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Gel des avoirs : comment obtenir l’autorisation de payer les frais d’avocat et de justice en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Gel des avoirs : comment obtenir l’autorisation de payer les frais d’avocat et de justice en France ?

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Un compte bancaire bloqué ne signifie pas que toute défense juridique devient impossible. La réponse dépend toutefois du texte qui a créé le gel : mesure nationale fondée sur le code monétaire et financier, règlement européen de sanctions, dispositif antiterroriste ou régime international particulier. Dans tous les cas, une facture d’avocat ne donne pas, à elle seule, le droit de prélever ou de virer des fonds gelés. L’établissement qui détient le compte doit pouvoir rattacher l’opération à une autorisation ou à une dérogation précisément applicable.

La démarche utile consiste donc à identifier le régime, qualifier séparément les honoraires, les frais de procédure et les éventuels débours, puis à présenter une demande documentée à l’autorité compétente avant le paiement. Pour les sanctions européennes, l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) n° 269/2014 vise les honoraires raisonnables et les dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rappelé que cette dérogation doit préserver l’accès effectif à la justice, sans transformer chaque dépense judiciaire en paiement automatiquement autorisé.

En France, l’autorisation peut être limitée à un montant, une période, un compte et un bénéficiaire. Elle peut aussi être refusée ou rester silencieuse. Le dossier doit alors permettre au juge administratif de comprendre l’urgence concrète, la réalité de la procédure et les garanties empêchant tout contournement. L’enjeu n’est pas seulement d’obtenir un déblocage : il est de construire une opération traçable que l’administration et la banque pourront exécuter sans méconnaître les sanctions.

I. Quel texte autorise le paiement des frais d’avocat malgré un gel des avoirs ?

A. Gel national : quels frais peuvent être débloqués par la Direction générale du Trésor ?

La première vérification porte sur l’acte mentionné par la banque ou par la notification reçue. Il faut relever sa date, son auteur, sa durée, la personne ou l’entité désignée, les comptes concernés et le fondement juridique. Le régime français se trouve principalement dans le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, dont la version en vigueur des articles L. 562-1 à L. 562-15 doit être consultée avec l’acte de gel lui-même.

Pour replacer cette demande dans le cadre plus large du contentieux des sanctions, il est possible de consulter la page de référence sur les avoirs gelés, l’autorisation du Trésor et les recours en France. Le présent article traite un besoin plus étroit : obtenir le paiement contrôlé d’une défense et des frais nécessaires à la saisine du juge, sans confondre ce déblocage ponctuel avec l’annulation de la mesure.

L’article L. 562-1 du code monétaire et financier donne une définition large des fonds. Le texte vise « les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature ». Sont notamment concernés le numéraire, les créances, les ordres de paiement, les dépôts, certains produits d’épargne et les soldes de comptes. Le blocage ne se limite donc pas à un solde courant : une assurance, un portefeuille, une créance ou un actif mobilisable peut aussi être concerné.

Le régime s’applique aux personnes qui mettent en œuvre la mesure. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier leur impose d’appliquer sans délai les mesures de gel. La formule légale est directe : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel ». La banque ne peut donc pas considérer une instruction de virement comme une opération ordinaire, même lorsque le bénéficiaire est un cabinet d’avocats français, que la facture paraît justifiée ou qu’une procédure est déjà ouverte.

Cette obligation explique le refus fréquent opposé par les services bancaires à une demande de paiement présentée sans autorisation préalable. L’article L. 562-5 interdit aux personnes assujetties de mettre directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques à la disposition de la personne dont les avoirs sont gelés. Le passage « mettre à disposition directement ou indirectement » impose de regarder la destination réelle du paiement, la chaîne de financement et le bénéficiaire économique, pas seulement le nom inscrit sur la facture.

