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La garantie de l’AGS étendue à la résiliation judiciaire : le revirement de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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La garantie de l’AGS étendue à la résiliation judiciaire : le revirement de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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La garantie de l’AGS étendue à la résiliation judiciaire : le revirement de la chambre sociale du 8 juillet 2026

I. Le revirement de jurisprudence : de l’exclusion historique à la reconnaissance de la garantie AGS pour la résiliation judiciaire

A. La position antérieure de la chambre sociale : une garantie cantonnée à l’initiative de l’employeur

L’assurance de garantie des salaires, instituée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, constitue un mécanisme essentiel de protection des créances salariales en cas de procédure collective. Aux termes de l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette garantie constitue un filet de sécurité fondamental pour les salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur, dont la portée exacte a fait l’objet de plusieurs décisions structurantes de la chambre sociale de la Cour de cassation au cours de la dernière décennie.

Jusqu’à l’arrêt rendu le 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation interprétait restrictivement le champ des créances résultant de la rupture du contrat de travail couvertes par la garantie de l’AGS. La Cour avait en effet jugé, dans un arrêt de principe du 20 décembre 2017 publié au Bulletin, que « les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur » (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517, Publié Bulletin). Cette solution, rendue en formation plénière de chambre, avait été confirmée à plusieurs reprises, notamment en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Par la suite, la chambre sociale a maintenu cette position avec une constance remarquable. Dans un arrêt du 19 avril 2023, elle a réaffirmé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2° du code du travail « s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur », excluant ainsi de la garantie de l’AGS les sommes allouées au salarié à la suite d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-20.651). Cette solution conduisait à une conséquence paradoxale et sévère pour le salarié : celui-ci, qui avait subi des manquements suffisamment graves de son employeur pour justifier une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, se voyait privé du bénéfice de la garantie de l’AGS pour les indemnités de rupture qui lui étaient allouées.

La même exclusion frappait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La chambre sociale avait en effet jugé, dans un arrêt du 14 juin 2023, que la garantie de l’AGS n’était pas due pour les indemnités de rupture allouées au salarié ayant obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, dès lors que cette rupture, bien que prononcée par une décision de justice, résultait d’une demande formée par le salarié et non d’une initiative de l’administrateur ou du liquidateur (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 20-18.397). En d’autres termes, dans l’état de la jurisprudence antérieure au 8 juillet 2026, le salarié qui obtenait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur placé en procédure collective se trouvait dans une situation juridique particulièrement défavorable : la rupture était certes prononcée aux torts de l’employeur, mais les créances indemnitaires en résultant n’étaient pas garanties par l’AGS.

B. L’arrêt du 8 juillet 2026 : une application directe de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 opère un revirement de jurisprudence dont la portée doit être mesurée à l’aune de l’intervention préalable de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans cette affaire, un mécanicien engagé en 2014 avait été placé en arrêt de travail à compter de juin 2016, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Son médecin traitant l’ayant autorisé à reprendre son activité en mi-temps thérapeutique en juin 2019, le salarié faisait valoir que la visite médicale de reprise n’avait pas été organisée par l’employeur, ce qui constituait un manquement à l’obligation de sécurité. Entretemps, l’employeur avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en janvier 2020, convertie en liquidation judiciaire, la prolongation de l’activité ayant été autorisée jusqu’en avril 2021.

Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 28 mai 2020. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 novembre 2023, avait certes prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur en raison du manquement à l’obligation de sécurité, mais avait exclu la garantie de l’AGS pour les indemnités de rupture, au motif que cette garantie ne pouvait être mise en œuvre qu’à la condition que le contrat de travail ait été rompu par l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur judiciaire et qu’en conséquence, la créance indemnitaire découlant d’une résiliation judiciaire prononcée à la demande du salarié après l’ouverture de la procédure collective ne bénéficiait pas de cette garantie.

Saisie du pourvoi formé par le salarié, la chambre sociale a entendu faire application de la jurisprudence rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 février 2024 dans l’affaire C-125/23 (CJUE, 22 février 2024, Association Unedic délégation AGS de Lyon, aff. C-125/23). La Cour de Luxembourg avait dit pour droit que la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens qu’elle « s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail par le régime national assurant le paiement des créances des travailleurs salariés par une institution de garantie, lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l’employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée ».

