Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’un opérateur économique perturbe inévitablement ses engagements contractuels préexistants. L’article L. 622-13 du Code de commerce organise le sort de ces contrats en cours en conférant à l’administrateur judiciaire un droit d’option exclusif et d’ordre public pour exiger leur continuation ou décider de leur résiliation. Cet article analyse le régime rigoureux de ce droit d’option, l’équilibre recherché entre la sauvegarde de l’entreprise en difficulté et la protection des droits du cocontractant, ainsi que la jurisprudence récente encadrant la résiliation de plein droit et les recours judiciaires applicables.
I. L’exercice souverain du droit d’option par l’administrateur judiciaire
Le droit des entreprises en difficulté déroge de manière substantielle aux principes classiques du droit des obligations, notamment à la force obligatoire des contrats et à la liberté contractuelle. Afin de préserver l’activité de l’entreprise débitrice durant la période d’observation, le législateur a instauré un mécanisme d’ordre public privant le cocontractant de la faculté d’invoquer la résiliation unilatérale de la convention du seul fait de l’insolvabilité de son partenaire économique. L’exercice de ce droit d’option repose sur un monopole exclusif de l’administrateur judiciaire (A), dont la renonciation volontaire ou involontaire emporte des conséquences procédurales précises (B).
A. Le monopole et la discrétion de l’option de continuation
Le paragraphe I de l’article L. 622-13 du Code de commerce pose un principe de neutralisation des clauses résolutoires qui fait échec aux stipulations contractuelles les plus fermes. Cette disposition d’ordre public s’impose à tous les contrats en cours à la date du jugement d’ouverture, à l’exception notable des contrats de travail et de certains contrats fiduciaires spécifiques.
Ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Riom dans une décision du 5 mars 2025, « L’article L 622-13 du code de commerce dispose : I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » (CA Riom, 5 mars 2025, n° 24/01402).
Cette neutralisation a pour but immédiat d’interdire au cocontractant de se prévaloir d’une quelconque défaillance antérieure pour refuser de fournir la prestation promise ou pour déclarer le contrat résolu. Le créancier se trouve ainsi contraint de poursuivre ses relations contractuelles avec le débiteur sous procédure, alors même que ce dernier demeure défaillant dans l’exécution de ses propres obligations financières antérieures au jugement d’ouverture. Les impayés historiques du débiteur ne peuvent en aucun cas justifier une exception d’inexécution de la part du créancier, ce dernier n’ayant pour seule alternative que de déclarer sa créance au passif de la procédure collective, conformément aux règles de discipline collective des créanciers.
L’administrateur judiciaire détient le monopole absolu de la décision quant au sort de la relation contractuelle. Le débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne dispose d’aucune compétence pour imposer ou refuser la poursuite d’un contrat en cours, cette prérogative ressortissant au seul domaine de compétence de l’administrateur, lorsqu’il a été désigné par le tribunal avec une mission d’assistance ou de représentation.
La Cour d’appel de Rennes a mis en exergue ce monopole fonctionnel dans un arrêt du 28 avril 2026 en soulignant que « Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. II. – L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. » (CA Rennes, 28 avril 2026, n° 25/05205).
Cette obligation de vérification comptable et financière pèse lourdement sur la responsabilité de l’administrateur. Avant d’opter pour la continuation d’un contrat, l’administrateur doit s’assurer que la trésorerie de l’entreprise en difficulté ou les financements d’exploitation obtenus pendant la période d’observation permettront d’honorer à échéance les obligations nées de la poursuite du contrat. Si l’administrateur exige la continuation, les créances issues de l’exécution professionnelle ou commerciale postérieure du contrat bénéficieront du privilège de procédure posé par l’article L. 622-17 du Code de commerce, leur conférant un droit de paiement à l’échéance et une priorité absolue sur les créances antérieures en cas de distribution des actifs.
Si le contrat en cause s’avère être un bail commercial, l’administrateur doit faire montre d’une vigilance accrue, d’autant que le bail commercial représente fréquemment le principal actif incorporel du débiteur mais également une source majeure de charges d’exploitation périodiques. La poursuite d’une telle convention suppose la capacité de régler à bonne date les loyers postérieurs sous peine de s’exposer à une demande de résiliation immédiate pour défaut de paiement des loyers de la période d’observation. L’administrateur est en outre tenu de mettre fin sans délai au contrat à exécution successive s’il constate, au vu des éléments d’exploitation réels ou prévisionnels, que les fonds disponibles feront défaut pour honorer le terme suivant. La rigueur de cette gestion prévisionnelle est une condition essentielle pour éviter l’accroissement injustifié du passif postérieur de l’entreprise, au préjudice des créanciers de la procédure.
