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La géolocalisation en procédure pénale : l’encadrement prétorien de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La géolocalisation en procédure pénale : l’encadrement prétorien de la chambre criminelle (2023-2026)

La géolocalisation en procédure pénale : l’encadrement prétorien de la chambre criminelle (2023-2026)

La géolocalisation constitue l’une des techniques d’investigation les plus intrusives dont disposent les autorités de poursuite. Depuis son introduction dans le code de procédure pénale par la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, ce dispositif a connu des évolutions législatives successives — notamment la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 — sans que le législateur ne parvienne à tarir le contentieux qu’il suscite. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a précisé avec une rigueur croissante les conditions de régularité des mesures de géolocalisation, tant sur le plan formel que substantiel.

L’enjeu est considérable : il s’agit de concilier l’efficacité des investigations pénales avec la protection des droits fondamentaux garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui impose un équilibre entre les prérogatives de l’enquête et les droits de la défense. L’étude des décisions récentes de la chambre criminelle révèle une double dynamique : d’une part, un raffermissement des exigences formelles entourant l’autorisation et la mise en œuvre de la mesure ; d’autre part, une clarification de la sanction applicable en cas d’irrégularité, à travers une distinction plus nette entre nullités d’ordre public et nullités d’ordre privé.

I. L’architecture légale de la géolocalisation : un cadre précis, des exigences formelles renforcées

A. Le socle légal : les articles 230-32 à 230-34 du code de procédure pénale

L’article 230-32 du code de procédure pénale pose le principe du recours à la géolocalisation. Aux termes de ce texte, « il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités d’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement » (C. pr. pén., art. 230-32). La gravité des faits poursuivis constitue ainsi le seuil d’accès à cette mesure coercitive.

L’article 230-33 du même code régit l’autorisation de la mesure, dont le régime varie selon le cadre procédural. Dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, l’autorisation est délivrée par le procureur de la République pour une durée maximale de quinze jours consécutifs lorsque l’enquête porte sur un crime ou une infraction relevant de la criminalité organisée au sens des articles 706-73 ou 706-73-1, et pour une durée maximale de huit jours dans les autres cas. Au-delà, l’autorisation relève du juge des libertés et de la détention, pour une durée maximale d’un mois renouvelable. Dans le cadre d’une instruction, le juge d’instruction est compétent pour une durée de quatre mois renouvelable, dans la limite d’un an — ou deux ans en matière de criminalité organisée. La décision d’autorisation « est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires » (C. pr. pén., art. 230-33, al. 5).

L’article 230-34 du code de procédure pénale, quant à lui, encadre l’introduction dans un lieu privé aux fins de mise en place ou de retrait du dispositif technique. Ce texte distingue selon la nature du lieu : les locaux destinés à l’entrepôt de véhicules ou de marchandises relèvent d’un régime assoupli (autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction), tandis que les autres lieux privés et, a fortiori, les lieux d’habitation, sont soumis à l’autorisation du juge des libertés et de la détention. La mise en place du dispositif « ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7 » (C. pr. pén., art. 230-34, dernier al.), protégeant ainsi les locaux des avocats, magistrats et parlementaires.

La chambre criminelle a précisé la portée de ces dispositions. Elle a notamment jugé, dans un arrêt du 23 mai 2023, que le magistrat compétent peut désigner tout officier de police judiciaire pour mettre en place la mesure, et que cet OPJ peut ensuite confier l’exécution des opérations techniques d’installation, d’utilisation et de retrait du dispositif à des officiers ou agents de police judiciaire placés sous son autorité, ou requérir tout agent qualifié d’un service énuméré à l’article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (Crim. 23 mai 2023, n° 22-84.474, Bull. — lien officiel).

