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La garantie de l’AGS étendue à la résiliation judiciaire : le revirement de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La garantie de l’AGS étendue à la résiliation judiciaire : le revirement de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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Lorsqu’un salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, il se trouve dans une situation paradoxale : le juge a reconnu la gravité des manquements de l’employeur, lui a donné gain de cause, mais ses créances indemnitaires demeuraient, jusqu’à une date récente, exclues de la garantie de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) si l’entreprise était soumise à une procédure collective. Cette exclusion, fondée sur une interprétation littérale des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, créait une différence de traitement entre les salariés selon que la rupture émanait de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire — auquel cas la garantie jouait — ou du juge, saisi par le salarié lui-même. La protection sociale des salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur constitue pourtant l’un des piliers du droit social contemporain, et le législateur européen l’a érigée en exigence minimale dès la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980, refondue par la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008.

Par deux arrêts rendus le 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a consolidé et précisé ce qu’elle avait ébauché le 8 janvier 2025 : la soumission à la garantie de l’AGS des créances résultant d’une résiliation judiciaire prononcée en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur. Ce mouvement jurisprudentiel, directement inspiré par la Cour de justice de l’Union européenne, redessine la protection des salariés confrontés à la double épreuve de la défaillance de leur employeur et de son insolvabilité.

I. La soumission des créances de résiliation judiciaire à la garantie de l’AGS : une construction européenne

A. L’état antérieur du droit : une exclusion fondée sur l’identité de l’auteur de la rupture

Aux termes de l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8, 2°, du même code précise que cette assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan, dans les quinze jours — ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré — suivant le jugement de liquidation, ou encore pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire (article L. 3253-8 du code du travail).

La chambre sociale avait, de longue date, interprété ces dispositions comme ne visant que les ruptures à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur. Elle en déduisait que la prise d’acte de la rupture par le salarié ne pouvait donner lieu à la garantie de l’AGS (Soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221), pas plus que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur (Soc., 14 juin 2023, n° 20-18.397). Cette jurisprudence reposait sur une lecture des termes « créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant » comme désignant exclusivement les ruptures provoquées par les organes de la procédure collective, à l’exclusion de celles résultant de l’initiative du salarié ou de la saisine du juge prud’homal.

Cette position aboutissait à un résultat sévère pour les salariés : celui qui dénonçait les manquements graves de son employeur par la voie de la résiliation judiciaire se trouvait moins bien protégé que celui dont le contrat était rompu par le liquidateur. Or, la résiliation judiciaire est précisément l’instrument contentieux offert au salarié pour faire sanctionner les violations par l’employeur de ses obligations essentielles — non-paiement des salaires, modification unilatérale du contrat, manquement à l’obligation de sécurité. La protection sociale que constitue la garantie AGS était ainsi refusée au moment même où le salarié en avait le plus besoin. Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 23-11.417, une salariée, responsable d’agence engagée le 11 mai 2009, avait vu son employeur placé en redressement judiciaire le 26 février 2019, puis en liquidation judiciaire. Elle avait saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en faisant valoir les manquements de l’employeur. La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 24 novembre 2022, avait écarté la garantie de l’AGS au motif que la rupture n’émanait pas de l’administrateur ou du liquidateur, mais de la demande du salarié.

La solution ainsi retenue par la cour d’appel illustrait la rigueur de la jurisprudence antérieure. Elle reflétait une logique que certains commentateurs qualifiaient d’orthodoxie littérale : l’article L. 3253-8, 2°, visant les « créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant » dans des périodes déterminées, la rupture devait être le fait d’un acte positif de l’organe de la procédure. La résiliation judiciaire, simple déclaration du juge constatant que les manquements de l’employeur justifiaient la rupture, ne satisfaisait pas cette condition. C’est au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 3 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, que la chambre sociale a, le 8 janvier 2025, opéré un premier revirement en étendant la garantie aux créances résultant d’une résiliation judiciaire (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, Publié au Bulletin).

B. La primauté du droit de l’Union européenne comme moteur du revirement

Le changement de jurisprudence ne procède pas d’une évolution spontanée de la chambre sociale. Il est la conséquence directe d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, Association Unédic délégation AGS de Pôle emploi, aff. C-125/23). La Cour de Luxembourg y a dit pour droit que la directive 2008/94/CE « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés (…) lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l’employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée ».

La Cour de justice a considéré que la différence de traitement entre les salariés ne pouvait être justifiée par les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi ou de l’apurement du passif, dès lors que « lesdits besoins ne peuvent occulter la finalité sociale de la directive 2008/94 » (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, § 11 des motifs). Elle a ajouté que la cessation du contrat de travail par une prise d’acte imputable aux manquements de l’employeur « ne saurait être regardée comme résultant de la volonté de ce travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur » (point 49 de l’arrêt C-125/23).

