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Geste obstétrical sans consentement à la maternité : plainte, preuve et indemnisation après des violences obstétricales

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Geste obstétrical sans consentement à la maternité : plainte, preuve et indemnisation après des violences obstétricales

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Ouest-France racontait le 7 octobre 2026 la parution d’un livre-enquête, Les Mal Traitées, dans lequel quatre patientes de la maternité du CHU d’Angers témoignent de gestes obstétricaux qu’elles disent avoir subis sans leur consentement entre 2023 et 2025. L’une d’elles, prénommée Éléonore par le journal, décrit un décollement des membranes pratiqué par surprise lors d’un toucher vaginal de contrôle, sans information préalable, en racontant avoir dû crier de douleur pour que la soignante s’arrête, rapporte le quotidien, qui précise qu’une autre patiente assure avoir vécu la même scène avec la même sage-femme un an plus tôt. Selon le journal, une patiente a déposé plainte pour violences contre une sage-femme de la maternité et une enquête pénale est en cours. À ce stade, aucune responsabilité n’est établie et la présomption d’innocence bénéficie à toutes les personnes mises en cause : ce sont des témoignages et une enquête, pas un jugement. Mais la situation décrite correspond à une figure juridique précise, que les tribunaux connaissent bien : le geste médical pratiqué sans le consentement de la patiente. Décollement des membranes surprise, expression abdominale, épisiotomie non expliquée, manœuvre douloureuse imposée pendant l’accouchement : quand le corps médical touche le corps d’une femme sans l’avoir informée ni recueilli son accord, le droit y voit une faute potentielle, une violence punissable et un préjudice indemnisable. Cet article explique, en juriste, ce que peut faire une femme qui estime avoir subi un geste obstétrical sans consentement : porter plainte et faire constater les faits, obtenir son dossier médical, saisir la justice pénale et la justice de l’indemnisation, et comprendre comment les juges tranchent ces dossiers, Cour de cassation à l’appui.

I. Geste obstétrical subi sans consentement à la maternité : porter plainte et figer la preuve

A. Porter plainte pour violences obstétricales : le réflexe pénal après un geste imposé en salle de naissance

Lorsqu’un geste est imposé par surprise pendant la grossesse ou l’accouchement, le premier réflexe juridique est pénal : déposer plainte. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier, en décrivant avec précision le geste subi, sa date, son lieu, les personnes présentes et les séquelles ressenties. Dans l’affaire d’Angers racontée par Ouest-France, c’est exactement ce qui s’est produit : une patiente a déposé plainte pour violences contre une sage-femme, et le parquet a ouvert une enquête. Déposer plainte ne préjuge de rien : l’enquête établira si les faits sont constitués et si des poursuites doivent suivre. Mais sans plainte, il n’y a ni enquête ni poursuite possible, et les faits restent à l’état de récit privé. La plainte crée le cadre officiel dans lequel la parole de la patiente est entendue, les soignants sont interrogés et le dossier médical est saisi par les enquêteurs.

Sur le fond, un geste médical imposé sans consentement peut recevoir une qualification pénale de violences. L’article 222-13 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu’elles sont commises dans certaines circonstances aggravantes, et le texte vise expressément la particulière vulnérabilité due à un état de grossesse, apparente ou connue de l’auteur. Une femme enceinte ou en train d’accoucher se trouve par définition dans cet état de vulnérabilité apparente, ce qui donne à la qualification pénale un fondement textuel direct. Si le geste a provoqué une incapacité de travail supérieure à huit jours, des peines plus lourdes sont encourues devant le tribunal correctionnel. C’est au procureur, puis éventuellement aux juges, de retenir ou non cette qualification ; la patiente n’a qu’à décrire loyalement ce qu’elle a subi, sans qualifier elle-même les faits. Un certificat médical constatant les lésions ou la douleur, établi rapidement après les faits par un médecin, un service d’urgences ou une unité médico-judiciaire, renforce considérablement la plainte.

