I. Le fondement et l’étendue de la garantie légale d’éviction dans la transmission des droits de propriété intellectuelle
A. L’application impérative de la garantie du fait personnel et la prohibition des contestations de validité du titre cédé
La transmission d’un droit privatif incorporel opère un transfert exclusif de monopole. Sa pérennité repose sur les règles fondamentales du droit commun de la vente. Selon les termes de l’article 1625 du Code civil, la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a pour objet principal d’assurer la possession paisible de la chose vendue. Ce principe irrigue l’ensemble des cessions portant sur des marques commerciales, des brevets d’invention et des créations protégées par le droit d’auteur. Il confère au cessionnaire une protection essentielle contre les agissements de son propre auteur. En vertu de l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie. Ce transfert s’opère indépendamment de la personne qui les exploite directement. Dès lors que ce transfert patrimonial intervient, le cédant contracte une obligation légale impérative. Il doit s’abstenir de causer tout trouble de droit ou de fait à l’acquéreur du titre.
L’obligation pesant sur le cédant trouve son expression la plus rigoureuse dans l’adage traditionnel selon lequel qui doit garantie ne peut évincer. Ce principe a été rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juillet 2024 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juillet 2024, n° 23-13.822). Ce devoir d’abstention interdit formellement au cédant de contester la validité du droit transmis. Il lui interdit également d’en revendiquer une jouissance concurrente sur le marché. Or, la pratique contractuelle révèle de fréquentes contestations émanant d’anciens titulaires. Ces derniers cherchent parfois à paralyser l’exploitation de la marque cédée. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a souligné le 24 novembre 2022 que le cédant demeure tenu à garantie contre l’éviction (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 24 novembre 2022, n° 22/02374). Cette garantie s’exécute dans les conditions prévues par le droit civil de la vente.
La portée de cette garantie légale a donné lieu à une précision jurisprudentielle majeure. Cet arrêt de principe a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 février 2024 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2024, n° 22-23.833). Dans cette décision, la haute juridiction a jugé que « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil et n’est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l’éviction de l’acquéreur, à moins que son action ne soit fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire ». En conséquence, l’ancien propriétaire ne peut exciper d’une déceptivité du signe pour évincer son cocontractant. Le monopole d’exploitation négocié lors de la transaction demeure ainsi juridiquement intangible.
Cette interdiction procédurale s’étend symétriquement à toute action en nullité engagée par le cédant à l’encontre de la marque cédée. Seule la survenance de circonstances postérieures fautives permettrait d’envisager une action. L’article 1628 du Code civil prohibe expressément toute convention exonérant le vendeur de son fait personnel. Dès lors, le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé que l’irrecevabilité frappe toute prétention du cédant tendant à anéantir rétroactivement le monopole concédé (Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 27 février 2024, n° 22/11609). La transmission des brevets d’invention régie par l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle obéit à la même règle fondamentale. L’inventeur cédant se trouve privé du droit d’attaquer la brevetabilité de son invention cédée devant les juridictions.
Par ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation veille au strict respect des règles procédurales applicables aux recours en garantie (Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juin 2025, n° 23-19.455). Lorsque la cession porte sur un ensemble d’actifs incorporels, la délimitation exacte des droits transmis conditionne la mise en jeu de l’éviction. Ainsi que l’a jugé la chambre commerciale le 18 février 2026, « la cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2026, n° 23-23.681). Il en découle que le périmètre de la garantie s’apprécie exclusivement au regard des objets incorporels formellement transférés par l’acte.
L’opposabilité des cessions de marques aux tiers dépend de formalités d’enregistrement dont le défaut engendre des conséquences ciblées. Dans son arrêt du 26 juin 2024, la chambre commerciale a retenu que « l’absence d’inscription au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai prévu par l’article L. 143-17 du code de commerce entraîne, non la nullité de la cession de marque, mais l’inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2024, n° 23-11.020). Or, entre les parties contractantes, le transfert des droits naît dès la signature de la convention. L’obligation de garantie d’éviction s’applique donc immédiatement entre cédant et cessionnaire.
