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La gestion d’un portefeuille de titres en indivision successorale : pouvoirs, mandats et responsabilité du mandataire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La gestion d’un portefeuille de titres en indivision successorale : pouvoirs, mandats et responsabilité du mandataire

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I. La gestion courante des titres dans l’indivision successorale : principes et limites

A. Le pouvoir des indivisaires sur le portefeuille : entre gestion courante et actes conservatoires

L’ouverture d’une succession entraîne ipso jure la création d’une indivision entre les cohéritiers dès lors que plusieurs personnes sont appelées à recueillir le patrimoine du de cujus. Cette indivision successorale se caractérise par la coexistence de droits concurrents et de même nature sur une masse de biens qui, par nature, fluctuent en valeur. S’agissant des valeurs mobilières, qu’il s’agisse d’actions cotées ou non cotées, d’obligations, de parts de fonds communs de placement ou de sicav logées sur un compte-titres ordinaire ou au sein d’un plan d’épargne en actions, la gestion soulève avec une acuité particulière la question de la distinction entre les actes conservatoires, que chaque indivisaire peut accomplir seul, et les actes de disposition, qui requièrent l’unanimité. La jurisprudence est constante sur ce point, imposant une interprétation restrictive des pouvoirs individuels sur les actifs boursiers afin de préserver l’intégrité de la masse successorale destinée au partage.

La structure légale de l’indivision, organisée aux articles 815 et suivants du Code civil, repose sur une hiérarchisation précise des actes juridiques selon leur gravité et leur impact sur le patrimoine commun. L’article 815-2 du Code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. À l’opposé, les actes d’administration courante exigent, en vertu de l’article 815-3 du même code, la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que les actes de disposition, touchant à la substance même du patrimoine ou opérant une aliénation définitive, demeurent assujettis à la règle impérative de l’unanimité des coïndivisaires. Cette tripartition s’avère particulièrement délicate à manier en présence d’instruments financiers dont la rentabilité et le capital dépendent des fluctuations des marchés financiers.

Un indivisaire peut accomplir seul les actes nécessaires à la conservation des biens indivis, en vertu de l’article 815-2 du Code civil. Cependant, la qualification d’acte conservatoire est strictement interprétée par la jurisprudence, notamment lorsqu’il s’agit d’actifs financiers. La vente de titres boursiers, même pour éviter une perte de valeur, est rarement considérée comme un acte purement conservatoire si elle ne répond pas à un péril imminent. Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris illustre parfaitement cette exigence de péril pour l’intérêt commun lorsqu’un indivisaire sollicite une autorisation judiciaire de vendre sans le consentement de ses cohéritiers Cour d’appel de Paris, 28 févr. 2024, n° 22/00773 : « l’éventuelle autorisation judiciaire prévue par l’article 815-5 du même code pour passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire est subordonnée à la mise en péril de l’intérêt commun des indivisaires. Dès lors, cette dernière notion sous-entend nécessairement l’existence d’un risque de dégradation, déperdition ou perte de valeur. »

L’acte conservatoire répond traditionnellement à la nécessité de parer à un péril imminent menaçant le bien indivis dans sa consistance matérielle ou juridique. Appliquée aux valeurs mobilières, cette définition englobe des mesures indispensables telles que la déclaration fiscale de détention, l’encaissement de dividendes distribués, le détachement de coupons obligataires ou encore le renouvellement d’inscriptions de sûretés. De même, la désignation d’un représentant commun pour participer aux assemblées générales d’actionnaires relève d’une démarche conservatoire destinée à faire entendre la voix de l’indivision, conformément aux exigences de l’article 1844 du Code civil et de l’article L. 225-110 du Code de commerce qui interdisent la division du vote attaché aux titres indivis.

En revanche, la réalisation d’opérations portant sur les droits préférentiels de souscription (DPS) ou les droits d’attribution détachés d’actions en portefeuille illustre les limites subtiles de l’acte conservatoire. Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, ces droits disposent d’une durée de négociation éphémère. Si les indivisaires omettent d’agir, les droits deviennent caducs et leur valeur patrimoniale est définitivement anéantie. Dès lors, la cession sur le marché de ces droits avant leur péremption, en vue de consigner les fonds sur le compte espèces de l’indivision, s’analyse comme un acte conservatoire pouvant être entrepris par un indivisaire agissant seul pour éviter une déperdition irrémédiable de valeur. À l’inverse, l’exercice de ces droits, exigeant l’apport de liquidités fraîches pour souscrire de nouvelles actions, requiert l’accord unanime ou la majorité qualifiée selon la nature des fonds engagés.

