Vous venez d’apprendre, à la lecture de votre dossier pénal, que vos déplacements ont été suivis à la trace pendant des semaines grâce à une balise posée sous votre voiture, ou que vos conversations tenues dans votre appartement ont été enregistrées à votre insu. La découverte est brutale : elle donne l’impression que l’enquête a tout vu et tout entendu, et que la défense ne pourra rien y opposer. Cette impression est trompeuse. La géolocalisation en temps réel et la sonorisation des lieux privés comptent parmi les mesures d’enquête les plus encadrées du code de procédure pénale, et la chambre criminelle de la Cour de cassation annule régulièrement les opérations menées sans autorisation régulière, sans motivation concrète ou sans respecter les règles propres à chaque technique. Encore faut-il savoir où chercher l’irrégularité, qui peut l’invoquer et devant quel juge.
Cet article répond à trois questions pratiques. D’abord, ce que les enquêteurs doivent respecter avant de poser une balise ou de sonoriser un lieu : quelle autorité autorise la mesure, pour quelle durée, avec quelle motivation et dans quels lieux. Ensuite, comment faire annuler la mesure irrégulière et écarter les preuves qui en découlent : requête en nullité devant la chambre de l’instruction pendant l’information, exceptions soulevées devant le tribunal correctionnel, preuve du grief et sort des actes annulés. Chaque affirmation s’appuie sur les textes en vigueur au 19 septembre 2026 et sur des arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2024 et 2026, lus dans leur texte intégral.
I. Ce que les enquêteurs doivent respecter avant de vous suivre ou de vous enregistrer
A. La géolocalisation en temps réel : une mesure utile, jamais libre
La géolocalisation recouvre deux réalités techniques distinctes, soumises à des régimes différents. D’un côté, la pose d’une balise sur un véhicule ou un objet, qui permet de suivre ses déplacements en temps réel. De l’autre, l’accès aux données de localisation conservées par les opérateurs de télécommunications, qui permet de retracer les déplacements d’une ligne téléphonique. Dans les deux cas, le texte de départ est l’article 230-32 du code de procédure pénale, qui dispose : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ». Le même article subordonne l’opération à une condition de fond : elle n’est possible que « si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Autrement dit, pour un délit puni d’une peine inférieure à trois ans d’emprisonnement, la géolocalisation en temps réel n’a tout simplement pas de base légale.
L’autorité qui autorise la mesure et la durée maximale varient selon le cadre procédural. L’article 230-33 du code de procédure pénale distingue deux situations. Dans le cadre d’une enquête, la mesure est autorisée « par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs » pour les crimes et les infractions de criminalité organisée, et « pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas ». A l’issue de ces délais, « cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ». Dans le cadre d’une instruction, elle est autorisée « par le juge d’instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ». Et « La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans ». Concrètement, la première vérification de l’avocat consiste à comparer les dates de pose, de prolongation et de retrait du dispositif avec les autorisations versées au dossier : toute période couverte par aucune autorisation, ou couverte par une autorisation venue après coup, ouvre un moyen de nullité.
La motivation de l’autorisation constitue le deuxième point de contrôle, et le plus fécond en jurisprudence récente. La loi exige une décision écrite et motivée : « La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires », tout en précisant qu’« Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours ». L’absence de recours direct contre l’autorisation ne signifie pas l’absence de contrôle : c’est par la requête en nullité que la motivation sera examinée. La chambre criminelle a durci son contrôle dans un arrêt du 1er octobre 2024 : le magistrat qui autorise doit, « par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, préciser la finalité de la mesure », et cette motivation peut être complétée par le visa de pièces déterminées de la procédure qui exposent la nécessité du recours à la mesure. Surtout, « L’absence d’une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée » (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-80.363). La formule « fait nécessairement grief » est décisive : le requérant n’a pas à démontrer en quoi l’absence de motivation lui a concrètement nui.
