Le 21 octobre 2026, Getty Images Holdings, Inc. et six de ses filiales américaines ont engagé une procédure de chapter 11 devant le tribunal des faillites du district du Delaware (affaire n° 26-11643), selon le communiqué publié par le groupe et les pièces mises en ligne par l’agent chargé des notifications. Le groupe, qui exploite les marques Getty Images, iStock et Unsplash, présente cette démarche comme une restructuration financière négociée à l’avance avec ses principaux créanciers, et non comme une cessation d’activité. Pour un photographe, un vidéaste ou un illustrateur établi en France qui vend ses contenus sur ces plateformes, comme pour un créateur, une marque ou une agence qui y achète des licences, les questions sont immédiates : les redevances seront-elles versées, les licences restent-elles valables, les crédits prépayés sont-ils menacés, faut-il répondre au courrier qui va arriver ?
Trois réserves s’imposent d’emblée. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un défaut de paiement envers les contributeurs ou les clients, et la société affirme poursuivre son activité normalement. Aucune responsabilité n’est établie : les pièces citées sont des demandes de la société, des ordonnances provisoires et un projet de plan qui n’est pas encore confirmé. Enfin, les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Ce guide repose sur le communiqué et les lettres du 21 octobre 2026, sur les ordonnances rendues les 22 et 23 octobre, sur le plan déposé le 21 octobre et sur le contrat de licence en français mis à jour en juillet 2026, consultés le 27 octobre 2026, ainsi que sur les textes français en vigueur et sur des décisions publiées.
I. Ce que la procédure américaine change pour vous, et ce qu’elle ne change pas
A. Une réorganisation négociée qui, selon la société, maintient redevances, licences et abonnements
Le chapter 11 est la procédure du code fédéral américain des faillites qui permet à une société de poursuivre son activité pendant qu’elle restructure ses dettes, sous le contrôle d’un juge. Celle qui a été ouverte le 21 octobre est dite prépackagée : d’après le communiqué, le plan de réorganisation avait déjà reçu, en vertu d’un accord signé le 12 octobre 2026, le soutien des principaux groupes de créanciers. Le groupe annonce un apport en capital pouvant atteindre 533 millions de dollars, un financement de la procédure pouvant atteindre 143 millions de dollars et une sortie attendue d’ici la fin de l’année, une fois obtenues les autorisations réglementaires. Selon la présentation déposée au tribunal le 22 octobre, ses difficultés résulteraient d’événements étrangers à l’exploitation : des condamnations liées à des bons de souscription d’actions, une fusion avec un concurrent abandonnée en juillet 2026 et une dette d’environ 1,46 milliard de dollars.
La procédure ne vise que sept sociétés, toutes américaines : la société de tête et six filiales, parmi lesquelles celle qui est immatriculée dans l’État de New York et qui contracte avec les contributeurs. Les pièces consultées ne citent aucune société européenne du groupe parmi les débiteurs. Quant à la marque à petits prix du groupe, le pied de page de son site l’attribue à une société distincte, qui ne figure pas non plus sur la liste des débiteurs. L’identité de votre cocontractant compte donc : un contributeur a en principe signé avec la filiale new-yorkaise, qui est débitrice ; un client doit vérifier, sur sa facture et dans ses conditions de licence, quelle société lui a vendu la licence.
Dans ses lettres du 21 octobre, la société assure aux contributeurs que la restructuration est sans effet sur l’envoi des contenus, sur les licences, sur l’assistance et sur le versement des redevances, et elle annonce que le paiement du cycle d’octobre devrait intervenir au plus tard le 30 octobre 2026. Elle écrit aux clients que leur compte, leurs commandes et leurs abonnements ne changent pas, que les prix et les conditions commerciales restent identiques et que les licences existantes demeurent valables selon leurs propres termes. Les deux lettres annoncent l’envoi d’un avis juridique par Kroll Restructuring Administration, l’agent chargé des notifications, et précisent qu’aucune démarche n’est requise à sa réception.
