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Proposition de loi n° 3159 : une cérémonie des couleurs obligatoire à l’école ?

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Proposition de loi n° 3159 : une cérémonie des couleurs obligatoire à l’école ?

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Proposition de loi n° 3159 de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose d’installer un mât des couleurs dans chaque école, collège et lycée, public ou privé sous contrat, et d’y organiser une cérémonie des couleurs à la première et à la dernière heure de chaque semaine scolaire. Les parents d’élèves, les enseignants, les directeurs d’école et les chefs d’établissement se posent les mêmes questions : cette cérémonie serait-elle obligatoire pour les enfants ? Qui l’organiserait concrètement dans la cour de l’école le lundi matin ? Que se passerait-il si un élève refuse d’y participer ? Et, en attendant, que dit aujourd’hui le droit applicable dans les établissements scolaires, entre l’affichage obligatoire des symboles de la République, l’interdiction des signes religieux ostensibles et le respect de la liberté de conscience de chaque élève ? Cet article commente le texte déposé, expose le droit en vigueur tel qu’il résulte du code de l’éducation et de la jurisprudence du Conseil d’État, puis décrit sobrement les étapes que la proposition devra franchir avant, éventuellement, de devenir la loi.

I. Que prévoit la proposition de loi du 15 septembre 2026 sur la cérémonie des couleurs à l’école ?

A. Un mât des couleurs dans chaque école, collège et lycée : quels établissements sont concernés ?

Le texte déposé se présente comme la suite directe d’une mesure adoptée en 2019. L’exposé des motifs rappelle que, depuis la rentrée 2019, un amendement de M. Éric Ciotti à la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance impose l’affichage de l’emblème national, du drapeau européen, de la devise de la République et des paroles de l’hymne national dans chaque salle de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. Ces dispositions forment aujourd’hui l’article L. 111-1-2 du code de l’éducation. La proposition de loi entend, selon ses auteurs, poursuivre et renforcer cette ambition en donnant aux trois couleurs une place visible dans la cour même des établissements, et non plus seulement sur les murs des classes.

L’article unique du texte complète l’article L. 111-1-2 du code de l’éducation par trois alinéas nouveaux. Le premier prévoit l’installation d’un mât des couleurs au sein de chaque établissement scolaire du premier et du second degrés, public ou privé sous contrat, et précise que seul l’emblème national, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, est hissé à ce mât. Le champ retenu est donc large : écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées, établissements publics comme établissements privés sous contrat. Les établissements privés hors contrat ne sont pas visés, ce qui reprend exactement le périmètre de l’obligation d’affichage déjà en vigueur dans les salles de classe.

Le choix du mât unique réservé au seul drapeau tricolore mérite l’attention. Dans le droit actuel, les salles de classe affichent à la fois le drapeau français et le drapeau européen. Le texte proposé réserve au contraire le mât au seul emblème national, à l’exclusion de tout autre pavillon. L’exposé des motifs assume cette centralité des trois couleurs, présentées comme le point de ralliement de la communauté scolaire et comme le message quotidien d’unité nationale adressé aux générations qui préparent, selon les auteurs, l’avenir du pays. D’un point de vue pratique, cette disposition soulève des questions concrètes que les chefs d’établissement connaissent bien : où installer le mât dans une cour parfois exigüe, qui finance l’achat et l’entretien, qui garantit la sécurité des élèves autour du dispositif et que faire lorsque le drapeau est usé ou détérioré. Le texte ne répond à aucune de ces questions et renvoie l’organisation matérielle aux responsables locaux.

Le troisième alinéa ajouté à l’article L. 111-1-2 donne au mât une fonction supplémentaire : il constitue le point de rassemblement de la communauté scolaire à l’occasion des journées nationales commémoratives et des hommages solennels organisés dans les établissements scolaires. Autrement dit, le mât servirait de lieu de référence chaque fois que l’école commémore un événement national ou rend un hommage décidé par la nation, par exemple après un attentat ou lors des journées du souvenir. Cette fonction existe déjà dans la pratique de nombreux établissements, qui rassemblent les élèves dans la cour pour une minute de silence. Le texte lui donnerait un ancrage législatif et un repère physique stable, visible toute l’année.

