Le décès d’une personne dont les comptes, titres ou biens sont soumis à un gel international ne rend pas automatiquement la succession disponible. La difficulté devient plus aiguë lorsqu’un héritier n’est pas inscrit sur une liste de sanctions : il dispose peut-être d’un droit successoral propre, mais la banque, le notaire ou l’établissement teneur de compte ne peut pas libérer des fonds dont la propriété, le contrôle ou la destination restent juridiquement incertains. Avant toute répartition, il faut donc identifier la personne désignée, le règlement européen ou la mesure française applicable, le support réellement gelé et la quote-part demandée.
La succession internationale ajoute plusieurs vérifications : dernier domicile du défunt, loi successorale applicable, compétence du notaire ou de l’autorité étrangère, testament, acte de notoriété, traduction et circulation des fonds entre États. L’article 724 du code civil donne aux héritiers désignés par la loi une saisine de principe, mais cette saisine ne remplace ni l’autorisation prévue par le régime de sanctions ni les contrôles imposés aux professionnels. Un certificat successoral, une décision étrangère ou un projet de partage établissent un droit ; ils ne constituent pas, à eux seuls, une licence de transfert.
La démarche utile consiste à séparer la part de l’héritier non sanctionné des biens encore contrôlés par la personne désignée, puis à saisir l’autorité compétente avec une demande limitée, traçable et documentée. Le dossier doit demander soit la correction d’une homonymie ou d’un périmètre de gel, soit une autorisation de déblocage et de mise à disposition, soit le réexamen d’un refus. Le présent article expose la méthode applicable en France, sans confondre déblocage administratif, partage civil, transfert bancaire et recours contre une inscription européenne.
I. Pourquoi une succession internationale est-elle bloquée alors que l’héritier n’est pas sanctionné ?
A. Le gel atteint-il toute la succession ou seulement la part contrôlée par la personne désignée ?
La première erreur consiste à raisonner sur le seul nom figurant sur le relevé bancaire. Un gel n’est pas une simple mention commerciale ; il interdit l’utilisation d’un actif selon le régime qui le fonde. L’article L. 562-1 du code monétaire et financier décrit le gel des fonds comme « l’action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou opération sur des fonds ». La question porte donc sur l’actif, son propriétaire, son détenteur, son contrôleur et l’opération projetée.
Pour le cadre général des sanctions, des mesures de gel et de l’autorisation administrative, consultez également notre dossier de référence sur les avoirs gelés. Le présent article traite un cas plus étroit : une succession transfrontalière dans laquelle un héritier non inscrit doit établir sa quote-part et obtenir la libération effective des fonds.
Trois situations doivent être distinguées dès l’ouverture du dossier.
- Le défunt était lui-même une personne désignée au moment du décès. Les fonds ou ressources détenus ou contrôlés par lui peuvent rester immobilisés pendant que les héritiers et l’autorité déterminent ce qui peut être transmis. Le décès ne vaut pas levée de la mesure. L’héritier non inscrit doit faire reconnaître son droit et obtenir le circuit autorisé pour que sa part sorte du périmètre gelé.
- Le défunt n’était pas désigné, mais l’un des héritiers l’est. L’ensemble de la succession n’est pas nécessairement sanctionné. Cependant, un compte indivis, un compte de succession ou un portefeuille non partagé peut être bloqué parce que la banque ne sait pas isoler la quote-part du cohéritier désigné. La preuve d’une propriété distincte et d’une absence de contrôle devient alors essentielle.
- La succession comprend une société, une fondation, un compte étranger ou un actif détenu par une structure contrôlée par la personne désignée. L’héritier peut ne pas être inscrit et ne jamais avoir exercé de pouvoir sur cette structure. Il faut pourtant examiner le contrôle réel avant d’organiser un transfert, car une société formellement distincte peut être regardée comme associée ou contrôlée selon le règlement applicable.
Le règlement européen à l’origine du gel doit être lu avant toute demande. Le règlement (UE) n° 269/2014, par exemple, vise les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes désignées ou contrôlés par elles. Il prévoit des dérogations qui ne sont pas identiques selon l’objet de l’opération. Son article 4 permet une autorisation lorsque les fonds sont « nécessaires pour répondre aux besoins essentiels », notamment pour certaines charges de la personne désignée et des membres de sa famille à charge. Cette voie ne doit pas être présentée comme une exception automatique pour chaque héritier : une quote-part successorale d’un héritier non inscrit appelle aussi l’analyse de son droit propre et de l’acte européen ou national concerné.
