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Gel des avoirs : une entreprise peut-elle payer un fournisseur non sanctionné en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Gel des avoirs : une entreprise peut-elle payer un fournisseur non sanctionné en France ?

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Une entreprise française peut, en principe, régler une facture adressée par un fournisseur qui ne figure pas sur une liste de sanctions. Cette réponse devient toutefois inexacte dès que le paiement est financé par des fonds gelés, exécuté à la demande d’une personne désignée, dirigé vers une société qu’elle possède ou contrôle, ou rattaché à un régime sectoriel qui interdit l’opération. L’absence du nom du fournisseur dans un registre ne suffit donc pas à valider le virement. Pour le cadre général, cette analyse complète notre page sur le gel des avoirs et les sanctions internationales en se concentrant sur le paiement d’un fournisseur indépendant.

La difficulté vient du fait que le gel des avoirs ne porte pas seulement sur le titulaire apparent d’un compte. Il peut atteindre des fonds ou des ressources économiques contrôlés indirectement, empêcher une mise à disposition au profit d’une personne désignée et rendre inopposable une créance pourtant née avant la mesure. Une banque peut aussi suspendre une opération lorsque l’identité, la chaîne de détention, la destination des marchandises ou le rôle d’un intermédiaire restent incertains.

La question doit être examinée en cinq temps : qui paie, avec quels fonds, à qui, pour quelle prestation et par quel circuit bancaire. Le présent article expose la méthode applicable en France au 26 août 2026, la différence entre une opération ordinaire et une opération soumise à autorisation, ainsi que les pièces à réunir avant de saisir la Direction générale du Trésor ou de contester un refus bancaire. Il ne remplace pas l’analyse du règlement européen ou de la décision nationale applicable au dossier concret.

I. Une entreprise peut-elle payer un fournisseur non sanctionné malgré un gel des avoirs ?

A. Le fournisseur non sanctionné peut-il recevoir un paiement sans bénéficier à une personne gelée ?

Le premier réflexe consiste à comparer le nom du fournisseur avec les listes nationales, européennes et, lorsque la chaîne internationale le justifie, les listes étrangères pertinentes. Cette vérification est nécessaire, mais elle ne répond qu’à une partie du problème. Le droit français distingue la personne ou l’entité désignée, les fonds qui lui appartiennent ou qu’elle contrôle et les ressources économiques susceptibles de lui procurer indirectement des fonds, des biens ou des services.

L’article L. 562-1 du code monétaire et financier définit les fonds et les ressources économiques concernés. Le texte vise notamment les sommes d’argent, les créances, les instruments de paiement et les avoirs bancaires. Il inclut aussi les actifs qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services. Un paiement commercial n’est donc pas analysé uniquement sous l’angle du compte du fournisseur : l’origine des fonds, la destination économique du paiement et l’avantage retiré par les différents acteurs comptent également.

Le gel des fonds bloque leur mouvement ou leur utilisation de façon à empêcher un changement de montant, de localisation, de propriété, de possession ou de destination. Le gel d’une ressource économique empêche, lui aussi, qu’elle soit utilisée pour obtenir des fonds, des biens ou des services. Une créance née d’un contrat de fourniture peut ainsi être juridiquement réelle tout en ne pouvant pas être recouvrée immédiatement lorsque le créancier ou le débiteur désigné est au centre de l’opération.

Les personnes et entités soumises à l’obligation d’appliquer ces mesures sont énumérées à l’article L. 562-4 du code monétaire et financier. Il s’agit notamment des personnes présentes en France, des professionnels mentionnés à l’article L. 561-2 et des personnes morales établies en France ou réalisant une opération en France. Elles doivent « appliquer sans délai » les mesures de gel et en informer l’administration lorsque le texte le prévoit. Une société qui reçoit ou ordonne un paiement dans un contexte international ne peut donc pas se considérer extérieure au dispositif au seul motif que son fournisseur n’est pas inscrit sur une liste.