Il faut aussi éviter tout montage de substitution. Un paiement effectué par un proche, une société liée ou un compte étranger peut être analysé comme une mise à disposition indirecte ou comme une tentative de contournement lorsque le bénéficiaire réel reste la personne désignée. L’article L. 562-6 interdit de « participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner » les mesures. La solution sécurisée est l’autorisation écrite, ciblée et communiquée à la banque, non la multiplication de comptes intermédiaires.

Le crédit du compte et son débit doivent être distingués. L’article L. 562-7 prévoit que « les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes » dont les fonds sont gelés, sous réserve de l’information due à l’autorité. Cette possibilité ne rend pas les fonds utilisables. Un salaire, un remboursement ou un virement entrant peut être crédité puis rester gelé ; il ne peut pas être reversé au cabinet sans le titre juridique qui autorise précisément ce débit.

La qualité de tiers créancier ne suffit pas davantage. L’article L. 562-10 dispose que « les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers » pouvant invoquer un droit sur les fonds, y compris lorsque ce droit est antérieur. Un avocat dispose bien d’une créance d’honoraires lorsqu’une convention a été conclue et qu’une prestation a été réalisée, mais cette créance doit être articulée avec la dérogation applicable. Elle ne neutralise pas le gel par elle-même.

Pour une mesure nationale, l’article L. 562-11 du code monétaire et financier constitue le point d’entrée du déblocage partiel. Le texte prévoit que « le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds » dans les hypothèses relevant de sa compétence. Pour les mesures fondées sur les articles L. 562-2, L. 562-2-1 et L. 562-2-2, l’autorisation est conjointe entre le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur. Pour les autres fondements visés par le texte, le ministre chargé de l’économie peut intervenir seul.

La demande peut être présentée par la personne visée, par l’entité concernée ou par un tiers qui peut exciper d’un droit sur les fonds. L’article L. 562-11 ouvre donc une voie aux honoraires d’avocat lorsque le dossier démontre leur nécessité et leur compatibilité avec le cadre du gel. Il ne crée pas un droit général au paiement de toute facture. L’administration doit pouvoir vérifier l’objet de la mission, son montant, l’identité du prestataire, le lien avec une procédure réelle et l’absence de bénéficiaire interdit.

La pratique administrative publiée par la Direction générale du Trésor confirme l’intérêt de présenter les frais d’assistance juridique de manière distincte et préalablement justifiée. Sa page consacrée aux mesures nationales de gel à but antiterroriste indique qu’une demande peut porter sur une somme destinée aux frais courants du foyer et aux frais d’assistance juridique, dans la limite des disponibilités et après justification. Cette indication concerne le régime présenté par la page ; elle ne dispense pas de vérifier le texte exact de l’arrêté et le régime applicable au dossier.

Pour une personne physique, les besoins matériels particuliers intéressant la vie personnelle ou familiale peuvent être invoqués, avec la procédure judiciaire comme élément de contexte. Pour une personne morale, l’argumentation doit mettre en évidence l’activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public, la nécessité de défendre ses droits et la séparation stricte entre les honoraires du conseil et les fonds qui pourraient revenir à une personne désignée. Dans les deux cas, la conservation du patrimoine peut compléter la demande lorsque l’absence d’assistance juridique ferait perdre un droit, une contestation ou un actif.

Le paiement demandé doit être calibré. Une provision raisonnable pour une mission identifiée, une facture correspondant à des diligences déjà effectuées et des débours nécessaires à une procédure sont plus faciles à contrôler qu’une demande globale couvrant plusieurs années ou plusieurs litiges. Une demande peut proposer un plafond, un paiement direct au compte professionnel du cabinet, une période de validité et l’obligation de transmettre la preuve du virement. Cette précision réduit le risque que la banque considère l’autorisation comme trop générale pour être exécutée.