La jurisprudence confirme également que le refus d’un seul indivisaire peut bloquer la vente des titres si le péril n’est pas établi, même en présence d’une dépréciation potentielle des marchés financiers. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 815-5, doit caractériser le risque spécifique à l’actif concerné. Si le compte est géré par une banque, le juge considère souvent que le risque de perte est inhérent à la nature du placement et ne constitue pas, en soi, un péril pour l’intérêt commun de l’indivision. La baisse cyclique d’un indice boursier ou la volatilité habituelle des cours d’actions cotées ne caractérisent nullement le péril requis par la loi. Pour emporter la conviction du tribunal, le demandeur doit apporter la démonstration d’un risque objectif d’anéantissement de l’actif, tel que l’ouverture imminente d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’encontre de la société émettrice, une suspension prolongée de cotation, une radiation définitive de la cote ou l’échéance proche de produits financiers spéculatifs à durée déterminée dont l’absence d’arbitrage provoquerait une perte intégrale du capital.

Sur le plan procédural, l’action fondée sur l’article 815-5 du Code civil relève de la compétence du Président du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, statuant selon la procédure accélérée au fond ou par voie de référé en présence d’une situation d’urgence absolue, conformément aux articles 834 et suivants du Code de procédure civile. L’assignation doit être délivrée par commissaire de justice à l’ensemble des coïndivisaires récalcitrants. La constitution d’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire en vertu de l’article 760 du Code de procédure civile. L’indivisaire demandeur doit verser aux débats un dossier probatoire complet, comportant l’historique détaillé des cours, les analyses financières prospectives, les rapports de gestion de la société émettrice ainsi que les justificatifs démontrant que le refus des défendeurs compromet gravement l’intérêt commun de la masse successorale.

Parallèlement à l’article 815-5, l’article 815-6 du Code civil offre un outil procédural d’une redoutable efficacité pour débloquer les situations de crise sans attendre l’issue d’une procédure au fond. Le Président du Tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Dans le cadre d’un portefeuille de valeurs mobilières menacé par une paralysie décisionnelle, le juge des référés peut ordonner la désignation d’un séquestre pour recevoir les dividendes, autoriser un indivisaire ou un professionnel à procéder à des arbitrages conservatoires strictement délimités, ou ordonner la liquidation temporaire d’instruments financiers spéculatifs pour réallouer les capitaux sur des supports monétaires sans risque, garantissant la préservation nominale du capital successoral jusqu’au partage.

Une autre voie procédurale existe lorsque la majorité requise est réunie : l’article 815-5-1 du Code civil permet d’envisager l’aliénation d’un bien indivis à la majorité des deux tiers des droits indivis. Cette procédure suppose d’abord que les indivisaires représentant les deux tiers expriment devant notaire leur intention de procéder à la vente. Le notaire dispose alors d’un délai d’un mois pour signifier cette intention, par acte de commissaire de justice, aux autres coïndivisaires. Si ces derniers s’opposent ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois suivant cette signification, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés. Les indivisaires majoritaires peuvent alors saisir le tribunal judiciaire qui autorise l’aliénation si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des minoritaires. Bien que ce mécanisme ait été conçu principalement pour désamorcer les blocages immobiliers, son articulation procédurale avec la gestion globale des actifs patrimoniaux témoigne de la volonté du législateur d’endiguer la paralysie des indivisions.

La gestion quotidienne des titres, au-delà de leur vente, impose donc une concertation, sauf si un mandat exprès a été conféré. L’indivisaire qui prend l’initiative d’actes d’administration doit veiller à ce que ceux-ci servent l’intérêt commun, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Pour sécuriser juridiquement le fonctionnement du portefeuille durant la phase liquidative, les coïndivisaires peuvent formaliser une convention d’indivision régie par les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil. Cette convention, conclue à l’unanimité pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans ou pour une durée indéterminée, permet de nommer un gérant, de délimiter l’étendue de ses pouvoirs de gestion financière (définition des classes d’actifs autorisées, plafonds d’arbitrage, stratégie indicielle prudente) et de fixer les modalités d’information périodique des indivisaires, neutralisant ainsi les incertitudes du régime légal de l’indivision.