La chambre sociale, tirant les conséquences de cette décision, a jugé le même jour, dans deux arrêts publiés au Bulletin, que la garantie de l’AGS couvre désormais les créances résultant tant de la prise d’acte (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484, Publié au Bulletin) que de la résiliation judiciaire (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, Publié au Bulletin), pourvu que ces ruptures interviennent dans les périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°. Par cette double décision, la Cour de cassation a fait prévaloir la finalité sociale de la directive — garantir à tous les travailleurs un minimum de protection — sur une interprétation littérale et restrictive de son propre droit interne.

La portée de cette construction est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un mouvement plus large de mise en conformité du droit français du travail avec les exigences du droit de l’Union. La directive 2008/94/CE, qui a remplacé la directive 80/987/CEE, impose aux États membres de mettre en place une institution de garantie assurant le paiement des créances impayées des travailleurs salariés. La Cour de justice en a progressivement précisé la portée, jugeant notamment que cette directive s’oppose à toute limitation nationale qui priverait les travailleurs du minimum de protection qu’elle institue. L’arrêt C-125/23 du 22 février 2024 constitue l’aboutissement de cette construction, en ce qu’il prohibe une distinction fondée sur l’identité de l’auteur de la rupture lorsque celle-ci est, en réalité, imputable aux manquements de l’employeur. La chambre sociale, en se conformant à cette interprétation, a ainsi pleinement assumé son office de juge de droit commun du droit de l’Union européenne.

II. Le périmètre et les conditions de la garantie redessinés par les arrêts de 2025 et 2026

A. L’exigence temporelle : une rupture devant impérativement s’inscrire dans les périodes de l’article L. 3253-8

Le revirement de janvier 2025 ne supprime pas toute condition d’accès à la garantie. La chambre sociale a pris soin de rappeler, dans un arrêt du 10 juin 2026, que si l’assurance couvre les créances résultant d’une résiliation judiciaire prononcée en raison de manquements suffisamment graves, « encore faut-il que la rupture intervienne pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.134).

En l’espèce, un salarié plaquiste avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail par jugement du 1er octobre 2020, en raison du non-paiement de ses salaires des mois de janvier et février 2019. La liquidation judiciaire de l’employeur avait été prononcée le 16 avril 2019. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé que la garantie de l’AGS était due, en considérant que l’article L. 3253-8 devait être privé d’effet pour les créances nées de manquements antérieurs à la procédure collective. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que « le contrat de travail n’avait pas été rompu dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ». La résiliation judiciaire, dont la date d’effet ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce en vertu de l’article 1227 du code civil, était intervenue plus d’un an après l’ouverture de la liquidation : elle se situait donc hors des périodes limitativement énumérées par l’article L. 3253-8, 2°.

Cette exigence temporelle trouve un écho dans l’arrêt de revirement du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670). Un mécanicien avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur, lequel avait été placé en liquidation judiciaire avec maintien d’activité. La cour d’appel de Versailles avait écarté la garantie de l’AGS. La Cour de cassation a cassé l’arrêt et, statuant au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, interprétés à la lumière de la directive 2008/94/CE et de l’arrêt CJUE du 22 février 2024, a énoncé que l’AGS garantit désormais les créances résultant d’une résiliation judiciaire, dès lors que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°. La date de la rupture — et non celle des manquements — détermine l’entrée en jeu de la garantie.

Cette condition temporelle est d’une rigueur qui ne souffre aucune approximation. Le salarié dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective doit obtenir que la résiliation judiciaire soit prononcée pendant la période d’observation, dans le mois du jugement arrêtant le plan, dans les quinze jours du jugement de liquidation, ou pendant le maintien provisoire d’activité. Le mécanisme procédural de la résiliation judiciaire, par nature tributaire des délais de la juridiction prud’homale, peut ainsi se heurter au calendrier de la procédure collective. Cette difficulté pratique, que ni le législateur ni la Cour de cassation n’ont encore résolue, place le salarié dans une situation d’incertitude : la célérité de la justice prud’homale conditionne l’effectivité de la protection européenne.

La même condition temporelle a été réaffirmée avec force dans l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 27 juin 2025 (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01204), qui énonce que l’assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail « lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code, interprété à la lumière de l’article 3 de la directive 2008/94/CE ». On observe ainsi que la condition temporelle a été intégrée de manière systématique par les juridictions du fond dans les mois qui ont suivi le revirement de la Cour de cassation, sans que cette intégration ne soulève de difficultés particulières d’interprétation.

