Une plainte déposée le 21 août 2026 devant le tribunal fédéral de Californie relance une question qui dépasse largement Hollywood : que peut faire l’auteur d’un projet audiovisuel lorsque son pitch est refusé, puis qu’une œuvre produite par un tiers lui paraît reprendre ses choix créatifs ? Lauren J. Salkin reproche à Taylor Sheridan, à des sociétés de production et à Paramount d’avoir utilisé, pour la série Yellowstone, des éléments qu’elle affirme avoir développés dans un projet intitulé Sovereign Nation, présenté en 2016. Le dossier est au stade des allégations : aucune décision ne permet encore de dire que les faits sont établis.
La situation est transposable à un scénariste français, à une autrice de série, à un producteur indépendant ou à une société qui a remis une bible, un synopsis, un pilote ou une note d’intention à un professionnel. Le droit ne confère pas un monopole sur une idée de western, une famille riche, un conflit territorial ou un décor de casino. Il peut en revanche protéger une combinaison originale de personnages, de situations, de dialogues, de scènes et de choix narratifs exprimés dans un document. La difficulté consiste ensuite à démontrer l’antériorité, l’accès au projet et la reprise d’éléments protégeables.
Le présent article explique comment raisonner dès le premier contact, quelles pièces conserver, comment lire un contrat de commande ou d’option et quelles mesures envisager si un projet semble réapparaître sous une autre signature. La réaction doit rester factuelle : comparer les documents et les dates, sécuriser la preuve, puis choisir entre négociation, mise en demeure, mesure d’instruction, référé et action au fond.
I. Pitch de série refusé : le droit d’auteur protège-t-il le projet ?
A. Quelles parties d’un pitch, d’une bible et d’un scénario sont protégeables ?
La première question n’est pas de savoir si deux programmes racontent une histoire de ranch, de mafia, de lycée ou de super-héros. Elle consiste à isoler la forme réellement créée par l’auteur. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle pose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit naît donc de la création, sans dépôt constitutif et sans formalité préalable. La preuve de cette création et de sa date reste toutefois déterminante lorsqu’un tiers conteste la paternité ou l’antériorité.
Un pitch très bref peut ne contenir qu’une idée générale. La formule « une dynastie de propriétaires terriens affronte une communauté autochtone et des promoteurs » décrit un thème ou une prémisse. Elle ne suffit pas, à elle seule, à privatiser ce type d’intrigue. En revanche, un document qui fixe des personnages individualisés, leurs relations, une chronologie, des situations précises, une mécanique dramatique singulière, des scènes, des dialogues ou une construction d’ensemble peut porter une empreinte personnelle. L’examen se fait sur le texte et sur la combinaison de ses éléments, non sur une impression de ressemblance produite par le seul titre.
Le Code vise notamment les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales à l’article L. 112-2. Le texte mentionne expressément, au 3°, « Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales », puis vise les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Un scénario, une bible de série, un traitement ou un synopsis ne bénéficient pas d’une protection automatique parce qu’ils portent l’étiquette « audiovisuel ». Le document doit présenter un apport créatif suffisamment concret. Le juge pourra examiner la structure, le choix des personnages, les ressorts des conflits, la progression des épisodes, les dialogues et les descriptions, en écartant les éléments banals, imposés par le genre ou dictés par la fonction du document.
Cette distinction est essentielle dans le débat déclenché par Yellowstone. Selon les éléments publics consacrés à la plainte, la demanderesse affirme que son projet Sovereign Nation comportait une organisation institutionnelle centrée sur un casino tribal, des mécanismes fonciers particuliers, des scènes de confrontation et des rôles parallèles. Ces éléments sont rapportés comme des allégations de la plainte, pas comme une constatation judiciaire. Ils montrent néanmoins la bonne méthode de comparaison : rechercher une série coordonnée de choix précis plutôt que soutenir qu’un programme a simplement repris l’idée d’un western contemporain. La source médiatique consultée permet de distinguer les faits allégués des faits définitivement établis.
