Introduction
Le débat sur le gel du barème progressif de l’impôt sur le revenu, réactivé au cœur de l’été 2026 à l’occasion des discussions préparatoires au projet de loi de finances pour 2027, interroge frontalement les fondements constitutionnels de notre système fiscal. Au-delà de sa dimension politique — le Premier ministre François Bayrou ayant lui-même écarté toute hausse d’impôt tout en appelant à 40 milliards d’euros d’économies —, cette mesure soulève une question juridique fondamentale que le présent article se propose d’explorer dans toutes ses dimensions : un gel du barème progressif serait-il constitutionnellement soutenable ? Et quelles seraient les garanties contentieuses mobilisables par le contribuable pour en contester les effets ?
L’indexation des tranches du barème sur l’inflation, prévue par le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts et commentée par le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-10, n’est pas une simple commodité technique laissée à la discrétion du législateur. Elle constitue le corollaire indispensable du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, tel que consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le BOFiP BOI-IR le rappelle sans ambiguïté : l’impôt sur le revenu « est un impôt progressif. Il comporte, non pas un taux uniforme, mais un barème gradué selon lequel les taux applicables à chaque tranche de revenu varient par paliers successifs ; ainsi, la charge fiscale incombant en définitive au contribuable représente une fraction d’autant plus importante de son revenu que celui-ci est plus élevé ».
La question n’est pas théorique. Lors des débats budgétaires de l’automne 2025, le gouvernement avait envisagé un gel partiel du barème, avant que les députés n’écartent cette mesure et ne rétablissent l’indexation intégrale sur l’inflation. Le chiffre de 200 000 foyers fiscaux supplémentaires entrant dans le champ de l’impôt sur le revenu avait alors été avancé. La résurgence de cette piste à l’été 2026, dans un contexte de recherche d’économies budgétaires massives, impose une analyse juridique rigoureuse des fondements et des limites de ce mécanisme.
Le présent article propose une analyse doctrinale croisée des sources constitutionnelles, conventionnelles (Convention européenne des droits de l’homme), administratives (BOFiP, jurisprudence du Conseil d’État) et judiciaires (jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation), en mobilisant l’ensemble des outils de recherche juridique à disposition du praticien, pour cartographier l’ensemble des garanties contentieuses dont dispose le contribuable face à une éventuelle décote implicite de son pouvoir d’achat fiscal.
I. Les fondements constitutionnels et conventionnels de l’indexation du barème progressif
I.A. Le principe d’égalité devant les charges publiques comme rempart constitutionnel contre le gel du barème
Le principe d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, constitue la pierre angulaire du contrôle de constitutionnalité des lois fiscales. L’article 13 dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Combiné avec l’article 6 de la même Déclaration, aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », ce principe impose au législateur fiscal de respecter un double impératif : l’égalité devant la loi fiscale et l’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler avec une particulière netteté la portée de ce principe dans sa décision du 5 mai 2025 (CE 8e-3e ch. réunies, 5 mai 2025, n° 499328), dont les motifs synthétisent l’état du droit positif :
« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Aux termes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Cette formulation, directement transposable au débat sur le gel du barème, fixe un standard de contrôle exigeant. Le législateur ne peut s’affranchir de l’indexation du barème que s’il démontre que la différence de traitement qui en résulte — à savoir l’augmentation de la charge fiscale pesant sur certains contribuables du seul fait de l’inflation, sans enrichissement réel — est en rapport direct avec l’objet de la loi. Or, le rendement budgétaire, à lui seul, ne saurait constituer un motif d’intérêt général suffisant pour justifier une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil d’État, dans une décision plus ancienne mais dont les principes demeurent pleinement applicables, a jugé le 5 mars 2018 (CE 8e-3e ch. réunies, 5 mars 2018, n° 416567) que le législateur « ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, établir une telle imposition sans réserver la possibilité pour le contribuable d’établir que la fraction de charges effectivement exposées était supérieure au forfait de 5 % », censurant ainsi un mécanisme forfaitaire qui aboutissait à imposer des contribuables au-delà de leurs facultés contributives réelles.
Le même raisonnement s’applique au gel du barème : en maintenant des seuils nominaux inchangés tandis que l’inflation érode le pouvoir d’achat, le législateur imposerait une charge fiscale décorrélée de la capacité contributive réelle des contribuables. La progressivité de l’impôt, principe à valeur constitutionnelle, s’en trouverait mécaniquement neutralisée pour les contribuables dont les revenus n’augmentent qu’en valeur nominale, sans progression réelle de leur enrichissement.
