Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un généalogiste m’écrit que je suis héritier : signer le contrat, contester les honoraires, récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un généalogiste m’écrit que je suis héritier : signer le contrat, contester les honoraires, récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La lettre arrive souvent sans prévenir. Un cabinet de généalogie successorale écrit que vous êtes appelé à une succession, que des recherches ont déjà été faites, et qu’il ne vous révélera le nom du défunt, le notaire et vos droits qu’après signature d’un contrat. Le tarif proposé est presque toujours un pourcentage de votre part nette : 20 %, 30 %, parfois 40 %, parfois un barème par tranches, parfois une assiette qui englobe aussi les capitaux d’assurance-vie. Vous venez de recevoir ce courrier. Vous ne savez pas si c’est une arnaque, une obligation, ou le seul moyen d’hériter. Rien dans ce premier contact ne vous oblige à signer. Rien ne vous empêche non plus de recueillir la succession si vous êtes vraiment héritier. Le généalogiste n’est pas le notaire. Il n’est pas le juge. Il vend une information qu’il refuse, en pratique, de livrer avant d’avoir un titre de créance sur votre part.

Cet article s’inscrit dans le contentieux du partage successoral à Paris. Il ne reprend pas le dossier déjà publié sur l’acte de notoriété et la preuve de la qualité d’héritier, ni celui sur l’acceptation tacite par le paiement des factures. Il répond à deux questions de crise. Premièrement, que faire le jour où le généalogiste vous contacte, et dans quels cas vous n’avez pas à payer un pourcentage. Deuxièmement, comment faire réduire des honoraires déjà promis, récupérer les fonds que le cabinet aurait encaissés, et faire établir votre qualité d’héritier devant le notaire, notamment lorsque la succession s’ouvre à Paris ou en Île-de-France.

I. Un généalogiste m’écrit que je suis héritier : dois-je signer le contrat de révélation ?

A. Que faire avant de signer : vérifier si vous connaissiez déjà la succession

Votre vocation successorale ne naît pas du contrat. Elle naît du décès et du lien de parenté. L’article 720 du Code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Les héritiers légaux n’attendent pas l’accord d’un généalogiste pour être saisis. L’article 724 du Code civil le dit sans détour : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le cabinet qui vous écrit n’est pas un organe de la dévolution. Il n’a pas de monopole. Il n’a pas le pouvoir de vous écarter de la succession si vous refusez de signer. Il a, au mieux, une information et, s’il est mandaté par le notaire, une mission de recherche. Cette mission ne se transforme pas, à elle seule, en créance de 30 % sur votre héritage.

Le premier réflexe, avant toute signature, est de vérifier si vous aviez réellement besoin de cette révélation. La Cour de cassation a fixé le curseur dès 1995. Dans l’arrêt du 31 janvier 1995 (n° 93-11.974, publié au Bulletin), un héritier avait refusé le contrat de révélation proposé après que le notaire eut fait appel à une étude généalogique. La Cour énonce : « le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d’une succession ne peut prétendre, en l’absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la gestion d’affaires, que s’il a rendu service à l’héritier » Les juges du fond avaient retenu que l’héritier « connaissait parfaitement sa tante, qu’il avait pendant longtemps entretenu avec elle des relations normales, même si elle s’étaient distendues dans les derniers temps, et qu’il n’a pas eu besoin d’attendre la révélation que le généalogiste lui promettait pour s’adresser immédiatement au notaire de la succession ». Le pourvoi du généalogiste a été rejeté. Concrètement : si vous saviez que cet oncle, cette cousine ou ce parent éloigné existait, si vous aviez son adresse, si un autre membre de la famille pouvait vous prévenir, le « secret » vendu par le cabinet n’a pas l’utilité qu’il revendique.

La même ligne se retrouve dans l’arrêt du 16 janvier 2007 (n° 05-19.832, publié au Bulletin). Une héritière n’avait pas signé l’offre de contrat. La cour d’appel avait pu admettre « que l’existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l’héritière sans l’intervention du généalogiste et qu’ainsi, faute d’utilité établie, la gestion d’affaire invoquée par lui ne pouvait être retenue ». Le notaire, neveu de la défunte, savait déjà qui était l’héritière. Une belle-sœur savait le domicile. Une voisine avait donné l’adresse. Dans cette configuration, le généalogiste n’avait rien révélé que la famille ne pût découvrir elle-même. Avant de signer, reconstituez donc ce que vous savez déjà : actes d’état civil, livret de famille, anciens courriers, avis de décès, réseau familial, recherches en ligne sur le nom. Un appel au notaire mentionné dans le cachet de la lettre, s’il apparaît, ou à la chambre des notaires du département du dernier domicile, peut suffire à identifier le dossier sans payer un pourcentage.