Un tribunal français peut également rechercher ce qui, dans un dossier remis à un producteur, relève d’une véritable création. Dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris référencée RG n° 23/02262, la formule reproduite sur la page officielle de la décision rappelle : « Il revient à celui qui revendique la qualité d’auteur de rapporter la preuve d’un apport personnel dérivant d’une activité créatrice portant sur des éléments précis. » Cette phrase résume le cœur du contentieux : l’auteur doit identifier son apport, le rattacher à des éléments lisibles et permettre une comparaison sérieuse avec l’œuvre contestée.
La protection doit être appréciée document par document. Une note d’intention peut révéler une voix narrative et une vision d’ensemble. Un synopsis peut fixer la suite des événements. Une bible peut détailler les personnages, les décors, les arcs de saison et les relations. Un pilote peut donner corps aux scènes et aux dialogues. Des versions successives peuvent établir la maturation du projet. Le fait qu’un producteur ait demandé un document ou formulé des observations ne transfère aucun droit par magie. Il faut regarder ce qui a été commandé, ce qui a été livré, ce qui a été payé et ce que le contrat prévoit.
Le titre et les éléments de communication obéissent à une analyse distincte. Un titre court ou descriptif peut ne pas présenter une originalité suffisante au titre du droit d’auteur, mais il peut parfois relever d’autres règles : marque, concurrence déloyale, parasitisme, nom commercial ou responsabilité contractuelle. Une accusation fondée uniquement sur un titre proche est fragile. Une analyse plus solide met en regard le titre, le dossier, les personnages, les scènes, la chronologie des échanges et les conditions dans lesquelles le tiers a pu connaître le projet.
Le droit moral protège aussi l’auteur lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Le défaut de crédit, la dénaturation d’une contribution ou l’attribution du projet à une autre personne peuvent donc entrer dans l’analyse. Cette protection ne transforme pas une idée non fixée en œuvre protégée et ne dispense pas de démontrer la contribution revendiquée. Elle invite cependant à conserver la généalogie des versions, les noms des coauteurs et les échanges sur le rôle de chacun.
La Cour de cassation a déjà examiné le cas d’un scénario préexistant incorporé à une œuvre audiovisuelle. Dans l’arrêt relatif au pourvoi n° 10-14.646, la décision publiée sur le site officiel de la Cour de cassation reprend la règle selon laquelle « les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés à l’oeuvre nouvelle ». La solution ne signifie pas que toute ressemblance ouvre une action. Elle rappelle que l’incorporation d’un scénario antérieur et la portée d’une cession doivent être vérifiées séparément, notamment lorsque le contrat était limité dans le temps ou à certains modes d’exploitation.
Dans un dossier de pitch, trois questions doivent donc être séparées. Premièrement, quel document constitue l’œuvre revendiquée et quels passages portent l’originalité ? Deuxièmement, le tiers a-t-il eu accès à ce document, directement ou par l’intermédiaire d’un producteur, d’un diffuseur, d’un agent ou d’un conseil ? Troisièmement, retrouve-t-on ces choix précis dans l’œuvre ultérieure, avec une proximité que le seul genre ne suffit pas à expliquer ? Une réponse positive aux trois questions ne garantit pas le succès d’une action, mais elle transforme une intuition en dossier exploitable.
B. Pourquoi la comparaison doit-elle porter sur les choix créatifs précis ?
La comparaison entre deux projets doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à prétendre qu’une idée ou un thème est appropriable. La seconde consiste à minimiser une reprise parce que les noms, les lieux ou l’époque ont été modifiés. En droit d’auteur, un changement cosmétique n’efface pas nécessairement la reprise d’une structure originale, tandis qu’une similitude de genre ne suffit pas à établir une contrefaçon. Le travail utile consiste à établir une grille de comparaison lisible, avec des colonnes consacrées aux personnages, aux situations, aux relations, aux scènes, aux dialogues, aux mécanismes de conflit et à l’ordre des révélations.