L’architecture des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale s’inscrit dans un ensemble plus vaste de techniques spéciales d’enquête — sonorisations, captations d’images, interceptions de correspondances — qui partagent un socle commun : l’atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans l’arrêt du 19 septembre 2023, que la régularité de la géolocalisation s’apprécie au regard des exigences conventionnelles, le juge national devant s’assurer que l’ingérence dans la vie privée est « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique » (Crim. 19 sept. 2023, n° 23-81.285, Bull. — lien officiel). Cette exigence de prévisibilité et d’accessibilité de la loi irrigue l’ensemble des conditions de fond et de forme entourant la mesure.

La procédure d’urgence prévue à l’article 230-35 du code de procédure pénale, qui permet à l’officier de police judiciaire de mettre en place la géolocalisation sans autorisation préalable en cas d’urgence, a également été encadrée par la chambre criminelle. Dans l’arrêt du 28 mai 2024, la Cour a rappelé que l’OPJ qui procède à l’installation d’un moyen technique en urgence doit en informer immédiatement le magistrat compétent, et que le défaut d’information dans un délai raisonnable entache la mesure d’irrégularité (Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.390, Bull. — lien officiel). La chambre criminelle a également précisé que le défaut d’identification, dans la requête en nullité, des actes précis dont l’annulation est sollicitée, ne fait pas obstacle à l’examen du moyen dès lors que la requête mentionne les pièces sur lesquelles elle se fonde.

B. L’exigence de motivation : une obligation renforcée par le contrôle de cassation

La motivation de la décision autorisant la géolocalisation constitue un enjeu contentieux majeur. Par deux arrêts rendus le même jour, le 16 septembre 2025, la chambre criminelle a rappelé avec fermeté les exigences de l’article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale. Dans la première espèce, elle a censuré une autorisation de géolocalisation d’un véhicule délivrée par le procureur de la République au motif que « la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité de l’opération », et qu’ « une motivation stéréotypée sans référence à des circonstances de fait est insuffisante eu égard aux exigences de l’article 230-33 précité » (Crim. 16 sept. 2025, n° 25-80.212 — lien officiel). La chambre criminelle a toutefois précisé que cette irrégularité ne peut entraîner la nullité que si le demandeur justifie d’un grief, en application de l’article 802 du code de procédure pénale.

La même solution a été retenue dans un second arrêt du même jour, concernant la géolocalisation d’un autre véhicule dans la même procédure : la Cour y rappelle, dans les mêmes termes, que la motivation « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité de l’opération » est une condition substantielle de régularité, mais que sa méconnaissance ne constitue pas une nullité d’ordre public, le grief devant être démontré par le requérant (Crim. 16 sept. 2025, n° 25-80.183 — lien officiel).

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité d’une ligne prétorienne exigeante. L’arrêt du 28 mai 2024 avait déjà rappelé que l’exploitation irrégulière de données de géolocalisation après la levée de la mesure, ayant permis de localiser la personne mise en examen à au moins une reprise, confère à cette dernière la qualité pour agir en nullité (Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.390, Bull. — lien officiel). La qualité à agir est ainsi appréciée au regard de l’atteinte effective aux droits de la personne concernée, et non de critères formels.

II. Le contrôle juridictionnel renforcé : la chambre criminelle garante des droits fondamentaux

A. Les atteintes à la vie privée : durée de la mesure et portée territoriale

La protection de la vie privée constitue l’axe central du contrôle opéré par la chambre criminelle. Dans un arrêt remarqué du 18 novembre 2025, la Cour a posé un principe de portée générale en affirmant que, comme en matière d’interceptions de correspondances, « il résulte des articles 230-32, 230-33, 2°, et 230-36 du code de procédure pénale » que la poursuite d’une mesure de géolocalisation au-delà de la période autorisée, suivie de la reprise de celle-ci, « porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.785, Bull. — lien officiel).

Cet arrêt marque un infléchissement notable de la jurisprudence antérieure. La chambre criminelle énonce que, à l’expiration de la durée autorisée pour une mesure de géolocalisation en temps réel, et sauf renouvellement avant son échéance, l’interruption de la mesure est impérative. La reprise de la mesure après une période d’expiration non renouvelée caractérise nécessairement une atteinte à la vie privée. Ce n’est qu’en présence de contraintes techniques faisant obstacle à la cessation immédiate, dûment établies par les pièces de la procédure, ou s’il est démontré que le dispositif a effectivement été désactivé, que la nullité peut être évitée.

