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Congé de paternité et congé d’adoption dans la fonction publique : durées, partage, rémunération et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Congé de paternité et congé d’adoption dans la fonction publique : durées, partage, rémunération et recours

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À la naissance d’un enfant ou à l’arrivée d’un enfant adopté, le père, le conjoint, le partenaire ou le parent adoptif agent public dispose de congés propres, distincts du congé de maternité de la mère : congé de naissance, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption, congé d’adoption. Ces droits sont fréquemment sous-utilisés ou mal demandés, parce que les agents les confondent avec le congé de maternité, parce qu’ils ignorent les délais de prévenance qui conditionnent les dates, ou parce qu’ils laissent passer sans réagir un refus de fractionnement, une paie amputée ou une réintégration manquée. Fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier : le versant et le statut déterminent le texte applicable, l’autorité qui signe la décision et le juge compétent en cas de litige. Cet article décrit les durées et les bénéficiaires des congés de paternité et d’adoption dans la fonction publique, les règles de rémunération et de réintégration qui leur sont communes avec les autres congés liés à l’arrivée de l’enfant, puis les recours ouverts contre un refus, une retenue ou une affectation irrégulière. Le congé de maternité n’est rappelé ici qu’en repère, pour situer les droits du père et de l’adoptant par rapport à ceux de la mère : pour son régime complet, durée, rémunération, reprise et recours, le lecteur consultera l’article du cabinet consacré au congé de maternité de l’agente publique : durée, rémunération, reprise et recours contre un refus. Les fiches pratiques de service-public.fr sont citées comme repères de démarches, sans remplacer les textes : seules les dispositions du code général de la fonction publique et du code du travail auxquelles elles renvoient fondent les droits décrits.

I. Les congés du père, du conjoint et de l’adoptant

Le premier réflexe consiste à qualifier exactement sa situation : père de l’enfant, conjoint de la mère, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent à qui un enfant est confié en vue d’adoption, fonctionnaire ou contractuel. Chaque congé a son fait générateur, sa durée et son bénéficiaire propres, et l’administration peut refuser un congé mal qualifié sans pour autant refuser le bon congé. Une demande écrite, datée, accompagnée des justificatifs, adressée à l’autorité de gestion dans les délais de prévenance, reste la base de tout dossier solide et de tout recours ultérieur.

A. Congé de naissance et congé de paternité : obtenir ses jours aux bonnes dates

Le congé de naissance ouvre la séquence. « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance », pour une durée égale à la durée minimale prévue par le code du travail, selon l’article L. 631-6 du code général de la fonction publique. Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Il se prend autour de la naissance et ne se reporte pas librement : l’agent qui se trouve déjà en congés annuels ou en arrêt au moment de la naissance doit signaler immédiatement sa situation pour faire constater ses droits période par période, au lieu de laisser l’administration imputer ces jours sur ses congés annuels sans décision explicite. Le texte ajoute que l’agent « conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé », formule qui fonde notamment le report des congés annuels empêchés par le congé de naissance.

Vient ensuite le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le droit central de cette section : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant », pour une durée égale à celle prévue par le code du travail, selon l’article L. 631-9 du code général de la fonction publique. Or, l’article L. 1225-35 du code du travail dispose que les bénéficiaires « bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ». Le congé comprend une première période de quatre jours calendaires consécutifs, accolée au congé de naissance, puis une seconde période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours en cas de naissances multiples, fractionnable selon des modalités fixées par décret. Le délai de prévenance de l’employeur, tant pour la date prévisionnelle de l’accouchement que pour les dates et la durée des périodes de congé, doit être compris entre quinze jours et deux mois. Concrètement, l’agent doit annoncer la naissance prévisible dès que possible, puis confirmer les dates de la seconde période dans le délai réglementaire : une demande tardive expose à un refus des dates souhaitées, même si le droit au congé lui-même n’est pas contestable. La demande doit préciser, période par période, les dates envisagées et le fractionnement retenu, avec l’acte de naissance ou le certificat d’accouchement à l’appui dès qu’il est disponible. La fiche service-public.fr sur le congé de paternité dans la fonction publique détaille les démarches et les pièces selon le versant et le statut.