Le droit français transpose et complète plusieurs obligations. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier impose aux personnes concernées d’« appliquer sans délai les mesures de gel ». Une banque qui reçoit l’acte de décès, le certificat successoral ou l’ordre du notaire ne peut donc pas traiter automatiquement le dossier comme une succession ordinaire. Elle doit vérifier si la personne inscrite, le défunt, le bénéficiaire effectif ou le compte figure dans le périmètre de la mesure.
L’article L. 562-5 du code monétaire et financier interdit de « mettre à disposition directement ou indirectement » des fonds au profit d’une personne dont les avoirs sont gelés. Cette interdiction explique le refus d’un notaire de verser une succession sur un compte qui appartient, en tout ou partie, à l’héritier désigné. Elle ne permet pas pour autant de bloquer indistinctement la part d’un cohéritier non inscrit. L’établissement doit être en mesure d’expliquer le lien entre la personne désignée et l’actif immobilisé, puis d’indiquer les pièces nécessaires à la séparation.
La mise à disposition indirecte est le point le plus sensible dans les partages transfrontaliers. Un héritier non sanctionné peut recevoir sa quote-part et la conserver sur un compte à son nom ; il ne peut pas devenir le prête-nom de l’héritier désigné. Un transfert vers une société familiale, une avance prétendument remboursable, un compte joint ou une acquisition faite pour le compte d’un autre héritier peut être analysé comme une mise à disposition indirecte. Le partage doit donc préciser le bénéficiaire économique, la justification de la valorisation et le circuit bancaire réellement prévu.
L’article L. 562-6 interdit les « activités ayant pour objet ou pour effet de contourner » les mesures de gel. Une demande d’autorisation honnête ne doit pas masquer le risque de contournement par un vocabulaire de succession. Il faut exposer les liens familiaux, les procurations anciennes, les sociétés communes, les donations, les prêts et les comptes utilisés par le défunt. Une relation familiale ou une indivision ne suffit pas à établir un contrôle ; sa dissimulation peut en revanche rendre la clarification plus difficile.
Un compte de succession peut aussi recevoir des sommes après le décès : remboursement d’impôt, dividende, loyer, indemnité d’assurance, produit de vente ou restitution d’un dépôt. L’article L. 562-7 du code monétaire et financier précise que les interdictions « ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes » dont les fonds sont gelés, sous réserve de l’information imposée au professionnel. Cela ne signifie pas que les nouveaux crédits peuvent être répartis librement. Le montant entrant peut rester gelé ; la banque doit enregistrer sa réception et le notaire doit intégrer cette opération dans la demande d’autorisation ou dans l’analyse du périmètre.
Les effets de la mesure sont opposables au tiers qui prépare le partage. L’article L. 562-10 du code monétaire et financier rend les mesures « opposables à tout tiers », y compris lorsque le droit invoqué est antérieur. Un héritier peut donc avoir une créance successorale réelle et rester incapable de recevoir la somme tant que l’autorisation n’est pas délivrée. Cette opposabilité ne supprime pas son droit civil ; elle suspend la possibilité de le mettre en œuvre sur l’actif gelé.
La jurisprudence récente confirme que l’autorisation doit être traitée avant l’exécution sur l’actif. Dans son arrêt publié du 5 février 2026, deuxième chambre civile, n° 23-15.936, la Cour de cassation rappelle, à propos d’avoirs libyens gelés, que « l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution ». Le litige concernait une saisie-attribution et non un partage successoral, mais la portée pratique est transposable : un titre, un acte notarié ou une ordonnance ne suffit pas à faire sortir un actif du gel. Le professionnel doit vérifier l’autorisation administrative et ses limites avant de réaliser le transfert.
Le même raisonnement avait été exposé par la première chambre civile dans l’arrêt du 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-25.108, disponible sur Légifrance. Cette décision doit être utilisée avec son contexte : elle concernait l’exécution de fonds liés à la Libye et non la liquidation d’une succession. Elle n’accorde pas à un héritier un droit général au déblocage. Elle montre cependant pourquoi le notaire, le banquier et le conseil doivent obtenir la base européenne, l’autorité compétente et l’autorisation écrite avant de répartir une somme immobilisée.
