Le décès d’une personne inscrite sur une liste de sanctions internationales ne transforme pas automatiquement un compte bancaire bloqué en succession disponible. Les héritiers peuvent pourtant être saisis des biens, droits et actions du défunt : toute la difficulté consiste à faire reconnaître cette qualité sans mettre à disposition, même indirectement, un actif encore soumis à une mesure de gel. La banque, le notaire et l’administration ne répondent pas à la même question. Le notaire établit la dévolution successorale ; la banque applique une mesure de conformité ; l’autorité compétente apprécie une autorisation de déblocage ou la portée du gel.
La démarche utile commence donc par une qualification précise : la personne était-elle visée par un règlement européen, une décision française de gel, un dispositif lié au terrorisme ou un autre régime ? Quels fonds ou ressources économiques sont réellement concernés ? Les héritiers revendiquent-ils l’intégralité d’un actif, une quote-part, des frais de conservation, une créance personnelle ou le paiement d’un passif successoral ? La réponse dépend de ces distinctions. Le présent article expose la méthode applicable en France, les pièces à réunir, les demandes à présenter et les erreurs qui peuvent aggraver le dossier.
I. Le décès met-il fin au gel des avoirs et que devient la succession ?
A. Les héritiers deviennent-ils propriétaires des fonds gelés ?
Le droit des successions et le droit des sanctions internationales se superposent sans se confondre. En droit civil français, le décès ouvre la succession et les héritiers désignés par la loi bénéficient d’une saisine successorale. L’article 724 du Code civil énonce que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette règle explique pourquoi l’héritier peut demander à la banque, au notaire ou à l’autorité administrative de prendre en compte ses droits dès le décès, même avant le partage.
Cette saisine n’équivaut toutefois pas à une autorisation de disposer immédiatement de l’actif. Elle détermine la vocation successorale ; elle ne neutralise pas un règlement européen, une décision administrative de gel ou une interdiction de mise à disposition. L’actif entre dans la succession avec ses charges, ses restrictions et les droits des tiers. Le décès ne purge pas la mesure qui pesait sur le compte, les titres, l’immeuble, le contrat ou la créance. Dans un dossier concret, il faut donc distinguer trois questions : qui recueille le bien, quel bien est juridiquement rattaché au défunt et quelle opération est permise par le régime de sanctions applicable.
La distinction est décisive lorsque le défunt était seul titulaire d’un compte. Les héritiers peuvent être les ayants droit de son solde, mais le solde peut rester immobilisé tant qu’une autorité n’a pas précisé les conditions de son transfert. Un acte de notoriété ou un certificat successoral établit la qualité des personnes qui se présentent ; il ne constitue pas, à lui seul, un titre de déblocage. La banque doit contrôler le nom du défunt, la liste concernée, la date et la base juridique du gel, puis vérifier si l’opération projetée revient à transférer une ressource qui reste interdite.
La même prudence s’impose lors d’un partage. Le partage peut attribuer un portefeuille à un héritier A et un immeuble à un héritier B, mais l’attribution notariale ne suffit pas nécessairement à permettre la remise matérielle de l’actif. Si la mesure vise le patrimoine du défunt ou un bien placé sous son contrôle, le partage doit être présenté à l’autorité qui peut autoriser la sortie du gel. Il faut joindre le projet de partage et expliquer pourquoi l’opération ne procure pas un avantage interdit à la personne sanctionnée, décédée ou non.
La règle de saisine doit aussi être articulée avec l’indivision. Jusqu’au partage, plusieurs héritiers peuvent détenir ensemble des droits sur le patrimoine successoral. L’article 815 du Code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et permet, en principe, de provoquer le partage. Mais le droit de sortir de l’indivision ne commande pas à une banque de libérer un compte frappé d’un gel. Il permet de demander l’organisation du partage ; la libération de l’actif reste soumise à la réglementation financière et aux autorisations requises.