L’article L. 562-5 du code monétaire et financier ajoute une interdiction de mise à disposition directe ou indirecte de fonds ou de ressources économiques au profit d’une personne dont les avoirs sont gelés. La règle vise le bénéfice réel de l’opération. Une facture établie par une société apparemment indépendante ne règle donc pas la question si cette société est détenue, contrôlée ou rémunère ensuite une personne désignée.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 7 avril 2023, n° 465879, accessible sur Légifrance. La mesure s’applique aux fonds détenus ou contrôlés « même indirectement ». Cette formule impose une recherche sur la propriété effective, les droits de vote, les mandats de gestion, les procurations et les accords de contrôle. Elle interdit de réduire la conformité à une simple recherche textuelle du nom commercial figurant sur la facture.

Dans un premier scénario, une société française non désignée utilise son propre compte, non gelé, pour payer un fournisseur français lui-même non désigné, au titre d’une prestation réelle, livrée et documentée. En l’absence d’un embargo sur le bien ou le service, d’une restriction sectorielle ou d’un avantage indirect à une personne désignée, le paiement est normalement envisageable. La qualification doit toutefois être conservée dans le dossier : résultat du filtrage, date de la recherche, identité des bénéficiaires effectifs, facture, bon de commande, preuve de livraison et validation interne.

Dans un deuxième scénario, le fournisseur n’est pas désigné mais son capital est détenu par une société inscrite sur une liste, ou ses dirigeants agissent pour le compte de cette société. Le paiement peut alors constituer une mise à disposition indirecte. La réponse peut changer encore si le fournisseur reverse les sommes, fournit un actif ou rend un service à la personne désignée. Une société-écran ne transforme pas une opération interdite en opération libre. Le dossier doit documenter la raison pour laquelle le fournisseur reçoit économiquement la somme et l’absence de contrôle ou de bénéfice prohibé.

Dans un troisième scénario, le fournisseur est parfaitement indépendant, mais le compte bancaire destinataire est tenu par un établissement soumis à une mesure restrictive ou situé dans un circuit interdit. L’analyse du bénéficiaire ne suffit plus. Il faut vérifier la banque correspondante, les intermédiaires de paiement, le pays de transit, la devise, la nature des marchandises et la réglementation sectorielle applicable. Le même virement peut être possible par un circuit et bloqué par un autre, sans que cette différence autorise à choisir un intermédiaire destiné à contourner la mesure.

Le Conseil d’État a également jugé, le 15 novembre 2019, n° 428292, dans une décision publiée sur Légifrance, que les fonds transférés au bénéfice ou à la demande d’une personne désignée peuvent être gelés même lorsque cette personne ne dispose pas d’un compte auprès de l’organisme financier concerné. La juridiction vise les « fonds transférés par mandat au bénéfice ou à la demande de personnes ou d’entités désignées ». Un fournisseur non sanctionné ne doit donc pas être utilisé comme simple relais financier d’un client désigné.

Cette approche s’étend aux demandes de paiement émises par une personne gelée. Le fait que le fournisseur soit le bénéficiaire nominal ne suffit pas si l’ordre émane d’un titulaire désigné, d’un mandataire agissant pour lui ou d’une entité qu’il contrôle. La banque examinera souvent les messages de paiement, les signataires, les pouvoirs bancaires, les correspondances commerciales et le lien entre le contrat et la personne désignée.

L’article L. 562-10 du code monétaire et financier fixe une conséquence importante pour le fournisseur créancier : les mesures sont « opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit » sur les fonds ou ressources gelés, y compris lorsque ce droit est antérieur. La date de la facture, la date de livraison et la clause de paiement à trente jours ne créent donc pas, par elles-mêmes, une exception.

Il faut aussi séparer le gel des avoirs des autres mesures de politique économique. Un paiement vers un fournisseur non désigné peut être interdit par un règlement européen portant sur l’exportation d’un bien, le financement d’un secteur, la fourniture d’une technologie, une assurance, un transport ou une prestation à destination d’un territoire déterminé. À l’inverse, un fournisseur établi dans un pays souvent associé à des sanctions n’est pas automatiquement interdit. La nationalité, le lieu d’établissement ou la réputation du pays ne remplacent pas l’examen du texte qui s’applique à la transaction.