La banque doit enfin distinguer le gel juridique d’une simple alerte de conformité. Une homonymie, une translittération ou une correspondance partielle peut déclencher un contrôle sans que le demandeur soit la personne inscrite. Le dossier doit demander le fondement exact du blocage, la référence de la liste, l’identité ou l’entité rapprochée, la date de détection et les comptes affectés. Une réponse limitée à « sanctions internationales » ne permet pas de savoir si le problème est une inscription, un contrôle indirect, une mesure nationale ou une alerte non confirmée.
B. Quels documents prouvent la quote-part de l’héritier non sanctionné et la loi applicable ?
La seconde erreur consiste à présenter l’acte de décès comme s’il suffisait à établir la propriété de chaque somme. Le droit successoral détermine la vocation à recueillir ; le gel détermine si et comment l’actif peut être utilisé. En droit français, l’article 720 du code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Dans une succession internationale, cette règle doit être confrontée au droit applicable désigné par le règlement (UE) n° 650/2012, à une convention internationale ou à une règle nationale étrangère. Le dernier domicile, la résidence habituelle, la nationalité et l’éventuelle professio juris doivent être documentés.
L’article 724 du code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine établit une base successorale, mais elle ne règle pas trois questions distinctes : qui est héritier selon la loi applicable, quelle est la fraction de chacun et quel actif précis peut être transféré sans bénéficier à une personne désignée. Le notaire ou l’autorité étrangère doit donc produire un document qui relie le titre successoral à la somme immobilisée.
Pour une succession française, le dossier comprend généralement l’acte de décès, le livret de famille ou les actes d’état civil, le testament et son dépôt, l’acte de notoriété, le contrat de mariage ou la convention de partenariat, les donations antérieures, l’inventaire de l’actif et du passif ainsi que le relevé bancaire. Pour une succession étrangère, il faut ajouter la décision ou le certificat délivré par l’autorité compétente, la preuve de son caractère définitif lorsque le droit local l’exige, l’apostille ou la légalisation, et une traduction exploitable en France. La banque ne doit pas recevoir des copies isolées dont la chaîne d’authentification est impossible à reconstituer.
La quote-part doit être chiffrée. Un tableau simple peut reprendre, pour chaque actif, sa valeur à la date du décès, les dettes qui le grèvent, les frais de conservation, les droits fiscaux, les dépenses autorisées et la part revenant à chaque héritier. Si le compte est en devise étrangère, le taux de conversion et la date retenue doivent être indiqués. Si un portefeuille a évolué pendant le gel, le dossier distingue le capital initial, les intérêts, les dividendes, les plus-values et les frais. Cette précision évite de demander le déblocage de sommes qui appartiennent encore à la personne désignée ou à un autre cohéritier.
Le Code civil encadre aussi l’indivision. L’article 815 rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». La fin de l’indivision ne peut cependant pas être obtenue par un transfert bancaire irrégulier. Le projet de partage doit être conditionné à l’autorisation nécessaire et préciser les lots, les soultes, les comptes de compensation et les modalités de remise des titres. Lorsque l’un des lots comprend l’actif gelé, le notaire peut établir le partage sous réserve, proposer un paiement séquencé ou conserver les fonds jusqu’à la décision de l’autorité compétente.
Les dettes de la succession et les frais de conservation ont leur propre logique. L’article 815-17 du code civil prévoit que certains créanciers sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage et qu’ils peuvent, dans les conditions du texte, poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Ce droit civil ne dispense pas d’une autorisation lorsque l’actif est soumis à un règlement de sanctions. La priorité successorale, la conservation d’un immeuble, les impôts et les frais de notaire doivent être exposés dans la demande, mais le professionnel ne doit pas les imputer unilatéralement sur un compte gelé.
La preuve de l’absence de sanction de l’héritier doit être distincte de la preuve de sa qualité d’héritier. Il faut comparer son identité avec l’annexe de la réglementation ou le registre pertinent : nom complet, pseudonymes, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de passeport ou identifiant d’entreprise. Les variantes de translittération sont fréquentes dans les successions franco-étrangères. Un passeport ne suffit pas toujours si le nom apparaît sous une forme différente dans la liste ; une note de rapprochement doit expliquer pourquoi la similitude nominale ne correspond pas à la même personne.