Un an plus tard, la Cour a confirmé cette ligne dans un arrêt du 16 septembre 2025 qui sanctionne les motivations de pure forme. Dans cette affaire, l’autorisation du procureur « ne comporte néanmoins comme seule motivation que l’utilité de cette mesure aux nécessités de l’enquête », formule que la chambre de l’instruction elle-même avait jugée « stéréotypée sans référence à des circonstances de fait ». La chambre de l’instruction avait pourtant refusé d’annuler, en exigeant du requérant la preuve d’un grief distinct. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la chambre, « qui a retenu à bon droit que la motivation de la décision contestée n’était pas conforme aux exigences de la loi, ne pouvait conclure à l’absence de grief » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.212, cassation partielle). La leçon pour la défense est nette : face à une autorisation qui se borne à viser les textes et à invoquer l’utilité de la mesure, l’annulation doit être prononcée sans que le client ait à établir un préjudice supplémentaire.
A l’inverse, une motivation concrète qui expose la finalité de la surveillance résiste au contrôle. Le 12 mai 2026, la chambre criminelle a validé une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui, avant de se référer aux nécessités de l’enquête, exposait de manière détaillée les éléments de fait rendant nécessaire la poursuite de la mesure, dont « la continuité de la surveillance du véhicule dont les utilisateurs apparaissent en lien avec un trafic de produits stupéfiants » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813, rejet). Tout se joue donc sur le contenu réel de l’autorisation, pièce en main, et non sur des affirmations générales.
Le troisième point de contrôle porte sur le lieu où le dispositif a été posé. Autoriser la géolocalisation ne suffit pas lorsque les enquêteurs doivent pénétrer dans un lieu privé pour installer ou retirer la balise : l’article 230-34 du code de procédure pénale exige alors une autorisation distincte. Le texte permet au procureur de la République ou au juge d’instruction, « aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l’article 230-32 », d’autoriser par décision écrite l’introduction dans les lieux privés servant à l’entrepôt de véhicules, et il renforce la garantie pour l’habitation : « Si ce lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation est délivrée par décision écrite » du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction selon le cadre. Le même article trace une limite absolue : « La mise en place du moyen technique mentionné à l’article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5 », pas plus que le bureau ou le domicile des personnes protégées, c’est-à-dire notamment les cabinets d’avocats.
La jurisprudence récente illustre les deux versants de cette question. Le 22 janvier 2025, la Cour a jugé que la pose d’une balise sur un véhicule garé sur le parking de la résidence du requérant, sans l’autorisation spéciale de l’article 230-34, était bien irrégulière, mais elle a approuvé la cour d’appel qui refusait d’annuler : « l’introduction dans un lieu privé tel que ce parking n’étant pas synonyme d’une atteinte effective à la vie privée », dès lors que « la pose de la balise n’a pas nécessité de s’introduire dans le véhicule, que l’adresse du domicile de l’intéressé était connue auparavant, et que le véhicule était stationné sur un parking aérien, visible de l’extérieur » (Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 23-85.709, rejet). Ici, contrairement au défaut de motivation, la nullité suppose la démonstration d’un grief effectif, en application de l’article 802 du code de procédure pénale. Le 30 juin 2026, la Cour a franchi un pas supplémentaire dans une affaire où la balise avait été posée dans le parking privé d’une résidence sur la seule base d’une autorisation de géolocalisation : « la décision du procureur de la République en date du 11 octobre 2023 ne comportait aucune autorisation, pour les enquêteurs, de pénétrer dans un lieu privé destiné ou utilisé à l’entrepôt de véhicules ». L’arrêt n’est pourtant pas censuré sur ce point, par substitution de motifs : s’agissant d’un parking commun aux occupants de l’immeuble, l’accès des enquêteurs résultait de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel « les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208). La frontière passe donc par la nature exacte du lieu : box fermé attribué à une personne déterminée d’un côté, parties communes de l’autre. La qualification du lieu, pièces du dossier à l’appui, devient le cœur du débat.
Le quatrième point de contrôle concerne la personne qui peut agir. Toute irrégularité, même établie, ne profite qu’à celui dont elle lèse les intérêts. Le 12 mai 2026, la chambre criminelle a rappelé que « la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation en temps réel peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813, rejet). Dans cette affaire, le requérant n’avait pas été géolocalisé à bord du véhicule suivi et ne démontrait aucune atteinte à sa vie privée : il était donc dépourvu de qualité pour agir. La défense doit ainsi établir, dès la requête, le lien entre la personne et l’objet ou la ligne suivis : propriété du véhicule, usage habituel démontré par les pièces, ligne téléphonique dont le client est titulaire.
