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Garde à vue prolongée d’un mineur à Bourg-en-Bresse après des menaces en visioconférence à Paris : dessaisissement du parquet, apologie du terrorisme et perquisition numérique

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garde à vue prolongée d’un mineur à Bourg-en-Bresse après des menaces en visioconférence à Paris : dessaisissement du parquet, apologie du terrorisme et perquisition numérique

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Le jeudi 19 novembre 2026, le parquet de Bourg-en-Bresse a annoncé par communiqué le maintien et la prolongation de la garde à vue d’un mineur âgé de seize ans, déscolarisé et sans antécédent judiciaire, dans le cadre d’une enquête portant sur des menaces de mort proférées lors d’un cours en ligne à l’encontre d’un professeur d’histoire-géographie du lycée Edgar-Quinet à Paris, selon les informations publiées le même jour par franceinfo avec l’AFP et par Le Figaro. D’après les éléments communiqués par la procureure de la République de Bourg-en-Bresse, les faits initiaux se seraient déroulés le vendredi 13 novembre 2026 durant un enseignement dispensé à distance, au cours duquel un individu ayant eu accès au lien de visioconférence aurait menacé d’incendier l’établissement scolaire et de tuer l’enseignant en faisant référence à l’assassinat de Samuel Paty.

Toujours selon le communiqué du ministère public rapporté par ces deux sources de presse, le parquet de Paris, initialement saisi à la suite de la plainte déposée par l’enseignant pour menace de mort ou d’atteintes aux biens, s’est dessaisi le mercredi 18 novembre 2026 au profit du parquet de Bourg-en-Bresse après qu’un adolescent résidant dans le département de l’Ain s’est présenté pour se dénoncer comme l’auteur des propos. Reprenant la direction des investigations, la procureure de la République de Bourg-en-Bresse a élargi l’enquête au chef d’apologie du terrorisme et a autorisé la prolongation de la garde à vue du mineur mis en cause, lequel reconnaîtrait les faits selon le parquet, afin notamment de permettre l’exploitation des supports numériques saisis lors d’une perquisition effectuée à son domicile. À ce stade préliminaire de la procédure pénale, aucune condamnation n’est intervenue et l’adolescent placé en garde à vue demeure intégralement présumé innocent des faits qui lui sont reprochés.

Cette séquence procédurale met en lumière quatre mécanismes techniques du droit pénal et de la procédure pénale applicable aux mineurs : les règles de compétence territoriale présidant au dessaisissement du parquet du lieu de commission au profit de celui de la résidence du mineur, l’articulation entre la qualification initiale de menaces de mort contre une personne chargée d’une mission de service public et l’élargissement des poursuites au délit d’apologie publique d’un acte de terrorisme en ligne, les garanties impératives entourant le placement et la prolongation de la garde à vue d’un mineur âgé de seize à dix-huit ans, ainsi que le cadre légal de la perquisition domiciliaire et de l’exploitation des équipements numériques saisis en cours d’enquête.

I. Du dessaisissement territorial du parquet de Paris à l’élargissement des qualifications pénales à Bourg-en-Bresse

A. La compétence concurrente des parquets et les critères du dessaisissement au profit du lieu de résidence du mineur

Lorsqu’une infraction est commise au moyen d’un service de communication électronique tel qu’une plateforme de visioconférence scolaire, la détermination du ministère public territorialement compétent obéit aux règles générales posées par l’article 43 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que sont concurremment compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause, et celui du lieu de détention d’une de ces personnes. Dans l’hypothèse d’une intrusion vocale ou vidéo au cours d’un enseignement dispensé à distance à des élèves d’un lycée parisien, le lieu où les propos menaçants ont été réceptionnés par l’enseignant et entendus par la classe justifiait l’ouverture immédiate de l’enquête par le parquet de Paris dès la réception de la plainte.