Pour une personne morale héritière ou légataire, la preuve doit couvrir l’immatriculation, le siège, les dirigeants, les bénéficiaires effectifs et les droits de vote. Une entité non inscrite peut néanmoins être concernée si elle est détenue ou contrôlée par une personne désignée selon le règlement applicable. À l’inverse, une société familiale ou une fondation n’est pas automatiquement sanctionnée par la seule présence d’un héritier inscrit parmi ses membres. Les statuts, l’organigramme, les procès-verbaux, les pouvoirs bancaires et la comptabilité permettent de démontrer qui décide et qui reçoit réellement la valeur.
Les procurations du défunt demandent une attention particulière. Une procuration ancienne sur un compte ne signifie pas que l’héritier mandataire est propriétaire des fonds ou qu’il contrôle une structure. Elle montre toutefois qu’il pouvait agir sur le compte, ce qui peut expliquer un gel élargi ou une demande de justificatifs. Le dossier doit indiquer la date de la procuration, son objet, sa fin éventuelle et les opérations réalisées. Si elle a été révoquée, joindre la révocation ; si elle a seulement servi à payer les frais du défunt, fournir les relevés et les factures correspondants.
Le professionnel doit aussi savoir si l’actif se trouve en France. Une autorisation française peut être nécessaire pour les fonds ou ressources placés auprès d’un établissement relevant de la juridiction française, mais elle ne commande pas automatiquement à une banque étrangère de transférer les fonds. Il faut identifier l’autorité compétente de l’État où se trouve le compte, la loi bancaire locale, le règlement européen appliqué par l’établissement et la possibilité d’un transfert vers un compte français. Une autorisation délivrée en France doit être communiquée dans sa version complète et ne doit pas être présentée comme une autorisation mondiale.
Les renseignements bancaires demandés dans le cadre du contrôle ne peuvent pas être écartés par le secret professionnel. L’article L. 562-12 du code monétaire et financier indique que « Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations » lorsque ces informations servent à vérifier l’identité ou à surveiller les opérations gelées. Le demandeur doit donc autoriser la transmission utile et veiller à ce que les documents envoyés soient cohérents avec les pièces remises au notaire. Cette circulation d’informations n’autorise pas l’utilisation des données à une autre fin.
Une grille de pièces permet de ne rien oublier :
- acte de décès et preuve du dernier domicile ou de la résidence habituelle ;
- acte de notoriété, testament, certificat successoral européen ou décision étrangère établissant la vocation successorale ;
- actes d’état civil et documents d’identité de chaque héritier, avec tableau des variantes de nom ;
- preuve que l’héritier demandeur n’est pas la personne désignée et n’en contrôle pas les biens ;
- relevés, titres, contrats, évaluations et attestations de propriété de l’actif gelé ;
- liquidation de l’actif et du passif, calcul de la quote-part et projet de partage ;
- échanges de la banque, référence du blocage, date du refus et opérations suspendues ;
- traductions, apostilles, légalisation et preuve du caractère exécutoire des actes étrangers ;
- coordonnées du compte destinataire et engagements écrits empêchant toute mise à disposition indirecte.
Cette carte documentaire permet de répondre à la question centrale : l’héritier demande-t-il la libération d’un bien qui lui appartient déjà, la mise à disposition d’une somme encore dans le patrimoine gelé, ou l’autorisation d’une opération de partage qui fera sortir l’actif de ce patrimoine ? Les trois demandes n’ont ni le même fondement ni le même niveau de preuve.
II. Comment débloquer la part successorale et contester le refus de paiement ?
A. Quelle autorisation demander au Trésor et quelles pièces transmettre au notaire et à la banque ?
La demande doit commencer par la qualification de la mesure. Il faut identifier l’acte européen, la décision nationale, la personne désignée et l’établissement qui applique le gel. Le ministère chargé de l’économie peut être l’autorité compétente pour un régime français ou pour une dérogation prévue par un règlement européen ; selon le texte, une autre autorité nationale ou une procédure devant les institutions de l’Union peut intervenir. La Direction générale du Trésor propose une documentation pratique sur le téléservice des sanctions financières internationales. Le canal et le formulaire doivent être vérifiés au jour du dépôt.
