Une famille occupe une parcelle depuis longtemps et apprend que la mairie l’a incorporée dans son patrimoine. Peut-elle encore invoquer la prescription acquisitive ? La réponse dépend notamment d’une distinction que le mot « communal » ne révèle pas : le terrain appartient-il au domaine public ou au domaine privé de la commune ? Elle dépend aussi des faits de possession, des documents relatifs à la parcelle et des règles applicables dans le territoire concerné.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 octobre 2026 propose de modifier le régime de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Au 6 novembre 2026, la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Il ne transforme donc pas, par le seul vote, la situation d’une parcelle communale ni celle de son occupant.
Le vote invite toutefois à distinguer trois questions : l’identification de la parcelle et de son régime domanial ; la preuve d’une possession utile ; et l’incidence éventuelle de la suppression de la dérogation ultramarine. Pour comprendre l’ensemble des dispositions de la proposition, on peut également consulter le commentaire général du texte adopté sur la prescription acquisitive outre-mer. Ici, l’analyse se concentre sur les rapports entre l’occupant et la commune.
I. Prescription acquisitive d’un terrain communal : quelles règles s’appliquent aujourd’hui ?
A. Domaine public ou domaine privé : une commune peut-elle opposer son titre à l’occupant ?
Le fait qu’un terrain appartienne à une commune ne suffit pas à identifier le régime qui lui est applicable. Les biens d’une personne publique peuvent relever de son domaine public ou de son domaine privé. Cette distinction commande la première vérification : un dossier sur la durée de possession ne peut être examiné utilement sans rechercher la nature du bien pendant la période concernée.
L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit, sous réserve de dispositions spéciales, le domaine public par l’appartenance à une personne publique et par l’affectation du bien, soit à l’usage direct du public, soit à un service public accompagné d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service. La destination du terrain et ses aménagements doivent donc être examinés concrètement, avec les textes particuliers qui peuvent s’appliquer.
Pour les biens relevant effectivement du domaine public, l’article L. 3111-1 du même code prévoit qu’ils sont « inaliénables et imprescriptibles ». Une occupation ancienne ne suffit donc pas à faire acquérir par prescription une dépendance qui relève du domaine public. Le texte adopté le 29 octobre ne prévoit pas de supprimer cette protection.
À l’inverse, l’article L. 2211-1 range dans le domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public selon les dispositions applicables. Il cite notamment les réserves foncières et certains immeubles à usage de bureaux, avec une réserve pour ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien du domaine public. Un terrain non bâti ne doit pas être classé dans l’une ou l’autre catégorie à partir de sa seule apparence : les pièces et l’affectation du bien restent déterminantes.
Le cas du chemin rural illustre cette nécessité de vérifier le texte spécial. L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public et non classés comme voies communales ; il précise qu’ils font partie du domaine privé de la commune. Le passage du public ne permet donc pas, à lui seul, de répondre à la question du régime d’un chemin qualifié de rural. Inversement, il faut établir que le chemin concerné répond bien à cette définition et examiner les autres règles éventuellement applicables.
La distinction reste importante si une mairie présente une délibération, un acte notarié ou un relevé cadastral. Ces documents renseignent sur l’origine du droit revendiqué, l’identification du terrain et les décisions de la commune. Ils doivent être rapprochés des plans, de l’usage du bien et de son histoire. Une mention cadastrale, une clôture ou l’intitulé d’un document ne répondent pas séparément à toutes les questions de propriété et de domanialité.
Un changement d’affectation ou une difficulté sur la délimitation du bien appelle un examen des documents relatifs aux périodes successives. Le dossier peut comprendre un ancien plan, une photographie, une délibération, un document d’aménagement et des échanges avec la commune. Les dates et l’emprise des actes comptent autant que leur existence : une parcelle cadastrale entière et une bande de terrain incluse dans cette parcelle ne désignent pas nécessairement le même objet du litige.
La nature privée du domaine ne signifie pas non plus que l’occupant est automatiquement propriétaire. Elle permet seulement d’examiner, dans le cadre juridique pertinent, la possession invoquée et les droits opposés. L’article 2258 du code civil décrit la prescription acquisitive comme un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession ; celui qui l’allègue n’a pas à produire un titre et la mauvaise foi ne peut, à elle seule, lui être opposée. Les conditions de cette possession restent à établir.
Cette précaution joue dans les deux sens. Une commune peut avoir acquis une parcelle par un titre ou une procédure administrative, mais une personne peut contester les conséquences qu’elle en tire sur une possession invoquée. De son côté, l’occupant peut produire des indices d’usage sans que chacun d’eux démontre nécessairement une possession utile. Il faut identifier le droit revendiqué, la surface concernée et les actes des personnes en présence avant de confronter leurs arguments.