Cette articulation concerne également les créanciers. Les dettes fiscales, les frais funéraires, les charges de copropriété, les frais de conservation d’un immeuble ou les honoraires liés à la succession ne disparaissent pas avec le gel. L’article 815-17 du Code civil organise les droits des créanciers sur les biens indivis et le paiement de certaines créances par prélèvement sur l’actif avant le partage. Il ne faut pas en déduire que tout créancier peut se servir sur un compte gelé. Dans un dossier de sanctions, le créancier doit faire qualifier sa créance et obtenir, si nécessaire, la permission de l’autorité compétente.
La bonne question n’est donc pas seulement : « suis-je héritier ? » Elle est : « quel droit successoral précis est-ce que j’exerce sur quel actif, et par quelle opération ce droit peut-il être exercé sans méconnaître le gel ? » Une réponse utile identifie l’actif, la quote-part, le titre successoral, la nature de la transaction et l’autorité qui peut l’autoriser. Cette grille évite le double écueil du refus bancaire indifférencié et de la demande trop large de déblocage.
B. Quels biens et quelles personnes restent concernés par le gel ?
Le mot « avoirs » est trop étroit pour décrire la portée d’un gel. Le Code monétaire et financier, à l’article L. 562-1, définit les fonds comme des actifs financiers et des avantages économiques de toute nature. Sont notamment concernés les espèces, créances, dépôts, comptes de paiement, produits d’épargne, instruments financiers, intérêts, dividendes et plus-values. Les ressources économiques comprennent les biens qui ne sont pas des fonds mais peuvent servir à obtenir des fonds, des biens ou des services : un immeuble, un véhicule, un objet de valeur ou une participation peuvent donc entrer dans l’analyse.
La définition du gel est elle-même large. L’article L. 562-1 vise « toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation ». Un héritier ne doit donc pas raisonner seulement en termes de retrait d’espèces. Un virement vers un compte de succession, la vente d’un immeuble, la cession de titres, le rachat d’une assurance, la remise d’un objet ou la compensation d’une créance peuvent modifier la propriété, la localisation ou la destination de la ressource.
Pour un gel national, l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier permet notamment aux ministres compétents de décider le gel des fonds et ressources économiques qui appartiennent à des personnes ou entités, ou qui sont possédés, détenus ou contrôlés par elles, dans le champ prévu par le texte. D’autres articles du même chapitre portent sur l’ingérence, le trafic de stupéfiants ou les dispositifs liés aux actes de terrorisme. La base exacte doit être vérifiée sur la décision et sur la liste officielle : le traitement d’une mesure nationale n’est pas interchangeable avec celui d’une mesure européenne.
Lorsque le gel vient d’un régime européen, le règlement (UE) n° 269/2014 fournit une illustration fréquente. Son article 2 prévoit que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant » aux personnes désignées, ainsi que ceux qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, et interdit de mettre des fonds ou ressources à leur disposition, directement ou indirectement. La question du contrôle peut donc dépasser le titulaire formel. Elle doit être examinée avec les statuts, les procurations, les bénéficiaires effectifs, les conventions de compte, les pouvoirs de gestion et les flux financiers.
La jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne illustre cette approche factuelle. Dans l’arrêt CJUE, 21 mai 2026, C-483/23, T Trust, ECLI:EU:C:2026:408, et dans les affaires jointes C-428/24 et C-476/24, ECLI:EU:C:2026:409, présentées dans le même communiqué officiel, la Cour a examiné le gel d’actifs reliés à une personne désignée par une structure de type trust. Le raisonnement est transposable comme méthode, non comme solution automatique à une succession : l’examen doit rechercher la propriété ou le contrôle effectif de l’actif.
Au décès, plusieurs catégories doivent être séparées :
- Le patrimoine propre du défunt : le compte individuel, les titres ou l’immeuble qui lui appartenaient entrent dans la succession, mais peuvent demeurer bloqués jusqu’à l’autorisation de l’opération.