B. Le blocage des comptes titres après le décès : mythes, réalités et protection des actifs

Le blocage des comptes bancaires après un décès est une étape redoutée, souvent source de malentendus sur l’étendue des droits des héritiers. La réalité juridique dépend de la nature du compte et des instructions données par les héritiers ou le notaire. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris confirme que le décès du titulaire d’un compte joint n’entraîne pas un blocage automatique immédiat, la banque devant toutefois appliquer les règles relatives au fonctionnement du compte joint en cas de décès Cour d’appel de Paris, 17 sept. 2025, n° 23/11574 : « En l’absence de blocage, le(s) titulaire(s) survivant(s) dispose(nt) librement des avoirs déposés sur le compte. »

Cette règle cardinale relative au compte joint découle du principe de solidarité active énoncé à l’article 1311 du Code civil, en vertu duquel chaque cotitulaire a le pouvoir de faire fonctionner seul le compte sans avoir à solliciter l’accord de l’autre. En conséquence, au décès de l’un des cotitulaires, le compte joint continue en principe de fonctionner sous la signature du survivant, qui conserve la faculté d’émettre des ordres de paiement ou d’effectuer des arbitrages sur les titres qui y sont rattachés. Toutefois, cette liberté apparente n’est ni illimitée ni définitive. Tout héritier, tout coïndivisaire ou le notaire mandaté pour instruire la succession a le pouvoir d’adresser à l’établissement bancaire une opposition formelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Dès réception de cette notification, la banque est tenue de bloquer immédiatement le compte joint ou de le convertir en compte indivis, interdisant toute opération sans le consentement unanime des ayants droit.

De surcroît, le cotitulaire survivant qui use de sa faculté de disposition sur un compte joint non bloqué engage sa responsabilité financière à l’égard de la succession. La solidarité active règle les rapports de la banque avec les déposants mais ne préjuge en rien de la propriété finale des fonds et des valeurs mobilières. Au stade de la liquidation de la communauté ou de la succession, les mouvements opérés par le survivant après l’ouverture de la succession font l’objet d’un examen minutieux dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage. Tout prélèvement de titres ou de liquidités non justifié par le règlement de dettes communes donne lieu à une obligation de restitution à la masse indivise, sous peine de voir ces sommes réintégrées dans la part successorale du survivant ou d’encourir les sanctions attachées au recel successoral prévues à l’article 778 du Code civil.

Cependant, pour les comptes personnels, les établissements bancaires procèdent systématiquement au gel des opérations dès notification du décès. Ce blocage n’est pas une sanction mais une mesure de protection de l’actif, visant à empêcher la dilapidation des fonds avant le partage. Les héritiers, bien que propriétaires indivis des titres dès l’ouverture de la succession, ne peuvent obtenir le déblocage des titres qu’après la production d’un acte de notoriété et l’instruction du dossier par le service successions. Le compte-titres ordinaire personnel du de cujus est ainsi figé à la date et à l’heure du décès. Les procurations consenties du vivant du titulaire deviennent immédiatement caduques par application de l’article 2003 du Code civil, privant tout mandataire de la possibilité d’agir valablement.

Le sort des enveloppes fiscales spécifiques, au premier rang desquelles figure le Plan d’Épargne en Actions (PEA), mérite une attention pratique rigoureuse. Contrairement au compte-titres ordinaire dont la titularité bascule simplement dans l’indivision, le PEA est une enveloppe strictement personnelle qui est clôturée de plein droit à la date du décès de son titulaire, conformément aux dispositions des articles 150-0 D et 200 A du Code général des impôts. Cette clôture automatique emporte deux conséquences majeures : d’une part, les titres inscrits au plan sont transférés vers un compte-titres ordinaire indivis ouvert au nom de la succession dans les livres de l’établissement teneur de compte ; d’autre part, si le gain net constaté depuis l’ouverture du plan est exonéré d’impôt sur le revenu (même si le plan avait moins de cinq ans au moment du décès), les prélèvements sociaux au taux global en vigueur demeurent dus et sont précomptés par l’établissement financier sur les liquidités disponibles ou réclamés aux héritiers.