B. Quels actes prouvent une possession utile et quels délais faut-il distinguer ?
L’article 2255 du code civil définit la possession par la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit, exercée directement ou par une autre personne au nom du possesseur. L’article 2261 exige une possession « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Une longue présence ne dispense pas de vérifier ces caractères.
Une clôture, des plantations, des travaux, un entretien ou l’utilisation d’un bâtiment peuvent contribuer à reconstituer l’histoire d’une occupation. Leur sens dépend des circonstances. Un entretien ponctuel ne dit pas forcément si son auteur exerçait un droit personnel, rendait service à un voisin, occupait le terrain avec une autorisation ou agissait comme propriétaire. Des attestations précises sur les faits observés et la localisation du terrain peuvent être mises en regard des documents communaux et des photographies datées.
Une autorisation donnée par la commune mérite une lecture attentive : qui en était le bénéficiaire, quel terrain visait-elle et quel usage permettait-elle ? L’article 2262 du code civil prévoit que les actes de pure faculté et de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. L’article 2266 vise notamment le locataire et d’autres détenteurs précaires. La présence d’un document doit être appréciée selon son contenu et les faits : il serait excessif de qualifier de la même manière toutes les occupations au seul motif qu’elles sont connues de la mairie.
Lorsque plusieurs personnes se sont succédé, il faut aussi rechercher le lien entre leurs occupations et les actes attribués à chacune. L’article 2265 du code civil permet, pour compléter la prescription, de joindre à sa possession celle de son auteur dans les conditions qu’il énonce. Cette règle ne remplace pas la vérification des faits : des documents portant des noms différents doivent encore être rattachés à la même parcelle et à des occupations dont la nature peut être comprise.
En droit commun, l’article 2272 du code civil fixe à trente ans le délai requis pour acquérir la propriété immobilière ; il prévoit aussi dix ans pour celui qui acquiert un immeuble de bonne foi et par juste titre. Le second cas n’est pas une simple réduction accordée à toute occupation : ses conditions propres doivent être examinées. L’article 2274 présume la bonne foi et met la preuve de la mauvaise foi à la charge de celui qui l’allègue ; cette présomption ne dispense pas de vérifier l’existence d’un juste titre lorsque ce régime est invoqué.
Dans les collectivités concernées par la proposition, le droit actuel comprend une dérogation. Le III de l’article 51 de la loi du 9 avril 2024 fixe, par dérogation à l’article 2272, un délai de dix ans pour acquérir la propriété immobilière, à compter de l’entrée en vigueur de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2038. La disposition du III est en vigueur depuis le 11 avril 2024 selon la version consultée de l’article 51. Ce régime ne doit pas être confondu avec les dix ans prévus par le droit commun pour l’acquéreur de bonne foi et par juste titre.
La disposition de 2024 vise la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte au titre des collectivités régies par l’article 73, ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elle ne rend pas prescriptible, par elle-même, un bien qui relève du domaine public. Son application à un dossier suppose de vérifier le lieu, la nature du terrain, la possession et les autres règles applicables, sans supposer que le seul chiffre de dix ans tranche la propriété.
À Mayotte, le I de l’article 34 de la loi du 11 août 2025 prévoit, sous les conditions qu’il énonce, une règle relative à certaines possessions ayant débuté avant le 11 avril 2024. Il exige notamment une constatation dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire prise après l’entrée en vigueur de ce I, puis une inscription au livre foncier avant le 31 décembre 2038 ; il fixe également ses propres conditions d’entrée en vigueur. La situation mahoraise ne peut donc pas être résolue en transposant automatiquement le calendrier des autres territoires.
II. Terrain incorporé par la mairie : que changerait le texte voté et comment examiner son dossier ?
A. La décision municipale interrompt-elle la possession et que propose l’Assemblée ?
Une personne peut découvrir que la commune a engagé une procédure concernant un bien présumé sans maître. Cette procédure et la prescription acquisitive ne sont pas identiques. L’article 713 du code civil attribue à la commune les biens qui n’ont pas de maître, avec les possibilités de renonciation et de transfert qu’il prévoit. Il faut vérifier à quel titre la commune agit et dans quelle catégorie de biens entre la parcelle, sans déduire de la seule absence d’un voisin connu qu’elle est sans maître.
L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit plusieurs situations de biens considérés comme sans maître, notamment certains biens successoraux et certains immeubles sans propriétaire connu pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou l’ont été par un tiers pendant la période qu’il précise. Le texte prévoit expressément que ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. La seule présence d’un avis de taxe payé par une autre personne ne suffit pas à établir la propriété : elle doit être rapprochée des autres éléments du dossier.
