Cinq ans après sa condamnation en appel, une question juridique continue de suivre Georges Tron : à partir de quand l’ancien secrétaire d’État du gouvernement Fillon, maire de Draveil (Essonne) de 1995 à 2021, pourra-t-il de nouveau être candidat à une élection ? Le 17 février 2021, la cour d’assises d’appel de Paris l’a déclaré coupable de viol et d’agressions sexuelles en réunion commis en 2009 et 2010 sur une ancienne collaboratrice de la mairie. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021, qui a rejeté son pourvoi et rendu la condamnation définitive, la peine comprend « cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et six ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille », une interdiction limitée à la seule inéligibilité.
Incarcéré à l’issue du verdict, l’ancien élu est sorti de prison le 29 mars 2022 sous bracelet électronique, dans le cadre d’un aménagement de peine, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Point. En octobre 2025, Le Parisien puis France 3 Paris Île-de-France ont indiqué qu’il avait de nouveau saisi la justice pour abréger son inéligibilité, qu’ils présentaient comme devant courir au moins jusqu’en 2027. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur cette demande.
L’ancien maire a toujours contesté les faits, comme le rappelaient Le Parisien et Le Monde, mais sa condamnation est définitive : la présomption d’innocence ne joue plus pour ces faits. Reste à comprendre ce que la justice a exactement jugé, puis comment se calculent la fin de l’inéligibilité et les voies qui permettent, en droit, de l’écourter : relèvement devant le tribunal correctionnel, réhabilitation, révision.
I. Une condamnation définitive depuis le 8 décembre 2021 : ce qui a été jugé et prononcé
A. Du non-lieu à la condamnation en appel : dix ans de procédure
L’affaire commence le 23 mai 2011, date à laquelle, selon l’arrêt de rejet de la chambre criminelle, deux femmes portent plainte contre le maire et une adjointe en leur imputant des viols et des agressions sexuelles ; une information judiciaire est alors ouverte. Saisie de l’appel des parties civiles contre l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction ordonne, par un arrêt du 15 décembre 2014, la mise en accusation des deux élus devant la cour d’assises.
Ces plaintes ont pesé sur la carrière nationale de Georges Tron bien avant tout jugement. Le Monde rappelle que l’affaire l’avait contraint à quitter le gouvernement Fillon en 2011, et Le Parisien précise qu’il avait été membre du gouvernement de mars 2010 à mai 2011. Il est en revanche resté maire de Draveil, fonction qu’il exerçait depuis 1995.
Le premier procès s’achève le 15 novembre 2018 par l’acquittement des deux accusés. Le parquet général fait alors usage d’une faculté propre aux procès criminels, rappelée par l’article 380-2 du code de procédure pénale : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » L’appel ne consiste pas à contrôler la première décision, mais à rejuger l’affaire. L’article 380-1 prévoit que l’appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire, et la chambre criminelle l’a encore rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026 : « la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire ». C’est ce qui explique qu’un acquittement puisse être suivi, quelques années plus tard, d’une condamnation ferme : l’appel remet l’ensemble du dossier en jeu, pour la défense devant la cour d’assises comme pour l’accusation.
Le procès d’appel s’ouvre à Paris en janvier 2021. Le 16 février, l’avocat général requiert cinq ans d’emprisonnement dont trois avec sursis, ainsi qu’un placement sous bracelet électronique, selon RTL et Le Monde. Le lendemain, la cour et les jurés vont au-delà de ces réquisitions : cinq ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, soit trois ans ferme, et six ans d’inéligibilité. Il est incarcéré dès le verdict, selon Le Monde et Le Point. Il est en revanche acquitté des faits dénoncés par la seconde plaignante.
Pour mesurer cette peine, il faut la comparer à ce que la loi permettait. Le viol est un crime. Commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, il est puni de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-24 du code pénal, circonstance aggravante qui figurait déjà dans la rédaction applicable en 2009. Les agressions sexuelles commises dans les mêmes conditions encourent sept ans d’emprisonnement selon l’article 222-28. Une cour d’assises n’est pas tenue de prononcer la réclusion : l’article 132-18 lui permet, lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à temps, de prononcer « une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an ». Elle peut aussi n’assortir du sursis qu’une partie de la peine, car selon l’article 132-31 « La juridiction peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans. » C’est ce qu’a fait la cour d’assises d’appel, qui a ainsi retenu une peine éloignée du maximum encouru, mais ferme pour trois ans.