Le tribunal a rendu les 22 et 23 octobre une série d’ordonnances provisoires, applicables jusqu’à une audience finale fixée au 17 novembre 2026. La plus importante pour les créateurs autorise la société à payer, dans le cours normal de ses affaires, les sommes dues aux contributeurs pour la période antérieure à la procédure, dans la limite de 12,3 millions de dollars pour les contributeurs indépendants et de 6,9 millions de dollars pour les partenaires de contenu. Le juge y relève qu’une part importante des contributeurs vit hors des États-Unis et pourrait mal connaître le fonctionnement du chapter 11. L’ordonnance comporte trois limites : la société est « authorized, but not directed », c’est-à-dire autorisée à payer sans y être tenue ; elle peut subordonner un paiement à l’engagement du contributeur de continuer à fournir ses contenus aux conditions habituelles ; un paiement ne vaut reconnaissance ni du montant ni de la validité d’une créance. D’autres ordonnances autorisent la société à maintenir ses programmes clients, qu’il s’agisse des abonnements, des crédits, des remboursements ou des garanties contre les réclamations de tiers, et à régler ses fournisseurs dans le cours normal des affaires.
La requête qui a précédé l’ordonnance sur les contributeurs expose la position de la société, non celle du juge, mais elle livre des chiffres utiles. Elle évoque plus de 600 000 contributeurs indépendants et plus de 360 partenaires de contenu, dont plus de 84 000 sont exclusifs, des redevances comprises entre 15 et 50 % du prix de la licence et plus de 220 millions de dollars de redevances et autres rémunérations versés en 2025. Elle chiffre à environ 59,3 millions de dollars les sommes acquises par les contributeurs indépendants et non encore payées au jour de l’ouverture, dont environ 12,3 millions deviendraient exigibles avant l’audience finale ; selon la requête, ces sommes suivent le cycle mensuel habituel de paiement. Elle indique enfin que presque tous les contributeurs, étrangers compris, contractent avec la filiale new-yorkaise et sont payés par elle, et que les sommes qui leur sont dues seraient « unimpaired under the Plan ».
Le plan, qui ne produira ses effets qu’une fois confirmé, range les créances ordinaires dans une classe 6 qualifiée d’« Unimpaired » : chaque créance admise serait payée intégralement, rétablie dans ses termes d’origine ou traitée de manière à n’être pas réduite. Les titulaires de ces créances ne votent pas, car ils sont présumés de manière irréfragable accepter le plan. Le même texte prévoit qu’à sa date d’effet, les contrats en cours des débiteurs sont réputés repris, sauf ceux qui auront expiré, qui auront déjà été rejetés ou qui figureront sur une liste de contrats rejetés jointe au supplément du plan, dont le dépôt initial est attendu au plus tard le 23 novembre 2026. Il neutralise aussi, dans toute la mesure permise par la loi, les clauses qui permettraient de rompre un contrat repris en raison de la procédure ou d’un changement de contrôle.
Reste la question des renonciations au profit de tiers, que le plan contient en son article VIII. Selon la définition des parties qui consentent ces renonciations, un créancier ordinaire n’y est tenu que s’il choisit expressément d’y adhérer. Le modèle de notice destiné aux créanciers de la classe 6, approuvé par le tribunal le 22 octobre, ne comporte pas de formulaire d’adhésion : il les informe qu’ils ne votent pas, leur signale l’existence de ces clauses et les invite à lire attentivement le plan.
Les échéances fixées par le tribunal sont exprimées à l’heure de l’Est des États-Unis ; en novembre et en décembre, il faut ajouter six heures pour obtenir l’heure de Paris.
- 30 octobre 2026 : versement attendu des redevances du cycle d’octobre, selon la lettre adressée aux contributeurs.
- 10 novembre 2026, 16 h (22 h à Paris) : date limite des objections aux ordonnances définitives sur les premières mesures, dont celles qui concernent les contributeurs et les clients.