La réponse à la question posée est donc conditionnelle. Oui, une entreprise peut payer un fournisseur non sanctionné lorsque le paiement provient de fonds non gelés, bénéficie réellement à ce fournisseur indépendant, ne demande pas à un intermédiaire interdit d’agir et respecte les restrictions sectorielles ou douanières. Non, elle ne peut pas payer librement si le fournisseur sert de relais à une personne désignée, si l’ordre émane de cette personne, si le compte source est gelé ou si la transaction requiert une autorisation administrative préalable.

B. Une facture antérieure ou échue permet-elle de payer malgré le gel ?

Une facture antérieure à la décision de gel conserve son existence civile et comptable. Elle ne bénéficie pas pour autant d’une priorité automatique sur la mesure. Le contrat peut imposer une obligation de payer, mais le créancier doit encore vérifier si les fonds utilisés, la personne qui donne l’ordre et la personne qui reçoit l’avantage se trouvent dans le champ de l’interdiction. Le droit de créance et la possibilité de l’exécuter sont deux questions différentes.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 décembre 2021, n° 19-14.929, publié sur Légifrance, rappelle que « la mesure de gel est une mesure conservatoire qui n’est pas censée priver de leur propriété les personnes visées par la mesure ». Le titulaire reste donc propriétaire des fonds, mais il ne peut pas nécessairement les mobiliser. Cette distinction explique pourquoi une dette peut être inscrite au bilan, exigible selon le contrat et pourtant impayable sans autorisation.

Le même arrêt reprend la notion européenne de gel comme action destinée à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation des fonds lorsque l’opération modifie leur volume, leur localisation, leur propriété ou leur destination. Un virement destiné à payer un fournisseur modifie nécessairement la localisation et la destination de la somme. Lorsque le compte source est gelé, il ne s’agit pas d’un acte neutre simplement parce que la facture correspond à une prestation déjà fournie.

Les lignes directrices publiées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Direction générale du Trésor donnent une règle pratique aux créanciers. Elles indiquent qu’« une mesure de gel s’impose également aux créanciers des personnes ou entités désignées » et que « les créanciers ne peuvent recouvrer leurs créances sans accord préalable de la DGTRESOR ». Ces indications figurent dans le document officiel relatif à la mise en œuvre du gel des avoirs, disponible sur le site de l’ACPR.

La conséquence doit être nuancée pour le fournisseur non sanctionné. Si le fournisseur est créancier d’une société désignée, son absence de la liste ne lui permet pas de prélever lui-même les fonds gelés ni de demander à la banque de les transférer comme s’il s’agissait d’une dette ordinaire. Si, à l’inverse, une société non désignée paie avec ses propres fonds non gelés un prestataire indépendant non désigné, la seule antériorité d’un contrat commercial ne rend pas le paiement interdit. Le sens du paiement et l’identité de la personne qui met les fonds à disposition restent déterminants.

La distinction entre paiement volontaire et mesure d’exécution est également importante. Dans son arrêt du 5 février 2026, n° 23-15.936, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a traité l’exécution forcée sur des fonds gelés. La décision est accessible sur Légifrance. Elle rappelle qu’une mesure d’exécution portant sur des fonds gelés suppose une autorisation préalable du directeur du Trésor. Le créancier qui obtient une décision judiciaire ne peut donc pas passer directement à la saisie sans franchir l’étape propre au régime du gel.

La première chambre civile avait retenu la même exigence dans son arrêt du 7 septembre 2022, n° 19-25.108, disponible sur Légifrance. Le juge de l’exécution ne remplace pas l’autorisation administrative exigée par la réglementation financière. Cette jurisprudence concerne l’exécution forcée, mais elle éclaire la conduite à tenir pour un fournisseur : une ordonnance, une clause résolutoire ou une mise en demeure ne valent pas permission de faire circuler un avoir gelé.

Le mécanisme n’a pas pour objet d’effacer toute dette. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie d’autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques gelés, dans les conditions prévues par les textes. Le texte ouvre une voie d’examen individualisée ; il ne crée pas un droit automatique au paiement de toute facture commerciale.