Sur la culpabilité, l’arrêt de cassation résume la feuille de motivation, ce document que l’article 365-1 du code de procédure pénale décrit aujourd’hui comme l’énoncé des principaux éléments à charge ayant convaincu la cour. La cour d’assises a retenu la surprise pour les premiers faits, ainsi qu’une contrainte morale résultant du lien de subordination de la collaboratrice à l’égard du maire et de son adjointe. Saisie du grief selon lequel un lien hiérarchique ne suffirait pas à caractériser la contrainte, la chambre criminelle a jugé que « la cour d’assises a caractérisé, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, les principaux éléments à charge qui l’ont convaincue », s’agissant de la surprise, de la contrainte et de l’élément intentionnel.
Une précision s’impose sur l’actualité législative. Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal définit expressément le consentement, qui doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Cette réforme ne rouvre pas les condamnations déjà définitives. L’article 112-1 ne fait profiter d’une loi nouvelle que les auteurs dont l’affaire est encore en cours, puisque « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Dans ce dossier, le débat sur la qualification est donc clos.
B. Les questions prioritaires écartées, le pourvoi rejeté et les recours restés théoriques
Avant d’examiner son pourvoi, la Cour de cassation a d’abord statué sur deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première visait le serment des jurés, prévu par l’article 304 du code de procédure pénale, qui leur fait jurer de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société, ni ceux de la victime ; la défense soutenait que la mention de la victime, en début d’audience, laissait entendre que les faits étaient avérés. La seconde critiquait l’accès au dossier, réservé selon elle au seul président de la cour d’assises.
Par un arrêt du 28 juillet 2021, la chambre criminelle a refusé de transmettre ces questions au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux. Sur la première, elle a répondu que « le serment prêté par les jurés de la cour d’assises, de ne pas trahir les intérêts de la victime, les engage aussi à ne pas trahir ceux de l’accusé ». Elle a ajouté que le président rappelle aux jurés que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter. Sur la seconde, elle a relevé qu’une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
Le pourvoi a ensuite été examiné par une formation de trois magistrats, que l’article 567-1-1 permet de réunir lorsque la solution paraît s’imposer. Le 8 décembre 2021, la chambre criminelle a rejeté l’ensemble des moyens, en constatant notamment que « la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ». À compter de ce jour, la condamnation est passée en force de chose jugée. Il n’existe plus de voie de recours ordinaire, et la peine complémentaire d’inéligibilité est devenue exécutoire.
Georges Tron a aussitôt annoncé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, selon Le Point, une intention que Le Monde mentionnait encore en avril 2022, en rappelant qu’il se dit innocent. À la date de rédaction de cet article, aucune décision de la Cour européenne rendue sous son nom n’apparaît dans la base publique HUDOC. Une requête peut n’avoir jamais été déposée, être pendante ou avoir été écartée par une décision non publiée : aucune source officielle ne permet de trancher.
Deux mécanismes permettent, en théorie, de revenir sur une condamnation définitive. Le premier est la révision : selon l’article 622 du code de procédure pénale, elle suppose qu’après la condamnation « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». La seule conviction d’être innocent ne suffit donc pas. Le second est le réexamen, que l’article 622-1 réserve au cas où un arrêt de la Cour européenne constate que la condamnation a été prononcée en violation de la Convention ; ce texte précise que « Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. » En l’absence d’un tel arrêt, cette porte reste fermée.
Le volet pénal principal étant ainsi épuisé, ce qui demeure aujourd’hui, ce sont les effets durables de la condamnation, au premier rang desquels l’inéligibilité. C’est sur elle que portent les recours engagés depuis.
II. Six ans d’inéligibilité : jusqu’à quand, et comment en sortir plus tôt ?
A. Le calcul de l’échéance : le jour où la condamnation devient définitive, et l’exception de l’article 131-29
L’inéligibilité prononcée contre Georges Tron n’est pas une peine autonome : c’est une interdiction des droits civiques, civils et de famille, prononcée à titre de peine complémentaire. L’article 222-45 du code pénal permet de l’infliger aux auteurs d’agressions sexuelles, comme le faisait déjà sa rédaction en vigueur au moment des faits. L’article 131-26 en fixe le régime : « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. » La cour d’assises a choisi de limiter l’interdiction au seul droit d’être élu. Elle a aussi respecté le plafond légal, puisque « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime ».