En matière de propriété littéraire et artistique, l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits patrimoniaux sont librement cessibles. L’auteur cédant ses prérogatives patrimoniales ne saurait se prévaloir ultérieurement d’un droit privatif concurrent. Il ne peut faire échec aux actes d’exploitation paisibles consentis au cessionnaire. La Cour d’appel de Paris confirme que le cédant d’une œuvre ne peut agir en contrefaçon contre l’acquéreur exploitant le modèle cédé (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 31 mars 2023, n° 21/12744). La sécurité des transactions sur les actifs immatériels exige cette protection rigoureuse contre toute revendication ultérieure du vendeur.
B. La garantie contre les troubles de fait et la délimitation spatio-temporelle de l’interdiction de concurrence
Au-delà de la prohibition des contestations judiciaires directes, la garantie légale d’éviction oblige le cédant à s’abstenir de tout trouble de fait. Le vendeur d’un actif incorporel ne peut accomplir aucun acte matériel susceptible de détourner la clientèle attachée au signe. Il lui est interdit d’amoindrir la valeur économique du monopole cédé par des agissements déloyaux. Selon l’article 1626 du Code civil, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu. Cette règle impérative a été réaffirmée par la Cour d’appel de Nancy dans une décision du 27 août 2025 (Cour d’appel de Nancy, 5ème Chambre, 27 août 2025, n° 24/01282). La garantie s’applique de plein droit sans qu’aucune clause contractuelle ne soit requise.
Cependant, l’obligation légale de non-concurrence découlant de la garantie d’éviction entre en concours avec le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé les critères d’équilibre dans son arrêt du 10 novembre 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, n° 21-11.975). La cour a affirmé que « si la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ». Cette exigence s’applique aux transmissions de titres de propriété industrielle et de marques.
La Cour d’appel de Paris a fait une application exemplaire de cette conciliation dans son arrêt du 12 octobre 2022 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 12 octobre 2022, n° 20/11628). Les magistrats ont rappelé que l’interdiction de concurrence doit être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de l’acquéreur. Elle doit être délimitée quant à l’activité interdite et quant au cadre spatio-temporel applicable. Dans cette affaire, la cour a jugé que le lancement d’une solution concurrente plus de trois ans après la cession ne violait plus la garantie légale. Une interdiction perpétuelle porterait une atteinte disproportionnée à la liberté économique du cédant sur des marchés innovants.
Dès lors, l’appréciation du trouble de fait impose un examen attentif de la nature des produits et services protégés par la marque. Le redéploiement d’une activité commerciale sous un signe similaire créant une confusion caractérise un manquement direct du cédant. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a souligné que la garantie du fait personnel interdit au vendeur de reproduire les caractéristiques de l’actif vendu (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 7 février 2025, n° 23/11463). Le cédant ne peut contourner son engagement en créant une structure sociétaire interposée. Les tribunaux sanctionnent toute tentative de captation déloyale de la clientèle transmise.
Dans les litiges touchant aux marques notoires, l’atteinte portée aux investissements du cessionnaire s’apprécie avec une rigueur accrue. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 10 juillet 2018 que « l’existence d’un juste motif à l’usage d’un signe n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, n° 16-23.694). Cette orientation jurisprudentielle démontre la vigilance des cours envers toute tentative d’usurpation des symboles commerciaux. Le cédant engage sa responsabilité lorsqu’il tire un profit illégitime de la réputation de l’actif transmis.
Les juridictions judiciaires répriment sévèrement la réutilisation occulte d’éléments incorporels cédés. Le Tribunal judiciaire de Mulhouse a retenu le 25 février 2025 la responsabilité d’un cédant ayant exploité des secrets de fabrication et des signes distinctifs au détriment de l’acquéreur (Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre civile, 25 février 2025, n° 22/00564). Or, la réparation ordonnée par les juges peut inclure la réparation du préjudice financier et la cessation sous astreinte. Les acquéreurs obtiennent ainsi le rétablissement de leur monopole paisible sur le marché concerné.
En conséquence, l’équilibre entre liberté d’entreprendre et respect de la parole donnée dépend de la durée écoulée depuis la cession. La Cour d’appel de Paris a précisé le 3 avril 2024 que le temps atténue l’obligation d’abstention dès lors que le cessionnaire a pu fidéliser sa clientèle (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 3 avril 2024, n° 22/06121). Une stipulation contractuelle claire permet de borner ces délais et de prévenir tout conflit ultérieur entre les parties.