Cette exigence connaît une exception remarquable lorsque la mesure franchit les frontières. Le 18 novembre 2025, la Cour a jugé qu’l’article 230-32 ne réserve pas la contestation au seul titulaire du véhicule : « Il se déduit de ce texte que toute partie a qualité pour contester l’exploitation en procédure des données d’une mesure de géolocalisation en temps réel mise en oeuvre sur le territoire national et qui s’est poursuivie sur le territoire d’un autre Etat en méconnaissance des règles d’ordre public tenant à la souveraineté des Etats » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.069, cassation partielle sur ce point). Quand la souveraineté des Etats est en jeu, la qualité pour agir appartient à toute partie, sans avoir à justifier d’un droit sur le véhicule.
Deux précisions techniques complètent le tableau. D’abord, la pose matérielle du dispositif peut être réalisée par un agent de police judiciaire, à condition qu’il agisse sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire au sens de l’article 230-32. Le 10 mars 2026, la Cour a validé une mesure dont les premiers procès-verbaux ne mentionnaient qu’un agent, dès lors que, pièces en main, « plusieurs officiers de police judiciaire ont rendu compte de l’exploitation des données de géolocalisation obtenues » et que la pose avait donc été réalisée sous responsabilité d’un officier (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-85.832, rejet par substitution de motifs). Ensuite, l’usage d’un endoscope pour identifier, depuis un parking souterrain, le box abritant le véhicule visé ne constitue pas une captation d’image de personnes au sens de l’article 706-96 : l’autorisation d’introduction délivrée pour installer la balise « impliquait nécessairement l’autorisation de pénétrer visuellement, au moyen de l’appareil critiqué, dans les boxes fermés du parking souterrain jusqu’à découvrir le véhicule concerné ». En revanche, dès qu’il s’agit de capter l’image d’une personne dans un lieu privé, le régime de l’article 706-96 reprend son empire.
Enfin, la géolocalisation d’une ligne téléphonique, qui donne accès en temps réel aux données de localisation conservées par l’opérateur, obéit à une contrainte supplémentaire issue du droit de l’Union européenne. Le 27 février 2024, la chambre criminelle a jugé que « sont contraires au droit de l’Union les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, en ce qu’ils autorisent le procureur de la République à ordonner une mesure de géolocalisation d’une ligne téléphonique qui permet à des enquêteurs d’accéder en temps réel aux données de localisation de celle-ci, sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante » (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-81.061, cassation partielle). La nullité reste toutefois subordonnée à un grief défini strictement : « Un tel grief n’est caractérisé que lorsque l’accès à ces données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire ». Pour les dossiers de stupéfiants, d’association de malfaiteurs ou de blanchiment aggravé, ce grief sera difficile à établir ; pour une enquête portant sur des faits de moindre gravité, il devient un angle d’attaque sérieux.
B. La sonorisation et la captation d’images : l’avis préalable du parquet, une formalité qui fait grief
La sonorisation consiste à capter à votre insu les paroles que vous prononcez dans un lieu ou un véhicule, et la captation d’images à filmer une personne se trouvant dans un lieu privé. L’article 706-96 du code de procédure pénale autorise « sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé », dans le cadre d’une enquête ou d’une information relative aux infractions de criminalité organisée visées à l’article 706-73, à leur blanchiment ou à l’association de malfaiteurs commise en vue de les préparer. Le même texte étend le dispositif à l’activation à distance d’un appareil électronique. La mesure est autorisée, selon le cadre, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur ou par le juge d’instruction après avis du procureur : « Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République ». L’article 706-95-12 du code de procédure pénale reprend la même répartition pour l’ensemble des techniques spéciales d’enquête : « 2° Au cours de l’information, par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République ».