- 17 novembre 2026, 10 h 30 (16 h 30 à Paris) : audience finale sur ces premières mesures.
- 23 novembre 2026 : dépôt initial du supplément au plan, qui doit comprendre la liste des contrats rejetés.
- 30 novembre 2026, 17 h (23 h à Paris) : date limite des objections au plan, à la note d’information et à la reprise des contrats, y compris sur le montant à régler pour remettre un contrat à jour ; c’est aussi la date limite de vote et d’adhésion aux renonciations pour les classes concernées.
- 15 décembre 2026, 10 h (16 h à Paris) : audience consacrée à la note d’information et à la confirmation du plan.
- 4 janvier 2027 : date jusqu’à laquelle le tribunal a reporté l’assemblée des créanciers et le dépôt de certains états financiers, obligations qui disparaîtraient si le plan est confirmé et prend effet au plus tard ce jour-là.
Plusieurs éléments jouent en faveur de la société : un plan négocié avant l’ouverture, un financement annoncé, le paiement intégral proposé aux créanciers ordinaires et des autorisations de paiement déjà accordées par le juge. Le communiqué du 21 octobre énumère toutefois lui-même les risques, parmi lesquels l’échec de la restructuration, l’absence des autorisations nécessaires, des objections susceptibles d’allonger la procédure et ses effets possibles sur les relations avec les clients et les contributeurs. À la date de rédaction, aucune de ces hypothèses ne s’est réalisée.
B. Une procédure ouverte aux États-Unis : quels effets en France ?
Le règlement européen du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui organise la reconnaissance automatique d’une procédure ouverte dans un État membre par les autres États membres, ne vise, selon son considérant 25, que les débiteurs dont le centre des intérêts principaux se trouve dans l’Union. Une procédure ouverte au Delaware à l’égard de sociétés américaines n’en relève pas. Ses effets en France dépendent donc du droit commun français de la reconnaissance des décisions étrangères, qui est plus exigeant.
Ce droit commun part de l’article 509 du Code de procédure civile, selon lequel les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires en France « de la manière et dans les cas prévus par la loi ». En l’absence de convention internationale, ce sont les juges qui en ont précisé les conditions. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 mars 2021 (n° 19-19.471), à propos d’un jugement rendu au Texas : pour accorder l’exequatur, le juge français doit s’assurer de « la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ». La Cour a d’ailleurs cassé l’arrêt qui s’était contenté des constatations du juge américain sans vérifier lui-même ce rattachement.
Ces conditions s’appliquent aux décisions des tribunaux américains des faillites. Le tribunal judiciaire de Paris le rappelle dans un jugement du 22 janvier 2025 (n° 24/00306) : « Aucune convention bilatérale ne régit les règles de reconnaissance des décisions judiciaires entre la France et les États-Unis d’Amérique. » Après avoir vérifié la compétence du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude, il a déclaré exécutoire en France l’ordonnance d’un tribunal des faillites californien qui avait converti, à la demande de la société concernée, une procédure du chapitre 11 en procédure du chapitre 7. Si le plan est confirmé, la société pourrait donc solliciter l’exequatur de l’ordonnance de confirmation pour lui faire produire ses effets en France, sous le contrôle du juge français.
Sans exequatur, une décision étrangère de ce type n’a en France ni autorité de chose jugée ni force exécutoire, mais elle n’est pas ignorée pour autant. La cour d’appel de Paris a jugé le 22 février 2024 (n° 23/07434) que le jugement étranger homologuant le plan de restructuration d’une compagnie aérienne indonésienne, « certes dépourvu d’autorité de chose jugée et de force exécutoire en France », constituait néanmoins « un fait juridique » qui remettait en cause la créance d’un bailleur sur la filiale française de cette compagnie. Elle a confirmé la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées en France par ce bailleur et l’a condamné à indemniser la filiale. Un créancier qui voudrait agir en France contre une société couverte par un plan américain confirmé devrait donc s’attendre à ce que ce plan lui soit opposé, au moins comme un fait.