Toutefois, dès lors que les premiers actes d’enquête ou la présentation volontaire du suspect révèlent que la personne soupçonnée est âgée de moins de dix-huit ans et réside dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, la répartition territoriale des compétences s’articule avec les exigences propres à la justice pénale des mineurs. Le traitement judiciaire d’un mineur appelle une appréciation directe de son environnement familial et éducatif, ainsi que l’intervention des services territorialement compétents de la protection judiciaire de la jeunesse et des juridictions spécialisées du lieu où demeurent l’adolescent et ses représentants légaux. Lorsque le mineur s’est présenté dans le département de l’Ain où il réside, le parquet de Bourg-en-Bresse réunissait à la fois le critère du lieu de résidence de la personne soupçonnée et celui du lieu de son placement sous contrainte au sens de l’article 43 du code de procédure pénale.

Le dessaisissement opéré le mercredi 18 novembre 2026 par le parquet de Paris au profit de celui de Bourg-en-Bresse répond également à une exigence de cohérence dans le contrôle des mesures coercitives. Tandis que la plainte initiale avait été recueillie dans la capitale, l’audition ou l’information des parents, la visite domiciliaire et la saisie des terminaux informatiques devaient se dérouler dans le département de l’Ain. Conformément à l’article 63-9 du code de procédure pénale, le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l’issue de la mesure est celui sous la direction duquel l’enquête est menée, le procureur du lieu où est exécutée la garde à vue étant également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation. Le transfert de l’enquête au parquet de Bourg-en-Bresse a ainsi unifié l’autorité de poursuite dirigeant les investigations et le magistrat contrôlant la mesure de contrainte.

Dans l’exercice de ses attributions de direction de l’action publique, le procureur de la République territorialement saisi n’est pas lié par la qualification provisoire retenue lors de l’ouverture initiale des investigations par un autre parquet. L’article 63 du code de procédure pénale prévoit en son paragraphe I que l’officier de police judiciaire avise dès le début de la mesure le procureur de la République de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2° de l’article 63-1 du code de procédure pénale, et que le procureur de la République peut modifier cette qualification, auquel cas la nouvelle qualification est notifiée à la personne gardée à vue dans les conditions légales. Comme l’a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.007, décision n° 6819a176ea7b3f881e0af401), avant toute saisine d’une juridiction d’instruction, le procureur de la République exerce les prérogatives de direction de l’action publique qui lui sont dévolues pour fixer le périmètre des poursuites. Le suivi de ces étapes par des avocats intervenant en droit pénal des mineurs implique dès lors une vérification attentive de la notification effective au mineur et à son conseil de toute adjonction de qualification opérée par le parquet.

B. L’articulation entre menaces de mort contre un enseignant et apologie publique d’un acte de terrorisme

Sur le plan du droit pénal spécial, le communiqué du parquet de Bourg-en-Bresse met en évidence le passage d’une qualification initiale de menace de mort ou d’atteinte aux biens à une qualification élargie incluant le délit d’apologie du terrorisme. La première qualification visée par le parquet de Paris repose sur l’article 433-3 du code pénal, qui réprime les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. Selon le deuxième alinéa de ce texte, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Le cinquième alinéa du même article 433-3 du code pénal porte la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes, telle que la menace d’incendier un établissement scolaire.

Pour que le délit prévu par l’article 433-3 du code pénal soit susceptible d’être retenu, la jurisprudence criminelle exige que les propos incriminés désignent avec une netteté suffisante l’acte annoncé ainsi que la personne visée à raison de ses fonctions. Dans un arrêt du 19 juin 2018 (pourvoi n° 17-85.041), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir constaté que « les propos en cause se présentent comme comprenant un degré de précision suffisant quant à leur contenu et quant à la détermination de la personne visée » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2018, n° 17-85.041). Lorsqu’un individu s’introduit dans une séance d’enseignement en visioconférence pour s’adresser directement au professeur qui assure son cours et annoncer son intention de se rendre au lycée pour le tuer et brûler les locaux, la qualité d’enseignant dans l’exercice de ses fonctions est connue de l’intervenant et la menace vise directement la vie du professeur ainsi que la sécurité des occupants du lycée.

L’adjonction par le parquet de Bourg-en-Bresse du chef d’apologie du terrorisme soulève toutefois une question de qualification juridique distincte au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme est défini par l’article 421-2-5 du code pénal, dont le premier alinéa punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes, tandis que son deuxième alinéa porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Or, la Chambre criminelle distingue strictement la menace de mort qui emprunte une référence au terrorisme dans un but d’intimidation et le délit d’apologie publique d’actes de terrorisme.