Le BOFiP BOI-IR-LIQ-10 énonce d’ailleurs que « le contribuable doit affecter au paiement de l’impôt une fraction d’autant plus importante de son revenu que celui-ci est plus élevé. En d’autres termes, le montant de l’impôt est proportionné aux facultés contributives de chaque contribuable ». Cette proportionnalité est rompue lorsque le barème n’est pas indexé, puisque l’impôt augmente sans que les facultés contributives réelles n’aient progressé.
L’indexation annuelle des tranches sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, systématiquement mise en œuvre par les lois de finances successives — la dernière en date étant la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, expressément visée par le BOFiP BOI-IR-BASE-40 qui précise que « l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a indexé les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation » — constitue ainsi, non pas une générosité du législateur, mais l’expression d’une obligation constitutionnelle.
Le Conseil d’État, dans une décision du 21 décembre 2023 (CE 8e-3e ch. réunies, 21 décembre 2023, n° 488601), a d’ailleurs précisé, en matière de taxe sur les logements vacants, que le législateur doit « fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose » et que « cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Appliqué au gel du barème, ce standard impose de caractériser la rupture d’égalité : or, l’entrée de 200 000 foyers supplémentaires dans le champ de l’impôt, combinée au passage de nombreux contribuables dans des tranches supérieures sans enrichissement réel, caractérise une rupture d’une ampleur telle qu’elle excède manifestement la marge d’appréciation du législateur.
Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10, dans une section intitulée « IV. Moyens de contrôle — A. Le contrôle de la constitutionnalité des lois fiscales », rappelle que ce contrôle « est exercé par le Conseil constitutionnel » et que la saisine « peut également résulter de l’initiative de soixante députés ou soixante sénateurs depuis la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 », ouvrant ainsi la voie à un contrôle a priori de toute loi de finances qui viendrait à entériner un gel du barème.
I.B. La garantie conventionnelle issue de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme
Au-delà du bloc de constitutionnalité, le gel du barème de l’impôt sur le revenu se heurte également aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, spécialement en son article 1er du Premier protocole additionnel, qui protège le droit au respect des biens.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a développé, au cours des dernières années, une jurisprudence nourrie et cohérente sur l’applicabilité de cette disposition conventionnelle au contentieux fiscal, qui éclaire directement la question du gel du barème. Dans une série de quatre arrêts fondateurs rendus le 2 décembre 2020, tous publiés au Bulletin, la Cour de cassation a posé les principes gouvernant le contrôle de conventionnalité des lois fiscales rétroactives.
Aux termes de l’arrêt de principe (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055, Publié au Bulletin), la Cour juge que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale ». La Cour poursuit en précisant que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), bien qu’intervenue au cours de l’exercice d’imposition, « ne présente toutefois aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal », et que l’allégement antérieur de l’ISF « n’a pu faire naître aucune attente légitime quant au fait qu’aucun supplément d’imposition sur le patrimoine ne serait décidé par le législateur pour cette même année ».
Dans un arrêt complémentaire du même jour (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479, Publié au Bulletin), la Cour précise que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt », écartant ainsi une approche purement arithmétique du caractère confiscatoire au profit d’une appréciation globale de la charge fiscale.
La Cour de cassation a toutefois notablement affiné ce standard de contrôle dans sa décision du 12 mai 2021 (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596, Publié au Bulletin), en jugeant que le caractère confiscatoire d’un impôt s’apprécie en considération de « l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine » du contribuable. La Cour ajoute un considérant essentiel : le niveau de taxation ne saurait « dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables », ce qui impose de prendre en compte non seulement le flux de revenus, mais également le stock patrimonial.
Transposé au gel du barème, ce standard conventionnel impose d’examiner si l’augmentation de la charge fiscale résultant du seul effet mécanique de l’inflation — sans enrichissement réel du contribuable — constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect des biens. L’absence d’enrichissement effectif du contribuable constitue à cet égard un critère discriminant : contrairement à la CEF de 2012, qui frappait un patrimoine préexistant et dont la Cour a admis la conventionnalité, le gel du barème aboutirait à imposer un revenu qui n’a augmenté qu’en valeur nominale, et non en valeur réelle, ce qui caractérise une atteinte distincte et potentiellement plus grave au droit de propriété du contribuable.
Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-60-10 relatif à la question prioritaire de constitutionnalité rappelle que le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois et que « les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations », offrant un cadre procédural qui pourrait utilement être mobilisé pour soulever l’inconventionnalité de la loi de finances devant le juge judiciaire, la Chambre commerciale étant compétente pour connaître du contentieux de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci est lié à une procédure de rectification.