La requête de la société sur les contributeurs va plus loin. Elle affirme que des contributeurs établis à l’étranger pourraient croire, à tort selon elle, échapper à la suspension automatique des poursuites prévue par le droit américain des faillites, et engager des actions devant leurs propres juridictions. Elle cite pourtant une décision américaine de 2003 qui relève la portée incertaine de cette suspension hors des États-Unis. Cette incertitude ne justifie pas de se précipiter : tant que le projet de plan prévoit le paiement intégral des créances ordinaires et que le juge autorise les paiements, une action engagée en France paraîtrait le plus souvent prématurée, coûteuse et exposée à l’argument tiré de la procédure américaine.
Le droit français connaît des mécanismes voisins, mais pour les procédures ouvertes en France. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 8 février 2023 (n° 21-15.771), à propos d’un débiteur en redressement judiciaire en France, que le principe de l’arrêt des poursuites individuelles « relève de l’ordre public international », au point d’interdire l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue en méconnaissance de ce principe. L’article L. 622-13 du Code de commerce interdit, de son côté, qu’une résiliation ou une résolution d’un contrat en cours résulte « du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », et oblige le cocontractant à continuer d’exécuter malgré les impayés antérieurs. Les pièces consultées ne font état d’aucune procédure ouverte en France. Ces textes ne s’appliquent donc pas ici, mais ils montrent que la neutralisation des clauses de rupture prévue par le plan américain n’est pas étrangère à la logique du droit français.
Ces questions se situent au croisement du droit du numérique et des plateformes et de la propriété intellectuelle, puisqu’elles touchent à la fois au contrat conclu avec une plateforme, aux licences et aux droits des auteurs. Pour les mécanismes de l’exequatur d’une décision américaine en général, voir aussi notre article sur la contestation en France de l’exequatur d’une condamnation prononcée aux États-Unis.
II. Que faire concrètement depuis la France ?
A. Vous êtes contributeur : vérifier vos paiements, garder vos preuves et surveiller vos délais
Votre contrat est en principe conclu avec la filiale new-yorkaise du groupe. La fiche officielle de l’accord des contributeurs, dans sa version 5.1, le présente comme un accord mondial et exclusif pour les contenus acceptés, et précise que l’auteur conserve ses droits d’auteur sur ses œuvres. Selon le guide des redevances publié par le groupe, les paiements sont émis le 25 de chaque mois, uniquement en dollars, par PayPal ou Payoneer, une fois atteint un seuil de 100 dollars pour la plateforme à petits prix et de 50 ou 100 dollars, selon le contrat, pour la marque principale. Un relevé mensuel détaille les licences vendues ; il faut compter environ un mois entre la vente et le paiement sur la première plateforme, et environ deux mois sur la seconde.
Trois vérifications sont utiles dès maintenant. D’abord, contrôlez que le versement annoncé pour le cycle d’octobre est bien arrivé et qu’il correspond à votre relevé. Ensuite, téléchargez et conservez hors de votre compte vos relevés, la version de votre contrat et sa grille de rémunération, accessibles dans l’espace de gestion du compte. Enfin, gardez le courrier de Kroll et tout échange avec l’assistance : en cas de désaccord, ce sont ces pièces qui permettront de chiffrer ce qui vous est dû pour la période antérieure au 21 octobre 2026, puis pour la période postérieure.
Si vous êtes résident fiscal en France, vérifiez aussi votre situation au regard de la fiscalité américaine. La requête rappelle qu’une retenue de 30 % s’applique aux redevances liées à des clients américains, sauf si une convention fiscale entre les États-Unis et le pays de résidence du contributeur la réduit ou la supprime, ce qui suppose la remise d’un formulaire W-8BEN ou W-8BEN-E. Notre article sur le formulaire W-8BEN et la retenue américaine sur les revenus des créateurs détaille cette démarche, et celui consacré au statut d’artiste-auteur des créateurs de contenu rappelle les obligations déclaratives et sociales en France. Pour les questions propres aux banques d’images, voyez également notre guide sur les redevances et les autorisations des contributeurs d’une autre banque d’images.