Cette peine était alors facultative. Issu de la loi du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 rend aujourd’hui l’inéligibilité obligatoire pour toute personne coupable d’un crime, sauf décision spécialement motivée. Cette règle ne s’applique pas aux faits commis en 2009 et 2010 : la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, que pour des faits antérieurs à cette loi, « à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». La durée de six ans résulte donc d’un choix de la cour d’assises, et non d’un automatisme.
Ses effets sont précis. L’article L44 du code électoral ne permet de se porter candidat que « sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi ». Pour les élections départementales, l’article L199 dispose que « Sont inéligibles les personnes désignées à l’article L. 6 et celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » Pour les municipales, l’article L230 exclut du conseil municipal les personnes privées du droit électoral. L’inéligibilité a enfin une conséquence moins connue, que précise encore l’article 131-26 du code pénal : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Elle n’interdit en revanche ni l’expression publique, ni le soutien à une liste ou à un candidat.
Reste la question qui intéresse le plus : quand ces six ans prennent-ils fin ? La règle de principe a été posée par la chambre criminelle dans un arrêt du 29 mars 1995 : « le point de départ de l’interdiction des droits énumérés à l’article 131-26 du Code pénal s’agissant d’une peine qui par nature n’exige aucun acte d’exécution est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ». Pour Georges Tron, ce jour est le 8 décembre 2021. Un décompte de six ans à partir de cette date mène à décembre 2027, ce qui correspond à l’horizon évoqué par la presse en 2025.
Mais le même arrêt de 1995 ajoute une exception, tirée de l’article 131-29 du code pénal. Ce texte prévoit que lorsque l’interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, « elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ». La chambre criminelle en a déduit que l’interdiction s’applique pendant l’incarcération, mais que « la durée de cette détention, contrairement à celle d’une détention pour autre cause, ne s’impute pas sur celle de l’interdiction, telle que prononcée par les juges ». Autrement dit, les mois passés en prison ne sont pas décomptés des six ans, ce qui peut porter la durée effective de l’interdiction au-delà de celle prononcée.
Appliquée à Georges Tron, cette exception soulève deux questions que les sources publiques ne tranchent pas. La première tient à la nature de sa peine : le texte vise une peine « sans sursis », alors que la sienne était ferme pour trois ans et assortie du sursis pour deux ans. Si l’on considère que l’article 131-29 joue pour la partie ferme, les six ans ne commencent à courir qu’à la fin de la privation de liberté. La seconde question tient au bracelet électronique. Selon l’article 723-7 du code de procédure pénale, « Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ». Dans cette hypothèse, la peine d’emprisonnement continue de s’exécuter hors les murs, et l’on peut soutenir que la privation de liberté ne s’achève qu’avec la fin de cette exécution, et non le jour de la sortie de prison. Les médias ont rapporté une sortie de détention le 29 mars 2022, sans préciser le régime exact de l’aménagement. Selon la lecture retenue, l’échéance se situerait donc fin 2027, au printemps 2028 ou plus tard encore.
Il n’appartient ni au condamné ni à la presse de fixer cette date. Elle est arrêtée par l’autorité chargée de l’exécution des peines, c’est-à-dire le ministère public, et figure au casier judiciaire. En cas de désaccord, la loi organise un contentieux : selon l’article 710 du code de procédure pénale, « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». C’est par cette voie, et non par une demande de relèvement, qu’un condamné peut contester la manière dont son interdiction a été décomptée. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée indiquant qu’une telle contestation aurait été engagée dans ce dossier.
B. Relèvement et réhabilitation : les deux voies pour lever l’inéligibilité avant son terme
Le relèvement est la voie la plus directe. Selon l’article 702-1 du code de procédure pénale, toute personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». La chambre criminelle en a précisé la limite dans un arrêt du 3 septembre 2025 : « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement ». L’inéligibilité de Georges Tron entre précisément dans cette catégorie.
La juridiction compétente a changé récemment. Jusqu’au 1er mars 2024, une demande visant une condamnation prononcée par une cour d’assises relevait de la chambre de l’instruction, qui statuait sans appel possible. Le Conseil constitutionnel avait jugé cette différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la justice en 2023. La loi du 20 novembre 2023 a donc confié ces demandes au tribunal correctionnel, dont la décision est susceptible d’appel. Saisi par un arrêt de renvoi du 1er octobre 2025, le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025, le régime transitoire réservant l’ancienne procédure aux demandes déposées avant cette date, en relevant que leurs auteurs peuvent renouveler leur demande devant le tribunal correctionnel désormais compétent.
