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Gardé à vue ou perquisitionné à Paris pour contournement des sanctions : peine, nullités et défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gardé à vue ou perquisitionné à Paris pour contournement des sanctions : peine, nullités et défense

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Il est six heures du matin et des agents frappent à la porte avec une perquisition, ou bien la convocation reçue la veille se transforme en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire parisienne : le motif indiqué sur le procès-verbal est la soustraction à une mesure de gel des avoirs ou le contournement des sanctions européennes. Pour un dirigeant, un associé, un salarié d’une société de négoce ou un simple titulaire d’un compte, ce moment décide de la suite : ce qui est dit pendant la garde à vue, ce qui est saisi pendant la perquisition et la qualification retenue par le procureur de la République conditionnent la peine encourue, qui se compte en années d’emprisonnement et en multiples de la somme en jeu. Cet article décrit d’abord ce que la loi française punit exactement quand des fonds gelés bougent quand même, avec le tarif chiffré des sanctions, puis la défense concrète à Paris dès les premières heures : qui enquête, quels réflexes adopter, quelles nullités soulever, et comment faire autoriser une opération ou faire contrôler le gel lui-même par le juge. Chaque règle citée ici a été lue dans sa source officielle pendant la préparation de cet article, et les décisions de justice sont rapportées d’après leurs motifs.

I. Ce que la loi française punit quand des fonds gelés bougent quand même

A. La soustraction au gel et le contournement : deux gestes interdits distincts

Le premier interdit vise la personne elle-même gelée et ceux qui la servent. Selon la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2023, incriminé par l’article L. 574-3 du code monétaire et financier. La Cour écrit : « l’article L. 574-3 du code monétaire et financier punit le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L. 562-4 du même code, leurs dirigeants ou leurs préposés et pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du livre V de ce code, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre » (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867). Dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Douai, deux hommes visés par des arrêtés de gel pris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme avaient continué à faire fonctionner des comptes, dont un compte ouvert auprès d’une banque allemande sur lequel transitait la somme de 6 357,20 euros ; ils ont été déclarés coupables de soustraction aux obligations résultant de la décision de gel de leurs avoirs. Le premier a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, une amende douanière et une confiscation, le second à deux mois d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière et une confiscation. L’enseignement est direct : faire fonctionner un compte pendant la période de gel, même à l’étranger et pour un montant modeste, suffit à caractériser le délit.

Le deuxième interdit vise toute mise à disposition au profit d’une personne gelée. L’article L. 562-5 du code monétaire et financier dispose : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2, L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 . » Payer un fournisseur, verser un salaire, régler un loyer ou laisser utiliser un local au profit d’une personne inscrite sur une liste de gel entre dans ce champ, que le versement soit direct ou qu’il transite par un intermédiaire. Et l’obligation pèse sur un cercle large : l’article L. 562-4 du même code prévoit que les personnes qui y sont désignées « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Cela vaut pour les banques et organismes financiers, mais aussi, pour leurs activités réalisées en France, pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, et pour les personnes dont le siège est en France pour leurs activités réalisées à l’étranger, y compris dans leurs succursales. Une société parisienne qui paie depuis sa filiale étrangère une personne gelée ne sort pas du champ du texte.

Le troisième interdit, le plus redouté des entreprises, est le contournement lui-même. L’article L. 562-6 du code monétaire et financier est bref et redoutable : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-10 . » Deux adverbes comptent : « sciemment et volontairement ». Le parquet doit établir que la personne savait que l’opération contournait un gel et qu’elle l’a voulue. En pratique, les enquêteurs reconstituent cette connaissance avec les courriels internes, les alertes de la banque ignorées, les montages par sociétés écrans, les changements d’itinéraires de paiement après un refus bancaire et les marges anormales versées aux intermédiaires. La direction générale de la sécurité intérieure décrit précisément ces schémas dans son flash de septembre 2024 consacré aux tentatives de contournement des embargos et sanctions par des sociétés étrangères : un ressortissant d’un pays de l’Union européenne à la réputation établie approche un groupe industriel français, se présente comme intermédiaire d’une société située hors de l’Union et fait l’acquisition d’une machine de pointe destinée en réalité à un État sanctionné. Le même document prévient que les exportateurs qui ne respectent pas la réglementation s’exposent à des amendes douanières, voire à des sanctions pénales. Pour une entreprise parisienne qui exporte des biens technologiques ou à double usage, la vigilance sur le client final et sur l’utilisation finale n’est donc pas une option de conformité, c’est la frontière avec le délit.

