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Garantie à première demande marché public : comment obtenir la mainlevée ?

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Maître Hassan KOHEN
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Garantie à première demande marché public : comment obtenir la mainlevée ?

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Votre entreprise a exécuté un marché public et son établissement financier continue de faire apparaître une garantie à première demande. L’acheteur vous indique que certaines réserves restent à traiter, alors que vous estimez avoir terminé les interventions. Dans une autre situation, la garantie est encore à constituer et vous cherchez à éviter que les acomptes soient amputés d’une retenue. Les deux moments appellent des vérifications différentes : choisir la sûreté au début du marché, puis déterminer ce qui justifie son maintien ou sa libération.

La garantie à première demande peut, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, remplacer une retenue de garantie. Elle met en relation le titulaire du marché, l’acheteur et un établissement garant. Le titulaire ne reçoit pas automatiquement un remboursement de la banque lorsque celle-ci est libérée : il faut distinguer l’engagement du garant, les sommes éventuellement retenues par l’acheteur et les frais prévus dans la convention bancaire.

Ce guide concerne le régime général des marchés publics soumis aux dispositions citées ci-dessous. Il aide l’entreprise à vérifier le montant de la garantie, à préparer sa substitution, à établir les pièces utiles à sa libération et à comprendre les conséquences d’un appel. Le marché signé, sa date, les documents contractuels et la nature exacte de la sûreté restent déterminants. Les marchés de défense ou de sécurité et les autres régimes particuliers demandent une vérification spécifique.

I. Garantie à première demande dans un marché public : comment remplacer la retenue de garantie ?

A. Garantie à première demande et retenue de garantie : qui fait quoi ?

Commencez par rechercher la clause financière du marché et le document émis par l’établissement garant. Le dossier peut contenir une retenue sur les sommes versées à l’entreprise, une garantie bancaire de substitution ou une sûreté demandée à un autre titre. Ces documents ne produisent pas les mêmes effets. La première question est donc simple : quelle obligation la garantie identifiée doit-elle couvrir ?

L’article L. 2191-7 du Code de la commande publique permet aux marchés de prévoir une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret. La présence d’une garantie n’est donc pas à présumer dans tout contrat : il faut lire les pièces du marché et identifier le mécanisme effectivement prévu.

Lorsqu’une retenue est prévue, l’article R. 2191-32 lui donne un objet précis : couvrir les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables à la réception. Le texte indique que « La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché », sous les précisions relatives aux malfaçons prévues dans la suite de l’article. Une retenue destinée à couvrir ces réserves ne doit pas être assimilée à une enveloppe disponible pour n’importe quel désaccord financier.

Par exemple, une entreprise installe des équipements dans un bâtiment public. La réception mentionne un réglage à reprendre et une pièce défectueuse à remplacer. La première vérification consiste à rapprocher chaque réserve des documents de réception et des interventions réalisées. Une discussion distincte sur une facture ou une autre obligation doit être analysée sur son propre fondement : son existence ne dispense pas de vérifier l’objet de la garantie de substitution.

L’article R. 2191-36 prévoit que le titulaire peut substituer à la retenue une garantie à première demande. Il peut aussi proposer une caution personnelle et solidaire si l’acheteur ne s’y oppose pas. Le texte précise : « L’objet de cette garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace. » Avant de choisir, comparez les conditions proposées par l’établissement, le coût prévu dans votre convention et l’effet sur la trésorerie.

La retenue réduit les sommes que l’entreprise encaisse au fur et à mesure. Avec une garantie de substitution régulièrement constituée, la sûreté repose sur l’engagement d’un tiers plutôt que sur la conservation de cette fraction du prix. L’entreprise doit cependant examiner la rémunération du garant, les éventuelles contre-garanties qu’il lui demande et les conséquences financières d’un appel. La substitution change la forme de la sûreté ; elle ne fait pas disparaître les réserves ni les obligations contractuelles à examiner.