Reste une précision importante pour les familles : à ce stade, rien n’est obligatoire. La proposition a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Aucune école n’a donc à installer un mât ni à organiser une cérémonie en application de ce texte, qui n’est qu’une proposition parmi les centaines déposées à chaque législature. Les obligations actuelles des écoles en matière de symboles de la République restent celles de l’article L. 111-1-2 en vigueur, c’est-à-dire l’affichage dans les salles de classe, et rien de plus.

B. Une cérémonie à la première et à la dernière heure de chaque semaine : qui organise et qui participe ?

Le deuxième alinéa ajouté par l’article unique constitue le coeur du dispositif. Il prévoit que, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degrés, public ou privé sous contrat, une cérémonie des couleurs est organisée à la première et à la dernière heure de chaque semaine scolaire. Concrètement, cela signifie un rassemblement le lundi matin à l’ouverture de la semaine, avec la montée des couleurs, puis un second rassemblement en fin de semaine, avec la descente du drapeau. Les modalités d’organisation de ces cérémonies sont déterminées par le directeur d’école ou le chef d’établissement, qui peuvent choisir de les organiser quotidiennement. Le texte ouvre donc la possibilité d’une cérémonie chaque matin, sur décision du responsable local, sans jamais l’imposer.

Cette architecture décentralisée appelle plusieurs observations. D’abord, le texte ne définit pas le contenu de la cérémonie : faut-il chanter l’hymne national, observer un temps de recueillement, prononcer un mot du directeur ? L’exposé des motifs évoque la familiarisation des élèves avec les symboles nationaux et avec les formes élémentaires du cérémonial patriotique, mais l’article unique ne mentionne ni chant, ni discours, ni durée. Ensuite, le texte ne dit pas qui participe : tous les élèves de l’établissement, ou des délégations tournantes par classe ? Les enseignants accompagnent-ils leurs classes ? Que se passe-t-il pour les élèves en retard, dispensés d’éducation physique et sportive, ou absents ce jour-là ? Enfin, le texte ne prévoit aucune sanction, ni pour l’établissement qui n’organiserait pas la cérémonie, ni pour l’élève qui refuserait d’y assister. Il crée une obligation d’organisation à la charge de l’établissement, sans régime de contrôle ni pénalité.

La question de la participation des élèves est la plus sensible. Dans une école de la République, un rassemblement collectif hebdomadaire peut-il être imposé à un enfant dont les parents s’y opposent, ou à un élève qui invoque sa liberté de conscience ? Le texte ne tranche pas. Il ne prévoit ni dispense, ni procédure de dialogue préalable comparable à celle qui existe en matière de signes religieux, ni renvoi au règlement intérieur. Or le droit en vigueur protège la liberté de conscience des élèves et encadre strictement les obligations qui peuvent leur être imposées en dehors des enseignements. Toute cérémonie obligatoire devra donc, si le texte est un jour adopté, être articulée avec ces garanties, sous peine de contentieux devant le juge administratif. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement, qui seraient chargés de fixer les modalités, se trouveraient en première ligne pour gérer les refus individuels, les demandes de dispense et les tensions éventuelles dans la cour.

Du côté des personnels, la charge organisationnelle n’est pas négligeable. Rassembler plusieurs centaines d’élèves deux fois par semaine, dans le calme et la sécurité, suppose du temps, des surveillants disponibles et une cour adaptée. Dans les grands collèges et lycées, l’exercice relève de la logistique autant que du symbole. Dans les petites écoles rurales, où le directeur assure souvent lui-même une classe, la cérémonie du lundi matin concurrencerait directement l’accueil des élèves et le début des apprentissages. Le texte ne prévoit ni moyens supplémentaires, ni temps dédié, ni compensation. L’expérience des dispositifs existants montre que ce sont ces détails matériels, plus que les principes, qui conditionnent la réussite ou l’échec d’une réforme de la vie scolaire.