Le code monétaire et financier prévoit la possibilité d’une autorisation ciblée. L’article L. 562-11 vise notamment la demande présentée par « tout tiers pouvant exciper d’un droit ». Un héritier non sanctionné, un notaire mandaté, un légataire ou un créancier de la succession peut donc devoir démontrer le droit qu’il invoque, selon le régime applicable. Le même texte mentionne les « besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale », mais une demande successorale ne doit pas être réduite à ce motif lorsqu’elle repose d’abord sur la propriété ou la vocation héréditaire du demandeur.
La demande utile ne sollicite pas une « levée générale ». Elle décrit un actif, une valeur et un transfert déterminés. Elle peut demander, selon le cas :
- la confirmation que la quote-part de l’héritier non inscrit n’est pas elle-même gelée ;
- l’autorisation de libérer une fraction chiffrée du compte de succession ;
- l’autorisation de payer directement les droits, frais et dépenses nécessaires à la conservation de l’actif ;
- l’autorisation de vendre un bien gelé, si le règlement et l’autorité compétente le permettent, avec conservation ou répartition contrôlée du prix ;
- l’autorisation de transférer la part de l’héritier non sanctionné vers un compte identifié à son seul nom ;
- la clarification du traitement d’un actif étranger et de l’autorité qui doit délivrer l’autorisation complémentaire.
La formulation doit éviter une ambiguïté fréquente : « débloquer la succession » peut vouloir dire libérer tout le compte, alors que seule la part de l’héritier non désigné est demandée. Le montant doit être calculé après déduction des dettes qui peuvent être imputées à l’indivision, sans inclure une somme revenant à la personne inscrite. Si le partage n’est pas encore définitif, joindre un projet signé par les cohéritiers ou une attestation du notaire expliquant la méthode de calcul. Si un désaccord existe, il faut le signaler au lieu de présenter la quote-part comme incontestée.
Le dossier doit comporter une chronologie courte : date du décès, date de la découverte de l’inscription ou du gel, date de la notification bancaire, démarches auprès du notaire, identification des actifs, urgence éventuelle et opération sollicitée. Chaque date doit renvoyer à une pièce. Une banque étrangère peut avoir bloqué le compte avant que le notaire français ne reçoive l’acte de décès ; le décalage doit être expliqué. Une autorité qui ne comprend pas si le gel précède ou suit le décès ne peut pas apprécier le lien entre la mesure et la succession.
La demande doit ensuite décrire les personnes, séparément :
- la personne désignée et le fondement de sa désignation ;
- le défunt et la date à laquelle il détenait ou contrôlait l’actif ;
- l’héritier demandeur, ses identifiants complets et son absence de désignation ;
- les autres héritiers, légataires, bénéficiaires effectifs, mandataires et créanciers ;
- le bénéficiaire final du transfert et la justification de son compte.
Cette séparation est décisive lorsque le nom du défunt, celui d’un héritier et celui d’une société se ressemblent. Elle permet à l’administration de distinguer une homonymie, une transmission successorale, un contrôle indirect et un simple lien familial. Un tableau de synthèse avec une colonne « preuve » et une colonne « conséquence demandée » est souvent plus efficace qu’une longue présentation non ordonnée.
Le circuit financier doit être proposé avec la même précision. Indiquer le compte actuellement gelé, le compte de destination, le titulaire de chacun, l’établissement, la devise, le montant et la date prévue. Si le paiement doit passer par le notaire, préciser le compte de l’office et la nature de l’opération. Si la part doit être versée à un héritier vivant à l’étranger, vérifier le pays de destination, la banque correspondante, les informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la possibilité de remettre une copie de l’autorisation à l’établissement étranger. Une demande qui ne précise pas le circuit laisse subsister le risque de mise à disposition indirecte.
Lorsque l’actif comprend un immeuble, le dossier ajoute le titre de propriété, le registre foncier, l’estimation, les charges, le bail, les assurances et le projet de vente ou de partage. Lorsque l’actif comprend des titres sociaux, il ajoute les statuts, la table de capitalisation, les droits de vote, la valeur des titres et les comptes de la société. Lorsque l’actif comprend une créance, il ajoute le contrat, les échéances, la preuve de la prestation et l’identité du débiteur. La qualification « succession » ne dispense jamais d’identifier la ressource économique et sa valeur.