Le bénéficiaire doit également être vérifié. Il faut documenter la raison sociale du cabinet, son adresse, son numéro d’identification, le compte bancaire professionnel, l’identité des avocats intervenants et l’absence de désignation dans le régime concerné. Si le cabinet intervient avec un correspondant étranger, la demande doit distinguer les prestations, les comptes et les bénéficiaires. Les honoraires d’un prestataire non désigné ne deviennent pas automatiquement licites si une partie du paiement transite ensuite vers une personne ou une entité soumise aux sanctions.

B. Gel européen : quelle dérogation pour les honoraires et les frais de justice ?

Lorsque la banque se réfère à une sanction européenne, le raisonnement doit partir du règlement qui a produit le gel, et non du seul chapitre national. Le règlement (UE) n° 269/2014, dans sa version publiée sur EUR-Lex, illustre le mécanisme : son article 2 gèle les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes désignées ou qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent, et interdit leur mise à disposition directe ou indirecte à leur profit. D’autres régimes européens peuvent contenir des formulations ou des autorités différentes.

L’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 269/2014 prévoit une dérogation pour des fonds « destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes ». Trois mots structurent la demande : exclusivement, raisonnable et juristes. Le paiement doit être affecté à la mission juridique identifiée ; le montant doit pouvoir être expliqué ; le bénéficiaire doit être un professionnel habilité à fournir le service juridique concerné.

La notion de service juridique ne se réduit pas à la rédaction d’une consultation. Elle peut couvrir la défense devant une juridiction, un recours contre la désignation, une demande de déblocage, une procédure d’exécution, une intervention devant une juridiction européenne ou les diligences indispensables à la protection d’un droit. La mission doit néanmoins être réelle, actuelle ou directement nécessaire à une procédure. Une facture de conseil général sur des investissements, sans lien avec la mesure ou avec une défense identifiée, sera plus difficile à rattacher à l’article 4, paragraphe 1, sous b).

La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié cette dérogation dans son arrêt du 11 septembre 2025, Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds contre Belgische Staat, affaire C-384/24. Elle rappelle que le motif de déblocage vise « à des services juridiques pour assurer la défense de leurs intérêts ». La Cour en déduit que les frais nécessaires à la représentation en justice peuvent relever de cette dérogation, à condition de respecter le règlement et les conditions fixées par l’autorité compétente.

L’arrêt apporte une distinction importante pour les frais de justice. Les honoraires et dépenses destinés à obtenir le service d’un avocat relèvent du b) lorsqu’ils sont raisonnables et exclusivement affectés à cette mission. En revanche, le droit de rôle, la contribution forfaitaire ou une taxe de saisine ne sont pas, par leur nature, des honoraires ni une dépense d’un juriste. La Cour les a examinés au regard de la dérogation relative aux besoins essentiels, prévue au a), parce qu’une personne ne doit pas être privée d’un recours effectif faute de pouvoir acquitter le coût minimal de la saisine.

Cette distinction doit apparaître dans le formulaire ou le courrier. Une ligne « honoraires d’avocat » ne doit pas englober indistinctement les frais de greffe, les traductions, les frais de commissaire de justice, les experts et les frais de déplacement. Il est plus solide de présenter une note par poste, d’indiquer la base réglementaire invoquée pour chacun et de préciser si le paiement est effectué au cabinet, à la juridiction, à un traducteur ou à un autre intervenant. L’autorité peut alors accorder un poste et demander des éléments supplémentaires pour un autre.

Les règlements européens imposent aussi des obligations d’information et de coopération. L’article 8 du règlement n° 269/2014 rappelle que les personnes concernées doivent fournir les informations utiles à l’application du gel et coopérer avec l’autorité compétente. Cette obligation ne supprime pas le secret professionnel de l’avocat. La demande doit communiquer ce qui est nécessaire pour établir la base juridique, la procédure, le montant et le bénéficiaire, sans divulguer plus d’éléments couverts par le secret que ce qui est indispensable à l’instruction.