Enfin, l’extension aux établissements privés sous contrat soulève une question propre à ce secteur. Ces établissements, souvent catholiques, sont associés par contrat à la mission de service public de l’éducation tout en conservant leur caractère propre. Leur imposer par la loi un cérémonial patriotique hebdomadaire, défini localement par leur directeur, touche à l’équilibre entre le contrat d’association et la liberté de l’enseignement. Le texte ne distingue pas entre le public et le privé sous contrat et applique aux deux secteurs les mêmes obligations. Si la proposition avance dans la navette, les représentants de l’enseignement privé sous contrat feront vraisemblablement entendre leurs observations sur ce point, comme ils le font pour chaque texte qui modifie les obligations liées au contrat.

II. Drapeau à l’école, laïcité et discipline : que dit le droit en vigueur et quelle suite pour le texte ?

A. Symboles affichés, signes religieux interdits et ordre scolaire : le cadre applicable aujourd’hui

Pour comprendre ce que la proposition changerait, il faut partir du droit applicable aujourd’hui dans les établissements scolaires. La première pierre est l’article L. 111-1-2 du code de l’éducation, issu de la loi de 2019, qui dispose : « L’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l’hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. » Cette obligation d’affichage, que chacun peut vérifier sur le texte officiel du code de l’éducation à l’article L. 111-1-2, concerne les murs des classes et ne prévoit aucune cérémonie, aucun rassemblement, aucun mât. La proposition de loi n° 3159, dont le texte officiel déposé à l’Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3159_proposition-loi) peut être consulté par chacun, ajouterait donc une dimension collective et rituelle à une obligation aujourd’hui purement matérielle.

La mission confiée à l’école éclaire l’esprit du dispositif actuel. L’article L. 111-1 du code de l’éducation assigne au service public de l’éducation une tâche qui dépasse la transmission des savoirs : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Le texte officiel de l’article L. 111-1 du code de l’éducation précise que le service public fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. La transmission des valeurs républicaines passe donc aujourd’hui par les enseignements, en particulier l’enseignement moral et civique, et par la vie de l’établissement, mais dans le respect de la liberté de conscience de chaque enfant. Une cérémonie collective obligatoire devra s’inscrire dans cet équilibre : transmettre sans contraindre les consciences.

Le second pilier du cadre actuel est l’interdiction des signes religieux à l’école publique. L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Le même article ajoute : « Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. » Le texte de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation organise donc un triptyque : interdiction, dialogue préalable, puis seulement sanction éventuelle. Cette mécanique du dialogue avant la sanction est une garantie essentielle pour les familles : aucun élève ne peut être exclu pour un motif lié à la laïcité sans qu’un échange ait d’abord été tenté avec lui.

La jurisprudence récente du Conseil d’État donne à cette interdiction une portée concrète que les familles doivent connaître. Saisi de la contestation de l’interdiction du port de l’abaya à l’école publique, le juge des référés du Conseil d’État a écarté la suspension demandée dans son ordonnance du 25 septembre 2023 rendue sous le numéro 487896, en retenant « n’est pas de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la note de service du 31 août 2023 le moyen tiré de ce que le ministre aurait inexactement qualifié le port, en milieu scolaire, de ce type de vêtements, qui ne peuvent être regardés comme étant discrets, de manifestation ostensible de l’appartenance religieuse des élèves concernés au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation. » La décision, publiée sous la référence Conseil d’État, juge des référés, 25 septembre 2023, n° 487896, admet ainsi que des vêtements amples et couvrants, portés dans une logique d’affirmation religieuse, relèvent de l’interdiction législative. Au fond, le Conseil d’État a confirmé cette lecture par sa décision du 27 septembre 2024 rendue sous le numéro 487944, qui rejette les demandes d’annulation de la note de service ministérielle.