Pour chaque élément, il faut préciser quatre informations : sa présence dans la version antérieure, sa date d’apparition, sa formulation ou sa mise en scène et sa présence dans l’œuvre ultérieure. Il est utile d’ajouter une cinquième colonne consacrée aux sources accessibles au tiers. Une idée fréquemment utilisée dans les séries policières n’a pas la même portée qu’une combinaison de détails rares, apparue dans plusieurs versions d’une bible et reprise avec une fonction dramatique identique. L’analyse doit rester sobre et citer les pages, les scènes ou les épisodes concernés.
La démarche s’appuie sur la distinction entre les éléments libres et les éléments expressifs. Un ranch, une frontière de propriété, un casino, un conflit entre tradition et développement économique peuvent appartenir au fonds commun de la création. En revanche, le choix d’un personnage qui organise son pouvoir autour d’un lieu déterminé, la manière dont un bail ou une absence de zonage déclenche le conflit, l’ordre d’une confrontation et la récurrence d’une image peuvent, ensemble, manifester une écriture. L’originalité ne se déduit pas d’un seul détail isolé ; elle peut résulter de la combinaison et de l’agencement.
La contrefaçon suppose ensuite une atteinte à un droit d’exploitation ou, selon les faits, à un droit moral. L’article L. 122-4 du Code dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». La reproduction peut être littérale, mais elle peut aussi être discutée sous l’angle de l’adaptation, de la transformation ou de la représentation d’une œuvre. Il ne faut pas conclure trop vite : la qualification dépend de l’œuvre revendiquée, de la contribution réellement reprise et des droits éventuellement cédés.
Une comparaison sérieuse doit également tenir compte des versions et des contributions multiples. Si plusieurs scénaristes ont travaillé sur le projet, le contrat, les fichiers et les échanges doivent permettre de distinguer l’auteur du sujet, l’auteur de la bible, les coauteurs du scénario, le dialoguiste et les personnes intervenues au développement. La décision de la Cour d’appel de Paris référencée RG n° 16/24984, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, illustre l’importance des rapports entre scénario, œuvre audiovisuelle achevée, coauteurs et droit moral. Chaque dossier doit être lu selon ses faits et ses contrats, sans transposer mécaniquement une solution.
Un contrat de confidentialité peut renforcer le dossier, mais son absence ne rend pas toute action impossible. Une obligation de discrétion peut résulter des échanges, d’un accord de présentation, d’un contrat de commande, d’un mandat ou de la relation entre professionnels, selon les circonstances. La preuve doit alors porter sur le périmètre de l’information remise, sur les personnes qui l’ont reçue et sur l’usage qui en a été fait. Une clause claire peut définir la durée de confidentialité, les copies autorisées, la conservation des documents et les exceptions liées aux informations déjà publiques.
Le producteur doit aussi distinguer le stade du pitch de celui de la commande d’écriture. L’arrêté du 6 mai 2013 portant extension d’un protocole entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction définit le pitch comme une description sommaire des intentions du scénario, ne dépassant pas deux pages, et précise qu’au-delà de ce stade une commande d’écriture doit être encadrée. L’annexe officielle indique qu’une commande, « au-delà du stade du pitch », « doit donner lieu à la signature d’un contrat de cession de droits et de commande rémunéré ». Le texte est disponible sur Légifrance. Il offre un repère professionnel important, tout en laissant chaque contrat être interprété selon son contenu et son secteur.
Cette règle ne signifie pas qu’un producteur acquiert automatiquement les droits en recevant un courriel. L’article L. 131-3 du Code exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » et que le domaine d’exploitation soit délimité. Un contrat qui vise seulement une présentation, une option ou une recherche de financement ne doit pas être lu comme une cession générale sans vérifier ses clauses. Pour approfondir ce point, le lecteur peut consulter le rappel sur le contrat de cession de droits d’auteur et l’article L. 131-3.