Le temps joue en faveur de celles qui agissent vite, sans pour autant fermer la porte aux révélations tardives. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, comme le dispose l’article 8 du Code de procédure pénale. Une femme qui comprend des mois ou des années plus tard, parfois à la lecture d’un témoignage ou d’un livre comme celui paru le 7 octobre 2026, que le geste qu’elle a subi n’était ni normal ni consenti, dispose donc encore d’un délai réel pour déposer plainte. Les faits angevins rapportés par la presse, situés entre 2023 et 2025, entrent pleinement dans ce délai. Au-delà de la plainte pénale, la victime peut se constituer partie civile pour demander au juge pénal la réparation de son préjudice, ou agir séparément devant les juridictions de l’indemnisation : les deux voies se complètent et ne s’excluent pas. Enfin, un signalement peut être adressé à la direction de l’établissement, à l’agence régionale de santé et, pour une sage-femme ou un médecin, à l’ordre professionnel : ces voies disciplinaires et administratives ne remplacent pas la plainte, mais elles laissent une trace institutionnelle et peuvent déclencher des inspections utiles à la manifestation de la vérité.

B. Récupérer son dossier médical et faire constater les séquelles : la preuve d’un accouchement marqué par un geste non consenti

Dans les dossiers de violences obstétricales, la bataille se gagne ou se perd sur la preuve, et la première pièce de la preuve est le dossier médical. Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements de santé, notamment les comptes rendus d’hospitalisation, les protocoles et les prescriptions : c’est le droit consacré par l’article L1111-7 du Code de la santé publique. Concrètement, la patiente écrit au directeur de l’hôpital ou de la clinique pour demander la communication intégrale de son dossier : compte rendu d’accouchement, partogramme qui retrace minute par minute le travail, prescriptions, observations des sages-femmes, compte rendu opératoire en cas d’épisiotomie ou de suture, résultats d’examens. L’établissement doit répondre vite, sous huit jours, et sous deux mois si les informations remontent à plus de cinq ans. Ce dossier contient souvent des mentions décisives : un geste noté sans mention du consentement, une chronologie incompatible avec une information préalable, une douleur signalée dans les suites immédiates. Quand le récit du dossier contredit le souvenir de la patiente, ou quand il reste muet sur un geste qu’elle décrit avec précision, ce silence devient lui-même un élément du débat judiciaire.

La deuxième pièce est médicale : faire constater. Un certificat descriptif rédigé par un médecin, de préférence peu de temps après les faits, doit décrire les lésions physiques (déchirure, cicatrice, douleurs persistantes), mais aussi le retentissement psychologique : anxiété, cauchemars, phobie d’une nouvelle grossesse, difficulté à créer du lien avec l’enfant. Les séquelles psychiques d’un accouchement traumatique sont reconnues par les experts et indemnisées par les tribunaux ; encore faut-il qu’elles soient documentées, par le médecin traitant, une sage-femme libérale de confiance, un psychologue ou un psychiatre. Les témoignages de l’entourage ont aussi leur place : le conjoint présent en salle de naissance, la doula ou l’accompagnante, la famille qui a vu l’état de la mère au retour de la maternité. Dans les affaires collectives comme celle d’Angers, où quatre patientes décrivent des scènes comparables avec la même professionnelle, chaque témoignage isolé prend une force nouvelle : la répétition d’un geste identique, dans les mêmes conditions, dessine un mode opératoire que ni l’établissement ni le praticien ne peuvent balayer d’un simple déni. C’est d’ailleurs l’un des apports des livres-enquêtes et des collectifs de patientes : transformer des souffrances vécues comme des accidents individuels en faisceau d’indices que la justice peut exploiter.

