La distinction des majorations de retard de l’URSSAF selon leur nature juridique : le revirement de la Cour de cassation du 10 avril 2025 et l’émergence d’un contrôle juridictionnel de proportionnalité
I. La reconnaissance de la dualité fonctionnelle des majorations de retard appliquées par l’URSSAF
A. Le cadre légal antérieur et la jurisprudence classique assimilant les majorations à des mesures indemnitaires
Le Code de la sécurité sociale prévoit, en ses articles L. 137-36 et L. 137-37, un dispositif de majorations de retard applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales. L’article L. 137-36 institue une majoration, dans la limite de 10 %, du montant de la contribution mise à la charge du redevable ou résultant de la déclaration produite tardivement. L’article L. 137-37 prévoit quant à lui une majoration de plein droit, également plafonnée à 10 %, applicable à la contribution qui n’a pas été acquittée aux dates limites de versement. L’article R. 243-20 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, organise la procédure de remise gracieuse de ces majorations après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à leur application. L’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction applicable aux contrôles en cours, encadre quant à lui la procédure de contrôle elle-même, depuis l’avis préalable jusqu’à la lettre d’observations, en passant par la phase contradictoire durant laquelle le cotisant peut présenter ses observations et fournir les pièces justificatives nécessaires à sa défense.
Sous l’empire de la jurisprudence antérieure au 10 avril 2025, la Cour de cassation jugeait de manière constante que les majorations de retard, qui constituent, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux, ont la même nature que celles-ci et que les contestations relatives aux cotisations de sécurité sociale portent sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette ligne jurisprudentielle, initiée par la chambre sociale dans un arrêt du 23 mai 2002 (pourvoi n° 00-12.309) et reprise par la deuxième chambre civile le 24 mai 2005 (pourvoi n° 03-30.634), excluait toute distinction entre les différentes catégories de majorations et refusait au juge le pouvoir d’en moduler le montant en considération de la gravité du manquement reproché au cotisant. Cette position conduisait à soumettre l’ensemble du contentieux des majorations à un contrôle juridictionnel restreint à la régularité de la procédure, à la matérialité des faits et à l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse, sans que le juge puisse apprécier la proportionnalité de la sanction au regard des circonstances de l’espèce.
Le Conseil constitutionnel avait pourtant ouvert une brèche dans cette construction jurisprudentielle par sa décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018. La haute juridiction constitutionnelle a jugé qu’en punissant d’une majoration de la contribution due au titre de l’année le manquement à des obligations destinées à assurer l’établissement de cette contribution, le législateur a instauré une sanction à caractère de punition. Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré le pouvoir discrétionnaire du juge judiciaire de graduer la sanction sans considération des circonstances de l’espèce, au motif que cette absence d’encadrement méconnaissait le principe de proportionnalité des peines. Cette qualification constitutionnelle de certaines majorations en sanctions répressives rendait inéluctable un réexamen de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à l’étendue du contrôle juridictionnel exercé sur ces mesures. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme avait, dans son arrêt Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006 (requête n° 73053/01), précisé les critères de distinction entre les sanctions pénales et les mesures administratives, invitant les juridictions nationales à examiner la nature et le degré de gravité de la sanction encourue. La Cour de Strasbourg retenait notamment que la qualification formelle de la sanction en droit interne ne suffit pas à écarter l’application des garanties du procès équitable, et qu’il convient d’examiner la nature intrinsèque de la mesure litigieuse ainsi que la sévérité de la peine susceptible d’être prononcée.
B. Le revirement du 10 avril 2025 : la distinction entre majorations indemnitaires et majorations punitives
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.815, publié au Bulletin et au Rapport) a procédé à un revirement de jurisprudence d’une portée considérable pour le contentieux du recouvrement social. La Cour y énonce, dans un attendu de principe qui mérite d’être cité intégralement, qu’« il convient, dès lors, de réexaminer la jurisprudence énoncée au paragraphe 13, en tant qu’elle ne distingue pas, parmi les majorations de retard, celles qui, assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations, tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice, de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition ». Cette affirmation inaugure une summa divisio au sein du régime des majorations de retard applicables par les organismes de recouvrement.
La Cour de cassation a ensuite défini avec précision le critère de la distinction. Selon elle, « les majorations de retard dues à l’organisme de recouvrement présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent. Tel est le cas, notamment, lorsqu’elles tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et contributions sociales et n’ont pas pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes. » En conséquence, la majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution prévue par l’article L. 137-36 du Code de la sécurité sociale, qui sanctionne le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits, « constitue une sanction financière qui a pour but de prévenir et de réprimer les manquements des cotisants à leurs obligations déclaratives dont le respect est nécessaire à la liquidation de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Elle revêt, dès lors, la nature d’une sanction ayant un caractère de punition. »
A l’inverse, la Cour considère que « la majoration fixée dans la limite de 10 % appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n’a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution, prévue par l’article L. 137-37 susvisé, a pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif de la contribution par le paiement d’intérêts de retard forfaitaires, et ne revêt donc pas le caractère d’une punition. » Cette distinction entre les majorations déclaratives, à visée répressive, et les majorations de paiement, à finalité compensatoire, constitue le coeur du revirement opéré par la deuxième chambre civile. Elle offre désormais une grille de lecture fonctionnelle permettant de déterminer, pour chaque majoration applicable, si celle-ci relève d’une logique indemnitaire ou d’une logique punitive.
