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La mise en danger d’autrui par le professionnel de santé : l’article 223-1 du code pénal à l’épreuve de la chambre criminelle (2022-2026)

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La mise en danger d’autrui par le professionnel de santé : l’article 223-1 du code pénal à l’épreuve de la chambre criminelle (2022-2026)

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La mise en danger d’autrui par le professionnel de santé : l’article 223-1 du code pénal à l’épreuve de la chambre criminelle (2022-2026)

L’infraction de mise en danger d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal, occupe une place singulière dans le paysage répressif français. Délit formel, dit aussi « obstacle », il ne suppose pas la survenance d’un dommage : la seule exposition d’autrui à un risque qualifié suffit à le constituer. Ce mécanisme, qui intervient en amont de toute atteinte effective à l’intégrité corporelle, trouve un écho particulier dans le champ de la santé, où il croise l’exercice illégal de la médecine, la délivrance de certificats de complaisance ou encore la violation par le médecin d’obligations professionnelles édictées par le code de la santé publique.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, plusieurs décisions majeures qui dessinent avec une précision croissante les contours de cette infraction lorsqu’elle est reprochée à un professionnel de santé. Deux arrêts rendus à six mois d’intervalle illustrent la ligne de partage que la haute juridiction entend tracer : le premier, le 28 octobre 2025 (n° 25-82.617, publié au Bulletin), valide la condamnation d’un médecin ayant faussement attesté d’une vaccination obligatoire ; le second, le 10 mars 2026 (n° 25-84.498), casse la déclaration de culpabilité d’un praticien suspendu par l’Ordre au motif que la mesure de suspension ordinale ne constitue pas une obligation particulière de sécurité au sens de l’article 223-1 du code pénal.

Cette jurisprudence sévère mais rigoureuse mérite une analyse ordonnée, car elle fixe des repères utiles tant pour les praticiens que pour les victimes et leurs conseils. L’examen des éléments constitutifs de l’infraction dans le champ médical (I) précédera l’identification des sources de l’obligation particulière, entre reconnaissance et exclusion par la chambre criminelle (II).

I. Les éléments constitutifs stricts de l’infraction de mise en danger d’autrui dans le champ médical

Aux termes de l’article 223-1 du code pénal, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Ce texte, introduit par le nouveau code pénal de 1994, constitue une innovation majeure : il permet au juge pénal d’intervenir avant même que le dommage ne se réalise. Mais cette anticipation répressive est étroitement encadrée par trois conditions cumulatives, dont la chambre criminelle assure un contrôle exigeant lorsqu’elle est saisie de poursuites dirigées contre des professionnels de santé.

A. L’exigence d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité

La première condition, et la plus technique, tient à la nature de l’obligation dont la violation est reprochée. La loi exige une « obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Il ne suffit donc pas d’invoquer un manquement déontologique général, ni même une faute civile ou disciplinaire. La chambre criminelle a précisé avec constance ce que recouvre cette notion.

Dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 22-86.972, publié au Bulletin), la chambre criminelle énonce que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. »

Cette définition, qui fait autorité, exclut du champ de l’incrimination les obligations générales de prudence. La chambre criminelle l’avait déjà rappelé dans un arrêt du 21 juin 2022 (n° 21-85.691, publié au Bulletin), jugeant que les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, relatifs à la formation à la sécurité, « ne comportent que des obligations générales de prudence et de sécurité », insusceptibles de fonder une condamnation pour mise en danger d’autrui ou pour blessures involontaires avec causalité indirecte sur le fondement de l’article 222-20 du code pénal.

La portée de cette exigence a trouvé une illustration éclatante dans le contentieux médical. L’arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-84.498) en offre la démonstration la plus nette. Un médecin intérimaire avait été employé par un centre hospitalier public alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension d’exercice prononcée par le conseil régional de l’ordre des médecins sur le fondement de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique. Poursuivi pour mise en danger d’autrui et déclaré coupable par la cour d’appel de Colmar, il s’est pourvu en cassation.

La chambre criminelle casse l’arrêt, au motif que « l’article R. 4124-3, I, alinéa 1er, du code précité, en tant qu’il définit un critère permettant aux instances ordinales de suspendre temporairement un médecin dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique de ce praticien rendant dangereux l’exercice de la profession, ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure ». La cour d’appel a donc « méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

La solution est à la fois nette et lourde de conséquences pratiques : le simple fait pour un médecin suspendu par l’Ordre de continuer à exercer ne saurait, à lui seul, caractériser le délit de mise en danger d’autrui. La suspension ordinale est une mesure de police administrative qui s’impose au praticien, mais elle ne crée pas à sa charge une obligation de sécurité dont la violation pourrait être pénalement sanctionnée sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal. Il en irait différemment, bien entendu, si le praticien avait, en outre, commis un acte médical contraire aux règles de l’art susceptible de caractériser une autre infraction, comme l’exercice illégal de la médecine ou l’homicide involontaire.