Le règlement européen peut prévoir une autorisation pour les obligations antérieures, les décisions judiciaires, les frais de conservation ou les besoins essentiels. Il faut alors rattacher la demande au paragraphe exact du règlement concerné. Le règlement (UE) n° 269/2014 n’a pas le même champ que le règlement (UE) n° 2016/44 relatif à la Libye, ni que les régimes visant d’autres pays. Une autorisation délivrée sous un texte ne peut pas être étendue à un autre régime par simple analogie. Le dossier doit reproduire la référence, l’article de dérogation et les conditions de notification éventuellement prévues.
L’autorisation peut être limitée par une durée, une somme, un bénéficiaire, une banque, une opération ou une obligation de rendre compte. Il faut lire le dispositif de la décision, pas seulement son intitulé. Une « autorisation ponctuelle » ne permet pas les virements mensuels futurs ; une autorisation donnée pour les droits de succession ne couvre pas le partage du solde ; une autorisation de payer une facture ne permet pas de virer la même somme à un héritier. Le notaire et la banque doivent recevoir la décision complète et vérifier chacun que l’opération envisagée entre dans ses limites.
Le Conseil d’État a apporté une indication utile dans sa décision du 16 mai 2024, n° 492346, accessible sur Légifrance. Dans cette affaire, la demande concernait notamment les besoins matériels d’une famille. La décision rappelle que le silence administratif « vaut rejet au terme d’un délai de 15 jours » pour la procédure visée par les dispositions réglementaires. Elle montre aussi que l’administration doit apprécier concrètement les charges présentées. Une succession n’est pas identique à cette situation, mais un héritier qui invoque des frais de conservation, des droits fiscaux ou une obligation urgente doit produire des montants et des échéances, pas seulement une affirmation de nécessité.
Avant l’envoi, le demandeur doit contrôler quatre éléments de cohérence :
- la quote-part demandée correspond au certificat successoral et au projet de partage ;
- le compte de destination appartient bien à l’héritier non sanctionné ou à l’intermédiaire expressément autorisé ;
- aucun versement ne profite, directement ou indirectement, à la personne désignée ;
- la banque, le notaire et l’autorité reçoivent la même version des montants et des bénéficiaires.
Une copie du dépôt, l’accusé de réception et la liste des pièces doivent être conservés. Si l’administration demande des compléments, répondre dans un document numéroté en reliant chaque réponse à la question posée. Si la banque ajoute une exigence qui n’apparaît pas dans la décision, demander qu’elle la formule par écrit. Si le notaire estime qu’un transfert reste interdit, solliciter la base précise de cette position. Ces traces seront utiles pour le calcul des délais et pour démontrer que l’héritier non sanctionné n’a pas tenté de contourner la mesure.
B. Quel délai et quel recours saisir en cas de silence, d’erreur ou de blocage persistant ?
Le recours dépend de l’auteur du refus. Une banque peut avoir appliqué correctement un gel mais refusé de traiter les pièces ; une décision française peut avoir refusé une autorisation ; un acte européen peut avoir inscrit le défunt ou l’héritier ; une banque étrangère peut appliquer son propre régime. Déposer un recours contre la mauvaise décision ne libère pas les fonds et peut laisser expirer le délai pertinent. Le dossier doit donc conserver le document qui fait grief : décision administrative, notification de liste, réponse du service conformité, refus du notaire ou message de l’établissement étranger.
Pour la demande administrative entrant dans le champ des articles réglementaires concernés, les articles R. 562-8 et R. 562-9 du code monétaire et financier organisent le silence et le délai de réponse. Le demandeur doit vérifier la complétude de son dossier, car le délai ne se calcule pas nécessairement comme si une demande incomplète avait été valablement reçue. Pour le cas prévu par R. 562-9, le silence vaut rejet « au terme d’un délai de 15 jours ». Ce délai ne signifie pas que tout refus bancaire ou toute demande fondée sur un règlement européen sera automatiquement rejeté au quinzième jour.