Ces interdits nationaux s’articulent avec des règlements européens directement applicables en France. Les deux textes de référence pour la Russie sont le règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, qui détaille les sanctions par secteur économique, et le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, qui prévoit les mesures de gel des avoirs. D’autres règlements portent des mesures comparables pour la Libye, l’Iran, la Syrie ou la Biélorussie, et la logique pénale décrite ici vaut pour chacun de ces régimes. S’y ajoute la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la définition des infractions pénales et des peines applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union, publiée au Journal officiel le 29 avril 2024, qui impose aux États membres d’ériger la violation et le contournement des sanctions en infractions pénales punies de peines effectives et dissuasives. Le mouvement européen est donc à l’aggravation, pas à l’indulgence, et la France punit déjà par le renvoi de l’article L. 574-3 au code des douanes.

Le champ du risque pénal du dirigeant face aux sanctions internationales et aux embargos a déjà été décrit sur ce site pour la phase de conformité et de gestion ; le présent article traite la phase suivante, celle où l’enquête pénale a commencé et où chaque heure compte.

B. Cinq ans, une amende du double de la somme et la confiscation : le tarif réel

La peine encourue se lit dans le code des douanes, par le renvoi exprès de l’article L. 574-3. L’article L. 542-1 du code des douanes, dans son premier alinéa, dispose que le fait qu’il vise « est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction ». Le même article ajoute que le délit « est également puni de la confiscation : 1° De la somme objet de l’infraction ; 2° Des moyens de transport utilisés pour commettre l’infraction ; 3° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction », les deux derniers points s’appliquant sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Concrètement, pour une opération de 100 000 euros qui contourne un gel, l’amende encourue atteint 200 000 euros, avant la confiscation de la somme et des avoirs qui en sont le produit. Pour une série d’opérations d’un million d’euros, l’amende encourue se chiffre en millions, et la confiscation peut frapper les comptes, les biens acquis avec les fonds et, le cas échéant, les moyens de transport utilisés. Ce calcul explique pourquoi le parquet ouvre une information et pourquoi la saisie pénale intervient tôt : il s’agit de garantir la confiscation finale.

Les peines effectivement prononcées par les juges du fond donnent l’échelle réelle. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Douai le 25 août 2022 puis portée devant la Cour de cassation, les condamnations allaient de deux à trois mois d’emprisonnement avec sursis, assortis d’amendes douanières et de confiscations, pour des mouvements de quelques milliers d’euros sur des comptes gelés (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867). Le sursis n’efface ni l’inscription au casier judiciaire ni, pour un dirigeant, les conséquences professionnelles : interdictions de gérer possibles dans les procédures connexes, scrutin des banques qui clôturent les comptes des condamnés, et difficultés durables d’accès aux financements. Et la Cour de cassation veille au détail du calcul : dans ce même arrêt, elle a cassé partiellement la condamnation de l’un des deux hommes, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation et à l’amende douanière, au motif que la cour d’appel s’était prononcée « par des motifs contradictoires, équivalents au défaut de motifs ». La Cour rappelle à cette occasion la formule de l’article 593 du code de procédure pénale, d’après ses propres motifs : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Une confiscation ou une amende mal motivée tombe en cassation : la défense doit donc traquer, dans l’arrêt, chaque contradiction sur les sommes, sur leur lien avec l’infraction et sur la part respective de chaque prévenu.

Le gel national qui sert de base à ces poursuites obéit lui-même à un calendrier écrit dans la loi. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier dispose : « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ». Sont visées les personnes qui commettent ou facilitent des actions prohibées par les résolutions du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou qui sont désignées sur le fondement de ces textes, ainsi que des entités qu’elles détiennent ou contrôlent ou qui agissent sciemment pour leur compte. Six mois renouvelables : tant que les conditions restent réunies, la mesure se prolonge par périodes successives, et chaque période de gel fait courir à nouveau l’interdit. Faire fonctionner un compte entre deux arrêtés ne protège pas si les périodes se succèdent sans interruption, et l’argument tiré de l’ancienneté d’un arrêté ne suffit pas quand un arrêté en vigueur couvre les faits.