Il faut donc distinguer quatre dates : la naissance du contrat, la livraison, l’émission de la facture et la décision de gel. Aucune de ces dates ne suffit isolément. Une facture née avant la désignation peut appeler une demande d’autorisation si elle doit être payée par les fonds d’une personne désignée. Une facture née après le gel peut être recevable si elle correspond à une opération autorisée et strictement séparée. Une facture adressée à une société non désignée peut rester bloquée si la banque ne peut pas exclure un contrôle indirect ou une interdiction sectorielle.

Le paiement par compensation appelle la même prudence. Éteindre une dette par compensation, retenir un avoir, remettre une marchandise en règlement ou faire intervenir une filiale peuvent modifier la propriété, la possession ou la destination d’une ressource économique. L’absence de virement ne signifie donc pas absence d’opération financière. Le montage doit être décrit à la banque et, lorsque le dossier le justifie, à l’autorité compétente.

Enfin, le paiement fractionné n’est pas une solution de conformité. Diviser une facture en plusieurs virements, changer la devise, faire passer l’ordre par une société liée ou utiliser un prestataire de paiement situé dans un autre État ne supprime pas l’interdiction. L’article L. 562-6 du code monétaire et financier interdit de participer « sciemment et volontairement » à une activité destinée à contourner les mesures. La prudence consiste à suspendre l’opération litigieuse, à documenter la raison du blocage et à demander une instruction écrite, non à chercher un chemin bancaire plus discret.

II. Comment sécuriser le paiement d’un fournisseur non sanctionné en France ?

A. Quelles vérifications effectuer avant le virement ?

Une entreprise qui souhaite payer un fournisseur non sanctionné doit construire un dossier permettant à un tiers de reconstituer l’opération sans interprétation. La première page peut résumer les cinq questions décisives : identité du donneur d’ordre, origine des fonds, identité du bénéficiaire, réalité de la prestation et circuit complet du paiement. Cette fiche doit préciser la date et le périmètre des contrôles, car une recherche ancienne ne couvre pas une nouvelle décision de gel ou une modification de l’actionnariat.

La première vérification porte sur le payeur. Il faut identifier la société qui ordonne le virement, ses représentants, ses bénéficiaires effectifs et les comptes utilisés. Lorsque le payeur appartient à un groupe international, l’analyse doit couvrir les sociétés qui financent l’achat, portent la dette ou remboursent ensuite la somme. Un compte non gelé ne suffit pas si les fonds proviennent d’un compte gelé, d’un prêt accordé par une personne désignée ou d’un transfert réalisé pour son compte.

Le registre et les décisions publiées en application de l’article L. 562-9 doivent être consultés sur la base de l’identité exacte. Il faut conserver les variantes orthographiques, translittérations, noms antérieurs et numéros d’enregistrement. Pour une personne morale, la vérification doit inclure les bénéficiaires effectifs et les sociétés qui exercent un contrôle de fait. Une conclusion « aucun résultat » n’a de valeur que si le dossier explique les critères de recherche et les sources consultées.

La deuxième vérification porte sur le fournisseur. Il faut obtenir son extrait d’immatriculation, ses statuts ou documents équivalents, son organigramme capitalistique, l’identité de ses dirigeants et bénéficiaires effectifs, ainsi que ses coordonnées bancaires. Le nom de la banque bénéficiaire, la banque correspondante, le titulaire réel du compte et le pays de domiciliation doivent être cohérents avec le contrat. Un compte ouvert au nom d’une société différente, une adresse de paiement dans un pays inattendu ou un changement tardif de bénéficiaire sont des signaux qui justifient une suspension et une demande d’explication.

La troisième vérification porte sur la prestation. Le contrat, le bon de commande, la facture, les bons de livraison, les rapports d’exécution, les licences et les preuves de réception doivent permettre de comprendre ce qui est acheté. Une description vague comme « conseil international » ou « frais de service » ne suffit pas dans un dossier exposé. Il faut préciser le lieu d’exécution, les personnes qui ont réellement travaillé, le bénéficiaire final du service, la technologie fournie, l’usage prévu et la présence éventuelle d’un bien à double usage.