Le déblocage effectif des comptes titres et la reprise d’une faculté d’arbitrage ou de disposition sont subordonnés à un processus administratif et notarié jalonné d’étapes impératives. La première étape consiste pour les héritiers à mandater un notaire afin de faire dresser l’acte de notoriété institué par les articles 730 et suivants du Code civil, acte authentique qui établit officiellement la dévolution successorale et l’identité des héritiers réservataires ou universels. Le notaire procède à l’interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier l’existence éventuelle d’un testament ou d’une donation entre époux, puis notifie sa constitution aux différents établissements bancaires teneurs des comptes.

À réception de cette notification, l’établissement bancaire est tenu d’établir un état liquidatif exhaustif du portefeuille, fixant le nombre et la valorisation exacte des valeurs mobilières détenues au jour du décès. Pour les titres cotés, la valorisation successorale retient, au choix des héritiers pour la souscription de la déclaration fiscale, soit le cours de clôture au jour du décès, soit la moyenne des trente derniers cours de bourse précédant l’ouverture de la succession. Cette étape d’inventaire et d’évaluation conditionne directement le respect du délai légal de dépôt de la déclaration de succession. En application de l’article 641 du Code général des impôts, cette déclaration (formulaires 2705 et 2705-S) doit être souscrite auprès de la recette des impôts dans un délai impératif de six mois à compter du décès pour les personnes décédées en France métropolitaine, sous peine d’intérêts de retard fixés à 0,20 % par mois par l’article 1727 du CGI et d’une majoration pouvant atteindre 10 % à 40 % selon l’article 1728 du même code.

Le blocage des comptes titres peut toutefois nuire à la liquidation de la succession si la banque tarde à transmettre les informations nécessaires au notaire. Une jurisprudence récente a sanctionné un établissement bancaire pour avoir tardé à communiquer les relevés des comptes malgré les demandes réitérées du notaire, causant un préjudice aux héritiers en retardant le partage Tribunal judiciaire de Paris, 30 janv. 2026, n° 24/10376 : « Mme [G] recherche la responsabilité de la banque en invoquant en la matière une voie de fait tenant à l’atteinte portée à son droit de propriété. »

Cette décision met en lumière la responsabilité civile contractuelle et délictuelle des établissements bancaires au visa des articles 1231-1 et 1240 du Code civil. Si la banque a le devoir de s’assurer de la légitimité des ayants droit avant de dénouer un compte, elle ne saurait s’abriter derrière des contraintes d’organisation interne pour différer la délivrance des documents financiers indispensables à la liquidation successorale. En vertu de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt dès l’instant de sa mort. Dès lors que l’acte de notoriété est notifié et que les pièces d’état civil sont régularisées, la rétention injustifiée d’informations ou le refus de communication des états de portefeuille constitue un trouble manifestement illicite portant atteinte à l’exercice légitime du droit de propriété indivis.

Face à l’inertie prolongée d’un établissement financier, les héritiers et leur conseil disposent d’un éventail d’instruments procéduraux coercitifs. La démarche débute par l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par une sommation interpellative délivrée par commissaire de justice, impartissant à la banque un délai comminatoire (généralement huit à quinze jours) pour s’exécuter. Si la carence persiste, les héritiers peuvent assigner l’établissement de crédit devant le Président du Tribunal judiciaire statuant en référé sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, aux fins d’obtenir une injonction sous astreinte journalière (pouvant être fixée entre 200 et 1 000 euros par jour de retard) de délivrer les relevés, valorisations et historiques de compte, outre l’allocation d’une provision indemnitaire et la condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le blocage, bien que sécurisant, peut être instrumentalisé par certains héritiers pour paralyser la succession. La banque, dans ces situations conflictuelles, doit maintenir sa neutralité et ne céder aux demandes d’aucune des parties en l’absence de mandat de partage ou de décision judiciaire. Le rôle du notaire est alors d’intervenir pour obtenir le déblocage des fonds nécessaires au paiement des droits de succession et aux actes urgents. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit expressément une dérogation permettant le prélèvement sur les comptes du défunt, dans la limite d’un plafond légal de 5 000 euros, pour régler les frais d’obsèques. De même, les héritiers peuvent donner une instruction conjointe et irrévocable à la banque de prélever directement sur les liquidités du compte espèces rattaché au portefeuille le montant exact des droits de mutation dus au Trésor public, évitant ainsi le déclenchement des pénalités fiscales de retard pendant que se poursuivent les négociations sur le partage du reliquat.