Dans ce contexte complexe, l’assistance d’un avocat droit immobilier Paris s’avère indispensable pour les bailleurs commerciaux désireux de faire respecter leurs prérogatives et de surveiller l’état de la trésorerie du preneur en difficulté afin de prévenir tout défaut de paiement postérieur impuni.
B. Le régime et la portée de la renonciation au contrat
La décision de l’administrateur judiciaire de ne pas poursuivre les relations contractuelles peut s’exprimer de manière expresse ou résulter d’une abstention délibérée. Cette renonciation au contrat en cours, qu’elle soit motivée par l’inutilité de la prestation pour la poursuite de l’activité ou par l’insuffisance des capacités financières de l’entreprise débitrice, ne doit pas être confondue avec une résiliation de plein droit immédiate du contrat.
La Haute juridiction a fixé les contours de cette distinction fondamentale dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale le 1er mars 2016, énonçant que « Mais attendu qu’en l’absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat qu’il avait préalablement décidé de poursuivre n’entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice » (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-19.875).
Cet arrêt capital enseigne que la simple manifestation par l’administrateur de son intention de ne pas continuer le contrat n’emporte pas son extinction automatique. Le contrat demeure juridiquement en vigueur bien que son exécution matérielle soit suspendue en raison de la décision de non-continuation. Le cocontractant ne peut pas considérer unilatéralement la relation comme rompue de plein droit, sauf s’il a préalablement mis en demeure l’administrateur de prendre parti et que ce dernier est resté silencieux pendant plus d’un mois.
Dans l’hypothèse où aucune mise en demeure n’a été valablement délivrée par le créancier, la renonciation de l’administrateur ouvre simplement au profit du cocontractant une action en justice tendant à faire prononcer judiciairement la résiliation du contrat. Cette action en résiliation doit être introduite devant le juge-commissaire désigné par le tribunal pour suivre la procédure collective, ou devant le tribunal lui-même selon la nature du litige. La résiliation ainsi prononcée judiciairement permettra au cocontractant de solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture anticipée des relations contractuelles.
Il convient d’observer que l’inexécution du contrat consécutive à la décision de non-continuation de l’administrateur ouvre droit, au profit du cocontractant, à l’indemnisation de son préjudice matériel et financier. Toutefois, en vertu du paragraphe V de l’article L. 622-13 du Code de commerce, le montant de ces dommages-intérêts ne donne pas lieu à un paiement prioritaire sur les deniers de la procédure. Le créancier victime de la rupture doit déclarer le montant de sa créance indemnitaire au passif de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, où elle sera assimilée à une créance antérieure classique et soumise aux aléas du plan de redressement ou de la liquidation.
Dans les situations de blocage contractuel où le cocontractant doit récupérer les équipements loués ou les locaux commerciaux mis à disposition, la saisine rapide des juridictions compétentes est capitale. L’accompagnement par le cabinet Kohen Avocats permet d’orienter les créanciers vers les procédures de revendication ou d’obtenir du juge-commissaire le constat de la résiliation dans les meilleurs délais pour limiter le préjudice d’immobilisation des actifs.
Par ailleurs, l’impact d’une telle résiliation sur les procédures d’exécution ou les contentieux parallèles est significatif. Par exemple, la désignation d’un administrateur a un effet interruptif direct sur les instances en cours, comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Pontoise dans une ordonnance de référé du 7 juillet 2025, relevant que « La décision de désignation d’un administrateur provisoire prévue à l’article 29-1 emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois. Elle interrompt ou interdit toute action en justice » (TJ Pontoise, 7 juillet 2025, n° 25/00239). Bien que cette décision concerne le régime spécifique de la copropriété en difficulté, elle illustre la portée générale de la suspension des poursuites et de l’interruption des instances provoquées par l’entrée en scène d’un mandataire de justice, gelant les initiatives individuelles au profit d’un traitement collectif et centralisé des difficultés de l’entité débitrice.