- Le bien d’un héritier ou d’un conjoint : la personne non sanctionnée peut avoir un droit distinct, par exemple une créance personnelle ou une quote-part démontrée. Elle doit la documenter et la faire isoler.
- Le compte joint : la présence du nom du défunt ne prouve pas que la totalité des fonds lui appartenait. À l’inverse, l’intitulé joint ne prouve pas que les fonds sont exclusivement personnels au cotitulaire survivant. Les apports, revenus, relevés et conventions sont nécessaires.
- La société ou le trust : le décès d’un dirigeant ou bénéficiaire ne règle pas seul la question du contrôle. La chaîne de détention et les pouvoirs réels doivent être analysés.
- L’assurance ou la créance : le bénéficiaire peut disposer d’un droit propre, mais le paiement peut rester soumis au contrôle des sanctions si le contrat, les primes ou la créance sont reliés au patrimoine visé.
Pour replacer cette question dans le régime plus large des sanctions européennes, voir aussi notre analyse générale des avoirs gelés, des autorisations du Trésor et des recours en France. Le présent article s’en distingue par son point d’entrée successoral : il traite du décès, de la preuve de la qualité d’héritier et de la séparation entre l’actif du défunt et les droits propres des survivants.
Le gel peut aussi produire des effets sur des droits antérieurs. L’article L. 562-10 du Code monétaire et financier dispose que les mesures sont « opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit » sur les fonds ou ressources économiques, y compris lorsque ce droit est né avant la mesure. Cette opposabilité explique pourquoi un héritier, un conjoint, un créancier ou un cocontractant ne doit pas se contenter d’affirmer que son droit est antérieur : il faut solliciter une décision qui tienne compte de ce droit dans le cadre du régime applicable.
Le décès ne fait donc pas disparaître le nom de la liste, ne transforme pas un gel en saisie civile et ne donne pas à la banque le pouvoir de trancher seule la dévolution. Il modifie le dossier factuel : il faut désormais prouver la date du décès, l’identité des héritiers, l’origine des fonds et la séparation éventuelle entre les droits du défunt et ceux des tiers. C’est sur cette base que l’autorisation, la limitation du gel ou le recours peuvent être utilement préparés.
II. Comment obtenir le déblocage des avoirs successoraux gelés en France ?
A. Quelles pièces et quelle demande adresser à la banque et au Trésor ?
La première démarche est documentaire. Une demande générale intitulée « déblocage de la succession » conduit souvent à une réponse prudente, car elle ne permet pas d’identifier la partie de l’actif qui devrait être libérée. Il faut préparer un dossier par actif et par opération. Le dossier principal doit comprendre, selon la situation, l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité approprié, le testament, le contrat de mariage ou le jugement de divorce, l’identité et les coordonnées de chaque héritier, l’acceptation ou la renonciation à la succession et le mandat donné au notaire ou à l’avocat.
Les pièces successorales ne suffisent pas. Il faut ajouter les relevés bancaires couvrant la période utile, l’origine des versements, les justificatifs de revenus, les contrats de placement, les états de portefeuille, les titres de propriété, les évaluations, les contrats d’assurance, les dettes à payer et tout échange reçu de l’établissement. Lorsque le bien est détenu à l’étranger, une traduction fiable et une présentation de la règle de conflit de lois peuvent être nécessaires. Un simple relevé avec la mention « compte bloqué sanctions » n’explique ni l’étendue ni la base du gel : il faut demander les références précises de la mesure, dans la limite des informations communicables.
La lettre à la banque doit poser des questions vérifiables :
- Quelle personne ou entité a déclenché l’alerte et quelle mesure est appliquée ?
- Quel règlement européen, arrêté, décret, décision ou texte fonde le blocage ?
- Quels comptes, contrats, titres, coffres, virements entrants ou sortants sont concernés ?
- La banque considère-t-elle que le gel porte sur l’intégralité du compte ou sur une fraction identifiable ?
- Quelles pièces sont nécessaires pour examiner les droits du conjoint, des héritiers ou d’un tiers ?