II. Le règlement des litiges liés au portefeuille : mandats et responsabilité

A. La désignation d’un mandataire successoral pour gérer et arbitrer les titres bloqués

Face à l’inertie ou aux désaccords des héritiers, le juge peut, en application de l’article 813-1 du Code civil, désigner un mandataire successoral chargé d’administrer les biens de la succession. Cette mesure est particulièrement utile pour gérer un portefeuille de valeurs mobilières bloqué ou faire l’objet de contestations. La Cour d’appel d’Orléans a précisé les conditions de sa révocation en cas de manquement dans l’exercice de sa mission Cour d’appel d’Orléans, 26 nov. 2025, n° 24/01433 : « A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci. »

Le droit civil contemporain structure la gouvernance de la succession autour de plusieurs régimes de mandats, conçus pour prévenir l’abandon des actifs patrimoniaux. À côté du mandat conventionnel conclu à l’amiable entre les héritiers (article 813 du Code civil) et du mandat à effet posthume consenti par acte notarié par le défunt de son vivant (articles 812 et suivants du même code), le mandat successoral judiciaire institué aux articles 813-1 à 813-9 constitue le remède juridictionnel par excellence en situation de blocage. L’article 813-1 dispose que tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, ou lorsque les héritiers sont en désaccord sur l’administration, ou encore en cas d’inertie, de carence ou de faute d’un ou de plusieurs indivisaires, toute personne intéressée ou le ministère public peut saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur judiciaire.

La procédure de désignation est portée devant le Président du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux prescriptions de l’article 1380 du Code de procédure civile. Ont qualité pour agir tout héritier réservataire ou universel, tout légataire, les créanciers successoraux soucieux d’éviter la dépréciation de leur gage général, ainsi que le notaire chargé du règlement de la succession par voie de signalement. La demande doit expliciter avec précision la consistance du portefeuille litigieux, l’échec avéré des tentatives de conciliation amiable et les risques de déperdition financière induits par l’absence d’administration.

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour choisir la personne qualifiée chargée de la mission de mandataire successoral. Il désigne le plus souvent un administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale prévue par l’article L. 811-1 du Code de commerce, un avocat inscrit au barreau et spécialisé en droit des successions et du patrimoine, un commissaire de justice, ou encore un notaire à la condition expresse que ce dernier ne soit pas celui qui instrumente les actes de liquidation de la succession afin de garantir une indépendance absolue. La décision de nomination détermine précisément la durée du mandat, qui ne peut excéder trois ans renouvelables, et fixe les modalités de la rémunération du mandataire qui est supportée par l’actif de la succession conformément à l’article 813-6 du Code civil.

Le mandataire successoral dispose, dans la limite de sa mission, de pouvoirs étendus pour représenter l’ensemble des héritiers. Il peut notamment ordonner des arbitrages, percevoir les dividendes et, avec l’autorisation du juge si nécessaire, vendre des titres pour faire face aux dettes de la succession. Son rôle est de neutraliser les effets délétères des conflits familiaux sur la gestion des actifs boursiers. Dans le silence de l’ordonnance de désignation, ses pouvoirs sont restreints aux actes conservatoires et d’administration courante : il a qualité pour réclamer l’ensemble des relevés de portefeuille, participer avec voix délibérative aux assemblées d’actionnaires, percevoir les fruits civils, acquitter les droits de garde bancaires et liquider les dettes exigibles de la succession.