Le régime européen peut prévoir une procédure de notification à la Commission ou aux autres États membres, un délai particulier, une autorisation préalable ou des conditions de suivi. C’est la raison pour laquelle une autorisation nationale générale ne doit pas être utilisée pour une opération régie par un règlement dont l’article de dérogation impose une procédure spécifique. Le dossier doit mentionner le règlement, son article, sa version, l’annexe de désignation et le régime de compétence retenu par l’autorité française.

La page de la Direction générale du Trésor sur les sanctions économiques et financières indique que le téléservice « Sanctions financières internationales » permet de saisir une demande en ligne et de l’envoyer au moyen d’une interface sécurisée. Elle précise également que les particuliers peuvent adresser une demande de dégel partiel avec les pièces justificatives à l’adresse correspondant au régime concerné. Une entreprise, une banque ou une personne physique ne suivent donc pas nécessairement le même canal.

La demande doit rester limitée à ce qui est indispensable. Le règlement ne transforme pas la dérogation pour frais juridiques en autorisation de financer la vie économique du demandeur. Il ne permet pas non plus de payer une personne désignée sous couvert d’honoraires, de rembourser un prêt familial ou de transférer une provision non utilisée. Toute somme non consommée selon l’objet autorisé doit rester gelée ou faire l’objet d’une nouvelle instruction, selon les termes de la décision.

II. Comment déposer une demande solide et quel recours engager en cas de refus ou de silence ?

A. Quelles pièces joindre pour obtenir un paiement encadré ?

Un dossier efficace commence par une page de synthèse. Elle indique l’identité du demandeur, le texte de gel, la référence de l’acte, le compte concerné, la somme demandée, le bénéficiaire et la date à laquelle le paiement devient nécessaire. Elle explique en quelques lignes la procédure à défendre et la conséquence concrète d’un refus : délai de recours qui expire, audience fixée, mesure conservatoire à contester, risque de prescription, obligation de constituer avocat ou impossibilité de répondre à une demande d’une juridiction.

La première annexe doit être l’acte de gel et, si nécessaire, l’extrait du registre ou du Journal officiel qui permet d’identifier la désignation. Une capture bancaire isolée ne suffit pas à déterminer le fondement. Il faut comparer les données d’état civil, la raison sociale, les alias, la date de naissance, l’adresse et les numéros d’identification. Cette vérification évite de traiter comme une demande de déblocage au fond une situation qui relève en réalité d’une homonymie ou d’une erreur d’identification.

La deuxième annexe est la preuve de la procédure. Il peut s’agir d’une assignation, d’une requête, d’un avis d’audience, d’une décision à exécuter, d’un projet de recours, d’un mandat de représentation ou d’un échange officiel mentionnant une échéance. Pour une procédure européenne ou internationale, il faut joindre la référence de l’affaire, l’autorité saisie et le délai procédural applicable. La simple mention « défense juridique urgente » ne permet pas de mesurer la nécessité du paiement.

La convention d’honoraires et la facture doivent être cohérentes avec la procédure. Elles précisent la mission, les diligences prévues, le taux ou le forfait, les éventuels débours, la taxe sur la valeur ajoutée, la provision déjà versée et le montant sollicité. Lorsque la mission comporte plusieurs volets, une ventilation est préférable : analyse de l’acte de gel, recours administratif, référé, procédure devant une juridiction de l’Union, audience, traduction ou correspondance avec l’autorité étrangère. Une somme forfaitaire non expliquée donne à l’administration un motif concret de demander des précisions.

Le caractère raisonnable ne se mesure pas à un seuil unique. Il dépend de la complexité, du nombre de pièces, de la langue, du nombre de juridictions, de l’urgence et de la responsabilité assumée. Le dossier peut expliquer le temps prévisible, le nombre d’intervenants, les diligences déjà accomplies et le plafond proposé. Une facture élevée n’est pas nécessairement exclue, mais elle doit être reliée à un travail identifiable. À l’inverse, une facture faible peut être refusée si son bénéficiaire réel n’est pas clair.