II. Se défendre à Paris dès la garde à vue et la perquisition

A. Gardé à vue, perquisitionné : qui enquête, quels réflexes, quelles nullités

Dans ces dossiers, l’enquête est souvent conduite par des agents des douanes habilités, et c’est une particularité qu’il faut comprendre pour la contester utilement. L’article 28-1 du code de procédure pénale prévoit que des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés, « peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction », et qu’« Ils sont compétents pour rechercher et constater : 1° Les infractions prévues par le code des douanes ». Or, dans l’arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé que « dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 29 nov. 2023, n° 22-85.867). Elle a ajouté qu’« il résulte de ce même article et de l’article R. 15-33-12 du même code que le procureur de la République peut délivrer des réquisitions au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités ». Le moyen de nullité pris de l’incompétence des douanes a donc été écarté : les agents avaient agi sur réquisition, transmise par le magistrat délégué. Pour la défense, la leçon est double. D’abord, contester la compétence de principe des douanes est voué à l’échec depuis cet arrêt. Ensuite, le contrôle se déplace vers la régularité formelle : existence et date de la réquisition du procureur, désignation effective des agents habilités par le magistrat délégué, cadre exact de la saisine. Si la réquisition manque, si elle est postérieure aux actes, ou si les agents ont outrepassé la mission décrite, la nullité redevient une arme. Chaque procès-verbal doit être lu ligne à ligne, avec ses dates et ses heures.

La garde à vue elle-même obéit à des règles que le gardé à vue doit connaître pour ne pas subir. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Le délit de soustraction au gel, puni de cinq ans d’emprisonnement, entre dans ce cadre. L’article 63 du même code dispose : « Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue ». L’officier informe aussitôt le procureur et lui donne connaissance des motifs et de la qualification notifiée. « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », quand l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre les objectifs de l’enquête. Vingt-quatre heures, puis vingt-quatre heures de plus au maximum sur décision écrite et motivée : tout dépassement, toute prolongation orale ou non motivée est une irrégularité à faire constater.

Les droits notifiés dès le début de la mesure sont le bouclier du gardé à vue. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne est immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de son placement, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction et des motifs de la mesure, ainsi que du « droit de faire prévenir un proche et son employeur », du « droit d’être examinée par un médecin », du « droit d’être assistée par un avocat », du droit à un interprète, du droit de consulter les documents du dossier avant une éventuelle prolongation et du droit de présenter des observations au procureur ou au juge des libertés et de la détention quand il se prononce sur la prolongation. En pratique parisienne, trois réflexes s’imposent. D’abord, demander l’avocat immédiatement et ne faire aucune déclaration substantielle avant son arrivée : les premières auditions, menées quand la personne est sonnée par la perquisition de l’aube, produisent les aveux et les approximations qui structurent ensuite tout le dossier. Ensuite, exiger la notification précise de la qualification retenue, avec les arrêtés visés, les dates et les opérations concernées. Une qualification floue ou une période de gel non couverte par un arrêté en vigueur fragilise la poursuite, comme l’a montré le débat sur l’application dans le temps des textes devant la Cour de cassation en 2023. Enfin, faire consigner toute irrégularité et préparer, avec l’avocat, les observations sur la prolongation : si l’enquête n’a plus besoin de la présence de la personne, la prolongation n’a plus de fondement.

La perquisition mérite la même vigilance. En flagrance, l’article 56 du code de procédure pénale dispose : « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal ». Le procès-verbal de perquisition et l’inventaire des scellés sont les pièces les plus rentables du dossier pour la défense : objets saisis hors du champ de la saisine, copies de données informatiques sans inventaire précis, absence de la personne ou de son représentant sans mention de son impossibilité, scellés ouverts hors sa présence. Dans les dossiers de contournement, les enquêteurs saisissent téléphones, ordinateurs et messageries pour établir l’élément « sciemment et volontairement » ; chaque faille dans la chaîne des scellés numériques affaiblit cette preuve. Et lorsque la perquisition vise les locaux d’une société, la présence d’un dirigeant ou d’un représentant, la remise d’une copie de l’inventaire et la possibilité de contester la saisie de documents couverts par un secret protégé doivent être vérifiées sur pièce, pas supposées.