La question de la portée territoriale de la mesure a également donné lieu à des précisions importantes. Dans un autre arrêt du 18 novembre 2025, la chambre criminelle a jugé que « les dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale ne circonscrivent pas au territoire national la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dès lors que le dispositif technique a été mis en place sur le territoire national », ajoutant que la mesure s’effectue régulièrement « sans l’assistance technique des pays dans lesquels s’est trouvé le véhicule mais par le simple transit des données sur le réseau d’un opérateur étranger » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.069, Bull. — lien officiel). La souveraineté des États étrangers n’est ainsi pas méconnue lorsque la collecte des données ne requiert aucune assistance technique locale et repose sur un simple transit via un réseau d’opérateur.

Par un arrêt concomitant du 2 décembre 2025, la chambre criminelle a toutefois rappelé les limites de cette solution en censurant partiellement un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler l’exploitation de données de géolocalisation recueillies en dehors du territoire national. Elle a jugé que « l’indication que la ligne téléphonique géolocalisée avait activé des cellules en Espagne constituant déjà en soi une exploitation de données recueillies en dehors du territoire national », une telle nullité ayant « un caractère d’ordre public et touchant à la bonne administration de la justice » (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-81.132, Bull. — lien officiel). La distinction est subtile mais fondamentale : la simple activation d’un dispositif technique sur le territoire national ne légitime pas l’exploitation, même passive, de données collectées à l’étranger.

B. La sanction des irrégularités : entre nullité d’ordre privé et nullité d’ordre public

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 22 janvier 2025, opéré une clarification décisive de la nature des nullités en matière de géolocalisation. Elle a jugé que « la méconnaissance des dispositions de l’article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui soumettent à autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction l’introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l’entrepôt notamment de véhicules, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans un tel lieu, afin de mettre en place ou de retirer un moyen technique de géolocalisation, ne constitue pas une nullité d’ordre public, mais une nullité d’ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée » (Crim. 22 janv. 2025, n° 23-85.709, Bull. — lien officiel).

Cette qualification de nullité d’ordre privé emporte des conséquences procédurales majeures. Elle impose au demandeur de rapporter la preuve du grief que l’irrégularité lui a causé, conformément à l’article 802 du code de procédure pénale. Dans cette espèce, la Cour a relevé que le véhicule était stationné sur un parking aérien visible de l’extérieur et que le demandeur « ne démontre pas, comme cela lui incombe, l’atteinte effective portée à sa vie privée ».

À l’inverse, l’exploitation de données de géolocalisation en dehors du territoire national, en violation des règles de souveraineté des États, constitue une nullité d’ordre public, comme l’a rappelé l’arrêt du 2 décembre 2025 précité. La même rigueur s’applique à la poursuite d’une mesure au-delà de son terme sans renouvellement, qui « porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée » selon l’arrêt du 18 novembre 2025. La chambre criminelle distingue ainsi trois régimes de sanction : l’irrégularité formelle (défaut de motivation, introduction irrégulière dans un lieu privé non protégé) soumise à l’exigence d’un grief ; l’atteinte substantielle à la vie privée (prolongation sans renouvellement) caractérisant un grief par nature ; et la violation de la souveraineté étatique, constitutive d’une nullité d’ordre public.

La question du droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, irrigue l’ensemble de cette jurisprudence. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler dans l’arrêt du 19 septembre 2023, en censurant partiellement un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté un moyen de nullité tiré du défaut d’autorisation écrite préalable à la pose d’un dispositif de géolocalisation sur un scooter. La Cour a jugé que le délai de vingt minutes entre l’autorisation orale du procureur de la République et la réception de l’autorisation écrite ne saurait, à lui seul, caractériser une irrégularité, dès lors que l’autorisation orale a été donnée avant la pose et que l’écrit a été régularisé dans un délai raisonnable (Crim. 19 sept. 2023, n° 23-81.285, Bull. — lien officiel).