La procédure actuelle est encadrée. Pour une condamnation criminelle, le tribunal compétent est en principe celui du siège de la juridiction qui a prononcé la peine, ici Paris, et l’article 702-1 précise que « Si la peine a été prononcée par une juridiction criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s’il est demandé par le condamné ou par le ministère public. » La demande ne peut être formée qu’après un délai de six mois suivant la condamnation, et le même article 702-1 ajoute : « En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. » Selon l’article 703, le tribunal statue en chambre du conseil et sa décision « peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels ». La loi ne dresse pas de liste de critères : il revient au juge d’apprécier la demande au vu du dossier. Le requérant ou son avocat y est entendu, comme lors d’une audience devant le tribunal correctionnel, mais les débats se tiennent en chambre du conseil, hors la présence du public.
Le recours évoqué en 2025 doit être lu à la lumière de ces règles. Selon Le Parisien, il s’agissait d’un nouveau recours pour redevenir éligible ; France 3 Paris Île-de-France indiquait, le 28 octobre 2025, qu’une demande visant à raccourcir le délai avait été déposée environ huit mois plus tôt et qu’une décision était attendue en fin d’année. L’objet ainsi décrit correspond à celui d’une demande de relèvement, mais ni la nature exacte de la procédure, ni la juridiction saisie, ni son issue n’ont été rendues publiques par une source officielle à notre connaissance. Si elle a été rejetée, la loi permet d’en présenter une nouvelle six mois après le refus ; si elle a été accueillie, même partiellement, la mention en est portée en marge de la décision de condamnation et au casier judiciaire, comme le prévoit l’article 703.
La réhabilitation est l’autre voie, plus lointaine. Elle peut être acquise de plein droit, sans démarche, à l’expiration de délais fixés par l’article 133-13 du code pénal, qui sont de dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans. Lorsque la peine est assortie du sursis en tout ou partie, le même texte précise que « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Or, selon l’article 132-35, une condamnation assortie du sursis simple n’est réputée non avenue qu’en l’absence, pendant cinq ans, d’une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis. Additionnés, ces délais conduisent bien au-delà de la fin de l’inéligibilité.
La réhabilitation peut aussi être demandée en justice. L’article 785 du code de procédure pénale impose que « La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure. » Selon l’article 786, « La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle », ce délai partant, pour une peine privative de liberté, du jour de la libération définitive. Une réhabilitation produit des effets étendus : l’article 133-16 précise qu’« Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. » Pour les faits commis avant 2015, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 18 juin 2025 que la réhabilitation de plein droit « produisait effet à l’égard de toutes les peines résultant de la condamnation », peines complémentaires comprises. Ces mécanismes, que détaille notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et la réhabilitation, concernent toutefois des échéances qui, dans ce dossier, dépassent selon toute vraisemblance celle de l’inéligibilité elle-même.
En pratique, l’ancien maire de Draveil dispose donc de deux leviers d’inégale portée. Le relèvement peut écourter l’inéligibilité avant son terme, mais il dépend de l’appréciation d’un juge. La contestation du décompte, par la voie de l’incident d’exécution, ne permet pas d’obtenir une faveur : elle sert seulement à faire appliquer correctement l’article 131-29. Le reste relève du temps qui passe, et des règles générales sur les délais d’effacement du bulletin n° 2 et les demandes de relèvement, qui s’appliquent à lui comme à tout condamné.
Conclusion
Le dossier pénal de Georges Tron est clos sur le fond depuis le 8 décembre 2021 : la cour d’assises d’appel de Paris l’a condamné pour viol et agressions sexuelles en réunion, et la Cour de cassation a rejeté ses questions prioritaires puis son pourvoi. Ni la réforme de 2025 sur le consentement, ni l’annonce d’une requête européenne ne modifient aujourd’hui cette situation, faute d’arrêt de la Cour européenne publié sous son nom et faute d’élément nouveau au sens de la révision.
Ce qui reste ouvert, c’est le calendrier de l’inéligibilité. Selon que l’on retient le jour où la condamnation est devenue définitive ou l’exception de l’article 131-29, qui exclut du décompte la période de privation de liberté, l’échéance se situe fin 2027 ou plus tard. Seul le ministère public, sous le contrôle du juge de l’incident d’exécution, peut la fixer avec certitude. D’ici là, un relèvement accordé par le tribunal correctionnel est la seule voie pour la lever plus tôt, et rien de public ne permet de dire, à la date de rédaction de cet article, que cette voie a abouti. En droit, toute candidature future de l’ancien secrétaire d’État dépendra de ce décompte et, le cas échéant, de la décision du juge saisi d’une demande de relèvement.