II. Les garanties contentieuses et les voies de recours du contribuable
II.A. La question prioritaire de constitutionnalité comme instrument de contrôle concret
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et régie par les articles 61-1 de la Constitution et 23-1 à 23-12 de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958, constitue l’instrument le plus abouti de contestation d’un éventuel gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Le mécanisme procédural de la QPC, minutieusement décrit par le BOFiP BOI-CTX-DG-20-60-10, obéit à un double filtrage juridictionnel. En premier lieu, le juge du fond — tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon l’impôt concerné — vérifie que la disposition législative contestée est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel (sauf changement de circonstances), et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. En second lieu, la juridiction suprême — Conseil d’État pour l’impôt sur le revenu, Cour de cassation pour les droits d’enregistrement et l’ISF — apprécie le caractère sérieux ou nouveau de la question avant de décider de son renvoi au Conseil constitutionnel.
L’analyse de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de filtrage des QPC fiscales révèle une grille d’appréciation qui, appliquée au gel du barème, milite en faveur de la transmission. Dans sa décision du 21 mars 2018 (CE 8e ch., 21 mars 2018, n° 416861), le Conseil d’État a examiné la conformité à la Constitution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en s’attachant à vérifier si le taux de 3 % ou 4 % applicable au revenu fiscal de référence excédant 250 000 euros ou 500 000 euros méconnaissait le principe d’égalité. La question n’a pas été transmise, non parce que le principe était inapplicable, mais parce que les seuils et taux retenus par le législateur ne caractérisaient pas, en l’espèce, une rupture d’égalité.
Dans sa décision du 24 octobre 2018 (CE 8e-3e ch. réunies, 24 octobre 2018, n° 423256), le Conseil d’État a également refusé de transmettre une QPC portant sur l’impossibilité de déduire intégralement la CSG du revenu imposable au barème progressif, au motif que cette impossibilité « ne crée pas, par elle-même, une inégalité devant les charges publiques » et que « la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ». Ce refus était fondé sur l’absence de rupture caractérisée : le contribuable pouvait déduire une fraction de CSG, et la différence de traitement était justifiée par l’objectif de rendement de la CSG.
Le gel du barème se distingue radicalement de ces hypothèses. Alors que les QPC précitées portaient sur des aménagements techniques marginaux du barème, le gel du barème constituerait une remise en cause systémique de la progressivité de l’impôt, affectant des millions de contribuables. La question présenterait un caractère sérieux incontestable, dès lors que : (i) elle n’a jamais été soumise au Conseil constitutionnel, le gel du barème n’ayant jusqu’ici jamais été mis en œuvre dans des conditions équivalentes ; (ii) la rupture d’égalité serait caractérisée par l’entrée de centaines de milliers de foyers dans le champ de l’impôt sans enrichissement réel ; (iii) le changement de circonstances — l’inflation persistante et le contexte budgétaire dégradé — justifierait un réexamen des principes constitutionnels applicables.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 avril 2026 (CE 3e-8e ch. réunies, 27 avril 2026, n° 506517), a d’ailleurs récemment rappelé que le Conseil constitutionnel est saisi de la QPC « à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ». Ces trois conditions seraient, dans l’hypothèse d’un gel du barème, incontestablement remplies.
II.B. Le recours pour excès de pouvoir contre le BOFiP et les voies de droit commun
Au-delà de la QPC, le contribuable dispose d’un arsenal contentieux diversifié pour contester les effets du gel du barème, dont le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques constitue l’une des manifestations les plus originales mais les plus efficaces du contrôle de légalité en matière fiscale.
Le Conseil d’État a expressément admis la recevabilité de tels recours dans sa décision du 16 avril 2019 (CE 8e-3e ch. réunies, 16 avril 2019, n° 428401), par laquelle il a examiné au fond la légalité des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80, relatifs au mécanisme de compensation entre la suppression de l’abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé et la réduction corrélative des taux du barème de l’impôt sur le revenu.
Le BOFiP BOI-CTX-REP-10 détaille le régime de ce recours, qui permet au contribuable de déférer au juge de l’excès de pouvoir les commentaires administratifs qui ajouteraient à la loi ou en méconnaîtraient la portée. Dans l’hypothèse d’un gel du barème, l’administration fiscale serait inévitablement conduite à publier des commentaires interprétatifs sur les modalités de calcul de l’impôt. Si ces commentaires venaient à valider une interprétation extensive ou contraire aux principes constitutionnels, le contribuable pourrait en obtenir l’annulation devant le Conseil d’État, privant ainsi l’administration du fondement doctrinal de ses rectifications.