Le bénéficiaire du congé de paternité n’est pas seulement le père : il s’agit aussi, le cas échéant, du conjoint de la mère, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin, fonctionnaire ou agent public selon les cas. Quand la mère n’est pas agente publique, ou quand elle ne prend pas elle-même l’intégralité de ses droits, aucune disposition n’impose au père de réduire son congé : chaque bénéficiaire exerce un droit propre, constaté par sa propre autorité de gestion. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant dans une unité de soins spécialisée, la première période de quatre jours est prolongée de droit pendant l’hospitalisation, à la demande de l’agent, dans la limite fixée par décret : il faut produire sans attendre le bulletin d’hospitalisation et formuler la demande de prolongation par écrit, au lieu de reprendre le service puis de réclamer après coup. En cas de décès de la mère entre la naissance et la fin de l’indemnisation maternité, le père fonctionnaire, ou à défaut le conjoint, le partenaire ou le concubin fonctionnaire, bénéficie d’un droit à congé pour la durée restant à courir : acte de naissance, acte de décès et attestations de l’organisme d’assurance maternité doivent alors être réunis sans délai.

Pour situer ces droits par rapport à ceux de la mère, rappel bref : le congé de maternité est calé sur les durées du code du travail, seize semaines en principe, six avant la date présumée de l’accouchement et dix après, avec des durées allongées à partir du troisième enfant et en cas de naissances multiples, et une majoration en cas d’état pathologique attesté comme résultant de la grossesse, dans la limite de trois semaines avant et quatre semaines après la date présumée. Le détail de ce régime, propre à l’agente qui accouche, figure dans l’article du cabinet consacré au congé de maternité de l’agente publique : durée, rémunération, reprise et recours contre un refus. Retenir l’essentiel suffit ici : pendant que la mère exerce son congé de maternité, le père ou le conjoint exerce parallèlement ses propres congés de naissance puis de paternité, constatés séparément, payés séparément, et contestables séparément en cas de refus.

Pour les contractuels, les congés de naissance et de paternité sont de même nature mais relèvent des décrets propres à chaque versant, dont le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale pour la territoriale, avec des règles de demande, de durée et de rémunération distinctes. La fiche service-public.fr applicable indique le régime exact selon le versant et le statut, et c’est elle qu’il faut suivre pour les démarches, en vérifiant toujours la disposition du décret visée. Un contractuel qui ne retrouve pas la référence applicable à son versant doit demander par écrit à son employeur le fondement de la décision prise à son égard : l’absence de visa du texte appliqué fragilise la décision en cas de contentieux.

B. Congé d’adoption : durée, partage entre parents et arrivée de l’enfant

Le congé d’adoption obéit à une logique propre, centrée sur l’enfant confié et non sur l’accouchement. L’article L. 1225-37 du code du travail ouvre « un congé d’adoption d’une durée de seize semaines au plus », porté à dix-huit semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants à la charge du foyer, et à « vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples ». Le code général de la fonction publique renvoie à cette durée : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé d’adoption », pour une durée égale à celle prévue par le code du travail, selon l’article L. 631-8 du code général de la fonction publique. Le droit est ouvert au fonctionnaire à qui l’autorité administrative compétente ou l’organisme désigné confie un enfant en vue de son adoption, et « Il est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux », avec augmentation et fractionnement de la durée dans ce cas. En pratique, les deux parents doivent coordonner leurs demandes : qui prend quelle période, avec quelles dates, auprès de quelle autorité pour chacun, avec la décision de placement en vue d’adoption comme pièce commune. Quand un seul des deux conjoints est fonctionnaire, c’est lui qui exerce le droit selon son propre régime, et l’autre selon le sien, salarié ou agent public : la répartition n’a de sens que lorsque les deux relèvent de régimes qui l’autorisent, et chaque employeur doit recevoir une demande complète et autonome.