Cette distinction est fondamentale. Elle rappelle que le droit pénal spécial, en matière de mise en danger, ne se confond ni avec le droit disciplinaire ni avec le droit de la responsabilité civile ou administrative. Un manquement professionnel grave peut justifier une sanction ordinale sans pour autant tomber sous le coup de l’article 223-1 du code pénal.

B. La notion de risque immédiat de mort ou d’infirmité permanente

Le deuxième élément constitutif de l’infraction réside dans la nature et l’intensité du risque créé. L’article 223-1 exige un « risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Le législateur a donc fixé un seuil élevé : le risque doit être à la fois immédiat dans sa temporalité et grave dans ses conséquences potentielles.

L’immédiateté du risque suppose une proximité temporelle entre l’acte incriminé et la survenance éventuelle du dommage. Il ne s’agit pas d’un risque différé ou hypothétique, mais d’une menace concrète et actuelle. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond caractérisent précisément ce lien de proximité entre la violation de l’obligation de sécurité et l’exposition au danger.

Ainsi, dans l’arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-82.617, publié au Bulletin), la chambre criminelle a relevé que le fait pour un médecin « d’avoir sciemment omis d’injecter les doses de vaccin antitétanique à l’enfant et d’avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d’une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l’obligation vaccinale visée à la prévention, ayant exposé l’enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

L’enfant, que ses parents croyaient à tort vacciné, se trouvait exposé à un risque de contracter le tétanos, maladie potentiellement mortelle, sans que ni ses parents ni les professionnels de santé amenés à le prendre en charge ultérieurement ne puissent en avoir conscience. Le risque était bien immédiat, au sens où il existait à chaque instant à compter de la fausse déclaration, même si sa réalisation effective – la contraction de la maladie – demeurait incertaine. C’est précisément cette incertitude que l’infraction obstacle entend sanctionner : elle n’attend pas le décès ou l’infirmité pour intervenir.

La gravité potentielle du risque est également contrôlée. Le texte exige que les blessures redoutées soient « de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Une simple incapacité temporaire de travail, même supérieure à trois mois, ne suffit pas à caractériser l’infraction de mise en danger d’autrui – elle relèverait, le cas échéant, d’une qualification correctionnelle distincte en présence d’un dommage effectif (articles 222-19 et 222-20 du code pénal).

Dans le domaine médical, cette exigence est presque toujours satisfaite lorsque l’acte incriminé touche à la prescription, à la vaccination, ou à l’exercice de la médecine par une personne incompétente ou dangereuse. Le patient qui consulte un médecin se trouve par nature dans une situation de vulnérabilité où toute défaillance grave peut entraîner des conséquences irréversibles.

II. Les sources de l’obligation particulière en droit médical : entre reconnaissance et exclusion

Si les éléments constitutifs de l’infraction sont constants, leur application au champ médical révèle une tension entre la volonté du juge pénal de sanctionner les comportements dangereux et la rigueur avec laquelle il contrôle l’existence d’une obligation particulière de sécurité. La jurisprudence récente de la chambre criminelle permet de distinguer les obligations qui fondent valablement une condamnation de celles qui, en dépit de leur importance professionnelle, ne sauraient y suffire.

A. Les obligations particulières reconnues : l’obligation de déclaration vaccinale

L’arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-82.617, publié au Bulletin) constitue, à ce jour, l’illustration la plus aboutie d’une obligation particulière de sécurité reconnue dans le champ médical. La chambre criminelle y juge que « l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire en application de l’article L. 3111-2 du même code de déclarer cette opération dans des conditions fixées par décret et, le cas échéant, d’en faire mention sur le carnet de santé, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique. »

Cette motivation, dont la précision tranche avec le laconisme habituel des arrêts de la chambre criminelle, mérite d’être lue avec attention. La Cour ne se contente pas de viser l’article L. 3111-5 du code de la santé publique : elle en qualifie expressément la nature (« obligation particulière »), en identifie l’objet (« garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire ») et en rattache la finalité à la protection de la santé publique. Ces trois éléments – nature, objet, finalité – dessinent une grille d’analyse qui pourra être transposée à d’autres obligations édictées par le code de la santé publique.

Le même arrêt précise, et ce point n’est pas anodin, que « si l’obligation vaccinale prévue à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique repose sur les parents, le médecin participe directement à son accomplissement dès lors que ceux-ci ne peuvent vacciner eux-mêmes leurs enfants. » Le fondement de l’obligation pesant sur le médecin est donc bien le texte réglementaire qui lui impose de déclarer la vaccination, et non l’obligation vaccinale elle-même qui pèse sur les parents. Cette distinction confirme que la chambre criminelle recherche toujours, chez le prévenu, la violation d’une obligation qui lui est personnellement imposée par un texte législatif ou réglementaire.

La chambre criminelle avait déjà, le 6 janvier 2026 (n° 24-81.592), rappelé la nécessité de caractériser avec précision l’obligation particulière violée, en censurant une cour d’appel qui s’était bornée à des motifs insuffisants. De même, un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25-81.129) avait cassé une déclaration de culpabilité en relevant que les juges du fond n’avaient pas identifié avec une précision suffisante l’obligation particulière de sécurité dont la violation était reprochée au prévenu.