Le bénéficiaire doit être décrit avec autant de précision que le demandeur. Joindre le relevé d’identité bancaire professionnel, l’attestation d’inscription ou les mentions légales du cabinet, ainsi que l’identité de l’avocat en charge, permet de contrôler la destination. Si une somme doit être versée à une caisse, à un interprète, à un huissier de justice ou à un correspondant étranger, ce paiement doit apparaître comme un poste autonome. Le compte de destination ne doit pas être celui d’une personne désignée ou contrôlée par elle.

La demande peut proposer un mécanisme de paiement qui protège tous les intervenants. L’autorisation peut viser un montant maximal, un compte gelé déterminé, un compte professionnel déterminé, une période donnée et une seule facture. Le demandeur peut s’engager à ne pas retirer d’espèces, à ne pas faire transiter la somme par un proche, à transmettre la preuve d’exécution et à restituer ou maintenir gelé tout reliquat. La banque pourra ainsi vérifier l’opération sans devoir interpréter elle-même la portée d’une autorisation générale.

La lettre doit aussi distinguer l’autorisation de payer l’avocat de la contestation de la mesure de gel. La première tend à obtenir une dérogation ponctuelle. La seconde demande la disparition, la suspension ou la réduction de la mesure. Les deux démarches peuvent être conduites en parallèle, mais elles n’ont pas le même objet, la même preuve ni le même risque. Une demande de frais ne vaut pas reconnaissance de la légalité de l’inscription ; elle ne doit pas non plus laisser expirer le délai de recours contre l’acte de gel.

Une présentation synthétique peut suivre ce fil :

  • identification du régime et de l’autorité compétente ;
  • description de la procédure et de l’échéance qui rend le paiement nécessaire ;
  • qualification séparée des honoraires, frais de justice et débours ;
  • montant exact, devise, facture, compte de départ et compte de destination ;
  • vérification du cabinet et des autres bénéficiaires ;
  • garanties de traçabilité, de plafonnement et d’absence de mise à disposition indirecte.

Pour une personne physique concernée par un dispositif national, les demandes relatives aux dégels partiels sont adressées à la Direction générale du Trésor selon le canal indiqué pour le régime. La page officielle destinée aux particuliers mentionne l’adresse [email protected] pour les demandes relevant des régimes concernés par cette adresse. La page consacrée aux mesures nationales et antiterroristes mentionne également [email protected]. Il faut vérifier l’adresse applicable au texte de gel avant l’envoi, conserver le message complet et demander un accusé de réception.

Les personnes morales et les établissements financiers doivent utiliser le téléservice lorsque le régime le prévoit, notamment pour les demandes d’autorisation de transaction. Le téléservice de la Direction générale du Trésor permet de joindre les documents, d’échanger avec l’équipe chargée du dossier et d’archiver la décision électronique. Une difficulté technique sur la plateforme ne doit pas conduire à exécuter le paiement sans autorisation ; elle doit être documentée et signalée par le canal officiel indiqué.

La banque doit recevoir la décision, ses éventuelles annexes et les instructions d’exécution. Une autorisation accordée au client mais jamais transmise à l’établissement peut rester inexécutable en pratique. La banque vérifiera le montant, la date, le bénéficiaire, la devise et les conditions. Elle peut demander une clarification à l’administration si le texte ne correspond pas exactement au compte ou à la facture. Il est prudent de ne pas envoyer le virement avant que cette vérification soit achevée.

Enfin, le suivi après paiement est une partie du dossier. Conserver l’ordre de virement, le relevé montrant le débit, la facture acquittée et la correspondance avec la Direction générale du Trésor permet de répondre à une demande ultérieure. Si la mission est prolongée ou si le montant augmente, une nouvelle demande peut être nécessaire. La première autorisation ne couvre pas automatiquement une nouvelle provision, un autre cabinet ou une autre procédure.