À ce congé d’adoption s’ajoute le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, pris de manière continue ou fractionnée dans les quinze jours entourant l’arrivée, à la demande du fonctionnaire adoptant. Ce congé court, souvent méconnu, couvre la période d’installation immédiate de l’enfant au foyer : il doit être demandé dès que la date d’arrivée est connue, avec la décision de placement à l’appui, et il ne se confond ni avec le congé de naissance ni avec le congé d’adoption lui-même. L’agent qui enchaîne ce congé d’arrivée puis le congé d’adoption doit formuler deux demandes distinctes, avec deux périodes et deux fondements visés, pour éviter que l’administration n’impute l’un sur l’autre ou ne refuse le second comme redondant. La fiche service-public.fr sur le congé d’adoption dans la fonction publique récapitule ces hypothèses et les justificatifs attendus.

Un point commun à tous ces congés mérite d’être souligné : le code maintient à l’agent le bénéfice des droits acquis avant le congé qu’il n’a pu exercer en raison de ce congé. Cette formule, répétée pour la naissance, la paternité et l’adoption, fonde notamment le droit au report des congés annuels non pris à cause du congé. Le Conseil d’État a été saisi de cette question pour les personnels médicaux hospitaliers, à propos de l’abrogation demandée de circulaires relatives à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux (Conseil d’État, 13 mai 2019, n° 418823). Plus récemment, une organisation syndicale a demandé au Premier ministre l’abrogation des règles du décret du 26 octobre 1984 sur les congés annuels des fonctionnaires de l’État, en tant qu’elles ne prévoiraient le report qu’à titre exceptionnel, sans indemnité compensatrice, et sans information suffisante des agents (Conseil d’État, 17 octobre 2025, n° 495899). Sans préjuger de l’issue de ces instances, la conduite à tenir pour le père ou l’adoptant est claire : demander par écrit le report de ses congés annuels avant leur péremption, conserver la preuve de l’impossibilité de les prendre du fait du congé de paternité ou d’adoption, et exiger une décision écrite en cas de refus.

II. Rémunération, réintégration et recours effectifs

Obtenir le congé ne suffit pas : il faut être payé correctement pendant le congé, retrouver son emploi ou un emploi équivalent au retour, et savoir contester vite et utilement quand l’administration refuse, retient une partie du traitement ou tarde à réaffecter. Cette seconde partie décrit les règles de rémunération, les effets sur la carrière, puis la méthode de recours, pièce par pièce et délai par délai.

A. Traitement maintenu, primes, avancement et retraite

Pendant les congés de maternité et liés aux charges parentales, dont font partie la paternité et l’adoption, la règle de principe est protectrice : « Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence », selon l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique. Le traitement désigne la rémunération indiciaire, à laquelle s’ajoutent le supplément familial et l’indemnité de résidence. En revanche, le régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions ou à la manière de servir, primes de fonctions, indemnités horaires, peut suivre ses propres règles de modulation en cas d’absence. Le père ou l’adoptant doit donc distinguer, sur son bulletin de paie, ce qui relève du traitement maintenu intégralement et ce qui relève des primes modulables : une retenue sur le traitement pendant le congé de paternité ou d’adoption est en principe irrégulière, tandis qu’une modulation de prime doit être contrôlée au regard du texte qui l’institue.

Une exception importante concerne le congé supplémentaire de naissance, qui peut prolonger la maternité, la paternité ou l’adoption : En revanche, dès le congé supplémentaire de naissance, « le traitement est réduit. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 % », selon l’article L. 631-1 du code général de la fonction publique. L’agent qui enchaîne paternité ou adoption puis congé supplémentaire de naissance doit anticiper cette baisse et vérifier le calcul de la fraction appliquée chaque mois. Toute retenue supérieure au plafond légal, ou appliquée avant la date d’ouverture du congé supplémentaire, doit être contestée par une demande écrite de régularisation chiffrée, mois par mois.