Le mot « garantie » peut aussi désigner une sûreté liée à une avance. L’article R. 2191-7, dans sa version consultée, prévoit notamment que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l’avance à une garantie à première demande portant sur tout ou partie de celle-ci. Ce mécanisme poursuit une autre fonction que la garantie substituée à la retenue. Vérifiez donc l’objet indiqué dans chaque acte avant d’en demander la libération ou d’appliquer un calcul.

Pour classer les pièces, préparez trois colonnes : le nom de l’engagement, la somme maximale et le risque couvert. Inscrivez à côté le marché, les avenants et la référence de l’acte remis à l’acheteur. Cette présentation permet au dirigeant, au comptable et au garant de parler du même document. Si l’entreprise bénéficie de plusieurs marchés d’une même collectivité, conservez un tableau distinct par opération : une mainlevée concernant un contrat ne permet pas de conclure, à elle seule, sur une autre garantie.

B. Montant de la garantie à première demande : que vérifier pour une PME ?

Le montant n’est pas nécessairement celui que la banque propose dans son premier projet. L’article R. 2191-33 plafonne en principe la retenue à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution. Il énonce que « Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % » de l’assiette qu’il définit. Le marché peut prévoir une retenue inférieure. Il faut comparer la clause appliquée, le montant initial et les modifications réellement intervenues.

Le même article prévoit un plafond de 3 % lorsque le titulaire est une PME au sens du Code et que l’acheteur appartient aux catégories qu’il énumère : l’État ; certains établissements publics administratifs de l’État, hors établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos dépassent 60 millions d’euros ; ou certaines collectivités territoriales, leurs établissements publics et groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos dépassent ce même montant. La qualité de PME ne suffit donc pas, à elle seule, à appliquer le plafond de 3 % à tous les acheteurs.

Un exemple permet de comprendre l’écart. Pour un montant de marché supposé de 200 000 euros, sans modification et avec une clause fixée au plafond, 5 % représentent 10 000 euros. Si le marché et le titulaire remplissent les conditions du plafond de 3 % de l’article R. 2191-33, ce plafond est de 6 000 euros. L’écart est de 4 000 euros. Il ne s’agit pas d’un tarif bancaire : les frais de l’établissement garant doivent être examinés séparément.

L’article R. 2191-38 précise que la garantie de substitution est constituée pour le montant total du marché, modifications comprises, mais que son montant ne peut dépasser celui de la retenue remplacée. Le texte précise : « Le montant de la garantie de substitution ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu’elle remplace. » Ces deux éléments se lisent ensemble : il faut intégrer l’évolution du marché dans le calcul sans en déduire que la garantie représente automatiquement 100 % du prix.

Demandez le détail écrit du calcul lorsque le montant vous paraît incohérent : valeur initiale retenue, modifications identifiées, taux appliqué et montant de la retenue remplacée. Comparez-le avec l’acte d’engagement et les avenants. Si un avenant modifie les prestations, faites préciser son incidence sur l’engagement déjà émis. Une simple estimation orale ne permet pas toujours de comprendre si une différence vient du taux, de l’assiette ou d’un document manquant.

La composition du groupement compte également. Selon l’article R. 2191-39, pour un groupement solidaire, le mandataire fournit la garantie de substitution pour le montant total du marché. Pour un groupement conjoint, chaque membre fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confiées ; si le mandataire est solidaire de chacun des membres, le texte permet qu’il fournisse la garantie pour le montant total. La lecture des pièces de groupement évite de demander à une seule société de porter une garantie sans avoir identifié le régime convenu.

Le choix du garant mérite lui aussi une vérification. L’article R. 2191-41 vise les tiers agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; pour un organisme étranger, il vise les tiers agréés dans leur pays d’origine. Il permet à l’acheteur de récuser l’organisme proposé. L’entreprise peut demander à son établissement les éléments permettant d’identifier le garant, son agrément et le signataire de l’engagement.