B. Quel recours en France après un refus ou quinze jours de silence ?

Le silence de l’administration ne doit pas être confondu avec une autorisation. L’article R. 562-8 du code monétaire et financier prévoit que le silence vaut rejet pour les demandes de déblocage ou de mise à disposition présentées sur le fondement du premier ou du deuxième alinéa de l’article L. 562-11. L’article R. 562-9 précise que « la décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l’article R. 562-8 naît au terme d’un délai de 15 jours ». Le délai court à compter de la réception du dossier ; une demande incomplète peut donc susciter une discussion sur son point de départ.

Le même article distingue la demande d’autorisation de vente ou de cession, pour laquelle le délai est de trente jours, et prévoit une prolongation lorsque la décision dépend de l’accord d’une instance internationale. Pour les frais d’avocat et de justice, il faut conserver la preuve de la transmission, l’accusé de réception, la date à laquelle les pièces complémentaires ont été demandées et la date à laquelle le dossier a été déclaré complet. Ces éléments sont indispensables pour calculer le délai et éviter une contestation prématurée.

Un refus exprès doit être lu avec ses motifs. Il peut résulter d’un mauvais fondement juridique, d’un montant insuffisamment justifié, d’un bénéficiaire mal identifié, de l’absence de preuve de la procédure ou d’un doute sur la compatibilité du paiement avec la mesure de gel. Le recours doit répondre à ce motif précis. Une requête qui répète l’urgence sans corriger la pièce manquante risque de reproduire le refus, même si l’accès à un avocat est en jeu.

Le recours au fond contre la décision de refus relève du juge administratif. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Il faut donc déposer ou avoir déposé une requête en annulation ou en réformation et présenter un moyen identifiable : erreur de droit sur le régime, erreur d’appréciation sur la nécessité, défaut d’examen des pièces ou incohérence entre la décision et le dossier.

Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du même code répond à un seuil différent. Il suppose une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le droit d’accès au juge et les droits de la défense peuvent être invoqués, mais la seule existence d’une facture impayée ne suffit pas toujours. Le requérant doit établir pourquoi l’absence de paiement dans les jours qui viennent compromet effectivement la procédure et pourquoi une autre solution légale n’est pas disponible.

Le Conseil d’État a donné une limite claire dans sa décision n° 492346 du 16 mai 2024. Saisi d’un gel national, il a relevé que « à elle seule, l’existence d’une situation d’urgence » ne suffit pas. Le juge a tenu compte des autorisations déjà accordées, des solutions proposées par la Direction générale du Trésor et de l’absence de complément d’information fourni pour une dépense d’huissier. Cette décision montre qu’un dossier d’honoraires doit répondre aux demandes de l’administration et démontrer l’échéance précise, pas seulement invoquer la gravité du gel.

La même décision confirme qu’une personne peut contester le refus d’autorisation devant le juge administratif et, selon les circonstances, demander une mesure en référé. Il est donc utile de joindre au recours la demande initiale, la réponse ou la preuve du silence, la convention d’honoraires, la facture, la procédure à défendre, la date limite et les échanges établissant que la banque ne peut pas exécuter le paiement sans décision administrative. Le juge dispose ainsi de la chaîne complète entre le gel, la demande et le risque procédural.

La situation d’un tiers non inscrit doit être examinée séparément. Dans sa décision n° 505079 du 24 février 2026, le Conseil d’État a rappelé, dans un litige portant sur des sociétés propriétaires de biens immobiliers, qu’il « appartenait ainsi au ministre, à tout le moins, d’apprécier » si les biens et les sociétés étaient contrôlés par une personne figurant à l’annexe du règlement. La décision ne crée pas une autorisation automatique de payer des honoraires, mais elle impose de ne pas confondre inscription directe, propriété, détention et contrôle. Cette distinction doit être documentée lorsque le client, le compte ou le payeur n’est pas la personne désignée.