B. L’exigence substantielle : la preuve de manquements suffisamment graves de l’employeur

La seconde condition, d’ordre substantiel, tient à la caractérisation de manquements suffisamment graves de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire. La chambre sociale a toujours exigé, pour faire droit à une demande de résiliation judiciaire, que les manquements imputables à l’employeur soient d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail. Cette exigence est transposée dans le champ de la garantie AGS : seules les créances résultant d’une résiliation prononcée « en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat » sont couvertes (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, § 14 des motifs).

Cette condition substantielle exclut du bénéfice de la garantie les résiliations judiciaires prononcées pour des manquements mineurs, ou celles qui seraient demandées dans le seul but d’obtenir le bénéfice de la garantie AGS alors que la rupture est en réalité motivée par d’autres considérations. Le juge prud’homal doit ainsi, dans un premier temps, apprécier la gravité des manquements au regard de l’obligation dont la violation est alléguée — obligation de paiement du salaire, obligation de sécurité, obligation de loyauté — et, dans un second temps, vérifier que la rupture s’inscrit dans les fenêtres temporelles de l’article L. 3253-8. Cette double appréciation, substantielle et temporelle, confère au juge un rôle de filtre dont dépend l’accès effectif du salarié à la garantie.

Par ailleurs, le champ des créances couvertes a été précisé par la pratique : l’AGS garantit l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites des plafonds légaux. Dans l’arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a elle-même fixé le montant des créances garanties à 3 888,24 euros pour l’indemnité de préavis, 388,82 euros pour les congés payés afférents, 4 730,87 euros pour l’indemnité de licenciement et 19 441,12 euros pour les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417). Cette liquidation directe par la Cour de cassation, rendue possible par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, illustre la volonté de ne pas prolonger inutilement le parcours procédural du salarié.

En définitive, la construction jurisprudentielle qui s’achève en juillet 2026 ne crée pas un droit inconditionnel à la garantie AGS pour toute résiliation judiciaire. Elle subordonne cette garantie à deux conditions cumulatives : la gravité des manquements de l’employeur et l’ancrage temporel de la rupture dans les périodes de l’article L. 3253-8. Cette architecture à double détente, directement issue du dialogue entre la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne, renforce la protection des salariés sans en faire un instrument déconnecté de la réalité des procédures collectives. Elle invite le praticien à une vigilance accrue sur le calendrier de la rupture lorsqu’un employeur est en difficulté, et sur la démonstration de la gravité des manquements invoqués. La chronologie de la rupture, la nature des manquements et l’articulation entre la saisine prud’homale et l’ouverture de la procédure collective sont désormais les trois variables que tout conseil doit maîtriser pour sécuriser l’accès de son client à la garantie. Un avocat aux prud’hommes de Paris pourra utilement conseiller le salarié sur la stratégie procédurale à adopter afin de faire coïncider la demande de résiliation avec les périodes ouvrant droit à la garantie — un enjeu dont la technicité ne doit pas masquer l’importance pratique pour des milliers de salariés confrontés chaque année à la défaillance de leur employeur.

Conclusion

Le mouvement jurisprudentiel initié le 8 janvier 2025 et consolidé le 8 juillet 2026 met fin à une inégalité de traitement que le droit de l’Union européenne ne tolérait plus. En soumettant à la garantie de l’AGS les créances nées d’une résiliation judiciaire prononcée pour manquements graves de l’employeur, la chambre sociale rétablit la cohérence du dispositif de protection des salariés en cas d’insolvabilité.

L’architecture du nouveau régime est désormais stable : la résiliation judiciaire, à l’instar de la prise d’acte, entre dans le champ de la garantie pour autant que le salarié démontre des manquements d’une gravité suffisante et que la rupture intervienne dans l’une des fenêtres temporelles de l’article L. 3253-8. La condition temporelle demeure néanmoins une exigence forte, qui commande une attention particulière à la chronologie de la rupture. La garantie est désormais acquise dans son principe ; son effectivité dépendra, en pratique, de la capacité des salariés et de leurs conseils à inscrire la demande de résiliation dans les strictes périodes définies par l’article L. 3253-8 du code du travail.

L’enseignement principal de cette évolution réside moins dans le résultat — l’extension de la garantie — que dans la méthode : un dialogue des juges où la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé avec fermeté que la finalité sociale de la directive 2008/94/CE, qui est de garantir à tous les travailleurs un minimum de protection, ne peut être occultée par des considérations de politique nationale de l’emploi ou d’apurement du passif. Cette logique irrigue désormais l’ensemble du contentieux de la garantie AGS et pourrait, à terme, inspirer d’autres extensions protectrices en faveur des salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur.

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