La preuve de votre qualité d’héritier n’appartient pas davantage au généalogiste. L’article 730-1 du Code civil prévoit : « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » L’acte vise l’acte de décès, mentionne les pièces justificatives et contient l’affirmation des ayants droit. Vous pouvez demander cet acte sans passer par le contrat de révélation, dès lors que vous savez de quelle succession il s’agit. Le généalogiste a souvent intérêt à vous laisser croire le contraire. Ce n’est pas le droit. Si le notaire refuse de vous recevoir tant que le généalogiste n’est pas payé, cette posture n’est pas une règle légale : elle peut se discuter, par mise en demeure puis, au besoin, par le juge.

Deux profils se distinguent. L’héritier proche, enfant, frère, neveu au troisième degré, qui a perdu le contact mais savait que le parent existait, a un argument d’inutilité solide, calqué sur l’arrêt de 1995. L’héritier au quatrième, cinquième ou sixième degré, qui ignorait jusqu’au nom du défunt, est dans une situation différente : la révélation peut alors avoir une utilité réelle. Même dans ce second cas, l’utilité n’emporte pas, à elle seule, l’obligation de signer un pourcentage. Elle ouvre au mieux, en l’absence de contrat, un débat sur les dépenses exposées, pas sur une quote-part d’immeuble parisien. Ne signez pas pour « débloquer » un dossier que le notaire peut instruire dès que vous justifiez de votre lien. Demandez d’abord, par écrit, le nom du défunt, la date du décès, l’étude notariale et le fondement du mandat du généalogiste. Le refus de répondre n’est pas une preuve que vous devez payer. C’est souvent le signe que le professionnel protège la seule chose qu’il ait à vendre : l’information.

B. Le contrat hors établissement : rétractation de quatorze jours, mentions obligatoires, « lu et approuvé » sans signature

Beaucoup de signatures s’obtiennent au domicile, par téléphone, ou après un rendez-vous improvisé. Le droit de la consommation s’applique. L’article L. 221-1 du Code de la consommation définit le contrat hors établissement comme celui conclu « Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties », et le contrat à distance comme celui conclu « sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ». Un généalogiste qui se présente chez vous, ou qui vous fait signer après un appel, entre dans ce cadre. La Chambre criminelle l’a dit il y a longtemps, dans l’arrêt du 30 octobre 1996 (n° 95-83.541, publié au Bulletin) : « le généalogiste qui a fait proposer au domicile de son cocontractant la fourniture d’un service est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ». Les juges ont ajouté « qu’il n’importe, pour l’application de ce texte, que le client potentiel soit unique et déterminé à l’avance ». L’argument du cabinet selon lequel vous n’êtes pas un client comme les autres, parce que vous êtes le seul héritier identifié, ne fait pas sortir le contrat du démarchage. Les numéros d’articles ont changé depuis 1996. La règle, elle, a été reprise dans le livre II du Code de la consommation.

Aujourd’hui, l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . » Pour une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Vous n’avez pas à justifier un motif. Un courrier recommandé, daté, qui identifie le contrat et manifeste la volonté de vous rétracter, suffit. Si vous avez signé hier, le calendrier de quatorze jours est la première arme. Ne la laissez pas passer en attendant une « négociation » orale que le cabinet ne confirmera pas.

Avant même la signature, le professionnel doit informer. L’article L. 221-5 du Code de la consommation impose de fournir, « de manière lisible et compréhensible », notamment « Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique », « Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique », et « Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ». Un contrat de révélation qui omet le formulaire détachable, qui noie le pourcentage dans un barème illisible, ou qui ne dit pas clairement l’assiette (part nette, assurance-vie incluse ou non, frais en sus) est déjà vulnérable. Lisez l’assiette. Beaucoup de clauses ajoutent la mention y compris les capitaux d’assurance-vie. Or le capital stipulé au profit d’un bénéficiaire déterminé n’entre pas de plein droit dans la succession. Payer 30 % d’un contrat d’assurance que l’assureur vous aurait versé sur présentation d’un acte de notoriété n’a souvent aucun rapport avec le service rendu.