Cependant, s’agissant des actes de disposition qui affectent la composition du portefeuille, tels que la vente de lignes d’actions ou la restructuration globale d’allocations d’actifs, le mandataire successoral ne peut agir de sa propre initiative. L’article 813-4 du Code civil lui impose de solliciter préalablement l’autorisation du juge par voie de requête motivée. Cette requête doit exposer la rationalité économique de l’opération envisagée, le calendrier prévisionnel des cessions, la destination des fonds recouvrés (paiement des dettes fiscales, désintéressement des créanciers successoraux ou placement sécurisé sur un compte de dépôt bloqué) et recueillir au préalable les observations écrites des héritiers. Le juge statue après avoir vérifié que l’aliénation envisagée sert l’intérêt bien compris de la succession sans avantager indûment une partie des ayants droit.

Toutefois, le mandataire ne peut s’affranchir des règles de reddition de comptes. Chaque action doit être justifiée et rapportée aux héritiers. L’absence de transparence est une cause de révocation, car elle empêche les indivisaires d’exercer leur contrôle sur la gestion de l’actif commun. L’article 813-8 du Code civil soumet le mandataire à une obligation légale de reddition de comptes particulièrement exigeante : il doit déposer chaque année au greffe du tribunal judiciaire un compte rendu financier de l’exécution de sa mission, auquel sont annexés les relevés de comptes titres, l’inventaire réactualisé des positions boursières et le justificatif des arbitrages exécutés. Ce rapport annuel est obligatoirement notifié à l’ensemble des héritiers connus, leur ouvrant un délai pour formuler leurs contestations éventuelles devant le juge du contrôle.

Lorsque le mandataire faillit à ses obligations légales, tout indivisaire est recevable à engager une procédure de dessaisissement pour manquement caractérisé, comme le confirme la décision de la Cour d’appel d’Orléans du 26 novembre 2025 précitée. La qualification de manquement caractérisé est retenue lorsque le mandataire fait preuve d’une passivité anormale laissant dépérir les titres sans solliciter les autorisations requises, refuse de répondre aux demandes légitimes de communication des pièces comptables émanant des héritiers, omet de déposer les comptes rendus annuels au greffe, effectue des arbitrages de convenance au mépris d’une saine gestion financière, ou prélève unilatéralement des honoraires sans taxe ni autorisation judiciaire préalable. La procédure de destitution, portée devant le tribunal ayant ordonné la désignation, se déroule dans le respect du principe du contradictoire imposé par l’article 16 du Code de procédure civile et conduit, en cas d’irrégularité constatée, à la désignation immédiate d’un administrateur successoral remplaçant.

B. La responsabilité de l’indivisaire gérant en cas de perte de valeur ou de gestion fautive

Chaque indivisaire qui s’immisce dans la gestion des actifs successoraux engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis des autres cohéritiers. Si la gestion est admise pour des actes conservatoires, elle devient fautive lorsqu’elle aboutit à une dépréciation du portefeuille par imprudence ou par non-respect des règles de l’indivision. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris a récemment condamné un indivisaire ayant vendu unilatéralement des biens de la succession sans l’accord des autres, forçant une compensation au moment du partage Tribunal judiciaire de Paris, 18 sept. 2025, n° 21/08237 : « La vente opère dissipation définitive de biens indivis, de sorte qu’[D] est tenu d’une indemnité envers l’indivision d’un montant égal à la valeur des biens au jour partage en application du dernier alinéa de l’article 815-13 du code civil. »

L’immixtion spontanée d’un indivisaire dans la conduite des affaires de la succession est encadrée par les mécanismes du mandat tacite et de la gestion d’affaires. L’article 815-3 alinéa 2 du Code civil consacre la validité du mandat tacite lorsqu’un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition formelle de leur part. Néanmoins, ce mandat tacite est strictement cantonné aux actes d’administration courante et ne confère aucun titre juridique pour procéder à des actes de disposition. Dès l’instant où un coïndivisaire outrepasse cette limite en disposant unilatéralement de valeurs mobilières ou en opérant des mutations de comptes, il commet une faute contractuelle ou quasi-délictuelle privant ses actes d’opposabilité à l’égard des autres membres de l’indivision.