Ce revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties procédurales offertes aux cotisants face aux prérogatives des organismes de recouvrement. A cet égard, l’arrêt du 27 février 2025 (pourvoi n° 23-12.158) avait déjà rappelé que le redevable peut opposer à l’organisme de recouvrement l’interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, pour faire échec au redressement fondé sur une interprétation différente, sur le fondement de l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale. Cette décision précise toutefois que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dont ne font pas partie les circulaires, dépourvues de toute portée normative », encadrant ainsi l’opposabilité des circulaires administratives au strict cadre du redressement.
Des lors, la combinaison de ces deux arrêts du premier semestre 2025 dessine un équilibre nouveau entre les pouvoirs de contrôle de l’URSSAF et les droits de la défense du cotisant. La reconnaissance de la nature punitive de certaines majorations impose désormais à l’organisme de recouvrement de justifier non seulement l’existence du manquement, mais également l’adéquation de la sanction prononcée à la gravité de l’infraction commise, sous le contrôle du juge judiciaire.
II. Les conséquences contentieuses du revirement sur l’office du juge et la stratégie de défense des cotisants
A. L’extension de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale et le contrôle de proportionnalité
La conséquence la plus immédiate du revirement du 10 avril 2025 réside dans la redéfinition de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale. La Cour de cassation énonce en effet que « le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1 » de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle en déduit que « dès lors qu’elle est régulièrement saisie d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations, présentée selon la procédure prévue à l’article R. 243-20 susvisé, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise. »
Cette formulation consacre un véritable contrôle de proportionnalité des sanctions infligées par l’URSSAF, lequel s’exerce désormais à deux niveaux. En premier lieu, le juge vérifie la qualification juridique de la majoration litigieuse au regard du critère fonctionnel dégagé par l’arrêt du 10 avril 2025. En second lieu, s’il conclut à la nature punitive de la majoration, il examine l’adéquation de son montant aux circonstances de l’espèce, appréciées notamment au regard de la durée du retard, de la bonne foi du cotisant, de l’existence éventuelle d’un cas de force majeure ou de difficultés organisationnelles avérées. Ce contrôle ne se limite pas à un examen de la régularité formelle de la décision administrative mais s’étend au bien-fondé même de la quotité de la sanction prononcée.
Par ailleurs, ce revirement doit être mis en perspective avec d’autres décisions récentes de la Cour de cassation qui renforcent le contrôle juridictionnel sur la procédure de redressement. L’arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339, publié au Bulletin) a ainsi jugé qu’« il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle ». Cette décision opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du cotisant, en imposant à l’URSSAF de prouver qu’elle a satisfait aux exigences formelles de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
L’arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989, publié au Bulletin) a, pour sa part, précisé les limites temporelles du pouvoir de redressement de l’URSSAF en énonçant que « l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement. » Cette solution encadre strictement la faculté pour l’organisme de recouvrement de substituer un fondement juridique à un autre en cours de procédure et garantit la stabilité du débat contradictoire. L’arrêt ajoute par ailleurs une précision importante relative à la portée des irrégularités affectant la lettre d’observations, en rappelant que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ». Cette solution, qui limite la nullité aux seuls chefs de redressement directement viciés par l’irrégularité, évite que la contestation fondée sur un vice formel circonscrit n’aboutisse à l’annulation globale de la procédure.
B. Les implications pratiques pour la défense des cotisants et la stratégie contentieuse
Le revirement du 10 avril 2025 emporte des conséquences pratiques majeures pour la défense des entreprises et des travailleurs indépendants confrontés à un redressement URSSAF assorti de majorations. En premier lieu, il impose de distinguer systématiquement, dans l’acte de poursuite, les majorations déclaratives des majorations de paiement. Seules les premières sont désormais susceptibles d’être contestées sous l’angle de la proportionnalité, les secondes demeurant soumises au régime antérieur de la compensation forfaitaire du préjudice subi par l’organisme de recouvrement.
En deuxième lieu, la saisine de la commission de recours amiable puis, en cas de rejet total ou partiel, de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale doit articuler les moyens de nullité formelle de la procédure de contrôle avec le moyen tiré de la disproportion de la sanction. A cet égard, le cotisant dispose désormais d’une faculté que lui a reconnue la Cour de cassation dans son arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-17.437, publié au Bulletin), selon lequel « le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions ». Cette décision établit un principe d’administration de la preuve favorable au cotisant, tout en y apportant deux tempéraments essentiels. Le premier interdit au cotisant « de produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ». Le second précise que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire ».