Cette décision au fond mérite une lecture attentive des parents comme des chefs d’établissement, car elle énonce les principes qui encadrent toute mesure nouvelle touchant la vie scolaire. Le Conseil d’État y rappelle que l’interdiction poursuit un but légitime, à savoir « la protection des droits et libertés d’autrui – qui requiert, notamment, la garantie pour les élèves de bénéficier d’un enseignement public exempt de toute forme d’exclusion et de pression, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui – », outre la protection du principe constitutionnel de laïcité. La décision intégrale, accessible sous la référence Conseil d’État, 27 septembre 2024, n° 487944, précise également que « le non-respect de cette interdiction est passible de sanctions disciplinaires, en cas d’échec d’une procédure de dialogue préalable », et que l’exclusion éventuelle ne fait pas obstacle à la poursuite de la scolarité dans un établissement privé ou selon les modalités dérogatoires prévues par le code. Autrement dit, même lorsqu’une règle de vie scolaire est légitime, son application passe par le dialogue et la proportionnalité, et l’obligation d’instruction de l’enfant demeure.

Cette obligation d’instruction constitue d’ailleurs une limite que la future cérémonie des couleurs ne pourra ignorer. L’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Le texte de l’article L. 131-1 du code de l’éducation garantit à chaque enfant l’accès effectif à l’instruction, quel que soit le déroulement de la vie scolaire. Une cérémonie hebdomadaire ne saurait donc priver un élève d’enseignement ni se transformer en instrument d’exclusion. Si un enfant ne participe pas au rassemblement, l’école devra organiser son accueil et la continuité de ses apprentissages, comme elle le fait aujourd’hui pour les élèves dispensés de certaines activités.

Enfin, les pouvoirs des responsables d’établissement sont déjà définis par des textes précis, que la proposition mobiliserait sans les modifier. L’article L. 421-3 du code de l’éducation confie la direction des établissements publics locaux d’enseignement au chef d’établissement, représentant de l’État, et dispose : « En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. » Le texte de l’article L. 421-3 du code de l’éducation fonde ainsi l’autorité du chef d’établissement sur l’ordre et la sécurité. Dans le même sens, l’article R. 421-10 du code de l’éducation confie au chef d’établissement la responsabilité de l’ordre et précise : « Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l’application du règlement intérieur ». La version officielle de l’article R. 421-10 du code de l’éducation fait du règlement intérieur l’instrument central de la vie scolaire, y compris pour les questions disciplinaires. Si la cérémonie des couleurs entre un jour dans la loi, c’est donc par le règlement intérieur de chaque établissement, sous l’autorité du directeur ou du chef d’établissement, qu’elle s’appliquera concrètement aux élèves, avec les garanties du dialogue et du respect des droits de chacun.

B. Commission, séance et navette : les étapes à venir et les réflexes pratiques dès maintenant

La proposition n° 3159 se trouve au tout début du parcours législatif. Déposée le 15 septembre 2026, elle a été renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, compétente pour les questions scolaires. La suite normale de la procédure comporte plusieurs étapes : examen en commission avec désignation d’un rapporteur, dépôt éventuel d’un rapport, inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, vote, puis transmission au Sénat pour la poursuite de la navette entre les deux chambres. Chaque étape peut modifier le texte, l’enrichir, le restreindre ou l’enterrer. Une proposition de loi d’origine parlementaire n’est examinée en séance que si elle est inscrite à l’ordre du jour, dans les espaces réservés aux groupes ou sur décision de la conférence des présidents. Des centaines de propositions déposées chaque année ne parviennent jamais jusqu’au vote.

Plusieurs facteurs conditionneront l’avenir de ce texte. Le premier est son coût potentiel : l’installation d’un mât dans chaque école, collège et lycée de France, public ou privé sous contrat, représente un investissement national dont le financement n’est pas précisé. Relèverait-il de l’État, des collectivités territoriales qui entretiennent les bâtiments scolaires, ou des établissements eux-mêmes ? La question financière est souvent décisive pour les textes qui créent des obligations matérielles à grande échelle. Le deuxième facteur est l’avis du Gouvernement et du ministre de l’éducation nationale : un avis défavorable ou même réservé réduit fortement les chances d’inscription à l’ordre du jour, tandis qu’un soutien actif peut accélérer l’examen. Le troisième facteur tient aux observations des acteurs de terrain, syndicats d’enseignants, associations de parents d’élèves, représentants des collectivités et de l’enseignement privé sous contrat, dont les auditions en commission pèsent sur la rédaction finale.