La quatrième vérification porte sur la chaîne de paiement. Un schéma simple doit faire apparaître le compte débité, les intermédiaires, la devise, les banques correspondantes, le compte crédité et la personne qui bénéficiera économiquement de la somme. Pour un paiement en plusieurs tranches, le schéma doit être actualisé à chaque étape. La banque peut demander les messages de paiement, le justificatif de change ou le détail d’une compensation. Le dossier doit répondre à ces demandes sans modifier la structure de l’opération pour éviter un contrôle.

La cinquième vérification porte sur le texte applicable. Il faut rechercher une décision française de gel, un règlement européen, un régime d’embargo, une interdiction d’exportation, une restriction sur les services ou une obligation de déclaration. Le fait qu’un fournisseur soit non désigné ne règle pas une interdiction portant sur la marchandise ou le secteur. Les équipes achats, finance, export et juridique doivent partager la même qualification ; une validation isolée par le service comptable ne protège pas l’entreprise lorsque l’opération comporte une dimension internationale.

Les obligations de vigilance issues de la lutte contre le blanchiment complètent ce contrôle. L’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier impose un examen renforcé d’une opération particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou dépourvue de justification économique ou d’objet licite apparent. Le professionnel doit notamment rechercher « l’origine des fonds et la destination de ces sommes ». Dans le contexte d’un paiement vers une zone à risque, un dossier complet sur la prestation et le bénéficiaire effectif est donc une exigence de contrôle, pas une formalité facultative.

Si un établissement assujetti sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’une somme ou une opération est liée à une infraction ou au financement du terrorisme, l’article L. 561-15 du code monétaire et financier encadre la déclaration à TRACFIN. Les tentatives d’opération peuvent également entrer dans le champ du signalement. L’entreprise ne doit pas demander à sa banque de minimiser la réalité économique du paiement ; elle doit lui fournir les éléments utiles et accepter que certaines informations de déclaration demeurent confidentielles.

L’article L. 562-12 du code monétaire et financier permet les échanges d’informations nécessaires à la vérification de l’identité et au suivi des opérations malgré le secret professionnel. Dans une opération transfrontalière, cette règle explique pourquoi plusieurs banques ou professionnels peuvent demander des documents similaires. Répondre de manière cohérente réduit les délais ; transmettre des pièces contradictoires ou des explications successives crée au contraire un risque de blocage prolongé.

La décision du Conseil d’État du 15 novembre 2019, n° 428292, rappelle que les organismes financiers doivent détecter des transferts susceptibles d’être gelés avant leur exécution. La banque peut donc interroger le donneur d’ordre sur un bénéficiaire qui n’est pas désigné lorsqu’un mandat, une relation de contrôle ou un flux ultérieur laisse apparaître un avantage au profit d’une personne inscrite. Le fournisseur doit être informé avec mesure : le sujet n’est pas son seul nom, mais l’ensemble de la chaîne économique.

Un dossier de paiement peut être organisé de la façon suivante :

  • une note d’identification du payeur, du fournisseur, des bénéficiaires effectifs, des dirigeants et des banques ;
  • les résultats datés des recherches dans les listes de sanctions, avec les homonymes écartés et la méthode utilisée ;
  • le contrat, la facture, la preuve de livraison, les licences, les documents douaniers et la description de l’usage final ;
  • un schéma des comptes, intermédiaires et devises, accompagné de l’origine des fonds ;
  • une analyse écrite de l’absence de contrôle ou de bénéfice indirect au profit d’une personne désignée ;
  • la validation interne par les fonctions juridique, financière et, si nécessaire, export ou conformité ;
  • les échanges avec la banque et toute demande d’autorisation ou de clarification adressée à la DG Trésor.

Cette organisation est utile même lorsque le paiement est finalement autorisé sans démarche administrative. Elle permet de distinguer un refus bancaire fondé sur une interdiction précise d’un refus prudentiel lié à une information manquante. Elle permet aussi d’identifier le point qui doit être corrigé : identité du bénéficiaire, compte source, licence d’exportation, preuve de service ou autorisation de déblocage.