Lorsque le projet entre dans une production audiovisuelle, l’article L. 132-24 encadre le contrat entre le producteur et les auteurs : sauf clause contraire et sous réserve des droits protégés, il emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Cette disposition vise le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle ; elle ne doit pas être confondue avec la simple réception d’un pitch ou avec une prise de contact sans commande. L’article L. 132-25 ajoute que la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation et renvoie aux règles de proportionnalité.
La rémunération mérite une lecture précise. L’article L. 131-4 prévoit que la cession peut être totale ou partielle et qu’elle doit comporter au profit de l’auteur « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation », sous les exceptions prévues par le texte. Dans une production audiovisuelle, l’article L. 132-25 rappelle que la rémunération est due pour chaque mode d’exploitation. Ces règles ne fixent pas un montant universel pour un pitch refusé. Elles servent à vérifier si un travail commandé a été rémunéré, si une option a été payée et si l’exploitation ultérieure correspond aux droits effectivement transmis.
II. Projet repris après un refus : quelles preuves et quels recours en France ?
A. Quelles preuves réunir avant et après la présentation du projet ?
La meilleure stratégie probatoire commence avant l’envoi du pitch. Il faut conserver le fichier original, son historique de versions, les métadonnées disponibles, les courriels d’envoi, les accusés de réception et la liste exacte des destinataires. Un dossier séparé peut réunir les notes de réunion, les comptes rendus d’appel, les commentaires reçus et les versions transmises après chaque modification. Lorsque plusieurs personnes ont participé à l’écriture, chacune doit identifier sa contribution et dater les échanges. Un simple fichier nommé « final » est moins utile qu’une chronologie permettant de comprendre comment le projet s’est construit.
Le dépôt auprès d’un organisme ou d’un service d’horodatage peut contribuer à établir qu’un document existait à une date donnée. Il ne crée pas l’originalité et ne désigne pas à lui seul l’auteur véritable. La date doit donc être accompagnée des fichiers, des éléments de travail, des contrats et des échanges qui montrent l’élaboration du projet. Les documents déposés doivent correspondre à la version réellement présentée. Une version ultérieure enrichie ne peut pas être attribuée rétroactivement au premier envoi sans preuve de sa date.
À la présentation, il faut encadrer l’accès. Le courriel peut préciser le titre du projet, la version envoyée, le caractère confidentiel de certains éléments et la finalité de la communication. Une salle de données avec un accès nominatif permet de conserver les traces de consultation. Si un producteur demande une bible plus détaillée ou un pilote, la demande doit être formulée par écrit. Les échanges sur la rémunération et sur la possibilité de présenter le projet à un diffuseur ne sont pas des détails administratifs : ils peuvent démontrer le stade contractuel atteint et la connaissance du contenu.
Après un refus, il faut préserver la réponse et ne pas supprimer les échanges par déception. Un refus daté, une formule de remerciement ou une demande de ne plus solliciter l’interlocuteur peuvent établir l’accès au dossier, mais ne prouvent pas à eux seuls une reprise. Lorsque la même société ou une personne liée annonce ensuite un projet comparable, les documents publics doivent être conservés dans leur état initial : capture complète de la page, URL, date et heure, communiqué, bande-annonce, générique, dossier de presse et épisodes disponibles. Une capture isolée sans contexte peut être contestée ; un archivage organisé est plus robuste.
La comparaison doit relier accès et similitudes. Une forte ressemblance sans accès démontré peut correspondre à une convergence créative. Un accès démontré sans reprise d’éléments protégeables peut rester insuffisant. Le dossier gagne en force lorsque les documents antérieurs contiennent une combinaison rare et que l’œuvre ultérieure reprend plusieurs choix dans un ordre ou une fonction identique. Les éléments communs doivent être hiérarchisés : certains seront libres, certains seront banals, d’autres pourront porter l’empreinte de l’auteur. Cette hiérarchie évite d’affaiblir la demande par des ressemblances trop générales.
Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment été saisi d’un dossier de scénario dans lequel le projet comprenait notamment une note d’intention, une présentation détaillée des personnages, un synopsis complet et une lettre d’accompagnement. La décision référencée RG n° 26/51453 est consultable sur la page officielle de la Cour de cassation qui diffuse la décision. La référence est utile pour comprendre la variété des pièces qui peuvent matérialiser un projet ; elle ne permet pas, sans lecture de l’ensemble du jugement et de ses motifs, de déduire une règle automatique sur l’issue d’un contentieux de pitch.
Si des pièces importantes se trouvent chez le producteur, le diffuseur ou un intermédiaire, l’article 145 du Code de procédure civile peut être mobilisé avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Le texte actuel prévoit que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. La demande doit identifier les faits à prouver et les pièces recherchées ; elle ne doit pas se transformer en exploration générale des archives d’un tiers. La page Légifrance consacrée à l’article 145 du Code de procédure civile permet de vérifier le texte en vigueur.
En présence d’une œuvre exploitée ou d’un risque de disparition des preuves, la saisie-contrefaçon constitue une mesure plus spécifique. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur ou à ses ayants droit, sur ordonnance rendue sur requête, de faire procéder à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Le texte prévoit également la saisie de matériels, de recettes ou de documents selon les circonstances. Il faut préparer la requête avec précision, car une mesure mal ciblée peut être contestée ou annulée. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article L. 332-1.
La procédure probatoire ne se limite pas à récupérer une copie de l’œuvre diffusée. L’article L. 331-1-2 autorise, dans les procédures civiles prévues par le Code, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par des personnes intervenues dans la production, la fabrication ou la distribution, lorsqu’ils servent à déterminer l’origine ou les réseaux concernés et qu’aucun empêchement légitime ne s’y oppose. L’article est consultable sur Légifrance. Dans un dossier de série, les versions de scénario, fiches de développement, historiques de partage et contrats peuvent avoir une importance différente selon la demande formulée.
Une mesure conservatoire peut être discutée lorsqu’il existe un risque sérieux sur le recouvrement des dommages-intérêts. L’article L. 331-1-1 prévoit, sous ses conditions propres, la saisie conservatoire de biens et la communication de documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux. Il ne s’agit pas d’une étape automatique d’un litige de scénario. Elle suppose une analyse du risque, de la créance alléguée et de la proportionnalité de la mesure. Ce levier doit rester distinct de la saisie-contrefaçon, qui vise d’abord la preuve et la matérialité de l’atteinte.
Les témoignages ont aussi leur place. Une personne présente lors de la présentation peut attester du contenu remis, de la date et des interlocuteurs. Un collaborateur peut expliquer la genèse d’un personnage ou d’une scène. Un prestataire peut confirmer l’existence d’un fichier à une date donnée. Les attestations doivent être précises, personnelles et cohérentes avec les pièces écrites. Une affirmation générale selon laquelle « tout le monde connaissait l’idée » est beaucoup moins utile qu’une description du document effectivement transmis et de la réunion au cours de laquelle certains choix ont été présentés.
Les outils numériques demandent une conservation prudente. Il faut garder les courriels dans leur format d’origine, exporter les conversations lorsque cela est possible, préserver les en-têtes utiles et éviter de réenregistrer un fichier en détruisant son historique. Pour une page web, le lien, la date, le contenu visible et le support de conservation doivent être réunis. Une publication peut évoluer ou disparaître. En cas de contenu sensible, il est préférable de demander rapidement un constat par commissaire de justice ou une mesure judiciaire plutôt que d’alerter publiquement l’adversaire et de lui laisser le temps de modifier ses archives.
B. Quelle mise en demeure et quelle procédure engager à Paris ou en France ?
La première démarche après la découverte d’une ressemblance consiste à faire établir une analyse écrite. Elle doit reprendre la chronologie, les versions, les destinataires, les contrats, les éléments revendiqués et les passages comparés. Une consultation permet aussi de vérifier si le différend relève du droit d’auteur, d’une inexécution contractuelle, d’un défaut de rémunération, d’une atteinte au droit moral ou d’une autre qualification. Une mise en demeure envoyée avant cette analyse peut contenir des accusations trop larges, aggraver les relations ou conduire le destinataire à contester toute communication ultérieure.