De même, si le litige porte sur la revendication de biens d’équipement ou de matériels après résiliation d’un contrat de location, la position de l’administrateur peut faire l’objet d’un acquiescement amiable de propriété. La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette hypothèse dans un arrêt du 3 octobre 2018, en relevant que « si votre interrogation comportait une demande en acquiescement de propriété, je vous confirme […] reconnaître votre propriété sur le matériel concerné » (Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-10.557). Cette reconnaissance expresse de propriété par l’administrateur en réponse à une interpellation du bailleur permet d’éviter l’engagement d’une action en revendication formelle et contentieuse devant le juge-commissaire, facilitant la restitution amiable des actifs de propriété légitime du cocontractant.
II. La résiliation de plein droit à l’initiative du cocontractant
Pour éviter que le cocontractant ne demeure indéfiniment dans l’incertitude quant au sort de ses relations contractuelles avec le débiteur sous procédure collective, le législateur a mis à sa disposition une arme procédurale redoutable. Le créancier peut imposer un choix à l’administrateur judiciaire en lui adressant une mise en demeure formelle de prendre parti sur la continuation du contrat. Cette mise en demeure déclenche un mécanisme rigoureux de résiliation de plein droit en cas de silence (A), dont les conséquences patrimoniales affectent directement le sort des créances et des restitutions d’actifs (B).
A. Le mécanisme rigoureux de la mise en demeure d’option
Le paragraphe III, 1° de l’article L. 622-13 du Code de commerce ouvre la faculté pour tout cocontractant d’adresser à l’administrateur judiciaire une mise en demeure d’opter sur la poursuite de la convention en cours. L’acte de mise en demeure doit être rédigé de manière claire et non équivoque, et être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice. La réception de cette notification par l’administrateur constitue le point de départ d’un délai de réflexion strict d’un mois.
La Cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 3 novembre 2025, a décrit avec une grande précision l’enchaînement de ce mécanisme légal en retenant que « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer » (CA Agen, 3 novembre 2025, n° 24/01102).
La sanction du silence de l’administrateur à l’expiration du délai d’un mois est implacable : le contrat en cours se trouve résilié de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision judiciaire sur le fond ni de justifier d’une inexécution matérielle. Le législateur a ainsi institué une présomption irréfragable de renonciation à la continuation du contrat découlant du seul mutisme de l’administrateur judiciaire.
Ce délai d’un mois peut néanmoins être aménagé par le juge-commissaire, soit à l’initiative de l’administrateur qui sollicite une prolongation de délai en raison de la complexité des affaires ou de l’attente de documents comptables prévisionnels, soit à l’initiative du cocontractant qui demande une réduction de délai pour abréger sa période d’incertitude. La prolongation accordée par le juge-commissaire ne peut en aucun cas excéder une durée de deux mois supplémentaires, portant le délai maximal de prise de parti à trois mois. L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur le délai doit être notifiée aux parties et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal de la procédure collective.
La Cour d’appel de Paris a réaffirmé la rigueur temporelle de ce dispositif légal dans un arrêt rendu le 27 mars 2026, rappelant que « le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » (CA Paris, 27 mars 2026, n° 23/10375).
La résiliation de plein droit ainsi acquise libère immédiatement le cocontractant de ses propres obligations futures d’exécution. Il n’est plus tenu de fournir des marchandises, de maintenir des accès technologiques ou de laisser le débiteur jouir du matériel loué ou des locaux occupés. La date de la résiliation de plein droit est fixée rétroactivement au jour de l’expiration du délai d’un mois resté sans réponse, ou au jour de la notification de la décision expresse de non-continuation formulée par l’administrateur en réponse à la mise en demeure.
Il convient de préciser que la saisine du juge-commissaire aux fins de faire constater la résiliation de plein droit revêt un caractère purement déclaratif et non constitutif de droit. Le juge-commissaire se borne à acter que les conditions légales de la résiliation automatique de l’article L. 622-13, III, 1° sont réunies à une date précise. Cette ordonnance de constatation constitue un titre exécutoire indispensable pour le cocontractant, lui permettant d’engager les mesures matérielles de reprise de ses biens, par exemple l’expulsion forcée d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre, ou la récupération physique de serveurs informatiques ou d’équipements industriels.
La désignation d’un administrateur ou la constatation de ses pouvoirs et de sa mission fait parfois l’objet d’ordonnances spécifiques en référé devant le Tribunal judiciaire de Paris, qui rappelle régulièrement les conditions strictes de telles mesures, comme l’énonce une ordonnance du 2 juillet 2026 : « la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose un trouble manifestement illicite ou un péril imminent » (TJ Paris, 2 juillet 2026, n° 26/53095). Cette exigence de trouble ou de péril souligne la gravité de l’immixtion judiciaire dans la gestion des groupements d’affaires, justifiant le monopole corrélatif dont dispose l’administrateur pour décider du sort des contrats majeurs de l’entreprise.