La Cour de justice de l’Union européenne avait relevé que la différence de traitement résultant de l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, selon que l’auteur de la rupture du contrat de travail est ou non le salarié, ne pouvait être justifiée pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif, lesdits besoins ne pouvant occulter la finalité sociale de la directive 2008/94. Elle avait précisé que cette finalité sociale consiste à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail.

En conséquence, la chambre sociale a posé une règle nouvelle dans son arrêt du 8 juillet 2026 : « Il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670). La Cour a ainsi expressément étendu à la résiliation judiciaire les principes dégagés par la CJUE pour la prise d’acte, en relevant que « ces principes sont applicables à la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par la juridiction prud’homale en raison des manquements de l’employeur ».

Dès lors, la chambre sociale a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en ce qu’il excluait la garantie de l’AGS pour les indemnités allouées au salarié au titre de la rupture, et, statuant au fond sans renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, a dit que l’Unedic délégation AGS CGEA d’Orléans devait sa garantie pour les indemnités allouées au salarié au titre de la rupture du contrat de travail. La Cour a relevé que la rupture du contrat de travail avait pris effet le 6 avril 2021, pendant la période de maintien de l’activité de la société, de sorte que la condition de rattachement temporel à l’une des périodes visées par l’article L. 3253-8, 2° du code du travail était satisfaite.

II. La portée du revirement : un alignement protecteur sur le droit de l’Union européenne

A. La finalité sociale de la directive 2008/94/CE comme fondement de l’extension de garantie

Le fondement du revirement opéré le 8 juillet 2026 réside dans la nécessité d’assurer la conformité du droit interne au droit de l’Union européenne, et plus précisément à la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Cette directive, qui a remplacé la directive 80/987/CEE, impose aux États membres l’obligation de mettre en place une institution de garantie assurant le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail. L’article 3 de la directive prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des institutions de garantie assurent le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail, y compris, lorsque le droit national le prévoit, les indemnités de cessation de la relation de travail.

La Cour de justice de l’Union européenne avait souligné, dans son arrêt du 22 février 2024, que la cessation du contrat de travail par une prise d’acte de la rupture ne saurait être regardée comme résultant de la volonté du travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur. Or, cette analyse s’applique avec une égale pertinence à la résiliation judiciaire : lorsque le salarié sollicite du juge prud’homal qu’il prononce la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur, il ne fait qu’exercer une voie de droit pour obtenir la sanction judiciaire de manquements imputables à ce dernier. La volonté réelle du salarié n’est pas de rompre le contrat de travail mais d’obtenir la réparation des conséquences d’une inexécution fautive de ses obligations par l’employeur.

Par ailleurs, la chambre sociale a entendu rappeler que la finalité sociale de la directive commande une interprétation téléologique des dispositions nationales. La Cour de justice avait en effet précisé que cette finalité consiste « à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail ». Or, l’exclusion systématique des créances résultant d’une résiliation judiciaire aboutissait à priver de toute protection un salarié dont la rupture de contrat était imputable aux manquements de son employeur, alors même que la rupture était judiciairement constatée et que l’employeur faisait l’objet d’une procédure collective.

La logique protectrice qui sous-tend désormais la position de la chambre sociale se trouve confortée par une analyse plus générale de l’évolution de la jurisprudence sociale en matière de protection des droits fondamentaux des salariés. Le même mouvement de renforcement de l’effectivité des droits se manifeste dans la jurisprudence récente relative à la méthode probatoire en matière de harcèlement moral : la Cour de cassation a rappelé, dans un autre arrêt du 8 juillet 2026, qu’il appartient au juge d’examiner « l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié, quelle que soit la date de leur commission, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-15.008). Cette exigence d’un examen global des faits, qui prohibe l’appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, relève de la même inspiration que l’extension de la garantie de l’AGS : dans les deux cas, la chambre sociale refuse qu’une approche trop formelle ou trop restrictive aboutisse à priver le salarié d’une protection à laquelle il peut légitimement prétendre.