La troisième pièce est l’expertise. Devant les juridictions civiles comme devant les commissions d’indemnisation, un expert médecin est désigné pour examiner la patiente, relire le dossier obstétrical et répondre à des questions précises : le geste était-il indiqué ? Était-il conforme aux bonnes pratiques ? Le consentement a-t-il été recherché ? Existe-t-il un lien entre le geste et les séquelles ? L’expertise est le moment de vérité du dossier médical : l’expert dit si le décollement des membranes surprise, l’expression abdominale ou l’épisiotomie non expliquée constituaient une faute. Pour préparer cette étape, la patiente consigne par écrit, dès que possible, son récit daté et détaillé : ce qu’on lui a dit et ce qu’on ne lui a pas dit, qui était présent, à quel moment exact le geste est intervenu, ce qu’elle a ressenti, ce qu’elle a dit sur le moment. Le témoignage d’Éléonore rapporté par Ouest-France illustre cette méthode à l’état brut : une date précise, le 29 juillet 2024, un geste identifié a posteriori par la phrase de la soignante, une réaction immédiate, des cris de douleur pour faire cesser le geste. Plus le récit est factuel, daté et constant dans le temps, plus il pèse face à un dossier hospitalier parfois laconique. Et lorsque l’établissement tarde à communiquer le dossier ou en communique une version incomplète, le juge peut en tirer des conséquences : en matière médicale, l’établissement qui ne produit pas les pièces qu’il détient s’expose à voir le doute profiter à la patiente.

II. Geste obstétrical sans consentement : faire reconnaître la faute et obtenir une indemnisation

A. Consentement, information et manœuvres obstétricales : ce que la Cour de cassation exige des maternités

Le principe fondateur tient en une phrase du Code de la santé publique : toute personne prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé, et le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. C’est l’article L1111-4 du Code de la santé publique, qui fait du consentement un préalable à tout acte médical, et qui reconnaît à chacun le droit de refuser un traitement. Un décollement des membranes pratiqué par surprise, sans un mot d’explication, heurte ce principe de front : la patiente n’a ni été informée ni mise en mesure de refuser. Le consentement ne se présume jamais, surtout pas du seul fait que la patiente s’est présentée à la maternité ou qu’elle a accepté un toucher vaginal de contrôle : accepter un examen ne vaut pas acceptation d’un geste thérapeutique distinct, et chaque acte nouveau appelle une information et un accord nouveaux. Les juges appliquent cette exigence avec rigueur en matière obstétricale, précisément parce que la salle de naissance est un lieu où la vulnérabilité, la douleur et l’urgence apparente peuvent servir de prétexte à passer outre la volonté des femmes.

L’obligation d’information qui accompagne le consentement est tout aussi stricte. Aux termes de l’article L1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent. La Cour de cassation a solennellement jugé que cette obligation s’applique à l’accouchement : dans un arrêt du 23 janvier 2019, la première chambre civile a rappelé que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », avant de préciser que « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information » (Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin). Surtout, la Cour a tranché un argument souvent brandi par les défenseurs des maternités : « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter ». Autrement dit, l’argument selon lequel la nature des choses dispenserait d’expliquer ne tient pas devant les juges : dès lors qu’un risque est connu, la femme doit en être informée, ainsi que des alternatives comme la césarienne.

La jurisprudence la plus récente va encore plus loin et vise directement les gestes pratiqués pendant l’accouchement. Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une expression abdominale pratiquée lors d’un accouchement dans une clinique, que « Si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel », les manœuvres obstétricales pratiquées pendant l’accouchement « caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.977). Cette phrase est décisive pour les victimes de gestes non consentis : le décollement des membranes, l’expression abdominale, l’épisiotomie ou toute manœuvre sur le corps de la parturiente ne sont pas des à-côtés naturels de l’accouchement, ce sont des actes de soins soumis à toutes les exigences de la responsabilité médicale, faute, information et consentement compris. Dans cette affaire, la responsabilité de la clinique avait été retenue au titre d’une perte de chance évaluée à 50 % en raison d’une faute commise par la sage-femme, et la Cour a validé le partage entre l’assureur de l’établissement et la solidarité nationale. Pour une patiente d’un hôpital public comme le CHU d’Angers, le même raisonnement s’applique devant le juge administratif, avec les mêmes notions de faute, de perte de chance et d’acte de soins. Le message des juges est limpide : ce qui se passe dans une salle de naissance n’échappe ni au droit du consentement ni au droit de la responsabilité.