La signature elle-même doit être une signature. Dans l’arrêt du 16 janvier 2007, l’héritière avait renvoyé l’offre « sans la signer, y inscrivant non sa signature mais seulement la date du 22 octobre 1996 et la mention  » lu et approuvé  » », puis avait refusé de signer une procuration. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, « à bon droit, a refusé de qualifier d’acte sous seing privé le document des 16 / 22 octobre 1996, et, exactement retenu qu’il ne faisait pas preuve d’un engagement de Mme Liliane X… à payer des honoraires au cabinet ». « Lu et approuvé » sans signature n’est pas un contrat. Un mail de politesse, un accusé de réception, un rendez-vous chez le notaire ne suffisent pas davantage. Le généalogiste qui vous presse de « valider » par retour de courrier, sans signature, n’a pas encore de titre. Refusez les procurations générales qui lui permettraient d’encaisser les fonds auprès du notaire. Cette procuration est un second contrat, souvent plus dangereux que le premier, parce qu’elle lui donne la main sur l’argent.

Attention à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui écarte la rétractation pour les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » lorsque l’exécution a commencé « avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation ». Certains cabinets révèlent le nom du défunt dans la foulée de la signature, puis soutiennent que le service est « pleinement exécuté ». Ne signez pas une clause de renonciation anticipée à la rétractation si vous n’avez pas compris ce que vous perdez. Si la révélation a déjà eu lieu et que vous avez marqué un accord exprès, le débat se déplace : ce n’est plus la rétractation, c’est la validité du consentement et, le cas échéant, la réduction des honoraires. L’article 1130 du Code civil vise l’erreur, le dol et la violence, « lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». L’article 1131 du Code civil ajoute : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » Un contrat signé dans la précipitation, sans connaître l’actif, sans connaître le degré de parenté réel, sans avoir pu vérifier si vous saviez déjà, n’est pas inattaquable. Il n’est pas non plus nul de plein droit. Il faut des faits, des pièces, un juge.

II. Comment contester les honoraires du généalogiste et récupérer votre part

A. Sans contrat : pas de pourcentage ; avec contrat : le juge peut réduire

La distinction décisive est celle du contrat. S’il n’y a pas de convention valable, le généalogiste ne peut pas prélever un pourcentage de l’actif. La première chambre civile l’a dit dans l’arrêt du 18 novembre 2020 (n° 19-10.965, publié au Bulletin), au visa de l’ancien article 1375 du Code civil, applicable aux faits d’espèce, antérieurs à l’ordonnance du 10 février 2016 : « En cas de gestion d’affaires, ce texte n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession. Il en résulte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l’héritier, ne peut être indemnisé, en l’absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux. » La cour d’appel de Douai avait alloué 8 % hors taxes de l’actif net, assurance-vie comprise. La Cour de cassation casse. Un pourcentage n’est pas une dépense. L’absence de justificatifs d’heures, d’investigations et de débours ne peut pas être palliée par l’affirmation que le travail a été « utile ».

L’arrêt du 29 mai 2019 (n° 18-16.999, publié au Bulletin) dit la même chose, toujours sous l’empire de l’ancien article 1375 : « n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession ». Le généalogiste ne peut pas non plus diluer ses charges de structure, bases de données et loyers, dans le dossier d’un héritier qui n’a pas signé. Pour les successions ouvertes depuis le 1er octobre 2016, le texte applicable n’est plus l’article 1375. C’est l’article 1301 du Code civil : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire. » Si vous refusez le contrat, il y a opposition. La gestion d’affaires devient alors plus difficile à caractériser. L’article 1301-2 du Code civil, en vigueur, ne promet toujours pas d’honoraires proportionnels : « Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. » Des dépenses. Des dommages. Pas 30 % d’un appartement. Si la gestion d’affaires n’est pas caractérisée mais qu’un enrichissement demeure, l’article 1301-5 du Code civil renvoie aux règles de l’enrichissement injustifié, ce qui n’est pas davantage un barème professionnel.