La Cour de cassation avait déjà amorcé ce mouvement d’alignement sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de garantie de l’AGS par deux arrêts du 8 janvier 2025 (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.406 et Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.407), dans lesquels elle avait déjà étendu la garantie de l’AGS à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par des manquements suffisamment graves de l’employeur, à la suite de l’arrêt rendu par la CJUE le 22 février 2024. L’arrêt du 8 juillet 2026 parachève ce mouvement en étendant la même logique à la résiliation judiciaire, assurant ainsi une cohérence complète du droit interne avec les exigences de la directive 2008/94/CE.

B. Les conséquences pratiques pour le salarié, l’AGS et la procédure collective

La portée pratique du revirement du 8 juillet 2026 est considérable pour les salariés dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective. Avant ce revirement, un salarié qui subissait des manquements graves de son employeur placé en redressement ou liquidation judiciaire se trouvait confronté à un dilemme stratégique : soit il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour faire sanctionner les manquements de l’employeur, mais sans garantie de paiement des indemnités de rupture par l’AGS, soit il attendait une éventuelle rupture à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur, ce qui supposait que ceux-ci prennent effectivement l’initiative de rompre le contrat. Désormais, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire sans craindre de perdre le bénéfice de la garantie de l’AGS, pour autant que la rupture intervienne pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, à savoir pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ou pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation.

Le cabinet d’avocats en droit du travail intervient dans ce type de situation pour analyser la faisabilité d’une action en résiliation judiciaire et apprécier si les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves pour justifier une telle rupture aux torts de ce dernier. L’arrêt du 8 juillet 2026 modifie substantiellement l’équilibre des intérêts en présence, car il restitue au salarié la plénitude de son droit d’agir en justice sans que l’exercice de ce droit ne soit pénalisé par une exclusion de la garantie de l’AGS. En d’autres termes, un avocat spécialisé en droit du travail à Paris peut désormais conseiller à un salarié confronté à des manquements graves de son employeur en procédure collective de solliciter la résiliation judiciaire, sans que cette voie procédurale ne se traduise par une perte de garantie pour les indemnités de rupture.

Pour l’AGS, l’extension du champ de sa garantie à la résiliation judiciaire emporte une conséquence financière significative. L’institution de garantie devra désormais assumer le paiement de créances indemnitaires résultant de ruptures prononcées par le juge prud’homal à la demande du salarié, ce qui alourdit mécaniquement la charge supportée par le régime de garantie. Toutefois, cette extension est la contrepartie nécessaire de la primauté du droit de l’Union européenne et de l’effectivité de la protection des travailleurs salariés. La chambre sociale a d’ailleurs pris soin de maintenir la condition de rattachement temporel aux périodes visées par l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, ce qui limite l’impact financier du revirement aux seules ruptures intervenues pendant ces périodes déterminées.

Par ailleurs, la Cour a fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile pour statuer au fond sans renvoi, ce qui témoigne de sa volonté d’assurer une mise en œuvre immédiate et effective de la nouvelle règle. Cette cassation avec évocation, qui permet à la Cour de cassation de trancher elle-même le litige au fond, manifeste l’importance que la chambre sociale attache à l’effectivité du droit de l’Union européenne et à la protection des droits des salariés. Le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé, assurant ainsi la publicité et l’opposabilité de la solution nouvelle.

En conséquence, la nouvelle règle posée par l’arrêt du 8 juillet 2026 peut être synthétisée en trois conditions cumulatives qui doivent être réunies pour que la garantie de l’AGS s’applique aux créances résultant d’une résiliation judiciaire : premièrement, la résiliation judiciaire doit avoir été obtenue par le salarié en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, ce qui correspond au critère classique de la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ; deuxièmement, la rupture du contrat de travail doit être intervenue pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, à savoir la période d’observation, le mois suivant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, les quinze jours suivant la liquidation, ou la période de maintien provisoire de l’activité ; troisièmement, le salarié doit justifier que les créances dont il demande la garantie résultent effectivement de la rupture du contrat de travail ainsi prononcée.