Lorsqu’une décision administrative explicite ou implicite peut être contestée, l’article R. 421-1 du code de justice administrative rappelle que le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il faut identifier la notification, la date de publication, la date de réception d’une demande complète et, en cas de silence, le point de naissance de la décision implicite. Une demande amiable adressée à la banque ou au Trésor ne doit pas être utilisée pour supposer que le délai contentieux est suspendu.
Le recours contre l’inscription sur une liste européenne est différent du recours contre son exécution en France. Si l’héritier non sanctionné est seulement confronté au blocage de sa quote-part, l’urgence consiste généralement à faire corriger le périmètre ou à obtenir l’autorisation de transférer la part qui lui revient. Si le défunt ou l’héritier figure lui-même sur la liste, l’acte européen, ses motifs, la procédure suivie et les éléments d’identification doivent être contestés devant la juridiction de l’Union dans les conditions propres au texte. L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne rappelle un délai de deux mois pour les recours en annulation ; le texte officiel du TFUE doit être consulté avec l’acte et sa date de publication ou de notification.
Le référé-suspension peut compléter le recours au fond lorsque l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sont établis. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque ces conditions sont réunies. Dans un dossier successoral, l’urgence peut résulter d’une vente imminente, d’une dégradation d’un immeuble, de l’expiration d’une assurance, de droits fiscaux à acquitter ou d’une impossibilité d’assurer la subsistance d’un héritier. Elle doit être prouvée par une échéance et une conséquence concrète.
Le référé-liberté répond à un seuil différent. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge peut intervenir lorsqu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale ; il se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Un simple retard de répartition successorale ne suffit pas nécessairement à franchir ce seuil. La requête doit identifier la liberté concernée, l’illégalité manifeste, l’urgence immédiate et la mesure précise qui peut encore être exécutée sans violer le règlement de sanctions.
La décision du Conseil d’État du 16 mai 2024, n° 492346, est utile pour distinguer le refus implicite de l’absence totale d’instruction. Le juge y a examiné une demande de déblocage liée à des besoins personnels et familiaux et a rappelé la possibilité de contester le rejet après l’expiration du délai réglementaire. Il faut cependant analyser les motifs, les pièces et le régime de chaque dossier. L’arrêt ne transforme pas toute demande successorale en droit automatique au déblocage ; il rappelle qu’une décision administrative susceptible de recours doit pouvoir être identifiée et contestée.
Le recours doit viser une erreur précise. Les moyens peuvent porter sur l’identité, l’absence de contrôle, la mauvaise détermination de la quote-part, l’application d’un règlement inapproprié, l’absence de prise en compte d’une autorisation, la disproportion du blocage ou l’insuffisance de motivation. Une contestation générale de la politique de sanctions ne répond pas à une banque qui a bloqué le mauvais cohéritier. À l’inverse, une simple attestation notariale ne suffit pas si la personne désignée est le bénéficiaire effectif du compte ou si l’acte européen interdit la mise à disposition.
Les preuves à produire devant le juge doivent suivre la chronologie administrative :
- la liste ou la décision qui a déclenché le gel ;
- l’identification de la personne désignée et la comparaison avec le demandeur ;
- la preuve du décès, de la loi applicable et de la vocation héréditaire ;
- la localisation, la valeur et le régime de propriété de l’actif ;
- la demande d’autorisation et la preuve de sa réception complète ;
- les réponses de l’autorité, du notaire et de la banque ;
- le préjudice actuel et la mesure exacte demandée.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2026, n° 23-15.936, rappelle que le gel ne concerne pas seulement l’efficacité d’une mesure d’exécution. Le raisonnement rendu public sur Légifrance refuse qu’une saisie soit engagée avant l’autorisation administrative. Pour une succession, cette solution signifie qu’un héritier ou un créancier ne doit pas tenter de transformer son titre civil en saisie sur le compte gelé. La voie correcte consiste à obtenir l’autorisation, à organiser le partage et, si nécessaire, à saisir ensuite le juge compétent pour le différend civil résiduel.
Le Conseil d’État avait déjà rappelé, dans sa décision du 15 novembre 2019, n° 428292, que les établissements doivent détecter les opérations concernées et en suspendre immédiatement l’exécution. La décision officielle est disponible sur Légifrance. Cette obligation justifie une réaction rapide de la banque, mais elle ne justifie pas un blocage définitif malgré une preuve claire d’homonymie. Le demandeur doit donc distinguer la période légitime de vérification et le refus persistant dépourvu de réponse sur les pièces remises.