Cette situation se rencontre fréquemment lorsqu’un héritier disposait d’une procuration bancaire du vivant du de cujus et conserve l’accès aux interfaces de banque en ligne après le décès. L’article 2003 du Code civil dispose expressément que le mandat prend fin par la mort du mandant. Par conséquent, l’utilisation post-mortem d’identifiants informatiques ou d’une signature pour passer des ordres boursiers est intrinsèquement illicite. Elle constitue une voie de fait caractérisée, susceptible d’engager non seulement la responsabilité civile indemnitaire de l’auteur des ordres, mais également sa responsabilité pénale au titre de l’abus de confiance prévu et réprimé par l’article 314-1 du Code pénal, passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Le régime indemnitaire sanctionnant la dépréciation ou la dissipation des actifs indivis est fixé avec une rigueur géométrique par l’article 815-13 du Code civil. L’alinéa 2 de ce texte dispose sans équivoque que « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par sa faute ou par son fait ». En matière de valeurs mobilières, le dernier alinéa de l’article 815-13 impose une règle de valorisation fondamentale : l’indemnité compensatoire due à l’indivision est calculée d’après la valeur des titres au jour du partage, en tenant compte des plus-values qui auraient été générées si les titres étaient demeurés dans l’actif commun.

Ainsi, si un héritier cède prématurément et sans habilitation une ligne d’actions cotées pour un montant de 100 000 euros, et que ces mêmes actions atteignent une valorisation de 180 000 euros à la date à laquelle le notaire dresse l’état liquidatif du partage, l’indivisaire fautif est débiteur envers l’indivision d’une indemnité intégrale de 180 000 euros. Cette créance vient s’imputer directement sur ses droits théoriques dans la succession, diminuant d’autant sa part effective. Si le montant de l’indemnité excède ses droits successoraux, il est tenu de combler le déficit sur son patrimoine propre. Inversement, si les titres ont perdu de la valeur à la suite d’ordres spéculatifs inconsidérés, l’indivisaire gérant répond de la perte nominale subie par la masse par rapport au cours au jour de l’ouverture de la succession.

La responsabilité de l’héritier gérant s’apprécie au regard de la diligence d’un bon père de famille. Si une perte de valeur constatée sur le portefeuille résulte des fluctuations normales du marché, aucune faute ne pourra être retenue. En revanche, si la perte découle d’une gestion spéculative non autorisée ou d’une négligence caractérisée, l’indivisaire gérant devra indemniser l’indivision à hauteur de la perte subie. Le standard d’appréciation s’inspire des règles du mandat prescrites à l’article 1992 du Code civil, selon lesquelles la responsabilité pour faute s’applique plus rigoureusement lorsque le mandat est rémunéré, mais demeure pleine et entière lorsque l’indivisaire bénévole transgresse délibérément les règles légales d’unanimité ou se livre à des opérations financières hasardeuses (produits dérivés à effet de levier, warrants, options binaires, vente à découvert).

La gravité de la faute franchit un seuil irréversible lorsque la dissipation ou la soustraction d’actifs financiers est accomplie dans un dessein clandestin : elle relève alors du recel successoral institué à l’article 778 du Code civil. Le recel successoral est consommé dès lors que sont réunis un élément matériel (dissimulation de comptes titres, encaissement secret de dividendes, virement de liquidités vers des comptes personnels, vente clandestine de titres mobiliers en taisant la transaction aux cohéritiers et au notaire) et un élément intentionnel (la volonté délibérée de rompre l’égalité du partage et de s’approprier frauduleusement une fraction de l’actif successoral au détriment des cohéritiers).

Les sanctions du recel successoral énoncées à l’article 778 du Code civil sont d’une sévérité exemplaire : l’héritier receleur est déchu de toute faculté de renoncer à la succession ou de l’accepter à concurrence de l’actif net ; il est réputé acceptant pur et simple et devient indéfiniment tenu de l’ensemble des dettes du défunt sur ses biens propres (ultra vires). Plus encore, l’héritier receleur est privé de tout droit sur les valeurs mobilières, actions ou dividendes recelés, ces actifs étant attribués en totalité aux autres héritiers. Enfin, il est condamné à restituer l’intégralité des fruits civils et intérêts perçus depuis l’ouverture de la succession, assortis des intérêts au taux légal à compter du jour où les fonds ou titres ont été détournés.