Pour les immeubles relevant du 2° de cet article, l’article L. 1123-3 organise une procédure comprenant un arrêté, sa publicité et, selon les cas, des notifications ; il prévoit notamment une notification à l’habitant ou à l’exploitant lorsque l’immeuble est habité ou exploité, ainsi qu’au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Le même texte précise les conditions de la présomption de bien sans maître et de l’éventuelle incorporation. La régularité de chaque étape doit être appréciée au regard de la situation et de la version applicable, sans présumer une irrégularité du seul fait qu’un document manque dans les archives personnelles de l’occupant.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 24 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.882, a examiné un litige concernant des parcelles incorporées au domaine privé d’une commune après une procédure relative à des biens présumés sans maître. Une société voisine revendiquait ces parcelles par prescription acquisitive. La cour d’appel avait notamment retenu la publication de l’acte d’incorporation pour écarter la durée invoquée par cette société.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement dans son arrêt du 24 octobre 2024 : elle énonce que « la publication d’un acte autorisant l’incorporation de parcelles dans le domaine privé d’une commune n’est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours ». L’arrêt ajoute qu’il est possible de prescrire contre un titre de propriété. Il porte sur la publication de l’acte et sur les faits examinés : il ne juge pas que toute décision administrative est sans effet dans toutes les situations, ni que la société avait définitivement acquis les parcelles. L’affaire a été renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel.
La même décision distingue la connaissance d’un titre et l’intention de se comporter en propriétaire. La Cour juge que la conscience de ne pas être propriétaire est sans incidence sur l’appréciation de cette intention ; elle censure ainsi un motif utilisé pour écarter la possession. Cela ne supprime pas les autres conditions de l’article 2261 : les actes matériels et l’ensemble de leur contexte restent à examiner. Cet arrêt concernait une prescription trentenaire et ne tranche pas l’application à une possession particulière de la dérogation ultramarine créée en 2024.
Il faut distinguer cette publication d’une demande en justice. Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, dans les conditions énoncées par ce texte ; l’article 2259 rend applicables à la prescription acquisitive les dispositions qu’il désigne, sous réserve de celles du chapitre correspondant. Identifier une procédure et son objet nécessite donc de lire les actes de cette procédure. Une lettre, une publication foncière et une demande en justice ne doivent pas être traitées comme des documents interchangeables.
Le texte adopté à l’Assemblée propose d’abroger le III de l’article 51 de la loi de 2024 et indique que les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les territoires visés. S’il devenait une loi en vigueur dans cette rédaction, l’examen de la durée et des caractères de la possession devrait être repris à la lumière de ces dispositions et des autres textes applicables. Il ne propose pas de remplacer la distinction entre domaine public et domaine privé par une règle unique pour tous les terrains communaux.
La comparaison des versions aide à comprendre ce qui a été voté. La proposition initiale n° 2218, déposée le 9 décembre 2025, comptait deux articles : elle prévoyait déjà l’abrogation du III de l’article 51 et l’application des articles 2261 et 2272. La commission des lois a regroupé les références aux deux articles du code civil dans une nouvelle rédaction de l’article 2 ; son rapport n° 3380 indique l’adoption de l’amendement rédactionnel CL1.
La commission a ajouté un article 3 par l’amendement CL3, relatif à la cession d’un immeuble ayant fait l’objet d’un acte de notoriété acquisitive. Les trois articles figurent déjà dans le texte de la commission et se retrouvent dans le texte adopté en séance. L’ajout relatif à la cession ne doit donc pas être présenté comme une disposition insérée pour la première fois pendant le vote en séance.
B. Acte de notoriété, vente et situations en cours : quelles pièces vérifier avant d’agir ?
La présence d’un acte de notoriété acquisitive ajoute une question à celle de la possession et de la domanialité. L’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 vise certains actes portant sur des immeubles situés dans les territoires qu’il énumère : lorsque l’acte constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de cette possession, sauf preuve contraire. Le document doit être lu avec ses annexes et rapproché du terrain effectivement revendiqué. Son existence ne permet pas, à elle seule, de répondre à toutes les questions sur le régime domanial ou sur la portée d’une contestation.
Le même article 35-2 prévoit que l’acte ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications mentionnées par le texte : affichage, site internet et service de la publicité foncière ou livre foncier. Il faut donc rechercher les justificatifs correspondant à ces publications et vérifier leurs dates. Une date figurant sur l’acte ou une seule publication ne suffit pas à identifier, sans autre vérification, la dernière publication prévue par la loi.