B. Quand demander une autorisation à la DG Trésor et quel recours exercer ?

La saisine de la Direction générale du Trésor devient pertinente dès qu’un élément essentiel ne peut pas être exclu : fonds du payeur gelés, créance détenue contre une personne désignée, contrôle indirect, ordre de paiement donné par une personne inscrite, compte d’un intermédiaire soumis à restriction, ou application d’une exception qui exige une autorisation. Elle est aussi utile lorsque la banque identifie une mesure précise mais ne sait pas si la dépense entre dans une catégorie autorisée.

La DG Trésor présente les démarches applicables sur sa page officielle consacrée au dispositif national de gel des avoirs. Elle met aussi à disposition un téléservice de demande d’autorisation de transaction et de notification. Une demande utile ne se limite pas à écrire que le fournisseur n’est pas sanctionné. Elle doit identifier le régime de sanctions, la personne ou le compte concerné, le fondement de la demande, le montant, la devise, la date souhaitée, la prestation, les banques intervenantes et la raison pour laquelle l’opération ne procurera pas un avantage prohibé.

Lorsque la demande concerne le paiement d’une facture, il faut joindre le contrat, les factures, la preuve de livraison, l’historique des échanges, les coordonnées bancaires, la structure de propriété du fournisseur, les recherches de sanctions, le relevé du compte concerné et la position écrite de la banque. Si la créance est antérieure au gel, la date de chaque acte doit être indiquée. Si une société tierce sollicite l’autorisation, elle doit expliquer le droit qu’elle invoque et le lien juridique avec les fonds ou ressources économiques concernés.

L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l’économie « peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ». Cette possibilité est appréciée au regard des conditions du régime applicable, de l’ordre public, de la conservation du patrimoine et de la réalité de l’opération. Une autorisation peut être limitée à un montant, une période, un compte, un fournisseur ou une catégorie de dépenses. Le virement doit respecter exactement les conditions fixées ; il ne faut pas extrapoler une permission donnée pour une autre facture.

Certaines opérations de crédit de compte font l’objet de règles spécifiques. L’article L. 562-7 du code monétaire et financier encadre les versements sur un compte dont les fonds sont gelés et l’information de l’autorité. Un paiement entrant destiné à un fournisseur non désigné ne devient pas automatiquement disponible parce qu’il crédite le compte d’une personne gelée. Il faut vérifier si le versement est permis, s’il doit être gelé à son tour et si une autorisation est requise avant toute utilisation.

La banque peut néanmoins refuser une opération alors qu’aucune interdiction pénale ou administrative n’est établie. Elle peut appliquer sa politique de risque, ses obligations de vigilance, un engagement contractuel ou les règles d’un groupe international. La première démarche consiste à demander le motif écrit du refus, le régime invoqué, la liste des pièces manquantes et la possibilité d’un nouvel examen. Il faut conserver la référence de l’opération, la date, le compte concerné et les interlocuteurs. Une réponse orale imprécise rend plus difficile la distinction entre un blocage documentaire et un refus de principe.

Si le blocage provient d’une décision nationale de gel visant la société ou son dirigeant, la décision et sa notification doivent être examinées. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe en principe un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision pour saisir la juridiction administrative. Le point de départ dépend de la décision, de son mode de publication et de la qualité du requérant. Une entreprise qui estime avoir été inscrite par erreur doit réunir les éléments d’identité, de propriété et d’activité permettant de démontrer l’absence de lien avec la personne visée.

L’urgence peut justifier un référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen paraît propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. La suspension n’est pas automatique. Il faut expliquer le dommage immédiat, l’impossibilité de payer un fournisseur essentiel, le risque pour les salariés ou les contrats et le moyen juridique précis : erreur d’identité, défaut de motivation, mauvaise application du règlement ou disproportion de la mesure.