II. La mise en œuvre contentieuse et la neutralisation conventionnelle des risques d’éviction en propriété industrielle
A. L’éviction du fait des tiers et l’articulation entre l’action en contrefaçon et le recours en garantie
La transmission d’un droit de propriété industrielle expose également l’acquéreur aux revendications formulées par des tiers titulaires d’antériorités. En application de l’article 1626 du Code civil, le cédant répond de l’éviction subie du fait des tiers lorsque la cause du trouble est antérieure à la vente. Si un tiers engage une action en contrefaçon ou en revendication contre l’acquéreur, ce dernier peut appeler son cédant en garantie incidente. Cette faculté procédurale permet de reporter la charge finale de l’indemnisation sur le vendeur du titre litigieux.
L’action en contrefaçon intentée par un tiers constitue le trouble de droit typique justifiant la mise en œuvre de la garantie d’éviction. Conformément aux dispositions de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, les litiges relatifs aux marques relèvent des juridictions judiciaires spécialisées. Lorsqu’un titulaire antérieur démontre l’existence d’une contrefaçon, l’acquéreur subit une privation totale ou partielle de son exploitation commerciale. La Cour d’appel de Paris a statué le 31 mars 2023 sur les recours récursoires formés par un exploitant poursuivi en contrefaçon (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 31 mars 2023, n° 21/12736).
Pour actionner valablement la garantie du cédant, le cessionnaire doit justifier d’une contestation actuelle affectant directement son droit d’exploitation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 28 mai 2026 qu’une simple allégation sans mise en demeure ne suffit pas à caractériser l’éviction (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 28 mai 2026, n° 21/14465). En revanche, la délivrance d’une assignation confère à l’acquéreur un intérêt légitime à appeler le cédant en cause. Il appartient à l’acquéreur d’informer immédiatement son vendeur afin de lui permettre d’organiser une défense efficace.
L’appel en garantie incident permet d’obtenir la condamnation du cédant à relever l’acquéreur de toutes les condamnations prononcées au bénéfice du tiers. La Cour d’appel de Paris a souligné le 3 juin 2026 que le recours en garantie impose de vérifier la régularité de la chaîne des transmissions antérieures (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 3 juin 2026, n° 24/01032). Si le titre cédé s’avère nul en raison d’une antériorité occulte, la garantie d’éviction s’applique intégralement. L’acquéreur peut obtenir le remboursement du prix d’acquisition et l’indemnisation de ses pertes commerciales.
Par ailleurs, la connaissance effective de l’antériorité par l’acquéreur lors de la signature de l’acte influe sur le jeu de la garantie légale. Lorsque l’acheteur acquiert le titre à ses risques et périls en connaissance de cause, la garantie du fait des tiers se trouve écartée. Le Tribunal judiciaire de Valenciennes a réaffirmé le 26 juin 2025 que la connaissance préalable d’une charge déclarée libère le vendeur de son obligation (Tribunal judiciaire de Valenciennes, Première Chambre, 26 juin 2025, n° 22/03219). À l’inverse, la dissimulation déloyale d’une opposition en cours engage lourdement la responsabilité du cédant pour dol ou réticence dolosive.
Les litiges récents illustrent la fréquence des conflits nés de l’existence de marques similaires enregistrées pour des produits identiques. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 13 mai 2026 que l’interdiction d’usage prononcée au profit d’un tiers constitue une éviction caractérisée (Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 13 mai 2026, n° 25/01278). Dès lors, la réalisation d’un audit approfondi de disponibilité s’impose avant toute acquisition de marque ou de brevet. Cet audit permet de mesurer les risques contentieux avant de s’engager définitivement.
L’assistance d’un cabinet d’avocats pour le conseil et contentieux des droits incorporels offre une sécurité essentielle lors des opérations de transfert d’actifs. Les vérifications portent sur les antériorités enregistrées à l’INPI et sur l’exploitation réelle des signes sur le marché. En conséquence, le cessionnaire sécurise son investissement financier et peut insérer des déclarations et garanties adaptées à la situation des titres transmis.