L’avis du ministère public n’est pas une simple formalité de courtoisie. Le 26 novembre 2025, la chambre criminelle a censuré une sonorisation du domicile d’un mis en examen autorisée par le juge d’instruction qui n’avait recueilli l’avis du parquet que sur une mesure distincte de captation d’images. La Cour rappelle d’abord la règle : les techniques spéciales d’enquête « sont autorisées au cours de l’information, par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République et qu’elles sont renouvelables dans les mêmes conditions de forme ». Elle écarte ensuite l’argument selon lequel le juge ne serait pas lié par l’avis et qu’aucun grief ne résulterait de son absence : « l’absence de nullité ne saurait être déduite du seul fait que l’avis du ministère public ne lie pas le juge », et surtout « l’absence d’avis du ministère public avant l’autorisation de mise en place d’un dispositif de sonorisation dans un domicile fait nécessairement grief » (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 25-81.390, cassation partielle). Comme pour le défaut de motivation de la géolocalisation, le grief est ici présumé : la défense n’a rien de plus à démontrer une fois l’absence d’avis établie. La vérification est simple et doit être systématique : l’avis écrit du parquet figure-t-il au dossier, vise-t-il précisément la sonorisation autorisée, et sa date est-elle antérieure à l’autorisation du juge.
La dimension transfrontalière de la sonorisation a été tranchée dans le même arrêt du 18 novembre 2025 déjà cité. La défense soutenait que les conversations captées en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas par un dispositif posé en France ne pouvaient être exploitées sans l’accord de ces Etats. La Cour écarte le moyen : « l’article 706-96 du code de procédure pénale ne circonscrit pas au territoire national la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dès lors que le dispositif technique a été mis en place sur le territoire national », et « le simple transit de celles-ci par le réseau d’un opérateur de l’Etat étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet Etat ». Retenez la distinction : pour la géolocalisation qui se poursuit physiquement à l’étranger avec des actes d’enquête, l’entraide et la qualité pour agir de toute partie ; pour la sonorisation dont le dispositif reste posé en France, l’exploitation des conversations captées lors des déplacements à l’étranger ne heurte pas la souveraineté étrangère.
Un mot, enfin, sur les interceptions de correspondances, jumelles des techniques précédentes mais soumises à leur propre régime. Au cours de l’information, « si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques », par une décision écrite qui « n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours ». Cette décision « est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires » et comporte l’identification de la liaison, l’infraction et la durée. Au cours de l’enquête, pour les infractions de criminalité organisée, l’article 706-95 permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser ces interceptions « pour une durée maximum d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée », sous son contrôle, et « Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l’alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation ». Le 27 février 2024, la Cour a refusé d’annuler des interceptions dont les procès-verbaux d’exécution n’avaient pas été transmis au juge des libertés et de la détention pendant l’enquête, dès lors qu’ils avaient été soumis au contrôle du juge d’instruction saisi ensuite et qu’aucune autre irrégularité n’était établie (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-81.061). Toutes les irrégularités ne se valent donc pas : certaines font nécessairement grief, d’autres exigent la preuve d’une atteinte, d’autres encore sont couvertes par le contrôle ultérieur du juge d’instruction. C’est cette grammaire qu’il faut manier devant le juge de la nullité.
La protection des conversations avec l’avocat mérite une place à part, car elle obéit à une nullité textuelle. L’article 100-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil ». Le 30 septembre 2025, la chambre criminelle a reconnu au client lui-même la qualité pour invoquer cette nullité, alors même que l’interception avait été réalisée sur sa propre ligne et non sur celle de son avocat : le secret est érigé dans l’intérêt du client, et le titulaire de la ligne interceptée tient de cette atteinte à sa vie privée, en toute hypothèse, qualité pour agir (Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 25-80.429, cassation partielle). Si vos transcriptions comportent des échanges avec votre avocat relevant de votre défense, ce moyen prime tous les autres.
II. Comment faire annuler la mesure et écarter les preuves qui en découlent
A. Pendant l’instruction : la requête en nullité devant la chambre de l’instruction
Tant que l’information judiciaire est en cours, la voie naturelle de contestation est la requête en nullité portée devant la chambre de l’instruction. L’article 173 du code de procédure pénale ouvre cette voie à chacune des parties et au témoin assisté : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction ». La forme est impérative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction », constatée et datée par le greffier. Pour une personne détenue, la déclaration peut être faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Le formalisme n’est pas un piège pour la défense, mais une garantie de date certaine : c’est lui qui fige le moment où le moyen est soulevé.