Lorsqu’un contrat a été signé, le débat change. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cela n’interdit pas au juge de réduire des honoraires exagérés. L’arrêt du 5 mai 1998 (n° 96-14.328, publié au Bulletin) pose le principe au visa de l’ancien article 1134 : « les tribunaux peuvent, quand une convention a été passée en vue de la révélation d’une succession en contrepartie d’honoraires, réduire ces derniers lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu ». La cour d’appel n’avait pas pu se borner à dire que la rémunération était forfaitaire et acceptée. Le forfait n’interdit pas le contrôle. L’arrêt du 21 février 2006 (n° 02-14.326, publié au Bulletin) refuse de remettre en discussion « le pouvoir souverain des juges du fond qui, aux termes d’une décision motivée, ont estimé que les soins, démarches et peines dont ils relevaient l’existence et qui déterminaient nécessairement, par leur nature et l’importance l’étendue du service rendu, justifiaient la réduction de moitié des honoraires réclamés ». Dans cette affaire, les honoraires étaient passés de 60 875,79 euros à 30 489,80 euros. Le pourvoi des généalogistes a été rejeté.

La réduction n’est pas automatique. La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, dans un arrêt du 22 août 2024 (RG n° 21/10105), a refusé de réduire un pourcentage de 32,5 % hors taxes, soit 39 % TTC, parce que les recherches, élargies à plusieurs unions et à un petit-neveu au quatrième degré, avaient une utilité réelle et une ampleur établie. Cet arrêt d’appel n’efface pas la jurisprudence de 1998 et 2006. Il rappelle seulement qu’il faut des pièces : rapport de recherches, actes d’état civil levés, temps passé, degré de parenté, ce que le notaire savait déjà, ce que vous saviez déjà. Un tableau généalogique de deux pages pour 40 % d’un bien immobilier parisien n’a pas le même poids qu’une enquête de plusieurs années au sixième degré. Demandez le dossier de recherches. Comparez-le au pourcentage. C’est le cœur du procès.

Les clauses du contrat d’adhésion peuvent aussi tomber. L’article 1171 du Code civil dispose : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » L’appréciation « ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». L’article L. 212-1 du Code de la consommation dit, pour le consommateur : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Là encore, le contrôle « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Le pourcentage lui-même, s’il est clair, se discute plutôt sur le terrain de la réduction judiciaire de 1998 que sur celui de la clause abusive. En revanche, une clause qui interdit toute contestation ultérieure, qui donne au généalogiste le droit de se payer sur l’assurance-vie sans lien avec la révélation, qui impose une procuration irrévocable, ou qui fait peser tous les frais de recherche même en cas d’inutilité, peut être réputée non écrite. La Commission des clauses abusives a d’ailleurs consacré une recommandation n° 96-03 aux contrats de révélation ; elle n’a pas force de loi, mais elle éclaire le déséquilibre.

Le temps compte. L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Un généalogiste qui vous assigne cinq ans après la révélation se heurte à cette prescription, sous réserve de la qualification de l’action et des causes d’interruption. Inversement, si le contrat est annulé, le généalogiste n’a plus de titre sur les fonds. L’arrêt du 2 décembre 1997 (n° 95-22.063, publié au Bulletin) l’énonce nettement : dès lors que le contrat de révélation et le mandat de recueillir la succession étaient annulés, les généalogistes « n’avaient aucun titre à conserver les effets successoraux qui leur avaient été versés par le notaire de la succession en exécution de ce mandat, de sorte qu’ils étaient tenus de les restituer à l’héritière à qui ils étaient dévolus par le seul effet de l’ouverture de la succession ». Vous n’êtes pas le débiteur du notaire à l’égard du généalogiste. Les fonds vous sont dévolus par l’ouverture de la succession, article 724. S’ils ont transité par le cabinet, ils doivent revenir.

B. Faire établir l’acte de notoriété, opter, et assigner à Paris ou en Île-de-France

Contester les honoraires ne règle pas, à lui seul, le règlement de la succession. Une fois l’information connue, ou une fois le notaire identifié malgré le généalogiste, le droit commun reprend la main. L’article 768 du Code civil rappelle : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Le généalogiste n’est pas dans la liste des personnes qui peuvent vous sommer d’opter. Ne laissez pas le contrat, ni une procuration, décider à votre place si la succession est bénéficiaire. Demandez l’inventaire, le passif, les libéralités. Si le défunt laissait des dettes, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation peuvent être plus protectrices qu’une acceptation pure et simple obtenue dans le sillage du généalogiste.