- Quelle autorité doit être saisie pour obtenir une autorisation de déblocage ou de paiement ?
Cette demande doit rester mesurée. L’établissement doit appliquer « sans délai les mesures de gel » conformément à l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier. Il ne peut donc pas libérer une somme uniquement parce qu’un héritier produit un document de succession. En revanche, une réponse qui ne fournit aucune indication sur le périmètre du blocage peut empêcher l’exercice des droits. Il faut demander une position écrite, conserver la date de réception et faire préciser si le refus est total, provisoire ou limité à une opération.
La deuxième démarche vise l’autorité compétente. Pour un gel national relevant du Code monétaire et financier, le ministère chargé de l’économie peut autoriser, dans les conditions du texte, une opération compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec l’acte à l’origine du gel. L’article L. 562-11 permet notamment d’« autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie » des fonds ou ressources économiques. La demande du tiers qui revendique un droit doit exposer l’actif, le droit exercé, la somme demandée et la raison pour laquelle cette libération ne met pas à disposition une ressource au profit de la personne visée.
Le site de la Direction générale du Trésor consacré au dispositif national de gel des avoirs rappelle les informations pratiques relatives aux décisions françaises et aux demandes de dégel. La démarche doit toutefois respecter le régime identifié. Une adresse ou un formulaire destiné à une mesure nationale ne remplace pas la procédure prévue par un règlement européen. La lettre doit donc mentionner la référence exacte du texte européen, si le compte est gelé en application d’un règlement de l’Union, et demander l’orientation vers l’autorité française compétente.
Pour les mesures issues du règlement (UE) n° 269/2014, l’article 4 du règlement prévoit des exceptions encadrées. Certaines portent sur les besoins essentiels, les impôts, les assurances, les frais de services essentiels, les honoraires raisonnables de juristes, la conservation ou la gestion courante des fonds et les dépenses extraordinaires, selon les conditions fixées par l’autorité compétente. Un héritier ne doit pas présenter une demande comme si son intérêt successoral suffisait automatiquement. Il doit rattacher chaque dépense à une exception identifiable : frais nécessaires à la conservation d’un immeuble, honoraires raisonnables, impôt exigible, assurance à maintenir ou opération de gestion qui évite une perte patrimoniale.
La demande doit chiffrer. Il est préférable de solliciter 4 800 euros documentés pour une prime d’assurance, une taxe et des frais de conservation, avec factures et échéances, plutôt que de demander « le déblocage de la succession » sans plafond. Pour une vente, joindre le compromis, l’évaluation, le projet de répartition du prix et la justification du compte de destination. Pour un partage, joindre le projet notarié, la composition des lots et la preuve de la qualité de chaque attributaire. Pour une créance d’héritier, produire l’acte qui la fonde et expliquer pourquoi le paiement ne profite pas au défunt ni à une personne sanctionnée.
Le cadre européen admet aussi des droits de tiers et des décisions antérieures dans des conditions propres à chaque règlement. L’examen ne doit pas se limiter à l’identité du défunt : l’acte d’inscription, la date, la nature de l’actif et la personne qui recevra effectivement la somme sont déterminants. Une demande bien construite propose une opération contrôlable : montant, calendrier, compte de destination, justificatifs, engagement de ne pas reverser la somme à une personne désignée et, si nécessaire, maintien du solde sous restriction.
Il faut enfin distinguer le blocage du compte et le paiement de dépenses courantes. Les versements sur un compte gelé peuvent être traités selon les règles du dispositif ; l’article L. 562-7 du Code monétaire et financier prévoit que les interdictions ne font pas obstacle, dans les cas visés, à certains versements sur les comptes concernés, avec information du ministre. Cette possibilité ne vaut pas permission générale de retirer ou de transférer les fonds. Toute opération doit être documentée et soumise au circuit de conformité.