Le délai pour agir est enfermé dans un mécanisme de forclusion souvent méconnu. L’article 173-1 du code de procédure pénale impose à la personne mise en examen de « faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». Le même délai court, pour chaque interrogatoire ultérieur, à compter de celui-ci, et pour le témoin assisté comme pour la partie civile à compter de chaque audition. Concrètement, si la géolocalisation ou la sonorisation figure déjà au dossier lors de votre mise en examen, le compte à rebours de six mois commence immédiatement. Si elle n’apparaît qu’ensuite, par exemple à l’occasion d’une nouvelle cote versée au dossier, le délai court à compter du moment où vous avez pu la connaître. L’avocat doit donc dater précisément la première apparition de chaque mesure dans la procédure : c’est de cette date que dépend la recevabilité.
Le fond du débat se joue ensuite sur le triptyque des articles 171, 802 et 174. L’article 171 du code de procédure pénale pose le principe : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». L’article 802 ajoute une précision de procédure qui pèse sur tout le contentieux : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Trois situations se distinguent alors, et la jurisprudence exposée plus haut les illustre chacune. Première situation : le grief est présumé par la Cour elle-même, et la défense n’a rien de plus à établir. C’est le cas du défaut de motivation concrète de l’autorisation de géolocalisation, qui « fait nécessairement grief », et de l’absence d’avis préalable du parquet avant une sonorisation au cours de l’information, qui « fait nécessairement grief » également. Deuxième situation : le grief doit être démontré par des éléments concrets. C’est le cas de l’introduction irrégulière dans un lieu privé pour poser une balise, où la défense doit établir une atteinte effective à la vie privée, ou de la géolocalisation d’une ligne téléphonique ordonnée par le procureur, où le grief suppose une procédure étrangère à la criminalité grave ou un excès du strict nécessaire. Troisième situation : l’irrégularité est couverte ou inopérante, parce que le contrôle du juge d’instruction saisi ensuite a purgé le défaut d’information du juge des libertés et de la détention, ou parce que l’accès des enquêteurs reposait sur un autre fondement, comme les parties communes d’un immeuble d’habitation.
La portée de l’annulation, quand elle est obtenue, dépasse la seule pièce viciée. L’article 174 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée aux actes viciés ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure, et il organise l’effacement matériel : « Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel », tandis que les pièces partiellement annulées sont cancellées après copie certifiée conforme. Surtout, « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ». Pour la défense, l’enjeu n’est donc pas seulement de faire annuler la balise ou la sonorisation : c’est d’obtenir l’annulation des actes qui en sont le support nécessaire, comme les interpellations, perquisitions et gardes à vue déclenchées par les données ainsi recueillies. Chaque maillon doit être identifié dans la requête, en remontant la chaîne causale acte par acte. A l’inverse, l’accusation tentera de démontrer que tel acte repose sur un fondement autonome, indépendant de la mesure annulée : anticiper cette objection, c’est vérifier pour chaque pièce si elle cite ou exploite les données contestées.
Deux pièges de procédure doivent encore être signalés. Le premier tient aux pièces versées tardivement au dossier. Le 30 septembre 2025, la Cour a jugé que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité peut se prononcer au vu de pièces qui n’étaient pas au dossier lors de sa mise à disposition des avocats, « dès lors que ces pièces ont été, au préalable, soumises au débat contradictoire » : en l’espèce, des commissions rogatoires autorisant des interceptions, versées trois jours avant l’audience, dont l’avocat avait été informé par le procureur général et qui avaient été débattues. La défense ne peut donc pas espérer l’annulation au seul motif qu’une autorisation a été versée tardivement, si elle a pu en débattre. Le second piège tient à l’étendue de la saisine : dans l’arrêt du 1er octobre 2024, le requérant n’était « pas recevable à faire grief à la chambre de l’instruction de n’avoir pas prononcé la nullité » d’opérations qui « n’étaient pas visées dans son mémoire aux fins d’annulation de pièces de la procédure ». Chaque véhicule, chaque ligne, chaque période doit être nommément visé dans le mémoire : ce qui n’est pas demandé ne sera pas annulé. Pour une analyse d’ensemble du régime applicable à la géolocalisation, le lecteur pourra se reporter à la page du cabinet consacrée à la géolocalisation en procédure pénale, à ses autorisations et à ses nullités, qui présente le cadre d’intervention du cabinet sur ces dossiers.