Le quatrième facteur est juridique. Si le texte progresse, le Conseil d’État sera consulté et la conformité du dispositif aux principes constitutionnels sera examinée : liberté de conscience des élèves, liberté de l’enseignement pour le privé sous contrat, principe d’égalité entre les établissements. Une cérémonie obligatoire, sans dispense ni dialogue prévu, soulèverait des interrogations que la commission devra traiter, par exemple en ajoutant des garanties inspirées de l’article L. 141-5-1 : renvoi au règlement intérieur, dialogue préalable avant toute sanction, respect des convictions. L’expérience des contentieux liés à la laïcité à l’école, illustrée par les décisions de 2023 et 2024 sur les tenues religieuses, montre que le juge administratif contrôle concrètement la proportionnalité des mesures imposées aux élèves. Les rédacteurs de la commission le savent et adapteront vraisemblablement le texte en ce sens s’il avance.

En attendant, les réflexes pratiques sont simples et identiques pour toutes les familles. Aucune école n’a à organiser de cérémonie des couleurs en application de la proposition n° 3159, et aucun parent n’a à demander de dispense ni à contester quoi que ce soit. Les règles applicables restent celles du règlement intérieur de l’établissement fréquenté par l’enfant, que chaque famille peut consulter et qui fixe les droits et devoirs des élèves. Si un établissement organise déjà, de sa propre initiative, un rassemblement patriotique, une minute de silence ou une commémoration, il le fait dans le cadre de ses pouvoirs actuels d’organisation de la vie scolaire, sous le contrôle du juge administratif en cas d’abus. Les parents qui s’interrogent sur une pratique existante peuvent demander un rendez-vous au directeur d’école ou au chef d’établissement, puis, si la difficulté persiste, saisir l’autorité académique ou le défenseur des droits selon la nature du problème.

Pour les directeurs d’école et les chefs d’établissement, la vigilance porte sur deux points. D’une part, suivre l’actualité parlementaire du texte sans anticiper son adoption : installer un mât ou instaurer une cérémonie obligatoire dès maintenant, en se fondant sur une proposition non votée, exposerait l’établissement à des contestations inutiles. D’autre part, conserver la traçabilité des pratiques existantes : tout rassemblement collectif doit rester compatible avec l’obligation d’instruction, la sécurité des élèves et le respect des convictions, et figurer dans les documents de l’établissement. Si le texte est un jour adopté, un décret ou une circulaire d’application précisera vraisemblablement le contenu minimal de la cérémonie, les dispenses éventuelles et les moyens alloués. C’est à ce moment-là, et pas avant, que les règlements intérieurs devront être adaptés.

Conclusion

La proposition de loi n° 3159 de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n’est pas adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Elle propose un mât des couleurs dans chaque école, collège et lycée public ou privé sous contrat, une cérémonie à la première et à la dernière heure de chaque semaine scolaire, et un point de rassemblement pour les commémorations. Le droit applicable aujourd’hui se limite à l’affichage des symboles dans les salles de classe, à l’interdiction des signes religieux ostensibles dans le public avec dialogue préalable, et aux pouvoirs d’organisation des directeurs et chefs d’établissement dans le respect de la liberté de conscience. Entre le symbole et l’obligation, la navette parlementaire tranchera, si le texte est un jour inscrit à l’ordre du jour. D’ici là, les familles comme les établissements appliquent le règlement intérieur existant, et toute difficulté concrète liée à la vie scolaire, à une sanction ou à une atteinte aux droits d’un élève mérite un avis juridique adapté au dossier.

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