B. Quel recours en cas de refus, d’inaction ou de gel transfrontalier ?
Un refus bancaire n’est pas toujours un refus de droit. Il peut signifier que l’établissement attend une autorisation administrative, qu’il ne sait pas isoler la part d’un cotitulaire, que le dossier est incomplet ou qu’un contrôle de la chaîne de propriété demeure ouvert. La première étape consiste à demander la raison opérationnelle du refus et à la comparer à l’acte de gel. Si l’établissement ne répond pas, une relance formelle doit rappeler la date du décès, l’urgence et la nature de l’opération, sans menacer d’un transfert parallèle.
Le recours doit viser le bon objet. Si le problème concerne une erreur d’identification, il faut fournir les éléments qui distinguent l’héritier ou l’homonyme de la personne inscrite. Si le problème porte sur un actif qui n’appartenait pas au défunt, il faut présenter la preuve d’origine et de propriété. Si le bien appartenait au défunt mais doit servir à une dépense autorisable, il faut saisir l’autorité compétente d’une demande de déblocage ciblée. Si la mesure elle-même est contestée, il faut analyser l’acte, le délai et la juridiction compétente ; une simple plainte auprès de l’agence bancaire ne suspend pas le délai de recours.
Pour un gel national, la décision française doit être lue avec son acte de publication et les voies et délais qui l’accompagnent. La documentation officielle de la Direction générale du Trésor sur les personnes et entités sanctionnées renvoie au registre national et aux informations relatives aux mesures. Une décision de gel peut être contestée dans le délai applicable, qui doit être calculé à partir de la notification ou de la publication pertinente. Le décès intervenu après l’inscription peut être un élément nouveau à présenter, mais il ne dispense pas de respecter le délai ni de demander une mesure précise.
La responsabilité pénale et administrative impose de ne pas improviser. L’article L. 562-5 interdit aux personnes soumises au dispositif de « mettre à disposition directement ou indirectement » ou d’utiliser des fonds au profit d’une personne dont les fonds et ressources sont gelés. L’article L. 562-6 interdit de « participer, sciemment et volontairement, à des activités » destinées à contourner les mesures. L’article L. 574-3 réprime le fait, pour les personnes concernées, de « se soustraire aux obligations en résultant » ou de faire obstacle à leur mise en œuvre. Un retrait discret, un virement par un proche, une vente sous-évaluée ou un transfert vers une société écran peuvent donc détériorer radicalement la situation.
Un héritier non inscrit n’est pas présumé coupable parce qu’il demande le respect de ses droits. Mais il doit éviter toute apparence de contournement. La demande doit indiquer les bénéficiaires finaux, le compte de destination, l’usage des fonds et les liens familiaux ou économiques avec la personne décédée. Si une partie de l’actif revient à plusieurs héritiers, le paiement peut être demandé séparément ou placé sur un compte de succession contrôlé, selon l’autorisation obtenue. La traçabilité protège les héritiers et permet à la banque d’exécuter l’autorisation sans interprétation aventureuse.
Le principe de coopération avec la banque ne signifie pas que l’héritier doit renoncer à ses droits. L’article L. 562-12 du Code monétaire et financier prévoit que le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations permettant d’identifier les personnes concernées ou de surveiller les opérations portant sur les fonds gelés. Le demandeur peut donc organiser une transmission complète des pièces, demander un interlocuteur conformité et solliciter une réponse qui distingue les informations manquantes du refus de principe.
L’article L. 562-13 protège, de son côté, la mise en œuvre de bonne foi des mesures par les personnes tenues de les appliquer. La banque dispose donc d’une raison légitime de bloquer une opération incertaine. Cette protection n’autorise pas une réponse éternellement silencieuse. Elle renforce l’intérêt d’une demande écrite, précise et actualisée, car une banque qui reçoit une autorisation claire peut exécuter une opération dans le périmètre fixé. Si une erreur de conservation ou un refus non justifié cause un préjudice, la stratégie contentieuse doit distinguer la mesure imputable à l’État, la décision de l’établissement et le dommage effectivement démontré.