Si un paiement manque, commencez par une demande écrite et factuelle à l’assistance des contributeurs, en joignant le relevé concerné et la date attendue, puis signalez la difficulté à Kroll, dont le site public consacré à l’affaire publie les pièces de la procédure et propose un formulaire de demande. Évitez, à ce stade, une démarche de recouvrement agressive pour des sommes antérieures au 21 octobre : selon la requête de la société, les contributeurs étrangers sont eux aussi tenus par la suspension automatique des poursuites, et le projet de plan prévoit de payer intégralement ces sommes. Une demande d’information n’a pas la même portée qu’une action en paiement.
Si le désaccord persiste et porte sur ce que la société vous doit au titre de votre contrat, l’ordonnance du 22 octobre ouvre une voie précise. Une objection écrite à la reprise de ce contrat, qui indique le montant contesté et les faits qui le justifient, doit être déposée au tribunal et notifiée aux parties désignées au plus tard le 30 novembre 2026 à 17 h, heure de l’Est. Les objections tardives « shall not be considered », précise l’ordonnance. Cette démarche se fait devant le tribunal américain, en anglais et selon ses règles locales : elle justifie de se faire assister, et elle ne présente d’intérêt qu’en cas de désaccord réel, puisque le projet de plan prévoit le paiement intégral des créances ordinaires.
Peut-on rompre le contrat ou retirer ses contenus ? La fiche officielle prévoit une résiliation à tout moment moyennant un préavis de 90 jours, ramené à 30 jours après une modification unilatérale de la grille de rémunération ou du contrat. Rien, dans les pièces consultées, ne supprime expressément cette faculté, mais trois éléments appellent la prudence. La société soutient que les contributeurs étrangers sont tenus par la suspension automatique des poursuites ; le plan prive d’effet, pour les contrats repris, les clauses qui permettraient de rompre en raison de la procédure elle-même ; et l’ordonnance sur les contributeurs permet à la société de subordonner le paiement des arriérés à la poursuite de la collaboration aux conditions habituelles. La requête présente d’ailleurs le retrait massif des contenus comme le risque principal qu’elle cherche à éviter. Une rupture décidée dans l’urgence pourrait donc vous priver d’un paiement sans vous protéger davantage ; si vous envisagez de partir pour d’autres raisons, faites d’abord vérifier la portée d’une résiliation au regard du droit américain, puis respectez le préavis et conservez la preuve de sa notification.
Si la situation se dégradait, par exemple si le plan n’était pas confirmé ou si votre contrat figurait sur la liste des contrats rejetés, il faudrait repartir de votre contrat et de la loi qu’il désigne. S’il relevait du droit français, ce contrat tiendrait lieu de loi entre les parties, selon l’article 1103 du Code civil, et les remèdes classiques resteraient soumis à des conditions strictes. L’article 1219 ne permet de refuser d’exécuter sa propre obligation que si l’inexécution de l’autre partie « est suffisamment grave » ; l’article 1220 autorise une suspension par anticipation, qui « doit être notifiée dans les meilleurs délais ». La résolution résulte d’une clause, d’une notification ou d’une décision de justice selon l’article 1224, et l’article 1226 n’autorise la résolution par notification qu’« à ses risques et périls », après une mise en demeure restée sans effet. Pour une somme d’argent, les intérêts au taux légal ne courent qu’« à compter de la mise en demeure », en vertu de l’article 1231-6, laquelle se fait, selon l’article 1344, « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Un retard ponctuel, dans une procédure où le paiement des arriérés est autorisé et le paiement intégral proposé, ne suffirait vraisemblablement pas à caractériser la gravité exigée.