Dans un arrêt de principe du 4 juin 2019 (pourvoi n° 18-85.042), la Chambre criminelle a défini l’élément constitutif de cette infraction en jugeant « que le délit d’apologie d’actes de terrorisme, prévu et réprimé par l’article susvisé, consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ; » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, n° 18-85.042). Dans cette affaire, où un prévenu avait menacé ses interlocuteurs en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste responsable d’attentats récents en France, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de condamnation au motif que ces propos, tenus pour intimider et menacer, ne pouvaient que susciter des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation.

Cette exigence a été réaffirmée par la Chambre criminelle dans un arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-81.130), à propos de menaces faisant référence au djihad et à un égorgement. Censurant la cour d’appel qui avait retenu le délit d’apologie d’actes de terrorisme, la Haute juridiction a jugé : « En effet, si la référence par le prévenu au « djihad », à la « guerre » et au fait de « couper la gorge » ou « tuer » « des Français » renvoie de toute évidence au terrorisme islamiste et si ces propos ont été proférés pour intimider et menacer ses interlocuteurs, ils ne caractérisaient pas, à eux seuls, une incitation à porter un jugement favorable sur un acte terroriste ou l’un de ses auteurs, l’adhésion du prévenu à une telle idéologie étant à cet égard inopérante tout comme la prise en compte de propos similaires tenus antérieurement à ceux objet de la poursuite. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2026, n° 25-81.130).

Au regard de cet arrêt du 10 février 2026, l’élargissement de l’enquête au chef d’apologie du terrorisme annoncé par le parquet de Bourg-en-Bresse le 19 novembre 2026 éclaire directement l’enjeu de l’exploitation des supports numériques saisis au domicile de l’adolescent. Si la phrase proférée lors de la visioconférence, qui menaçait le professeur de l’égorger en faisant référence à l’attentat commis contre Samuel Paty le 16 octobre 2020, visait à effrayer l’enseignant et ses élèves, la qualification d’apologie publique d’un acte de terrorisme au sens de l’article 421-2-5 du code pénal supposerait d’établir que l’auteur présumé a, par la teneur exacte de ses propos ou par des publications publiques découvertes lors des investigations numériques, incité le public à porter un jugement favorable sur cet assassinat terroriste ou sur son auteur, et non pas seulement utilisé cette référence criminelle comme un instrument de menace de mort relevant de l’article 433-3 du code pénal, tout en caractérisant l’élément de publicité en ligne contrôlé par la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, n° 22-87.230).

II. Le régime de la garde à vue prolongée du mineur de seize ans et l’exploitation des supports numériques saisis

A. Les garanties procédurales impératives entourant le placement et la prolongation de la garde à vue d’un mineur de seize à dix-huit ans

Le placement en garde à vue d’un adolescent âgé de seize ans est régi par les dispositions combinées du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure pénale. Aux termes de l’article L. 413-6 du code de la justice pénale des mineurs, le mineur âgé d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale, sous réserve des règles protectrices spécifiques édictées par la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV (articles L. 413-6 à L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs). Le placement initial suppose donc, conformément à l’article 62-2 du code de procédure pénale, qu’il existe à l’encontre du mineur une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement et que cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs légaux.

Dès le début de la mesure, l’information des titulaires de l’autorité parentale constitue une formalité substantielle. L’article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs impose à l’officier de police judiciaire, après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction du placement en garde à vue du mineur, d’en informer les représentants légaux ainsi que la personne ou le service auquel le mineur est confié, en les informant du droit du mineur à être assisté par un avocat. Selon le deuxième alinéa de ce même article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs, il ne peut être dérogé à cette information que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, sur décision du magistrat et pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l’objet d’une prolongation, douze heures. Par ailleurs, en application de l’article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs, lorsqu’un mineur d’au moins seize ans est placé en garde à vue, lui-même, ses représentants légaux et son avocat sont informés du droit de demander un examen médical.