B. Les conséquences patrimoniales et le sort des créances antérieures
La résiliation du contrat en cours, qu’elle résulte du silence de l’administrateur ou d’une décision expresse de non-continuation, produit des effets patrimoniaux importants sur la structure financière des parties. L’extinction du contrat interdit toute exécution future mais impose de régler le sort des prestations déjà accomplies ou des sommes indûment versées.
En premier lieu, le sort des créances antérieures au jugement d’ouverture demeure strictement régi par l’interdiction des paiements posée par l’article L. 622-7 du Code de commerce. Le cocontractant ne peut prétendre obtenir le règlement de ses factures impayées antérieures, même si le contrat a été continué pendant plusieurs semaines durant la période d’observation avant d’être résilié. Ces créances antérieures doivent être déclarées au passif de la procédure collective dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
En second lieu, il convient de distinguer le sort des créances postérieures nées régulièrement pour les besoins de la période d’observation. Si l’administrateur a exigé la continuation temporaire du contrat avant d’y mettre fin, les loyers ou les factures correspondant aux prestations fournies pendant cette période de continuation effective constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l’article L. 622-17 du Code de commerce. Ces sommes doivent être payées à leur échéance contractuelle par l’administrateur ou le débiteur. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le créancier bénéficie d’un droit de poursuite individuelle et d’un rang de paiement prioritaire lors des répartitions ultérieures de fonds, passant immédiatement après les frais de justice et le superprivilège des salaires.
La question de l’admission de ces créances fait fréquemment l’objet de contestations sérieuses soumises à l’arbitrage du juge-commissaire, ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel d’Agen dans son arrêt du 3 novembre 2025, soulignant le rôle du juge en cas de litige sur le passif : « Selon l’article L. 624-2 du code de commerce, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, applicable aux faits, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Si la contestation semble sérieuse, le juge commissaire sursoit à statuer et invite les parties à saisir le juge compétent. À l’inverse, si la contestation ne lui semble pas sérieuse, il statue sur la créance » (CA Agen, 3 novembre 2025, n° 24/01102).
Cette procédure de vérification des créances est essentielle pour le créancier dont le contrat a été rompu, car elle détermine son droit de participer aux distributions d’actifs de la procédure. L’inobservation des délais de déclaration ou l’absence de contestation des propositions de rejet du mandataire judiciaire peut priver définitivement le cocontractant de tout espoir de recouvrement de ses créances antérieures ou de ses dommages-intérêts de résiliation.
Enfin, la liquidation judiciaire ou le redressement de l’entreprise peut contraindre le cocontractant à conserver temporairement des fonds excédentaires reçus en exécution du contrat en attente de la liquidation de son préjudice. Le paragraphe V de l’article L. 622-13 du Code de commerce offre en effet au créancier une garantie spécifique en lui permettant de « différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts » résultant de la résiliation. Ce droit de rétention financière protège le cocontractant contre l’obligation de reverser immédiatement des trop-perçus à la procédure collective alors même qu’il détient une créance de dommages-intérêts certaine bien que non encore liquidée en son montant.
Conclusion
L’article L. 622-13 du Code de commerce réalise une conciliation rigoureuse entre l’impératif de sauvegarde de l’entreprise en difficulté, qui justifie la suspension temporaire des droits des créanciers, et l’exigence de sécurité juridique et financière due à ses partenaires contractuels. L’exercice souverain du droit d’option par l’administrateur judiciaire constitue le pivot de la période d’observation, exigeant de sa part une gestion prévisionnelle serrée et une évaluation objective de la viabilité des relations contractuelles maintenues.
Pour les cocontractants et bailleurs, la mise en demeure d’opter demeure l’instrument procédural le plus efficace pour forcer la décision de l’administrateur et faire constater, le cas échéant, la résiliation de plein droit de la convention afin de reprendre la libre disposition de leurs actifs et limiter l’aggravation de leurs pertes financières. Au regard de la complexité des formalités de déclaration de créances, d’admission au passif and de reprise d’actifs matériels ou immobiliers, l’assistance précoce d’un conseil expert en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté s’avère indispensable pour préserver efficacement les droits patrimoniaux des créanciers.