Le document de substitution doit également respecter le modèle prévu par l’article R. 2191-37. Avant transmission, confrontez les noms des parties, le numéro du marché, le bénéficiaire, l’objet de la garantie et le montant aux pièces contractuelles. Une erreur sur l’identité du titulaire ou de l’acheteur peut créer des échanges inutiles au moment où la société attend le paiement d’un acompte. Conservez la version remise et la preuve de sa réception.

Que se passe-t-il si une retenue a déjà été prélevée ? L’article R. 2191-40 prévoit la retenue de la fraction correspondant au premier acompte lorsque la garantie de substitution n’est pas constituée ou complétée au plus tard à la remise de la demande de paiement de cet acompte. Il prévoit aussi que, lorsque la garantie est constituée après cette date, les montants déjà prélevés au titre de la retenue sont reversés au titulaire. La demande de reversement doit identifier les acomptes concernés et la garantie effectivement constituée.

L’article R. 2191-34 prévoit par ailleurs la constitution d’une garantie à première demande lorsque les sommes dues au titulaire ne permettent pas de prélever la retenue ; son second alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques titulaires d’un marché. Avant d’indiquer qu’une garantie est facultative, l’entreprise doit donc vérifier si cette situation particulière est en cause et quelles sommes lui sont effectivement dues.

II. Mainlevée de la garantie à première demande : comment obtenir la libération ?

A. Libération de la garantie à première demande : quelles pièces et quelles dates vérifier ?

À la fin de la prestation, un dirigeant peut entendre trois expressions proches : levée des réserves, remboursement de la retenue et libération du garant. Elles ne décrivent pas la même opération. La levée des réserves concerne les points signalés sur la prestation. Le remboursement concerne les sommes retenues par l’acheteur. La libération concerne l’engagement de l’établissement qui a fourni la garantie. Identifier le bon objet évite de demander à la banque de restituer une retenue qu’elle n’a jamais encaissée.

L’article R. 2191-42 dispose que les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. Il prévoit une situation différente si des réserves ont été notifiées pendant ce délai à la fois au titulaire et aux établissements, et si elles n’ont pas été levées avant son expiration : les établissements sont alors libérés un mois au plus tard après leur levée. Le premier alinéa énonce : « Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. » Les conditions de notification et la preuve de la levée doivent être examinées précisément.

Il ne faut pas remplacer ce texte par une règle générale selon laquelle toute réclamation de l’acheteur prolongerait nécessairement toute garantie. Recherchez la réserve concernée, sa date et ses destinataires, puis vérifiez si elle entre dans les prévisions de l’article R. 2191-42. Un courrier adressé à la société, une notification adressée au garant et un compte rendu de chantier sont des pièces différentes. Leur contenu peut déterminer la question à résoudre.

Reconstituez ensuite les événements : réception de la prestation, liste des réserves, courriers reçus, interventions de reprise, procès-verbal de levée et documents transmis à l’établissement garant. Conservez aussi les annexes auxquelles ces documents renvoient. L’objectif n’est pas de fabriquer une date à partir d’un seul courriel, mais de disposer d’un dossier permettant à chacun de vérifier les faits. Le marché et ses pièces indiquent le cadre de la garantie ; l’article R. 2191-42 fixe les conditions de libération de l’établissement garant.

Une demande écrite peut rappeler le numéro du marché et de la garantie, identifier les réserves qui ont été levées et joindre les procès-verbaux disponibles. Si une réserve est encore discutée, demandez qu’elle soit identifiée par prestation et par document. Précisez également ce que vous recherchez : confirmation de la situation de la garantie auprès de l’acheteur, mise à jour du dossier par le garant ou examen de frais encore prélevés. Une demande lisible aide à obtenir une réponse exploitable, sans affirmer à l’avance que toute somme est due.