Reste la question centrale de la faute. En matière d’accidents médicaux, les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences des actes de soins qu’en cas de faute, comme le pose l’article L1142-1 du Code de la santé publique. Pratiquer un geste sans avoir informé la patiente et sans avoir recueilli son consentement constitue en soi une faute, distincte d’une éventuelle maladresse technique : même parfaitement exécuté, un geste non consenti est fautif. S’y ajoute, le cas échéant, la faute technique, lorsque le geste n’était pas indiqué ou a été mal réalisé. La victime n’a pas à démontrer une intention de nuire : l’absence de consentement suffit à caractériser le manquement. Et lorsque la faute a fait perdre à la patiente une chance d’éviter le dommage, par exemple la chance d’échapper à une déchirure en refusant la manœuvre ou en demandant une césarienne, les juges indemnisent cette perte de chance à proportion de sa probabilité : dans l’arrêt du 15 octobre 2025, la part retenue était de moitié, et la Cour a approuvé une indemnisation partagée entre le responsable de la perte de chance et la solidarité nationale. Chaque dossier reste singulier, et l’expertise dira si le geste subi était fautif ; mais le cadre juridique, lui, est solidement établi.

B. Commission de conciliation, ONIAM et prescription de dix ans : le chemin concret vers l’indemnisation d’une violence obstétricale

Obtenir réparation ne passe pas nécessairement par un procès fleuve : le législateur a créé une voie amiable spécialement pensée pour les accidents médicaux. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et des autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé, selon l’article L1142-5 du Code de la santé publique. La patiente saisit la commission de sa région par courrier, en exposant les faits et en joignant son dossier médical et ses certificats. La commission désigne un expert qui l’examine, puis rend un avis : soit elle retient une faute et invite l’assureur de l’établissement à indemniser, soit elle estime que le dommage relève de la solidarité nationale et transmet le dossier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Cette procédure, plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, aboutit dans de nombreux dossiers à une offre d’indemnisation sans passer par un tribunal. Si l’assureur refuse de suivre l’avis, la voie du tribunal reste ouverte, et l’avis de la commission comme le rapport d’expertise pèsent lourd devant les juges.

L’ONIAM mérite une attention particulière, car il incarne la part de solidarité de l’indemnisation. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est directement imputable à des actes de soins et s’il a eu pour le patient des conséquences anormales et graves : c’est le régime du II de l’article L1142-1 du Code de la santé publique. Et la Cour de cassation a précisé l’articulation avec la faute partielle : « Dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.977). Concrètement, une femme victime d’une manœuvre fautive peut donc être indemnisée deux fois de manière complémentaire : par l’établissement fautif à hauteur de la chance perdue, et par la solidarité nationale pour le surplus, dès lors que les critères de gravité et d’anormalité sont réunis. Ce montage, validé par la Cour de cassation, maximise les chances d’une réparation intégrale.