Ne laissez pas non plus dormir une créance. Lorsque l’une des parties est commerçante, les obligations nées de leur commerce se prescrivent en principe par cinq ans selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, et l’article 2224 du Code civil fait courir le délai de droit commun de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ces règles ne valent que si le droit français gouverne votre contrat ; la fiche officielle ne précise pas la loi choisie, et c’est la clause de votre propre version qu’il faut lire.
Le courrier de Kroll annoncé par la lettre du 21 octobre devrait être, pour un contributeur, la notice destinée aux créanciers non votants de la classe 6 : elle ne demande ni vote ni réponse. Si un autre document vous proposait d’adhérer aux renonciations de l’article VIII du plan, lisez-le avant de signer : selon la notice générale approuvée par le tribunal, un créancier non réduit qui n’adhère pas à ces renonciations ne les accorde pas et n’en bénéficie pas.
B. Vous achetez des licences : vos images, vos crédits, vos garanties et vos litiges
Si vous êtes créateur, marque ou agence, la question centrale est la validité des licences déjà achetées. Le contrat de licence en français de la plateforme à petits prix, mis à jour en juillet 2026, accorde des droits non exclusifs et mondiaux pour « la durée d’existence des droits d’auteur ». La lettre adressée aux clients le 21 octobre affirme que les licences existantes restent valables selon leurs termes, et le projet de plan prévoit la reprise par défaut des contrats en cours à sa date d’effet. Conservez néanmoins la preuve de chaque licence, exportée hors de votre compte : factures, historique des téléchargements, numéro du fichier, type de licence et date d’achat. Ces pièces vous serviront si une réclamation survient un jour, quelle que soit l’issue de la procédure.
Pour les formules prépayées, les règles ne changent pas selon la société, mais elles méritent d’être relues. D’après la requête relative aux programmes clients, les packs de crédits expirent un an après la dernière connexion au compte, d’autres packs n’expirent pas, et les abonnements ne sont en général ni annulables ni remboursables, sauf si la loi locale l’impose. Le contrat de licence demande de se connecter au moins une fois par an pour éviter l’expiration des crédits, ne prévoit de remboursement des abonnements et des packs que lorsque la législation locale l’exige, et permet de désactiver à tout moment le renouvellement automatique dans les paramètres du compte. Utilisez donc vos crédits, connectez-vous régulièrement et désactivez le renouvellement si vous ne souhaitez pas prolonger. Lorsque vous agissez comme consommateur, notre guide sur la résiliation d’un abonnement en ligne et la reconduction tacite rappelle les règles françaises, et notre analyse des frais d’annulation d’une autre banque d’images après l’accord conclu avec l’autorité américaine montre comment ces clauses sont lues en droit français.
Le contrat de licence prévoit aussi une garantie contre les réclamations de tiers, plafonnée à 10 000 dollars par contenu en licence standard et portée à 250 000 dollars en licence étendue. Elle ne joue pas lorsque le dommage résulte de modifications apportées au contenu ou du contexte de son utilisation, ni en cas d’usage poursuivi après notification d’une réclamation. La requête de la société range ces engagements de garantie parmi les programmes clients qu’elle demande à maintenir, et le juge l’a autorisée, à titre provisoire, à les honorer. Si un tiers vous réclame une indemnité pour une image achetée, prévenez la plateforme sans attendre, dans les formes et les délais prévus par le contrat, et gardez la preuve de cette notification. Pour mémoire, le contrat permet aussi à la plateforme, lorsqu’un contenu fait l’objet d’une réclamation, d’exiger que vous cessiez de l’utiliser, à charge pour elle de fournir un contenu de remplacement.
En cas de litige, le même contrat désigne le droit de l’État de New York et prévoit un arbitrage confidentiel, conduit en anglais par un arbitre unique, sous l’égide de l’ICDR ou de JAMS, au choix du client domicilié hors d’Amérique du Nord, dans la ville la plus proche parmi une liste qui comprend Paris. Il impose d’engager l’arbitrage dans les deux ans des faits et réserve à la plateforme le droit de saisir un juge pour protéger sa propriété intellectuelle. La portée de ces clauses dépend de votre qualité.