Parallèlement, la réclamation contentieuse de droit commun, régie par les articles L. 190 et suivants du Livre des procédures fiscales, offre au contribuable une voie de contestation directe de son imposition personnelle. Le contribuable qui se verrait appliquer un barème gelé pourrait contester sa cotisation d’impôt sur le revenu en soulevant, à l’appui de sa réclamation, l’inconstitutionnalité de la loi de finances ayant instauré le gel. Le BOFiP BOI-IR-LIQ-20 rappelle d’ailleurs que « pour assurer la progressivité de l’impôt en fonction de l’importance des revenus et tenir compte, en même temps, de la situation et des charges de famille du contribuable, l’article 193 du CGI fixe une méthode de calcul, dont il convient de respecter scrupuleusement l’ordre des opérations », ce qui suggère que toute dérogation à cette méthode devrait être strictement encadrée.
La compétence juridictionnelle est, en ce domaine, duale. Si la contestation de l’impôt sur le revenu relève en principe du juge administratif, la Chambre commerciale de la Cour de cassation connaît du contentieux des droits d’enregistrement et de l’ISF, comme l’a rappelé l’arrêt du 28 mars 2019 (Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, Publié au Bulletin). La Chambre commerciale a également démontré sa vigilance dans le contrôle des QPC en matière fiscale, à travers une série de décisions récentes.
Dans sa décision du 12 mars 2025 (Cass. com., 12 mars 2025, n° 24-40.040), la Chambre commerciale a examiné la conformité au principe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale des dispositions de l’article 266 quinquies C du code des douanes relatif à la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Bien qu’elle ait dit n’y avoir lieu à renvoi, l’examen au fond de la question démontre que la Cour exerce un contrôle effectif de la constitutionalité des normes fiscales.
De même, dans sa décision du 3 septembre 2025 (Cass. com., 3 septembre 2025, n° 25-40.020), la Chambre commerciale a examiné une QPC portant sur la taxe sur les produits alimentaires contenant du sucre en Nouvelle-Calédonie au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. La Cour, après avoir analysé le dispositif législatif, a dit n’y avoir lieu à renvoi, confirmant que son office s’étend à l’ensemble des impositions de nature fiscale, y compris celles présentant un caractère comportemental.
La Cour de cassation a d’ailleurs, dans un arrêt très récent du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, Publié au Bulletin), rappelé avec force le principe de progressivité de l’impôt en matière successorale, en jugeant que les représentants d’un héritier renonçant « doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt » et que « les donations antérieurement consenties par celui-ci à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit ». Cette décision, qui consacre le caractère personnel et individualisé de la progressivité fiscale, illustre la constance avec laquelle la Haute juridiction protège le principe de progressivité contre les tentatives d’érosion législative ou doctrinale.
La combinaison de ces différentes voies de recours — QPC devant le Conseil constitutionnel, recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, réclamation contentieuse avec moyen d’inconstitutionnalité — forme un maillage protecteur cohérent, qui garantit au contribuable un accès effectif à une pluralité de juges pour contester la constitutionalité et la conventionnalité du gel du barème. La dualité de juridictions, loin de constituer une faiblesse, offre au contraire au contribuable la possibilité de choisir le forum le plus favorable à sa cause, en fonction de la nature de l’imposition contestée et du moyen soulevé.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal devant l’ensemble des juridictions compétentes, accompagne les contribuables dans la mise en œuvre stratégique de ces garanties, qu’il s’agisse de contester une imposition établie sur le fondement d’un barème gelé, d’introduire une QPC à l’appui d’une réclamation contentieuse, ou de former un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative publiée au BOFiP.
Conclusion
Le gel du barème progressif de l’impôt sur le revenu, loin de constituer une simple mesure technique d’économie budgétaire, engage des principes fondamentaux du droit fiscal constitutionnel et conventionnel dont la violation ouvrirait au contribuable des voies de recours multiples et effectives. L’analyse croisée des sources — Constitution, Convention européenne des droits de l’homme, BOFiP, jurisprudence du Conseil d’État et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation — démontre la robustesse de l’arsenal contentieux mobilisable : QPC, recours pour excès de pouvoir, réclamation de droit commun, chaque instrument offrant une voie d’accès au juge pour faire respecter les principes d’égalité devant les charges publiques et de progressivité de l’impôt. L’office de l’avocat fiscaliste consiste précisément à articuler ces différentes voies pour construire une stratégie contentieuse cohérente, adaptée à la situation personnelle de chaque contribuable et fondée sur les sources les plus autorisées du droit fiscal.