Pour prouver votre qualité, revenez à l’article 730-1. L’acte de notoriété se dresse à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Joignez les actes d’état civil, le livret de famille, éventuellement le tableau généalogique si vous l’avez obtenu. Si le généalogiste détient des pièces essentielles, mettez-le en demeure de les communiquer, y compris dans le cadre de l’instance en réduction ou en nullité. Le notaire n’a pas à subordonner l’acte de notoriété au paiement préalable d’un pourcentage contesté. S’il le fait, une sommation, puis une action, permettent de séparer les deux dossiers : d’un côté la dévolution, de l’autre la créance commerciale du généalogiste.

Le litige sur le contrat n’est pas une « demande entre héritiers ». L’article 45 du Code de procédure civile attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, jusqu’au partage inclusivement, « les demandes entre héritiers », « les demandes formées par les créanciers du défunt » et « les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort ». Le généalogiste n’est pas un héritier. Sa créance n’est pas, en principe, une créance du défunt. Le procès en nullité ou en réduction du contrat de révélation se porte devant le tribunal judiciaire compétent au regard du contrat et, le cas échéant, des règles de protection du consommateur. En revanche, l’option, l’acte de notoriété, le partage, l’indemnité d’occupation, le recel, relèvent du ressort de l’ouverture. Les deux contentieux peuvent coexister. Ils ne se confondent pas.

Lorsque la succession s’ouvre à Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît du partage et des demandes entre héritiers. En Île-de-France, le dernier domicile du défunt fixe le ressort : Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry, Meaux, selon le département et l’arrondissement. Le notaire du dossier est souvent celui du dernier domicile, parfois celui qui détenait le testament. Les pièces à rassembler, dès la lettre reçue, sont concrètes : enveloppe et courrier du généalogiste, contrat et annexes, formulaire de rétractation s’il existe, copie de la lettre de rétractation et de l’accusé de réception, procurations demandées ou signées, échanges de mails, actes d’état civil, correspondances familiales montrant que vous connaissiez le défunt, courriers du notaire, décompte d’honoraires, tableau généalogique. Ces pièces servent à la fois à la rétractation, à la preuve d’inutilité, à la réduction et à l’acte de notoriété.

En pratique, la séquence utile est la suivante. Premier temps : ne pas signer, ou se rétracter dans les quatorze jours si la signature est déjà donnée hors établissement ou à distance. Deuxième temps : reconstituer, par la famille et l’état civil, ce que vous saviez déjà, et identifier le notaire. Troisième temps : faire dresser l’acte de notoriété et opter en connaissance de l’actif et du passif. Quatrième temps : si un contrat demeure, négocier par écrit une réduction motivée par le service réellement rendu, puis, à défaut, assigner en réduction ou en nullité. Cinquième temps : si des fonds ont été versés au généalogiste, en demander la restitution, sur le fondement de l’arrêt du 2 décembre 1997 lorsque le titre a disparu, ou sur celui de l’indu. Cette séquence n’est pas un rite. Elle évite de payer un pourcentage pour apprendre ce que le livret de famille disait déjà, et d’abandonner au cabinet la maîtrise du règlement.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France dans ces dossiers. La lecture du contrat, le calendrier de rétractation, la preuve de la connaissance préalable et le choix de l’option successorale se jouent souvent dans les quinze premiers jours. Passé ce délai, le procès reste possible, mais le rapport de force change : le généalogiste a un écrit, parfois une procuration, parfois déjà les fonds. Plus les pièces du premier courrier sont conservées, plus la contestation reste chiffrable.

Conclusion

Un généalogiste qui vous écrit ne vous confère aucun droit et n’en retire aucun. Vous êtes héritier par le sang ou par le testament, saisi par l’article 724, pas par un pourcentage. Sans contrat valable, la Cour de cassation, dans ses arrêts publiés de 1995, 2019 et 2020, refuse la rémunération proportionnelle et ne laisse, au mieux, que des dépenses spécifiques et utiles. Avec un contrat, les tribunaux peuvent réduire des honoraires exagérés au regard du service rendu, comme l’ont dit les arrêts de 1998 et 2006, sans que cette réduction soit due dans tous les dossiers. Le démarchage à domicile et le contrat à distance ouvrent quatorze jours de rétractation. « Lu et approuvé » sans signature n’est pas un engagement. Les fonds versés au généalogiste après l’annulation du mandat doivent revenir à l’héritier. Ensuite seulement vient le règlement : acte de notoriété, option, partage. Si la lettre est sur votre table, le premier geste n’est pas de signer. C’est de dater, de classer, et de mesurer ce que vous saviez déjà avant que l’on vous vende la révélation.

📄 Circulaire officielle