B. Devant le tribunal correctionnel et à Paris : soulever la nullité avant toute défense au fond
Lorsque l’instruction est clôturée et que vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel, la chambre de l’instruction n’est plus accessible pour les nullités que vous connaissiez déjà : elles sont purgées. L’article 385 du code de procédure pénale confie alors au tribunal le soin de statuer : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises ». Mais cette compétence est doublement encadrée. D’une part, lorsqu’il est saisi par le renvoi de la juridiction d’instruction, « il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ». D’autre part, et dans tous les cas, « les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». L’ordre de parole à l’audience est donc vital : les conclusions de nullité se plaident et se déposent avant toute discussion des faits, avant toute demande de relaxe sur le fond, avant toute plaidoirie sur la peine. Une exception soulevée après le début de la défense au fond est irrecevable, quelle que soit la gravité de l’irrégularité.
En pratique parisienne, le parcours est le suivant. L’enquête est conduite par les services agissant sous l’autorité du procureur de la République de Paris, les autorisations de prolongation relèvent du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, et la requête en nullité pendant l’information se porte devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Après renvoi, c’est le tribunal correctionnel de Paris qui statue sur les nullités résiduelles. A chaque stade, la défense doit disposer du dossier complet : autorisations écrites et leurs dates, demandes circonstanciées des enquêteurs visées par ces autorisations, procès-verbaux de pose, de prolongation et de retrait, transcriptions versées, avis écrit du parquet pour les sonorisations, et preuve du lien entre la personne défendue et l’objet ou la ligne suivis. Pour les dossiers d’Ile-de-France instruits hors Paris, les mêmes règles s’appliquent devant le tribunal judiciaire territorialement compétent et la même chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les ressorts concernés : seule change la juridiction saisie, jamais la méthode.
La méthode de lecture du dossier tient en cinq vérifications, dans cet ordre. Premièrement, la base légale : l’infraction poursuivie entre-t-elle dans le champ de la mesure, crime ou délit puni d’au moins trois ans pour la géolocalisation, infraction de l’article 706-73 ou connexe pour la sonorisation. Deuxièmement, l’autorité et les dates : qui a autorisé, procureur, juge des libertés et de la détention ou juge d’instruction, pour quelle période, et chaque jour de surveillance est-il couvert. Troisièmement, la motivation : l’autorisation expose-t-elle des faits concrets et la finalité précise de la mesure, ou se borne-t-elle à une formule stéréotypée. Quatrièmement, le lieu et ses modalités : une autorisation distincte d’introduction dans un lieu privé a-t-elle été délivrée quand elle était requise, le lieu était-il un box privatif ou une partie commune, l’avis du parquet visait-il bien la sonorisation autorisée. Cinquièmement, la qualité pour agir et le grief : quel droit la personne défendue tient-elle sur l’objet ou la ligne, quelle atteinte effective à sa vie privée peut-elle démontrer, ou relève-t-elle d’un cas où le grief est présumé. Chacune de ces vérifications correspond à un moyen distinct dans la requête : les cumuler, c’est multiplier les chances qu’au moins l’un d’eux prospère, et c’est contraindre l’accusation à justifier chaque maillon de la chaîne.
Conclusion
Géolocalisation et sonorisation ne sont pas des preuves indiscutables : ce sont des mesures dérogatoires dont chaque étape doit être autorisée, motivée, datée et versée au dossier. La jurisprudence de ces deux dernières années dessine une carte lisible : annulation sans preuve d’un grief supplémentaire quand la motivation de l’autorisation est absente ou stéréotypée et quand l’avis du parquet fait défaut avant une sonorisation ; exigence d’un grief démontré pour l’introduction irrégulière dans un lieu privé ou pour la géolocalisation d’une ligne téléphonique ordonnée par le procureur ; irrecevabilité quand le requérant n’a aucun lien avec l’objet suivi et ne démontre aucune atteinte à sa vie privée. Devant la chambre de l’instruction comme devant le tribunal, le succès dépend moins de l’indignation que de la chronologie : autorisations, dates, lieux, avis et transcriptions, vérifiés pièce par pièce et soulevés dans les formes et délais requis. C’est ce travail d’inventaire, mené dès les premiers accès au dossier, qui permet de faire retirer une balise, une écoute ou une sonorisation du débat, et avec elles les actes qui n’auraient jamais existé sans elles.