La convention avec le garant doit être lue séparément. Un établissement peut facturer un service de garantie selon des stipulations distinctes du marché. La libération de son engagement et la question d’une commission déjà réglée ne se confondent pas. Vérifiez les périodes facturées, les clauses de calcul, les justificatifs et les éventuelles régularisations prévues. Si un montant vous paraît injustifié, demandez son détail et son fondement avant de calculer une restitution. Le Code de la commande publique ne fixe pas, par l’article R. 2191-42, un tarif bancaire uniforme.

Lorsque l’acheteur a conservé une retenue et qu’aucune garantie de substitution n’a été constituée, le texte pertinent n’est pas identique. L’article R. 2191-35 prévoit le remboursement de la retenue dans les trente jours à compter de l’expiration du délai de garantie. Si des réserves ont été notifiées au créancier pendant ce délai et n’ont pas été levées avant son expiration, il prévoit le remboursement dans les trente jours après leur levée. Pour cette situation, le texte dit que « la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée ». Ce texte concerne la retenue ; il ne faut pas transformer ces trente jours en règle générale sur la commission du garant.

Prenons une situation fictive : une entreprise dispose d’un procès-verbal de réception, d’une liste de réserves et d’un document établissant la levée de chacune d’elles. Elle n’a pas conservé la preuve des notifications au garant. Avant de conclure que l’engagement bancaire aurait dû disparaître à une date précise, elle demande les correspondances adressées à l’établissement et vérifie les dates pertinentes. La comparaison des pièces avec l’article R. 2191-42 est plus utile qu’une affirmation fondée uniquement sur la date de la dernière intervention.

Dans un autre dossier, l’entreprise a remplacé une retenue en cours de marché. Le sujet immédiat peut alors être le reversement des sommes déjà prélevées, prévu par l’article R. 2191-40, et non la libération finale du garant. Le relevé des acomptes et la preuve de constitution de la garantie servent ici à chiffrer la demande. Les deux questions peuvent se succéder, mais elles doivent être traitées séparément.

B. Garantie appelée dans un marché public : comment contester et vérifier le décompte ?

Si l’acheteur appelle la garantie, demandez d’abord la copie de l’acte de garantie et des pièces adressées au garant, ainsi que la justification du montant demandé. Vérifiez l’objet de l’engagement, la prestation concernée et les réserves invoquées. Il est utile de distinguer ce qui est établi par une pièce de ce que l’entreprise conteste encore. L’absence de discussion préalable ne permet pas, à elle seule, de déduire que l’appel était irrégulier ; inversement, le seul fait qu’un appel ait été présenté ne résout pas tous les désaccords sur l’exécution du marché.

La garantie autonome obéit à un régime propre. L’article 2321 du Code civil la définit comme l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération de l’obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande ou suivant les modalités convenues. Il prévoit notamment que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie ; il précise aussi les cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire et de collusion. Le texte dispose : « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. » Un différend sur le marché ne suffit donc pas à promettre que la banque pourra refuser tout paiement.

La Cour de cassation, chambre commerciale, le 1er avril 2026, pourvoi n° 24-13.364, a examiné une garantie de bonne fin liée à un contrat de concession. Dans cette affaire, elle a retenu qu’il fallait se référer à la garantie et au contrat en considération duquel elle avait été consentie pour apprécier la conformité de l’appel à son objet. La Cour énonce que « la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ». Elle a rejeté le pourvoi après avoir constaté que les sociétés concernées ne démontraient pas un appel hors des prévisions contractuelles ou une fraude ou un abus manifestes. La décision porte sur les faits et les contrats examinés ; elle ne dispense pas de lire la garantie de substitution propre à un autre marché.

Cette distinction est pratique. Une entreprise peut soutenir que les réserves ont été levées, que les pièces remises ne correspondent pas à la garantie ou que le montant réclamé doit être expliqué. Elle doit réunir les documents qui étayent chaque point : marché, acte bancaire, réception, réserves, interventions, échanges et décompte. Le jugement à porter sur ces éléments appartient au juge compétent. Une lettre de contestation peut présenter une chronologie précise sans prêter d’intention à l’acheteur ni annoncer un résultat acquis.