La bonne foi ne supprime pas le besoin d’un dossier complet. L’article L. 562-13 du code monétaire et financier prévoit que « L’Etat est responsable des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre de bonne foi des mesures de gel ». Cette disposition ne donne pas une indemnisation immédiate à l’héritier. Elle impose d’examiner la qualité de la mise en œuvre, les informations disponibles, la diligence du professionnel et la manière dont le demandeur a répondu aux demandes. Les relances, accusés de réception et preuves de correction sont donc aussi importants que l’acte successoral.
Une banque peut demander des informations supplémentaires au titre de son contrôle interne. L’article L. 562-4-1 encadre l’organisation et les procédures nécessaires à l’application des gels et à la prévention de la mise à disposition indirecte. L’héritier doit répondre sans multiplier les versions des faits. Si une pièce est indisponible à l’étranger, expliquer la démarche engagée, fournir une preuve de demande et proposer un document provisoire ne vaut pas validation du transfert ; cela permet de démontrer une diligence réelle.
Le non-respect des obligations de gel présente enfin un risque pénal et douanier. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier sanctionne notamment le fait de « se soustraire aux obligations en résultant ». Un héritier qui reçoit sa propre quote-part n’est pas, par cette seule qualité, un contournant. En revanche, il s’expose s’il dissimule le bénéficiaire réel, fragmente des virements, utilise un compte de proche ou modifie artificiellement le partage pour rendre des fonds accessibles à la personne désignée.
La fin du dossier doit être contrôlée opération par opération. Après autorisation, demander à la banque de confirmer le montant libéré, le compte concerné, la date de valeur et le bénéficiaire. Après un partage, vérifier que le compte de l’héritier non inscrit a bien été crédité, que le compte de la personne désignée reste traité conformément au régime et que les frais n’ont pas été prélevés sur une somme non autorisée. Pour un actif étranger, demander une confirmation séparée de l’établissement local. Une décision favorable ne vaut pas preuve de la bonne exécution ; les relevés et messages de clôture doivent être conservés.
La checklist de clôture est la suivante :
- le fondement européen ou national du gel est identifié ;
- le défunt, l’héritier désigné et l’héritier non inscrit sont distingués ;
- la loi successorale, la vocation héréditaire et la quote-part sont prouvées ;
- l’actif, sa valeur, sa localisation et son détenteur sont identifiés ;
- la demande d’autorisation vise un montant et une opération précis ;
- la réception d’un dossier complet et le délai applicable sont conservés ;
- le recours au fond et la mesure d’urgence éventuelle sont déposés avant l’expiration des délais ;
- aucun transfert direct ou indirect ne bénéficie à la personne désignée sans autorisation ;
- la banque, le notaire et l’autorité disposent de la même décision écrite ;
- les relevés confirment que la quote-part a été effectivement libérée.
Conclusion
Un héritier non sanctionné peut avoir un droit réel sur une succession internationale tout en étant empêché, pendant un temps, de recevoir les fonds correspondants. La succession s’ouvre au décès et la saisine héréditaire produit ses effets civils, mais le gel reste opposable tant que l’actif contrôlé par la personne désignée n’a pas été séparé ou qu’une autorisation n’a pas été obtenue. Le notaire, la banque et l’héritier doivent donc traiter ensemble la loi successorale, l’identité, le contrôle, la valorisation et le circuit de paiement.
La stratégie la plus sûre consiste à ne demander ni une levée abstraite ni un transfert improvisé. Il faut produire le titre successoral, établir la quote-part, démontrer l’absence de désignation ou de contrôle, rattacher la demande au règlement concerné et solliciter une autorisation limitée. Le délai de quinze jours ne concerne que les procédures qui entrent dans son champ ; le délai contentieux de deux mois et les conditions des référés doivent être calculés à partir de la décision réellement contestée.
Lorsque la banque bloque aussi la part d’un cohéritier non inscrit, le recours doit viser le bon acte : erreur d’identité, périmètre du gel, refus administratif, refus bancaire ou inscription européenne. Une réponse rapide, documentée et cohérente protège le droit successoral sans transformer le partage en opération de contournement des sanctions.