Le recours contre une décision de gel ne remplace pas l’autorisation de transaction. Ces voies répondent à deux questions distinctes : la décision de désignation est-elle légale, et le paiement déterminé peut-il être effectué malgré une désignation ou un gel ? Une entreprise peut contester la première et solliciter la seconde, en parallèle, lorsque les conditions sont réunies. Elle ne doit pas considérer le dépôt d’un recours comme une autorisation provisoire de vider le compte ou de payer un fournisseur.

La décision du Conseil d’État du 7 avril 2023, n° 465879, rappelle que les règlements européens sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables. Il faut donc lire le règlement européen pertinent avec la décision française et les textes du code monétaire et financier. Une exception prévue pour les frais essentiels, les actes judiciaires, les contrats antérieurs ou la conservation d’un patrimoine peut être soumise à des conditions précises. Les lignes directrices administratives aident à comprendre la pratique, mais elles ne remplacent pas le texte du règlement ni une autorisation individualisée.

Prenons cinq hypothèses pratiques. Première hypothèse : une société française non désignée paie, depuis son compte ordinaire, une facture réelle d’un fournisseur non désigné ; les bénéficiaires effectifs sont vérifiés, la marchandise n’est pas interdite et aucune banque désignée n’intervient. Le paiement peut généralement être exécuté après validation documentée. Deuxième hypothèse : le compte source est gelé mais le fournisseur est indépendant. Le paiement ne doit pas partir sans examen du régime et, le cas échéant, autorisation de déblocage.

Troisième hypothèse : le fournisseur non désigné est contrôlé par une personne inscrite, ou son compte est utilisé pour lui reverser les fonds. Le paiement présente un risque de mise à disposition indirecte et doit être suspendu. Quatrième hypothèse : le fournisseur est indépendant mais la prestation porte sur une technologie, un service financier ou une marchandise soumis à embargo. L’absence de désignation ne neutralise pas la restriction sectorielle ; il faut obtenir la licence ou l’autorisation correspondante avant l’exécution.

Cinquième hypothèse : la banque refuse de payer sans identifier de personne désignée, en invoquant une politique interne de risque. L’entreprise doit fournir le dossier, demander une révision et solliciter, si nécessaire, la DG Trésor sur la qualification de l’opération. Une autre banque ou une autre devise ne doit pas être utilisée pour rendre le flux moins visible. Si le refus cause un préjudice urgent et repose sur une décision administrative identifiable, les voies de recours doivent être étudiées sans attendre l’expiration du délai.

La traçabilité finale est aussi importante que la décision initiale. Il faut conserver la version de la liste consultée, la date du filtrage, les réponses du fournisseur, la décision de la banque, l’autorisation éventuelle et la preuve que le paiement a été réalisé exactement selon les conditions retenues. Pour les paiements récurrents, le contrôle doit être renouvelé à chaque changement de bénéficiaire, de banque, de pays, de contrat, de contrôle capitalistique ou de régime de sanctions. Une validation valable pour une facture ne couvre pas nécessairement les suivantes.

Conclusion

Une entreprise peut payer un fournisseur non sanctionné en France lorsque le fournisseur est réellement indépendant, que les fonds ne sont pas gelés, que le paiement ne bénéficie pas directement ou indirectement à une personne désignée et qu’aucune restriction sectorielle ou douanière ne l’interdit. Le nom absent d’une liste n’est qu’un point de départ. L’analyse doit couvrir le payeur, le compte source, les bénéficiaires effectifs, la banque, la prestation, les marchandises et le bénéficiaire économique final.

Une facture antérieure, une décision judiciaire ou une échéance contractuelle ne permet pas à elle seule de mobiliser des avoirs gelés. Lorsque subsiste une incertitude sérieuse, l’entreprise doit suspendre l’opération, réunir les pièces et demander une autorisation ou une clarification à la DG Trésor. En cas d’inscription contestable ou de refus lié à une décision administrative, un recours dans les délais, éventuellement accompagné d’un référé, peut compléter la démarche. Le dossier le plus solide est celui qui explique clairement pourquoi le fournisseur non désigné reçoit la somme et pourquoi aucune personne gelée ne la contrôle ou n’en bénéficiera.

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