Dès lors, la portée du revirement s’étend bien au-delà du seul cas d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026. La solution nouvelle est formulée en termes généraux et abstraits, ce qui lui confère une vocation à s’appliquer à toute résiliation judiciaire prononcée en raison des manquements de l’employeur, quel que soit le fondement de ces manquements : violation de l’obligation de sécurité, non-paiement des salaires, manquement à l’obligation de loyauté, défaut d’organisation des visites médicales, ou tout autre manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail. La diversité des situations factuelles susceptibles de donner lieu à une résiliation judiciaire garantit que ce revirement bénéficiera à un nombre important de salariés dont l’employeur est confronté à une procédure collective.

À cet égard, il convient de souligner que le revirement du 8 juillet 2026 s’inscrit dans une logique de cohérence avec d’autres évolutions jurisprudentielles récentes de la chambre sociale, notamment en matière de conditionnalité du préjudice. La Cour de cassation a en effet rappelé, dans un arrêt du 17 juin 2026, que le salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu’en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture, la seule concomitance temporelle entre un état dépressif et le licenciement ne suffisant pas à caractériser un préjudice distinct (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731). Cette rigueur dans l’appréciation du préjudice distinct contraste avec l’extension de la garantie de l’AGS, mais traduit une même exigence de justification objective des droits revendiqués par les salariés.

La chambre sociale a également rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2026, une règle procédurale importante applicable à la contestation des licenciements devant le conseil de prud’hommes. Selon cet arrêt, les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent, en application de l’article 565 du code de procédure civile. Ainsi, les demandes formées au titre de la nullité du licenciement pour harcèlement moral et celles fondées sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement tendent toutes deux à la réparation des conséquences d’un licenciement injustifié et peuvent être présentées pour la première fois en cause d’appel (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.089).

L’articulation entre ces différentes évolutions jurisprudentielles dessine un paysage contentieux renouvelé, dans lequel l’office du juge prud’homal se trouve à la fois conforté dans sa mission de protection des salariés et encadré par des exigences probatoires accrues. La garantie de l’AGS, en particulier, voit son périmètre redéfini de manière extensive, ce qui impose aux praticiens du droit du travail une vigilance accrue dans le conseil prodigué aux salariés confrontés à la défaillance de leur employeur. La détermination de la date de rupture effective du contrat de travail, qui conditionne l’applicabilité de la garantie en fonction des périodes visées par l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, constitue désormais un enjeu stratégique majeur dans la conduite du contentieux prud’homal.

En conséquence, le salarié qui entend solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors que son employeur est soumis à une procédure collective doit être particulièrement attentif au calendrier procédural. La date à laquelle le juge prononce la résiliation produit effet à la date de la décision judiciaire, sous réserve des règles de droit commun qui permettent au juge de fixer la date de la rupture à une date antérieure si les circonstances le justifient. Or, cette date doit coïncider avec l’une des périodes énumérées par l’article L. 3253-8, 2° du code du travail pour que la garantie de l’AGS trouve à s’appliquer. Par ailleurs, le salarié doit veiller à caractériser avec précision les manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la chambre sociale exigeant que ces manquements soient d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la continuation de la relation contractuelle.

Conclusion

Le revirement opéré par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 constitue une avancée majeure pour la protection des salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur. En étendant la garantie de l’AGS aux créances résultant d’une résiliation judiciaire prononcée en raison des manquements graves de l’employeur, la Cour de cassation met fin à une différence de traitement qui privait les salariés les plus vulnérables du bénéfice de la garantie légale, au seul motif que la rupture était intervenue à leur initiative procédurale. Ce revirement, directement imposé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, consacre la primauté de la finalité sociale de la directive 2008/94/CE sur une lecture littérale des textes nationaux. Il ouvre surtout une voie de droit effectif pour les salariés dont l’employeur, placé en procédure collective, commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, en leur permettant d’obtenir non seulement la résiliation judiciaire de leur contrat aux torts de l’employeur, mais encore la garantie de paiement des indemnités de rupture par l’AGS.

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