La qualification exacte de chaque période d’absence conditionne aussi les primes, comme l’a montré un litige hospitalier jugé par le Conseil d’État le 7 juin 2023 (n° 460540) : une cadre de santé placée en arrêt maladie avant son accouchement, puis en congé pathologique prénatal, demandait le versement intégral de sa prime de service au motif que son arrêt était lié à sa grossesse. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, en retenant que l’arrêt maladie antérieur au congé de maternité, même lié à la grossesse, ne s’assimile pas au congé de maternité pour l’application du régime de la prime, et que cette différence de traitement ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe (Conseil d’État, 7 juin 2023, n° 460540). La leçon vaut pour le père comme pour l’adoptant : un arrêt de maladie ordinaire pris avant ou après le congé de paternité ou d’adoption ne bénéficie pas du régime protecteur du congé, et chaque période doit être qualifiée explicitement, avec le certificat correspondant.

Les effets sur la carrière ne doivent pas être négligés. Les congés de paternité et d’adoption comptent pour l’avancement et pour la retraite, sous réserve des règles propres à chaque régime et des périodes effectivement validées. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 octobre 2020 illustre l’ampleur des régularisations possibles quand des congés liés à l’arrivée d’un enfant n’ont pas été constatés à l’époque : une agente hospitalière qui n’avait pas bénéficié de ses congés de maternité au titre de ses deuxième et troisième grossesses avait obtenu du tribunal administratif l’annulation du refus de régularisation, avec injonction de verser les traitements dus pour ces périodes et de prendre en compte ces congés pour le calcul des droits à retraite et l’avancement (CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 18LY03613, sur jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 26 juillet 2018, décision consultable sur Légifrance). Le raisonnement est transposable : quand des congés de paternité ou d’adoption n’ont pas été constatés, par exemple parce que l’agent est resté ensuite en congé parental sans interruption, il faut demander la reconstitution complète de la situation, traitement, avancement et retraite, avec un décompte précis et les justificatifs d’époque. Pour la suite du parcours après ces congés, notamment l’articulation avec un congé parental, l’agent consultera utilement l’article du cabinet consacré au congé parental dans la fonction publique : demande, rémunération et réintégration, dans la continuité directe des congés de naissance décrits ici.

Pour les contractuels, la rémunération pendant le congé articule le maintien éventuel par l’employeur public et les indemnités journalières de la sécurité sociale, selon le versant, l’ancienneté et la quotité de travail. Les bulletins de paie doivent être vérifiés ligne par ligne : base du maintien, déduction des indemnités journalières, sort des primes, dates exactes de chaque période. En cas de désaccord persistant, la demande de provision devant le juge des référés suppose de démontrer une obligation non sérieusement contestable : le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ainsi rejeté, le 12 juin 2023, une demande de provision de 15 000 euros présentée par une agente qui invoquait le maintien de sa rémunération pendant son congé de maternité sans avoir perçu d’indemnités journalières (ordonnance frappée d’appel sous le n° 23MA02089, décision consultable sur Légifrance). Cet exemple montre que la provision n’est pas une voie automatique : le dossier doit établir, pièces à l’appui, que la somme est due sans contestation sérieuse possible, faute de quoi le recours au fond reste la voie de droit commun.

B. Réintégration de plein droit et contestation d’un refus

À l’expiration des congés liés à l’arrivée de l’enfant, le fonctionnaire « est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi », et « Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. », selon l’article L. 631-2 du code général de la fonction publique. S’il le demande, il peut aussi être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des règles de mobilité applicables. La réaffectation de plein droit signifie que l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser le retour : elle doit proposer l’ancien emploi ou démontrer, par des éléments objectifs d’organisation, qu’il ne peut être proposé, puis proposer un emploi équivalent près du dernier lieu de travail. Toute affectation dans un emploi déqualifié, éloigné sans justification ou assorti d’une perte de responsabilités manifestement sans lien avec l’intérêt du service doit être contestée. Le père ou l’adoptant qui reprend après un congé de paternité ou d’adoption bénéficie de la même garantie que la mère après son congé de maternité : le retour ne se négocie pas, il s’exécute.