La mise en demeure peut demander la conservation des documents, l’identification des personnes ayant eu accès au projet, la suspension d’une présentation ou d’une exploitation déterminée, la communication de certains contrats et l’ouverture d’une discussion sur les droits de l’auteur. Elle doit citer les documents et les versions concernés. Si une exploitation est déjà annoncée, la lettre peut demander une réponse dans un délai déterminé et réserver expressément les mesures judiciaires. La demande ne doit pas présenter comme établi ce qui n’est encore qu’une comparaison à vérifier.
Une négociation peut aboutir à un crédit, une rémunération, une licence, une réécriture, une association au développement ou une régularisation contractuelle. Tout accord doit définir précisément les droits transmis, les territoires, les supports, la durée, les versions, la rémunération, le crédit et le traitement des projets dérivés. L’article L. 131-3 impose une délimitation des droits cédés quant à leur étendue, leur destination, le lieu et la durée. Une transaction qui se contente de dire que « tous droits sont réglés » peut laisser subsister une difficulté sur le périmètre des exploitations futures.
Lorsque l’œuvre est déjà diffusée ou que le dommage est imminent, le référé peut être envisagé. L’article 834 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, dans les cas d’urgence, d’ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Les textes sont accessibles aux articles 834 et 835 du Code de procédure civile sur Légifrance.
Le référé ne remplace pas l’action au fond. Lorsqu’une comparaison complexe est nécessaire, que l’originalité, la portée d’une cession ou l’accès au projet sont discutés, le juge du fond devra examiner les pièces et les arguments de façon complète. Le référé peut toutefois préserver une preuve, faire cesser une atteinte évidente, ordonner une mesure provisoire ou traiter une demande de provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande doit être proportionnée au risque : une interdiction générale de toute exploitation d’une série peut être difficile à justifier si seuls certains éléments sont discutés.
Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, conformément à l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le choix de la juridiction dépend du domicile des parties, du lieu des faits, de la nature de la demande et des règles de compétence applicables. Pour un auteur, un producteur ou une société situés à Paris ou en Île-de-France, il faut rassembler dès l’ouverture du dossier les adresses, les contrats, les lieux de réunion, les lieux de stockage et les éléments d’exploitation afin de vérifier le tribunal compétent et le calendrier procédural. La localisation parisienne ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la compétence.
La demande peut porter sur l’interdiction ou la cessation de certains actes, le retrait de supports, la publication d’une décision, la communication de documents, la reconnaissance de la qualité d’auteur, la réparation du préjudice moral et l’indemnisation de l’exploitation non autorisée. La mesure sollicitée doit suivre le droit invoqué. Le défaut de crédit se distingue de la reproduction d’un scénario ; l’absence de rémunération se distingue d’une cession inexistante ; la dénaturation d’une contribution se distingue d’une simple similitude de thème. Un dispositif précis aide le juge à rattacher chaque demande aux faits et aux pièces.
Le calcul du préjudice doit être documenté. L’article L. 331-1-3 demande à la juridiction de prendre distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte autorise aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été sollicitée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. La version officielle de l’article L. 331-1-3 doit être relue avant de chiffrer une demande.
Pour un scénariste, le manque à gagner peut concerner une commande non conclue, une rémunération d’écriture, une option, une participation aux recettes ou une exploitation dérivée. Le préjudice moral peut être lié à l’absence de nom, à une dénaturation ou à l’appropriation de la paternité, mais il doit être individualisé. Les bénéfices du tiers et les économies réalisées ne sont pas présumés : il faut rechercher les budgets, les recettes, la durée d’exploitation, les marchés cédés et les dépenses évitées. Des données publiques peuvent constituer un premier indice, à compléter par les mesures de communication et d’instruction appropriées.