La chambre criminelle a également censuré, par l’arrêt du 28 mai 2024 déjà évoqué, le rejet d’un moyen de nullité tiré de l’exploitation irrégulière de données de géolocalisation après la levée de la mesure ordonnée par le procureur de la République. Elle a considéré que la personne mise en examen avait qualité à agir en nullité dès lors que sa requête mentionnait l’exploitation irrégulière de données ayant permis de la géolocaliser à au moins une reprise (Crim. 28 mai 2024, n° 23-86.390, Bull. — lien officiel).

L’arrêt du 22 janvier 2025 a également apporté une précision utile sur la preuve de l’atteinte à la vie privée, en énonçant que le caractère visible de l’extérieur du lieu où est stationné le véhicule et l’absence de démonstration d’une atteinte effective à la vie privée du requérant permettent de rejeter le moyen de nullité (Crim. 22 janv. 2025, n° 23-85.709, Bull. — lien officiel).

La chambre criminelle a également eu à connaître de la combinaison de la géolocalisation avec d’autres techniques d’investigation. Dans l’arrêt du 2 décembre 2025, la Cour a rappelé que l’exploitation d’une mesure de géolocalisation en dehors du territoire national, lorsqu’elle est constatée par l’activation de cellules téléphoniques à l’étranger, constitue une nullité touchant à la souveraineté des États et à la bonne administration de la justice (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-81.132, Bull. — lien officiel).

Cette jurisprudence, dans son ensemble, consacre une approche nuancée et pragmatique de la sanction des irrégularités. La chambre criminelle refuse de prononcer une nullité automatique pour toute méconnaissance des articles 230-32 et suivants, mais elle n’hésite pas à censurer les violations substantielles qui portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée ou à la souveraineté des États. Cette méthode, fidèle à la lettre de l’article 802 du code de procédure pénale, offre aux praticiens une grille de lecture prévisible : toute irrégularité doit être invoquée, mais seules celles qui causent un grief avéré — ou qui, par leur nature, portent nécessairement atteinte aux droits de la défense ou à l’ordre public international — prospéreront devant la chambre de l’instruction, puis devant la Cour de cassation.

En définitive, la période 2023-2026 marque une étape de consolidation du régime juridique de la géolocalisation pénale. La chambre criminelle, sans créer de nouvelles règles, a précisé le contenu des exigences légales existantes et a clarifié le régime des sanctions, offrant ainsi une sécurité juridique accrue tant aux autorités de poursuite qu’aux personnes mises en cause. Le législateur, avec l’adoption de la loi du 24 juin 2024 et de la loi sur la justice criminelle du 9 juillet 2026, a entrepris de moderniser le cadre légal ; il appartiendra à la chambre criminelle d’en préciser, dans les années à venir, la portée exacte.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de géolocalisation, telle qu’elle se déploie sur la période 2023-2026, dessine un régime d’une remarquable cohérence. La Cour exige que chaque mesure soit autorisée par le magistrat compétent, motivée par des éléments de fait et de droit précis — et non par des formules stéréotypées —, mise en œuvre dans les limites temporelles et territoriales fixées par l’autorisation, et que toute irrégularité soit sanctionnée à proportion de l’atteinte portée aux droits de la personne concernée.

Cette construction prétorienne, qui mobilise à la fois les articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le principe de souveraineté des États, offre aux praticiens un cadre d’analyse rigoureux pour contester la régularité des mesures de géolocalisation. La distinction entre nullités d’ordre public et nullités d’ordre privé, désormais stabilisée, constitue une grille de lecture indispensable pour apprécier les chances de succès d’une requête en nullité.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en procédure pénale, assiste les personnes mises en cause dans l’exercice de leurs droits, notamment par le dépôt de requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction et par la formulation de pourvois en cassation lorsque les principes dégagés par la chambre criminelle n’ont pas été respectés par les juridictions du fond.

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