La méthode de contestation dépend de la décision en cause. Contre un refus de congé, un refus des dates ou du fractionnement demandés, un refus de report de congés annuels, une retenue sur traitement ou un refus de réintégration, l’agent forme d’abord un recours gracieux ou hiérarchique écrit, qui préserve le délai contentieux s’il est exercé dans le délai de deux mois, puis saisit le tribunal administratif du lieu d’affectation. Le délai de principe est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, traitement arriéré, primes, indemnité, la requête « n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » : il faut donc adresser une demande préalable chiffrée, avec décompte mois par mois et pièces, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, saisir le tribunal dans le délai. Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut en principe rejet implicite et ouvre le recours, mais le point de départ exact du délai doit être vérifié sur l’accusé de réception et la preuve de dépôt de la demande.

En urgence, deux voies de référé peuvent compléter le recours au fond, sans le remplacer. Le juge des référés peut accorder une provision « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », selon l’article R. 541-1 du code de justice administrative : traitement manifestement dû au vu des bulletins et des textes, sans débat sérieux sur la qualité de bénéficiaire ou sur les périodes. La suspension d’une décision de refus ou d’affectation peut être demandée en référé-suspension en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité, par exemple un refus de réintégration qui prive l’agent de tout poste à l’issue du congé. Ces procédures exigent un dossier resserré : décision attaquée, demande préalable et sa preuve de réception, décompte chiffré, acte de naissance ou décision de placement pour l’adoption, échanges avec l’autorité de gestion. Un dossier incomplet fait perdre le bénéfice de l’urgence.

Quelques erreurs reviennent constamment et doivent être évitées. Demander un congé de paternité sans respecter le délai de prévenance, puis exiger les dates initialement souhaitées, expose à un refus régulier sur les dates : anticiper l’annonce dès que la naissance est prévisible. Confondre le congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue d’adoption et le congé d’adoption, en ne formulant qu’une seule demande, fait perdre le bénéfice de l’un des deux : viser deux fondements et deux périodes distincts. Laisser passer les congés annuels sans demander leur report écrit avant péremption rend la régularisation plus difficile, même si le droit au report existe. Accepter sans réagir une affectation au retour qui ne correspond ni à l’ancien emploi ni à un emploi équivalent proche du dernier lieu de travail laisse s’installer une situation de fait que le juge appréciera avec prudence. Enfin, saisir directement le tribunal d’une demande de somme d’argent sans demande préalable chiffrée expose à l’irrecevabilité : la demande préalable n’est pas une formalité, c’est la condition de recevabilité du recours indemnitaire.

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’affectation de l’agent au moment de la décision, pour les trois versants, État, territoriale et hospitalière. Les contractuels relèvent du même juge administratif pour les litiges relatifs à leurs congés, à leur rémunération et à leur réintégration, avec les textes propres à leur versant à l’appui. Dans tous les cas, la chronologie doit être reconstituée sans trou : date prévisible puis effective de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant, dates de prévenance et de chaque demande, début et fin de chaque congé, dates des décisions, bulletins de paie concernés. C’est cette chronologie, adossée aux bons textes et aux bonnes pièces, qui permet au juge de trancher vite et bien.

En résumé, le père, le conjoint et l’adoptant agents publics disposent de droits propres : un congé de naissance autour de l’événement, un congé de paternité de vingt-cinq ou trente-deux jours avec des périodes et des délais de prévenance précis, un congé d’arrivée puis un congé d’adoption de seize à vingt-deux semaines, partageable entre deux parents fonctionnaires. Pendant ces congés, le traitement, le supplément familial et l’indemnité de résidence sont maintenus intégralement, sauf le congé supplémentaire de naissance où le traitement diminue sans descendre sous la moitié. Au retour, la réaffectation dans l’ancien emploi est de plein droit. Chaque refus, chaque retenue et chaque réaffectation manquée se contestent par une demande écrite puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec une demande préalable chiffrée pour toute somme d’argent et, en urgence, une provision si la dette n’est pas sérieusement contestable. Préparer le dossier dès la grossesse connue ou dès le projet d’adoption, sans attendre le litige, reste le moyen le plus sûr de transformer ces droits en jours obtenus, en versements et en réintégration effectifs.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

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