Surtout, le mineur placé en garde à vue bénéficie d’une assistance obligatoire par un avocat. L’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs dispose que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale et doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être faite par ses représentants légaux avisés en application de l’article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs ; et lorsque ni le mineur ni ses représentants légaux n’ont désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne par la nullité toute défaillance dans l’information des parents quant à leur droit de désigner un avocat ou dans la présence effective du conseil dès la première audition. Dans son arrêt du 16 octobre 2019 (pourvoi n° 19-81.084), dont le principe est repris à l’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, la Cour de cassation a jugé : « Cette information vise à garantir l’assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l’avocat qui prodiguera cette assistance. Cette information est prévue dans l’intérêt du mineur placé en garde à vue et son absence entraîne la nullité du placement en garde à vue. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, n° 19-81.084). Précisant la portée de cette prérogative parentale dans un arrêt du 23 juillet 2024 (pourvoi n° 24-90.004) relatif à l’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, la Chambre criminelle a en outre jugé : « Ainsi les représentants légaux du mineur peuvent lui désigner un avocat, y compris au cas où celui-ci en a désigné un autre ou demandé qu’il lui en soit commis un d’office, cette désignation devant alors être confirmée par l’intéressé, de sorte que le texte critiqué ne contrevient pas à l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2024, n° 24-90.004). L’intervention rapide d’un conseil en garde à vue de mineur conditionne ainsi la régularité des auditions.

À cette assistance obligatoire s’ajoute l’enregistrement audiovisuel des auditions. En vertu de l’article L. 413-12 du code de la justice pénale des mineurs, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. En l’absence d’enregistrement, que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention d’impossibilité technique dans le procès-verbal et d’un avis immédiat au magistrat compétent, le troisième alinéa de l’article L. 413-12 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées, la consultation de l’enregistrement en cas de contestation du procès-verbal obéissant à l’article L. 413-13 du code de la justice pénale des mineurs.

Quant à la prolongation de la garde à vue au-delà de la durée initiale de vingt-quatre heures fixée par le paragraphe II de l’article 63 du code de procédure pénale, l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs réserve le seuil restrictif de cinq ans d’emprisonnement aux mineurs de moins de seize ans, de sorte que la prolongation pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus de la garde à vue d’un mineur âgé d’au moins seize ans relève du seuil d’un an d’emprisonnement prévu par le paragraphe II de l’article 63 du code de procédure pénale. En revanche, le deuxième alinéa de l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs pose une règle impérative : aucune mesure de garde à vue d’un mineur ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent en application de l’article 63-9 du code de procédure pénale, le cas échéant par télécommunication audiovisuelle. En outre, l’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, subordonne toute prolongation dérogatoire de l’article 706-88 du code de procédure pénale à l’existence de raisons plausibles de soupçonner la participation d’une ou plusieurs personnes majeures comme auteurs ou complices ; à défaut, la durée de la garde à vue reste plafonnée à quarante-huit heures conformément au paragraphe II de l’article 63 du code de procédure pénale.

B. La perquisition au domicile familial et l’exploitation technique des supports numériques pendant la garde à vue

Le motif principal avancé le 19 novembre 2026 par la procureure de la République de Bourg-en-Bresse pour justifier la prolongation de la garde à vue de l’adolescent de seize ans tient à la nécessité d’exploiter les supports numériques saisis lors d’une perquisition effectuée à son domicile. Lorsque les investigations se déroulent en enquête préliminaire — les menaces ayant été proférées le vendredi 13 novembre 2026 et le dessaisissement du parquet de Paris étant intervenu le mercredi 18 novembre 2026 —, les opérations de visite domiciliaire et de saisie relèvent de l’article 76 du code de procédure pénale.