La succession internationale ajoute une étape de droit privé. Le règlement (UE) n° 650/2012 organise la compétence, la loi applicable et le certificat successoral européen. Son article 4 attribue en principe compétence aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt au moment du décès ; son article 21 pose la règle générale de la loi de cette résidence, sous réserve des exceptions prévues par le règlement. Le choix de loi éventuel doit être vérifié au regard de l’article 22.
Ce règlement facilite l’identification des héritiers dans plusieurs États membres, mais il ne lève pas une sanction. L’article 63 du règlement 650/2012 indique que le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers qui doivent invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans un autre État membre. L’article 69 précise les effets du certificat dans les États membres. En pratique, ce document peut aider une banque étrangère à identifier l’héritier ; il ne remplace pas l’autorisation imposée par le règlement de sanctions. La succession et la conformité doivent être traitées en parallèle.
Pour un compte situé hors de France, il faut donc dresser une carte des pays concernés, des établissements détenteurs, de la loi successorale applicable, des régimes de sanctions transposés localement et de l’autorité qui reçoit les demandes. Une autorisation française ne produit pas nécessairement les mêmes effets dans un État tiers. Réciproquement, une banque étrangère peut exiger un certificat successoral européen, une apostille, une traduction ou une décision de son autorité nationale. Le dossier doit prévoir une cohérence entre les demandes : même date de décès, mêmes héritiers, mêmes montants et même description de l’actif.
Les erreurs les plus fréquentes sont prévisibles. La première consiste à confondre gel des avoirs, saisie pénale, confiscation et opposition administrative : les autorités, les recours et les effets ne sont pas les mêmes. La deuxième consiste à demander la mainlevée de tout le patrimoine alors qu’une quote-part personnelle peut être isolée. La troisième est de présenter l’acte de notoriété comme une autorisation bancaire. La quatrième est d’oublier une procuration, un compte joint, un trust ou une société interposée. La cinquième est de communiquer une pièce incomplète, non traduite ou contradictoire sur l’identité du défunt.
Une sixième erreur consiste à attendre une réponse informelle au téléphone. Dans un dossier international, le calendrier doit être prouvé : date de découverte du gel, date du décès, échéance fiscale, date d’une assurance, expiration d’un compromis, échéance d’un prêt et date de notification de la décision. Une septième erreur est de déplacer l’actif vers un compte d’attente non déclaré. Une huitième est de promettre à un héritier qu’il pourra récupérer immédiatement les fonds parce que la personne sanctionnée est morte. La formulation correcte est plus prudente : la qualité d’héritier ouvre un droit à faire examiner la succession, tandis que la libération dépend de l’actif et du régime de sanctions.
Enfin, le dossier doit présenter une solution exécutable. Il peut s’agir d’un déblocage partiel pour une dépense documentée, d’un paiement direct au notaire, d’une vente avec séquestre, d’un transfert vers un compte de succession identifié, d’une séparation de la quote-part d’un cotitulaire ou d’une décision constatant que l’actif n’appartient pas à la personne désignée. Plus l’opération est précise, plus l’autorité et la banque peuvent contrôler son effet. Lorsque la situation combine sanctions européennes, décès, actifs dans plusieurs pays et risque pénal, un avis rapide permet de fixer la stratégie avant toute instruction irréversible.
Conclusion
Après le décès d’une personne sanctionnée, les héritiers ne perdent pas leur vocation successorale, mais ils ne peuvent pas traiter un actif gelé comme un compte ordinaire. L’article 724 du Code civil établit leur saisine ; les règles de gel déterminent ensuite ce qui peut être transféré, à qui, dans quel montant et avec quelle autorisation. La méthode consiste à qualifier la mesure, séparer les droits du défunt et ceux des tiers, réunir les preuves, demander un déblocage ciblé et préserver les délais de recours. Aucun virement parallèle, partage précipité ou retrait informel ne doit intervenir avant cette qualification.