La durée de contestation de l’acte et la durée de possession sont deux questions distinctes. La première est prévue, pour les actes relevant de son champ, par l’article 35-2 de la loi de 2009 ; la seconde dépend des règles de prescription acquisitive applicables à la possession invoquée, notamment de l’article 2272 du code civil et, dans les situations concernées, du III de l’article 51 de la loi de 2024. Elles ne peuvent pas être additionnées ou substituées l’une à l’autre pour résoudre automatiquement un litige.
L’article 3 du texte adopté le 29 octobre propose de compléter l’article 35-2 : il viserait la cession de l’immeuble par le bénéficiaire de l’acte avant l’expiration du délai de cinq ans ou, en cas de recours, jusqu’au jugement définitif. Cette restriction figure dans une proposition encore en navette ; elle n’est pas aujourd’hui une interdiction en vigueur. Sa formulation concerne le bénéficiaire de l’acte et l’immeuble visé : elle ne permet pas d’affirmer que toutes les opérations sur tous les terrains communaux seraient interdites.
Pour une commune, un occupant ou un acquéreur, l’identification du bien reste le premier travail. Une vente projetée peut porter sur une parcelle différente de celle occupée, ou sur une partie seulement du terrain décrit dans un acte plus ancien. Il est utile de comparer les plans, les références cadastrales successives et la désignation dans les actes, puis d’identifier le droit que chaque personne entend exercer. Si les documents divergent, la divergence doit être conservée et expliquée plutôt que masquée par un résumé trop rapide.
Une deuxième série de pièces concerne l’origine de la revendication communale : délibération, arrêté, titre publié et documents relatifs à la procédure éventuellement suivie. Lorsque l’article L. 1123-3 s’applique, les justificatifs de publicité et de notification permettent d’examiner les étapes prévues par ce texte. Une troisième série concerne l’occupation : photographies datées, témoignages circonstanciés, factures de travaux, échanges et éventuelles autorisations. Ces éléments n’ont pas tous la même portée et doivent être rapportés à la bonne parcelle.
Une quatrième vérification porte sur les procédures déjà engagées et leur objet. Une contestation de l’acte de notoriété, une revendication de propriété et un désaccord sur la nature publique ou privée du terrain ne sont pas nécessairement la même demande. Il faut identifier les personnes concernées et lire les actes disponibles ; la seule existence d’un courrier ou d’un document notarié ne permet pas de préjuger la réponse du juge. Le dossier peut également justifier une analyse de droit immobilier et de propriété foncière.
La question des situations déjà engagées demande enfin une prudence particulière. L’article 2222 du code civil distingue notamment la prescription acquise de celle dont le délai n’était pas expiré lors de l’entrée en vigueur d’une loi qui en allonge la durée ; l’article 2259 prévoit son application à la prescription acquisitive sous la réserve qu’il énonce. La proposition adoptée ne précise pas, dans ses trois articles, le traitement de chaque situation en cours. Il serait donc prématuré de promettre qu’une possession donnée conservera ou perdra le bénéfice d’un régime avant de connaître la loi éventuellement adoptée et les circonstances du dossier.
La coordination avec Mayotte appelle la même retenue. Le I de l’article 34 de la loi de 2025 renvoie expressément au délai du III de l’article 51 de la loi de 2024, dont l’abrogation est proposée. Les trois articles transmis au Sénat ne règlent pas expressément toutes les conséquences de ce renvoi. La rédaction finale éventuelle, l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes et les pièces relatives au livre foncier devront être vérifiées avant toute conclusion sur un terrain mahorais.
La démarche consiste ainsi à poser les questions dans le bon ordre. La commune revendique-t-elle la parcelle au titre de son domaine public ou de son domaine privé ? Quel acte décrit le bien et à quelle surface se rapporte-t-il ? Quelles occupations et quelles autorisations les pièces documentent-elles ? Un acte de notoriété ou une procédure est-il déjà intervenu ? Ces questions permettent de distinguer le droit actuellement applicable du changement envisagé par le Parlement, sans transformer une perspective de réforme en réponse définitive.
Conclusion
Le texte sur la prescription acquisitive outre-mer a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 octobre 2026. Au 6 novembre 2026, la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Il propose de supprimer les dérogations de 2024 et d’ajouter une restriction à certaines cessions après acte de notoriété, mais ces modifications ne découlent pas du seul vote.
Pour un terrain revendiqué par une commune, la distinction entre domaine public et domaine privé, l’identification exacte de la parcelle, les actes de possession et les documents relatifs à l’incorporation ou à la notoriété restent essentiels. Le texte actuellement applicable, la situation de chaque bien et, le cas échéant, la rédaction définitive d’une réforme doivent être examinés séparément.