La question de la cession est souvent décisive. Une option arrivée à terme, une clause limitée à un diffuseur ou une cession portant seulement sur une adaptation déterminée ne donne pas nécessairement au producteur le droit de poursuivre toutes les exploitations du projet. À l’inverse, un contrat audiovisuel signé par les auteurs peut transférer certains droits selon ses clauses et les règles impératives applicables. La décision de la Cour de cassation relative au pourvoi n° 10-14.646 rappelle, dans un contexte de scénario préexistant, que la portée temporelle et matérielle de la cession doit être examinée avec le document incorporé et l’œuvre nouvelle.
Le même raisonnement s’applique aux projets commandés mais abandonnés. Le paiement d’une note ou d’un pilote ne règle pas nécessairement les droits sur une saison entière, les personnages réutilisés, les suites ou les adaptations étrangères. Une clause d’exclusivité peut produire des effets pendant une période déterminée, puis laisser l’auteur récupérer certaines possibilités d’exploitation. Les échanges sur la fin de l’option, la levée, la renonciation ou le refus doivent être conservés. Une reprise intervenue après expiration peut soulever une question différente d’une exploitation pendant la période contractuelle.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit aussi intégrer la pratique concrète du secteur : société de production, agence, diffuseur, studio, conseil juridique, lieu de présentation et éventuelle société d’auteurs. Les documents doivent être classés par acteur et par date. Si une présentation a eu lieu dans un bureau parisien mais que les fichiers étaient hébergés ailleurs, ces deux éléments peuvent avoir une utilité différente pour la preuve et la compétence. La proximité géographique ne remplace pas le raisonnement juridique ; elle aide à organiser rapidement les constats, les auditions et les échanges avec les interlocuteurs.
Le recours ne doit pas commencer par une publication sur les réseaux sociaux accusant nommément un producteur ou un auteur de vol. Une alerte publique peut déclencher une contestation en diffamation, compliquer une négociation ou donner à l’adversaire un argument sur la confidentialité. Le droit d’alerter, la liberté de critique et la protection d’un auteur ne dispensent pas de mesurer les termes employés. Une communication factuelle sur l’existence d’une plainte, d’une procédure ou d’une demande peut être envisagée avec prudence ; elle ne doit pas transformer des allégations en condamnation.
Le contentieux de pitch exige enfin de choisir un objectif réaliste. Certains auteurs cherchent principalement à faire reconnaître leur paternité. D’autres veulent empêcher une exploitation, obtenir un crédit ou une rémunération, préserver une nouvelle version du projet ou récupérer les documents détenus par un tiers. Ces objectifs peuvent se cumuler, mais leur ordre compte. Une demande de preuve urgente peut précéder une action au fond. Une négociation peut préserver une adaptation alors qu’une interdiction immédiate aurait rendu le projet inexploitable pour toutes les parties. La stratégie doit être bâtie autour du besoin concret de l’auteur et de la solidité des pièces.
Conclusion
L’affaire Yellowstone rappelle l’intérêt médiatique des litiges nés d’un pitch refusé, mais le droit français ne tranche pas une telle affaire par la seule proximité d’une prémisse. Le scénariste doit démontrer une création exprimée dans un document, son antériorité, l’accès du tiers et la reprise d’éléments suffisamment précis. Le genre, le thème et les idées générales restent libres ; la combinaison originale de personnages, de situations, de scènes et de dialogues peut recevoir une protection.
La protection la plus efficace se prépare avant la présentation : versions datées, contrats, confidentialité, liste des destinataires, preuve de remise et conservation des échanges. Après la découverte d’une exploitation, une analyse comparative permet de choisir entre mise en demeure, négociation, article 145 du Code de procédure civile, saisie-contrefaçon, référé et action au fond. Les demandes doivent ensuite correspondre aux droits concernés et à un préjudice documenté. Un auteur qui réagit rapidement, avec une chronologie claire et des pièces intactes, donne à son conseil et au juge les moyens de distinguer une simple convergence créative d’une reprise juridiquement contestable.