Selon les premier et deuxième alinéas de l’article 76 du code de procédure pénale, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent en principe être effectuées en enquête préliminaire sans l’assentiment exprès et écrit de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Toutefois, le quatrième alinéa du même article 76 du code de procédure pénale prévoit que, si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par une décision écrite et motivée la perquisition sans assentiment, en précisant à peine de nullité la qualification de l’infraction et l’adresse des lieux. S’agissant d’un mineur de seize ans résidant chez ses parents, l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.007) rappelle par ailleurs, quant à la présence lors des opérations au domicile d’une personne gardée à vue non mise en examen : « En effet, la perquisition du domicile de l’intéressé pouvait être régulièrement effectuée en présence d’une autre personne également domiciliée dans les lieux, la présence de la personne mise en cause n’étant pas exigée, celle-ci serait-elle même, à ce moment, placée en garde à vue. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-85.007). Le contrôle des nullités de procédure pénale porte dès lors tant sur l’assentiment de l’hébergeant ou l’ordonnance du juge des libertés et de la détention exigés par l’article 76 du code de procédure pénale que sur la régularité de la saisie.

Une fois la perquisition engagée, la saisie et la lecture des ordinateurs ou téléphones portables découverts au domicile obéissent aux dispositions combinées des articles 56 et 57-1 du code de procédure pénale, applicables par renvoi de l’article 76 du code de procédure pénale. L’article 56 du code de procédure pénale autorise la saisie et le placement sous scellés des données informatiques ou objets relatifs aux faits incriminés, tandis que l’article 57-1 du code de procédure pénale permet aux enquêteurs d’accéder par un système informatique implanté sur les lieux ou dans les locaux de police ou de gendarmerie aux données intéressant l’enquête stockées dans ce système ou accessibles à partir de celui-ci, en complément des réquisitions numériques prévues par l’article 77-1-1 du code de procédure pénale.

Cette exploitation technique pendant les vingt-quatre heures de prolongation autorisées en vertu du paragraphe II de l’article 63 du code de procédure pénale vise à vérifier par les journaux de connexion comment l’adolescent domicilié dans l’Ain a obtenu le lien de visioconférence du lycée parisien Edgar-Quinet, à rechercher d’éventuelles complicités dans la transmission de cet accès et à confronter le mineur, assisté de son avocat, au contenu extrait de ses terminaux avant que le procureur de la République ne décide des suites de l’action publique.

Conclusion

L’annonce par le parquet de Bourg-en-Bresse, le jeudi 19 novembre 2026, de la prolongation de la garde à vue d’un mineur de seize ans après le dessaisissement du parquet de Paris illustre la précision des règles de compétence et de garantie qui gouvernent la procédure pénale applicable aux mineurs. D’une part, le transfert de l’enquête du lieu de réception des menaces en visioconférence à Paris vers le ressort de la résidence de l’adolescent dans l’Ain repose sur la compétence territoriale concurrente définie à l’article 43 du code de procédure pénale. Toutefois, si l’enquête initialement ouverte du chef de menaces de mort contre un enseignant sur le fondement de l’article 433-3 du code pénal a été élargie par le parquet de Bourg-en-Bresse au délit d’apologie publique d’actes de terrorisme prévu par l’article 421-2-5 du code pénal, la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, réaffirmée par son arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-81.130), rappelle que des propos proférés pour intimider et menacer ne caractérisent une apologie que s’ils incitent publiquement à porter un jugement favorable sur un acte terroriste ou sur son auteur.

D’autre part, le maintien sous contrainte d’un mineur de seize ans et la perquisition de son domicile familial pour saisir et exploiter ses supports numériques sont entourés de formalités substantielles. Qu’il s’agisse de l’information des représentants légaux prévue par l’article L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs, de l’assistance obligatoire par un avocat dès le début de la mesure imposée par l’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs et contrôlée par la Cour de cassation (Crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084 ; Crim., 23 juillet 2024, n° 24-90.004), de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires exigé par l’article L. 413-12 du code de la justice pénale des mineurs, de la présentation préalable obligatoire au magistrat avant toute prolongation selon l’article L. 413-10 du code de la justice pénale des mineurs, ou encore du cadre légal des perquisitions et saisies informatiques des articles 57-1 et 76 du code de procédure pénale, chaque acte accompli durant cette garde à vue demeure soumis au contrôle des juridictions spécialisées, seules compétentes pour statuer sur la régularité de la procédure et sur les faits reprochés au mineur présumé innocent.

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