B. L’invalidité d’ordre public des clauses d’exonération du fait personnel et l’aménagement contractuel des garanties
Si la liberté contractuelle autorise l’aménagement de la garantie du fait des tiers, elle s’arrête devant la garantie du fait personnel. L’article 1628 du Code civil pose une règle d’ordre public absolue : toute convention contraire déchargeant le vendeur de son fait personnel est nulle. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette nullité dans son arrêt du 30 juin 2021 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2021, n° 20-14.743). Le cédant d’un droit de propriété intellectuelle ne peut valablement s’affranchir de son devoir d’abstention par une clause de non-garantie.
Cette interdiction rend inopérante toute stipulation contractuelle visant à autoriser le cédant à réutiliser un signe identique ou similaire. Les clauses de décharge générale de responsabilité insérées par les vendeurs sont systématiquement écartées par les juridictions saisies. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé que l’ordre public de protection de l’article 1628 du Code civil s’impose même entre professionnels aguerris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 24 novembre 2022, n° 22/02374). Les juges veillent à préserver l’utilité économique du contrat de cession contre toute clause léonine.
En revanche, les contractants demeurent libres d’aménager la garantie relative aux troubles causés par des tiers inconnus au jour de l’acte. Les clauses limitatives de garantie du fait des tiers sont valables si le cédant est de bonne foi lors de la signature. Dans les cessions de brevets régies par l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties prévoient fréquemment des plafonds de garantie et des délais de réclamation stricts. Ces aménagements conventionnels permettent de répartir équitablement les aléas technologiques et juridiques inhérents aux brevets d’invention.
La rédaction de conventions de garantie d’actif et de passif constitue un instrument privilégié pour sécuriser les transmissions de portefeuilles de propriété industrielle. La Cour de cassation exige une interprétation stricte de ces clauses afin de ne pas dénaturer l’objet fondamental de la vente (Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2024, n° 22-23.833). Lorsqu’une clause de non-concurrence explicite est stipulée, sa validité requiert une limitation précise dans l’espace et dans le temps (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, n° 21-11.975). Cette limitation doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Par ailleurs, l’insertion de clauses résolutoires expresses permet de sanctionner rapidement toute inexécution grave des engagements de garantie. Si le cédant enfreint son devoir en exploitant des créations dérivées, l’acquéreur peut prononcer la résolution de la convention aux torts du vendeur. La combinaison des actions en responsabilité contractuelle et en contrefaçon offre une protection particulièrement efficace. Les cours prononcent des mesures d’interdiction assorties d’astreintes financières substantielles pour contraindre le cédant à respecter ses engagements légaux.
En conséquence, la réussite d’une transmission d’actifs incorporels dépend d’une structuration contractuelle rigoureuse et équilibrée. Les cédants doivent délimiter soigneusement leurs activités futures pour éviter tout empiétement illicite sur les droits cédés. Les cessionnaires doivent procéder sans délai à l’inscription de leur titre au registre de l’INPI sous l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette démarche garantit une opposabilité parfaite envers les tiers et consolide le monopole acquis.
Conclusion
La garantie d’éviction constitue le pilier fondamental de la sécurité juridique des transmissions de droits de propriété intellectuelle. En interdisant au cédant de troubler la jouissance de l’acquéreur par son fait personnel, le droit positif garantit la valeur patrimoniale des investissements immatériels. L’arrêt de principe rendu le 28 février 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2024, n° 22-23.833) consacre l’irrecevabilité absolue des actions en déchéance intentées par le cédant contre la marque qu’il a transmise. Cette jurisprudence assure une stabilité indispensable au commerce des titres incorporels.
Par ailleurs, la Cour de cassation maintient un équilibre constant avec la liberté constitutionnelle d’entreprendre en encadrant proportionnellement l’obligation de non-rétablissement du vendeur (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 novembre 2021, n° 21-11.975). Face à la nullité d’ordre public des clauses d’exonération du fait personnel prévue par l’article 1628 du Code civil, les parties doivent privilégier des conventions de garantie sur mesure. Une rédaction contractuelle rigoureuse demeure l’unique moyen de concilier la protection des actifs incorporels et la fluidité des relations d’affaires.