements est considérable : le salarié qui obtient du juge prud’homal la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en raison de manquements suffisamment graves, ou qui prend acte de la rupture pour les mêmes motifs, peut désormais prétendre à la couverture de ses créances par l’AGS, sous réserve que la rupture intervienne pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail. Cette évolution consacre l’effectivité du droit à réparation du salarié et renforce la finalité sociale de l’assurance garantie des salaires, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de convergence du droit social français vers les standards européens de protection des travailleurs, dont l’arrêt du 22 février 2024 constitue la pierre angulaire. Il appartiendra désormais aux juridictions du fond de faire application de ces principes avec la rigueur qu’impose la protection des droits fondamentaux des salariés.