Il résulte de cette ligne jurisprudentielle constante que le ministère public et les parties civiles qui entendent se prévaloir de l’article 223-1 du code pénal à l’encontre d’un professionnel de santé doivent, dès la citation ou la plainte avec constitution de partie civile, identifier avec précision le texte législatif ou réglementaire qui édicte l’obligation particulière de sécurité dont la violation est alléguée. À défaut, la poursuite est vouée à l’échec, la chambre criminelle exerçant sur ce point un contrôle normatif et non pas seulement disciplinaire.

B. Les limites de l’incrimination : quand la règle professionnelle ne constitue pas une obligation particulière

La décision du 10 mars 2026 (n° 25-84.498) illustre la limite symétrique de l’incrimination. En jugeant que l’article R. 4124-3 du code de la santé publique ne crée pas, à la charge du médecin suspendu, une obligation de sécurité au sens de l’article 223-1 du code pénal, la chambre criminelle rappelle que toutes les règles professionnelles, même les plus impératives, ne se valent pas devant la loi pénale.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui distingue, au sein du bloc législatif et réglementaire, les textes qui édictent de véritables obligations de prudence ou de sécurité de ceux qui se bornent à aménager des procédures, à répartir des compétences ou à définir des critères d’appréciation. La chambre criminelle, dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 23-84.650, publié au Bulletin), a ainsi jugé que « l’article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel l’environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité, édicte à la charge de l’employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle. »

À l’inverse, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui se bornent à énoncer des principes généraux de prévention, ne sont pas des obligations particulières au sens de l’article 223-1 du code pénal. Cette distinction entre principes généraux et obligations particulières constitue le cœur de la jurisprudence de la chambre criminelle en la matière.

Dans le champ spécifiquement médical, plusieurs textes du code de la santé publique ou du code de déontologie pourraient, à l’avenir, être invoqués comme fondement d’une obligation particulière de sécurité. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents », énonce-t-il une obligation particulière ou un principe général ? La réponse n’est pas évidente et dépendra, le cas échéant, de l’appréciation souveraine de la chambre criminelle.

De même, l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées », relève-t-il de l’obligation particulière ou du principe général ? La jurisprudence n’a pas encore tranché cette question, mais la méthode d’analyse dégagée par la chambre criminelle – caractère objectif, immédiatement perceptible, clairement applicable – fournit une grille de lecture rigoureuse.

Cette exigence de précision dans l’identification de l’obligation particulière n’est pas un formalisme excessif. Elle garantit que l’incrimination de mise en danger d’autrui, qui permet de sanctionner pénalement un comportement avant même la survenance d’un dommage, ne devienne pas un instrument de répression indistincte de toute faute professionnelle. Le législateur de 1994 a voulu un délit technique, aux contours précis, et la chambre criminelle veille au respect de cet équilibre.

Le contentieux de la mise en danger d’autrui appliqué aux professionnels de santé illustre ainsi, de manière exemplaire, la délicate articulation entre le droit pénal spécial, le droit de la santé publique et la déontologie médicale. Les praticiens ont intérêt à connaître cette jurisprudence, ne serait-ce que pour mesurer les risques pénaux auxquels les expose l’exercice de leur profession. Les patients et leurs conseils y trouveront, quant à eux, les repères nécessaires pour apprécier l’opportunité d’une action pénale sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal.

En définitive, la chambre criminelle trace une frontière nette entre, d’une part, les obligations particulières de sécurité – peu nombreuses mais clairement identifiées – dont la violation délibérée expose le professionnel de santé à une condamnation pour mise en danger d’autrui, et, d’autre part, les manquements déontologiques, disciplinaires ou civils qui, pour graves qu’ils soient, ne sauraient fonder une telle condamnation. Cette distinction, loin d’affaiblir la protection des patients, la renforce en réservant l’arme pénale aux hypothèses où elle est juridiquement justifiée et techniquement incontestable.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2022 et 2026 sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal appliqué aux professionnels de santé révèle une construction prétorienne exigeante et cohérente. L’infraction de mise en danger d’autrui, délit formel par nature, ne saurait être confondue avec un simple manquement professionnel. Elle suppose la réunion de trois conditions rigoureusement contrôlées : une obligation particulière de sécurité, objectivement identifiable dans un texte législatif ou réglementaire, une violation manifestement délibérée de cette obligation, et un risque immédiat de conséquences graves pour la victime.

Les praticiens confrontés à une procédure pénale sur ce fondement doivent savoir que tous les textes de leur code de déontologie ou du code de la santé publique ne se valent pas devant le juge répressif. Les victimes et leurs conseils doivent, symétriquement, identifier avec précision l’obligation particulière de sécurité qui aurait été méconnue, faute de quoi la voie pénale est impraticable. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la responsabilité médicale et en droit pénal de la santé est indispensable, tant les qualifications sont techniques et la jurisprudence mouvante.

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