B. Faire autoriser l’opération ou faire contrôler le gel : la voie parisienne

Quand l’opération en cause n’est pas encore réalisée, ou quand des fonds gelés doivent continuer à servir aux dépenses vitales, la loi ouvre une porte : l’autorisation. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds gelés en vertu des articles L. 562-2 et suivants « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public », et que le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage d’une partie des fonds gelés en vertu de l’article L. 562-3 ou d’un acte européen, « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». Saisir cette autorisation avant d’agir transforme une opération punissable en opération couverte : loyers, charges d’un bien gelé, frais de procédure, besoins essentiels. La demande doit être écrite, motivée, chiffrée et adressée à la direction générale du Trésor, avec les justificatifs de l’usage prévu, et son refus peut être contesté. Agir sans attendre la réponse, en revanche, c’est choisir le délit. Les modalités pratiques de ces demandes d’autorisation et de déblocage, avec les pièces à réunir, sont détaillées dans l’article de ce site consacré aux fonds gelés par les sanctions de l’Union européenne et à l’autorisation du Trésor, qui complète utilement le présent développement sur la défense pénale.

Quand l’opération est déjà réalisée et que la personne est poursuivie, la défense se joue aussi sur le terrain du gel lui-même. La jurisprudence civile a posé une borne que les créanciers et les débiteurs doivent connaître : dans son arrêt du 7 septembre 2022 rendu dans l’affaire de la Libyan Investment Authority, la première chambre civile a jugé : « Il en résulte que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11 § 2 du règlement n° 2016/44 » (Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 19-25.108). Autrement dit, même un créancier muni d’un titre ne peut saisir des fonds gelés sans l’autorisation préalable du directeur du Trésor, et cette exigence protège l’efficacité des mesures restrictives. Pour une personne gelée à Paris, cela signifie qu’une saisie-attribution diligentée sur ses comptes gelés par un créancier peut être contestée et levée faute d’autorisation, et que ses propres paiements autorisés doivent suivre la même voie.

Le contentieux parisien du gel national donne enfin la mesure du contrôle du juge administratif. Le tribunal administratif de Paris avait annulé, le 17 juin 2022, l’arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l’économie avait imposé à un homme une mesure de gel de ses fonds pour six mois avec interdiction de mise à disposition ; le ministre a fait appel, et la cour administrative d’appel de Paris, le 17 mai 2023, a jugé « que le ministre chargé de l’économie est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 16 juillet 2020 », annulant le jugement et rejetant la demande de l’intéressé (CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03406). Deux leçons pour un dossier parisien. D’abord, le juge administratif contrôle réellement la matérialité des faits qui fondent le gel : le tribunal avait annulé faute de faits établis, et c’est sur ce terrain que la bataille s’est jouée en appel. Ensuite, l’annulation obtenue en première instance ne fait pas tomber définitivement la mesure quand le ministre fait appel et obtient l’infirmation : pendant tout ce temps, agir comme si le gel n’existait plus expose aux poursuites pénales décrites plus haut. La stratégie gagnante combine donc les deux voies sans les confondre : contester le gel devant le juge administratif pour obtenir sa levée, et, en attendant, ne réaliser aucune opération sans autorisation du Trésor. C’est cette discipline, documentée écrit par écrit, qui fait la différence entre un dossier qui se termine par une levée du gel et un dossier qui se termine par une condamnation pour soustraction.

Conclusion

Le contournement des sanctions et la soustraction au gel sont punis en France de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende égale au double de la somme en jeu et de la confiscation, sur le fondement de l’article L. 574-3 du code monétaire et financier et des peines du code des douanes, avec une Cour de cassation qui valide l’enquête des douanes habilitées mais casse les confiscations et les amendes mal motivées. Face à une garde à vue ou à une perquisition à Paris, les réflexes qui protègent sont l’avocat immédiat, la qualification précise exigée dès la notification, le contrôle ligne à ligne des réquisitions, des scellés et des durées, et le refus de toute opération sur des fonds gelés sans l’autorisation préalable du Trésor. Le gel lui-même se conteste devant le juge administratif, comme le montrent les décisions parisiennes qui annulent puis rétablissent ces mesures au vu des faits établis. Dans cette matière où chaque écrit compte, la défense se prépare dès la première heure, avec les textes et les décisions en main.

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