Pour un client professionnel, la clause d’arbitrage a vocation à s’appliquer. À propos d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel, la Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025 (n° 23-12.384) que la validité d’une clause désignant les tribunaux irlandais ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit irlandais, de sorte que l’argument tiré de l’article 1171 du Code civil, qui répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, était « inopérant ». Un professionnel aurait donc peu de chances d’écarter, sur ce seul fondement, une clause d’arbitrage qu’il a acceptée dans un contrat international.
La frontière entre professionnel et consommateur se joue sur l’usage. Appliquant l’article 2061 du Code civil, la cour d’appel de Colmar a jugé le 2 juillet 2026 (n° 25/01774) que la loi n’exige pas que l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle la clause a été acceptée soit l’activité principale de la personne, cette activité se définissant par « l’accomplissement habituel d’actes similaires lui procurant un revenu », et que la preuve en incombe à celui qui invoque la clause. Un créateur qui achète régulièrement des images pour des publications rémunérées pourrait donc se voir opposer la clause d’arbitrage, même s’il exerce par ailleurs un autre métier.
Un particulier qui achète une licence pour un usage personnel est mieux protégé. L’article 2061 du Code civil dispose : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusives, au sens de l’article L. 212-1, les clauses qui obligent le consommateur « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241) que la priorité reconnue à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur ». En cas de doute sur une clause rédigée à l’avance, l’article 1190 du Code civil prévoit en outre que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », si le droit français est applicable.
Dernier point, que beaucoup de créateurs connaissent : les lettres de réclamation adressées, pour le compte du groupe, aux sites ou aux comptes qui utilisent une image sans licence. Rien, dans les pièces consultées, n’indique que le groupe renonce à ces réclamations ; selon la fiche officielle des contributeurs, il détient même le droit exclusif d’engager, de transiger et de défendre les actions relatives aux contenus acceptés. Une lettre reçue pendant la procédure se traite donc comme avant : vérifier si une licence a été achetée, retrouver la facture, contester le montant s’il paraît excessif. Nos guides sur la lettre d’indemnisation d’un mandataire pour une photo publiée sur un site, sur la contestation d’une lettre de réclamation pour une photo en ligne et sur la mise en demeure reçue pour une photo publiée sans licence détaillent la marche à suivre. Pour ce que devient une licence lorsque l’abonnement prend fin, voyez aussi notre guide sur les licences d’une banque de contenus après la résiliation.
Si la situation se dégradait, par exemple si le plan n’était pas confirmé ou si votre contrat de licence figurait sur la liste des contrats rejetés, il faudrait réexaminer vos droits à partir de vos factures, de vos conditions de licence et des décisions rendues. C’est pourquoi la lecture du supplément au plan, attendu au plus tard le 23 novembre 2026, mérite quelques minutes, y compris pour un client.
Conclusion
À ce stade, la procédure ouverte au Delaware se présente comme une restructuration financière : la société affirme que les redevances, les licences et les abonnements ne changent pas, le juge a autorisé à titre provisoire le paiement des sommes dues aux contributeurs et le maintien des programmes clients, et le projet de plan propose de payer intégralement les créances ordinaires et de reprendre les contrats en cours. Ses effets en France ne sont pas automatiques : ils supposent l’exequatur d’une décision américaine, même si un juge français peut déjà en tenir compte comme d’un fait.
Pour un créateur, la bonne réaction tient en quelques gestes : vérifier le versement d’octobre, archiver relevés, contrats et factures, lire la notice de Kroll sans y répondre lorsqu’elle ne demande rien, surveiller la liste des contrats rejetés attendue avec le supplément du 23 novembre et, en cas de désaccord réel, respecter la date limite du 30 novembre 2026. Les mêmes réserves qu’en ouverture demeurent : aucun défaut de paiement n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, vos contrats priment sur cette analyse générale, et seul le juge, américain pour la procédure, français pour les effets d’une décision en France, peut trancher un litige.