Le délai pour agir en indemnisation est confortable mais ne doit pas endormir la vigilance. Les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé à l’occasion d’actes de soins, ainsi que les demandes devant l’ONIAM, se prescrivent par dix ans, comme le prévoit l’article L1142-28 du Code de la santé publique. Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire du moment où l’état de la victime est stabilisé, ce qui laisse aux mères le temps de comprendre ce qui leur est arrivé, de faire constater les séquelles et de se décider. Les faits angevins de 2023 à 2025 sont donc largement dans les temps, et même des accouchements plus anciens peuvent encore fonder une action si la consolidation est récente. L’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices : souffrances endurées pendant et après le geste, préjudice moral lié à la violation du consentement et à la perte de confiance, préjudice sexuel ou d’agrément, frais médicaux et psychologiques, pertes de revenus, et préjudice d’impréparation lorsque le défaut d’information a privé la femme d’une décision éclairée. Chiffrer ces préjudices suppose des pièces : certificats, factures, attestations d’arrêt de travail, expertises. Un dossier obscurci par le temps se défend mal : d’où l’importance de demander son dossier médical et de faire constater les séquelles sans attendre, même si la décision d’agir en justice mûrit pendant des mois.

Pour les femmes de la région parisienne, l’organisation pratique suit les mêmes règles avec des guichets locaux : plainte dans n’importe quel commissariat parisien ou auprès du procureur de Paris, demande de dossier médical adressée à la maternité concernée, saisine de la commission de conciliation d’Île-de-France, et action devant le tribunal administratif de Paris pour un hôpital public francilien ou devant le tribunal judiciaire pour une clinique privée. Les juridictions parisiennes traitent chaque année un contentieux médical nourri, et les barreaux locaux comptent des avocats rompus à ces dossiers. Le raisonnement juridique, lui, ne change pas d’un ressort à l’autre : un geste sans consentement reste une faute, une manœuvre obstétricale reste un acte de soins, et la victime reste créancière d’une réparation.

Ce que dit le droit, en trois phrases

En France, aucun geste médical ne peut être imposé sans information préalable et consentement, car toute personne prend avec le professionnel de santé les décisions concernant sa santé et le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir informée, selon l’article L1111-4 du Code de la santé publique. Le fait que l’accouchement par voie basse soit un processus naturel ne change rien : les manœuvres obstétricales pratiquées pendant l’accouchement sont des actes de soins soumis aux règles de la responsabilité médicale, comme l’a jugé la Cour de cassation le 15 octobre 2025 dans l’arrêt n° 23-23.977. Une femme qui estime avoir subi un tel geste sans son accord peut déposer plainte dans un délai de six ans et demander réparation devant la commission de conciliation ou le juge dans un délai de dix ans, en vertu de l’article L1142-28 du Code de la santé publique.

Conclusion

Le livre-enquête paru le 7 octobre 2026 et les témoignages qu’Ouest-France en a tirés rappellent une vérité que le droit a déjà tranchée : dans une maternité, le consentement n’est pas une formalité, c’est la condition de tout geste. Décollement des membranes par surprise, expression abdominale, épisiotomie non expliquée : dès lors que la patiente n’a été ni informée ni mise en mesure de refuser, le geste est fautif, et la nature obstétricale de l’acte n’y change rien puisque les manœuvres pratiquées pendant l’accouchement sont des actes de soins. Les arrêts de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 et du 15 octobre 2025 donnent aux victimes un socle solide : droit à l’information même pour un accouchement par voie basse, qualification d’acte de soins des manœuvres obstétricales, indemnisation de la perte de chance partagée entre le responsable et la solidarité nationale. À Angers, l’enquête pénale dira si les faits dénoncés sont établis et s’ils doivent être punis ; la présomption d’innocence s’applique jusqu’au jugement définitif, et aucune des personnes mises en cause n’est coupable à ce stade. Mais pour toute femme qui se reconnaît dans ces récits, le chemin est balisé : déposer plainte dans les six ans, exiger sans délai la communication intégrale du dossier médical, faire constater les séquelles physiques et psychiques, saisir la commission de conciliation de sa région, et demander en justice la réparation de l’ensemble des préjudices dans le délai de dix ans. Un accouchement traumatique ne s’efface pas, mais le droit offre les moyens d’en faire reconnaître la cause et d’en obtenir réparation : encore faut-il s’en saisir, pièces en main et délais en tête.

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