La preuve de la faute de gestion incombe aux héritiers qui contestent la gestion. Ils doivent démontrer que l’indivisaire a excédé ses pouvoirs, qu’il a agi sans mandat, ou que sa gestion a été contraire à l’intérêt commun de l’indivision. En vertu de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve repose sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation ou l’indemnisation d’un préjudice. Sur le plan pratique, les demandeurs doivent reconstituer l’historique complet des mouvements financiers affectant le compte-titres et le compte espèces sous-jacent.

À cet effet, l’article 145 du Code de procédure civile constitue une passerelle procédurale déterminante. Avant tout procès au fond, tout indivisaire justifiant d’un intérêt légitime peut solliciter du Président du Tribunal judiciaire, par voie de référé ou sur requête unilatérale en cas de risque de dissimulation de preuves, une mesure d’instruction in futurum. Le juge ordonne alors aux établissements bancaires ou aux dépositaires de titres de produire l’intégralité des relevés de comptes sur les dix dernières années, l’historique exhaustif des ordres de bourse avec l’horodatage des transactions, les adresses IP ayant servi à la transmission des ordres en ligne ainsi que la copie des justificatifs d’identité des intervenants. Ces éléments probatoires permettent d’établir avec certitude l’immixtion de l’héritier et de chiffrer le préjudice subi par l’indivision.

Une fois les éléments d’immixtion et de préjudice matérialisés, les cohéritiers saisissent le Tribunal judiciaire dans le cadre de l’action en liquidation et partage judiciaire régie par les articles 840 et suivants du Code civil et les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. La recevabilité de l’assignation est conditionnée, en vertu de l’article 1360 du CPC, par la justification des diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable (procès-verbal d’ouverture des opérations de succession dressé par le notaire, sommation de prendre parti, mise en demeure restée infructueuse). Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, commet un juge du tribunal pour surveiller la procédure et délègue un notaire instrumentaire chargé d’intégrer dans la masse partageable la créance indemnitaire au titre de l’article 815-13 ou d’appliquer les déchéances de l’article 778 du Code civil, rétablissant ainsi l’équilibre patrimonial bafoué.

Conclusion

La gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières en indivision successorale exige un équilibre fragile entre la protection de l’actif et le respect des droits des héritiers. La nature fluctuante et fongible des actions, obligations et instruments financiers supporte mal les lenteurs inhérentes au fonctionnement collégial de l’indivision successorale. La jurisprudence récente, exigeante sur la démonstration d’un péril pour l’intérêt commun, limite les velléités de vente unilatérale et impose une gestion concertée ou mandatée. Face aux tentations de liquidation arbitraire ou aux refus d’arbitrage motivés par des rancœurs familiales, les magistrats exigent la preuve tangible d’un risque objectif de déperdition pour autoriser un acte de disposition sans l’accord de tous.

La protection de la masse successorale contre les risques de dépréciation impose une réactivité procédurale soutenue dès l’ouverture de la succession. L’intervention rapide auprès des établissements bancaires pour encadrer les comptes joints, obtenir l’inventaire précis des avoirs et surmonter les inerties administratives par voie de référé ou d’injonction constitue le premier rempart contre l’évaporation des actifs. Lorsque la discorde familiale paralyse l’exercice des droits de vote en assemblée générale ou l’arbitrage nécessaire de titres spéculatifs, le recours au mandataire successoral judiciaire désigné sur le fondement de l’article 813-1 du Code civil neutralise les blocages tout en soumettant chaque décision d’aliénation au contrôle strict du juge.

Enfin, la responsabilité de l’héritier gérant constitue le garde-fou naturel contre les abus, garantissant que chaque titre, chaque dividende, concourt à la juste valorisation de la masse successorale destinée au partage. Le triptyque procédural formé par les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du Code de procédure civile, le mécanisme compensatoire de l’article 815-13 du Code civil indexant l’indemnité sur la valeur des titres au jour du partage, et la rigueur punitive du recel successoral de l’article 778 du même code assure aux héritiers vigilants les moyens juridiques d’assainir la gestion et d’aboutir à un partage équitable et sécurisé du patrimoine boursier.

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