Le rôle de la banque ne disparaît pas après le recours. Dans sa décision n° 428292 du 15 novembre 2019, le Conseil d’État a rappelé que les organismes financiers doivent « se doter de dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d’avoirs ». La banque peut donc suspendre une opération qui ne correspond pas clairement à l’autorisation, demander des éléments supplémentaires ou signaler une difficulté. Le demandeur doit présenter cette exigence comme une garantie de conformité et non comme un obstacle à contourner.

Le recours doit préciser la mesure attendue. Il peut s’agir de suspendre le refus, d’enjoindre à l’administration de réexaminer la demande dans un délai bref, d’autoriser une opération strictement définie ou de suspendre les effets d’un refus implicite. Le juge n’a pas vocation à rédiger la convention d’honoraires ni à choisir le montant d’une mission privée. Plus la demande juridictionnelle reprend les paramètres vérifiables de l’opération, plus elle est susceptible d’être exécutée sans nouvelle difficulté bancaire.

Il faut également préserver le recours contre l’acte de gel lui-même. Le délai de contestation de l’arrêté national, la date de publication, la notification et la qualité pour agir doivent être vérifiés séparément. Pour une inscription fondée directement sur un règlement européen, la juridiction compétente et le délai peuvent dépendre de l’acte contesté et de la qualité du requérant. Une demande de frais n’interrompt pas nécessairement le délai de recours contre la désignation. Les deux calendriers doivent figurer sur une même chronologie.

Si le refus porte sur les frais de justice plutôt que sur les honoraires, le recours doit reprendre la distinction dégagée par la Cour dans l’affaire C-384/24. Il ne faut pas soutenir que le droit de rôle est un honoraire d’avocat. Il faut démontrer qu’il s’agit d’un coût minimal et indispensable pour introduire ou maintenir un recours, puis identifier la dérogation relative aux besoins essentiels ou toute autre base expressément prévue par le règlement. Cette qualification évite une réponse négative fondée sur une mauvaise catégorie de dépense.

Lorsque la procédure est urgente, une demande d’autorisation et un recours peuvent être accompagnés d’une proposition de financement temporaire conforme au droit : aide juridictionnelle lorsqu’elle est ouverte, paiement par un tiers non désigné avec ses propres fonds, accord d’honoraires différés ou dispositif autorisé par la juridiction. Ces solutions ne doivent jamais servir à mettre les fonds gelés à disposition en dehors du texte applicable. Elles doivent être présentées comme des mesures distinctes et vérifiables.

Le recours gagne enfin à exposer les diligences accomplies. Une administration qui a demandé une pièce et n’a reçu aucune réponse pourra soutenir que le dossier n’était pas complet. Une banque qui a proposé de réserver le paiement sur un compte séquestre ou d’attendre l’autorisation pourra contester l’urgence absolue. À l’inverse, une échéance documentée, une demande complète, un bénéficiaire contrôlé et l’absence de solution alternative peuvent justifier un examen rapide ou une mesure provisoire.

Conclusion

Pour payer les frais d’avocat ou certains frais de justice avec des avoirs gelés, il faut d’abord rattacher chaque dépense au bon régime : article L. 562-11 du code monétaire et financier pour une mesure nationale, ou dérogation du règlement européen applicable pour une sanction de l’Union. Les honoraires doivent être raisonnables, exclusivement affectés à une mission juridique et versés à un bénéficiaire identifié. Les frais de saisine, droits de rôle et autres débours doivent être isolés et justifiés sur leur propre fondement.

La demande doit contenir l’acte de gel, la preuve de la procédure, la convention d’honoraires, les factures, les coordonnées bancaires, le montant exact, l’échéance et les garanties de traçabilité. En cas de refus ou de silence, le délai de quinze jours et les conditions des référés doivent être calculés à partir d’un dossier complet. La jurisprudence récente montre que l’accès à la justice est pris au sérieux, mais qu’il ne dispense ni de la preuve de l’urgence ni du respect des interdictions de mise à disposition indirecte.

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