En troisième lieu, la stratégie de défense doit intégrer la jurisprudence rendue le 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653, publié au Bulletin), qui a confirmé que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies ». Cette décision illustre la sanction procédurale sévère qui frappe le cotisant n’ayant pas collaboré activement durant la phase administrative du contrôle. Elle invite, dès la réception de l’avis de contrôle, à mobiliser l’ensemble des justificatifs disponibles et à les communiquer aux inspecteurs du recouvrement dans les délais impartis, sans attendre la phase judiciaire du contentieux.
Or, l’articulation de ces différentes strates jurisprudentielles révèle un paradoxe apparent qui mérite d’être souligné. D’un côté, la Cour de cassation renforce les droits du cotisant en soumettant les majorations punitives au contrôle de proportionnalité et en rappelant l’obligation pour l’URSSAF de prouver la régularité formelle de la procédure. De l’autre, elle durcit les conditions de recevabilité des preuves produites tardivement par le cotisant, ce qui impose à ce dernier une vigilance accrue tout au long de la phase de contrôle. Ce paradoxe n’est toutefois qu’apparent : il exprime la volonté de la Cour de régulation de rééquilibrer les armes entre les parties en contraignant l’URSSAF à respecter scrupuleusement les formes substantielles tout en exigeant du cotisan qu’il collabore loyalement au contrôle dès son déclenchement.
En ce sens, la décision du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport), qui a opéré un revirement sur l’obligation de mise en cause des travailleurs concernés dans le contentieux du redressement, traduit un souci comparable d’efficacité procédurale. La Cour de cassation y juge désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Ce revirement, qui abandonne la solution antérieure issue d’un arrêt du 9 mars 2017, répond à des impératifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice en dissociant clairement le contentieux du redressement, qui oppose le cotisan à l’organisme de recouvrement, du contentieux de l’affiliation, qui concerne le travailleur lui-même.
En conséquence, l’état du droit positif en matière de majorations URSSAF au second semestre 2026 se caractérise par un encadrement juridictionnel renforcé du pouvoir de sanction des organismes de recouvrement, sans que cet encadrement ne remette en cause l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. La distinction fonctionnelle entre majorations indemnitaires et majorations punitives, consacrée par l’arrêt du 10 avril 2025, constitue désormais la pierre angulaire du contentieux des sanctions en matière de cotisations sociales. Les cotisants disposent, grâce à ce revirement, d’un levier procédural supplémentaire pour contester des majorations excessives au regard des circonstances de l’espèce, à condition toutefois d’avoir préservé leurs droits durant la phase contradictoire du contrôle en produisant l’ensemble des pièces justificatives requises par les inspecteurs du recouvrement.
En outre, le législateur n’est pas resté inactif face à ce mouvement jurisprudentiel d’encadrement du pouvoir de sanction de l’URSSAF. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a renforcé les prérogatives de contrôle des organismes de recouvrement tout en précisant le régime de certaines sanctions. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 est venu modifier la procédure de contrôle en prévoyant que la charte du cotisant contrôlé est désormais publiée sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale dans un bloc intitulé « Contrôle », et en précisant les règles applicables à la signature de la lettre d’observations ainsi qu’à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale. Ces évolutions législatives et réglementaires, loin de contredire le mouvement jurisprudentiel, en confirment la logique d’ensemble : encadrer plus strictement l’exercice du pouvoir de contrôle et de sanction des organismes de recouvrement, sans affaiblir leur capacité à assurer le recouvrement effectif des cotisations et contributions sociales.
Cette évolution jurisprudentielle conforte également le rôle d’un cabinet intervenant en contentieux social : la technicité croissante des procédures de contrôle, la diversité des fondements juridiques mobilisés et l’articulation subtile entre les garanties formelles de la procédure et le contrôle juridictionnel du bien-fondé des sanctions imposent en effet une expertise approfondie tant du droit des cotisations sociales que de la procédure contentieuse applicable devant les juridictions de la sécurité sociale. La défense du cotisant suppose désormais, plus que jamais, une stratégie cohérente dès la réception de l’avis de contrôle, associant une collaboration documentaire rigoureuse avec les inspecteurs du recouvrement à une contestation méthodique des chefs de redressement et des majorations qui les assortissent.
Conclusion
Le revirement opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2025, en distinguant les majorations de retard à finalité indemnitaire des majorations à caractère punitif, constitue une avancée significative dans la protection des droits des cotisants face au pouvoir de sanction des organismes de recouvrement. Cette distinction fonctionnelle, conjuguée au renforcement des garanties formelles de la procédure de contrôle par les arrêts des 4 septembre et 4 décembre 2025, instaure un équilibre nouveau entre l’efficacité du recouvrement social et le respect des droits de la défense. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale s’en trouve substantiellement enrichi, puisqu’il lui appartient désormais d’exercer un contrôle de pleine juridiction sur l’adéquation des sanctions punitives à la gravité des manquements constatés.