Si la banque a versé la somme puis l’a prélevée sur le compte de l’entreprise, vérifiez ce qui figure au décompte du marché. Le Conseil d’État, le 12 octobre 2018, décision n° 409515, a étudié un marché relevant des textes alors en vigueur. Il a indiqué qu’en principe, lorsque la garantie a été actionnée, le montant correspondant aux réserves non levées figure au débit du titulaire et le montant versé par le garant pour son compte à son crédit. Le Conseil d’État relève que « le mécanisme de la garantie à première demande institue une obligation autonome, qui incombe à un tiers à l’égard du marché ». Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État a annulé l’arrêt qui avait accordé une somme à l’entreprise au seul motif que le coût des réserves ne figurait pas à son débit dans le décompte.

La portée de cette décision doit être lue avec soin. Le Conseil d’État n’a pas posé que toute somme payée au titre d’une garantie resterait définitivement acquise à l’acheteur. Il a jugé que l’absence des écritures décrites dans le décompte ne faisait pas, à elle seule, obstacle à la mise à la charge du titulaire du coût des travaux nécessaires à la levée des réserves. Le juge a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel. Pour votre dossier, rapprochez donc le paiement du garant, le prélèvement bancaire, les réserves et les écritures du décompte avant de chiffrer une demande.

Concrètement, un tableau peut comporter une ligne pour chaque réserve : identification, date de notification, prestation concernée, reprise effectuée, preuve de levée et coût invoqué par l’acheteur. Un second tableau suit les flux : retenues sur acomptes, versement du garant, prélèvement sur le compte de l’entreprise et montants inscrits au décompte. Il devient alors possible de demander des explications sur une différence précise, plutôt que de réclamer globalement le montant facial de la garantie sans identifier ce qu’il représente.

Examinez aussi les documents contractuels relatifs au règlement des différends et les conditions de toute réclamation. Une contestation adressée au garant ne poursuit pas nécessairement le même objectif qu’une demande adressée à l’acheteur au titre de l’exécution du marché. Il peut être nécessaire de déterminer la juridiction et la procédure adaptées à chaque demande, selon la nature du contrat, les parties et les pièces. Dans la décision précitée du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a considéré que la demande indemnitaire du titulaire contre l’acheteur relevait du juge administratif du contrat, tout en relevant que les relations entre le titulaire et le garant relevaient du droit privé. Cette répartition résulte du litige examiné et ne remplace pas la qualification d’un autre dossier.

Enfin, la conservation des preuves doit rester proportionnée à leur nature. Les documents financiers montrent les montants, mais ils ne démontrent pas toujours l’état des travaux. Les photographies et rapports d’intervention décrivent une prestation, sans nécessairement établir qu’une réserve a été levée par la personne compétente. Les échanges entre l’entreprise, le maître d’œuvre, l’acheteur et le garant se complètent. Une liste datée, avec l’auteur de chaque document et le point qu’il permet de vérifier, facilite l’examen de la demande et des réponses adverses.

La préparation de ce dossier s’inscrit dans la gestion des contrats et litiges. Elle ne dispense pas de vérifier les règles propres au marché et à la sûreté utilisée. Lorsque plusieurs mécanismes coexistent, chaque somme et chaque engagement doivent rester rattachés à leur propre fondement.

Conclusion

La garantie à première demande peut remplacer une retenue et modifier la trésorerie du titulaire, mais son montant, son objet et son acte doivent être vérifiés. La levée des réserves, la libération du garant et le remboursement d’une retenue sont trois questions distinctes. En cas d’appel, le dossier doit relier les réserves invoquées, le paiement du garant, le prélèvement éventuel et le décompte. Cette méthode permet de formuler une demande précise et de comprendre les points qui restent à trancher.

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