Le 19 octobre 2026, Sud Ouest a révélé que la gouvernance de Gifi allait annoncer l’état de cessation des paiements lors d’un comité social et économique extraordinaire convoqué le mardi 20 octobre au siège de Villeneuve-sur-Lot, avant de déposer le bilan et de se placer sous la protection du tribunal de commerce de Toulouse, qui serait alors conduit à ouvrir une procédure de redressement judiciaire. L’enseigne, fondée par Philippe Ginestet, compterait plus de 500 magasins en France et environ 6 000 salariés selon Capital. Quand une entreprise de cette taille bascule, la question fiscale surgit aussitôt des deux côtés du guichet : que deviennent les dettes fiscales de l’entreprise en difficulté, et comment les fournisseurs impayés récupèrent-ils la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils ont déjà reversée au Trésor ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent d’abord pourquoi le jugement d’ouverture fige les dettes fiscales antérieures et impose leur déclaration au passif, puis comment traiter la TVA des impayés, les créances nées après le jugement et la contestation utile de l’impôt.
I. Le jugement d’ouverture fige les dettes fiscales antérieures : les déclarer au lieu de les payer
A. Pourquoi l’état de cessation des paiements interdit-il de payer les impôts antérieurs ?
Le redressement judiciaire s’ouvre quand le débiteur « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements », selon l’article L. 631-1 du code de commerce. Le même texte précise que « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Cette formule contient l’idée maîtresse de tout le régime fiscal des entreprises en difficulté : à compter du jugement d’ouverture, les dettes nées avant ne se paient plus au fil de l’eau, elles se déclarent dans un cadre collectif. Le dirigeant qui continuerait de régler le Trésor comme avant, par habitude ou par crainte du comptable public, méconnaîtrait la logique de la période d’observation, pendant laquelle l’entreprise doit être protégée des paiements dispersés pour préparer un plan.
L’interdiction est posée sans détour par l’article L. 622-7 du code de commerce : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Les créances fiscales antérieures entrent dans cette interdiction au même titre que les dettes fournisseurs : impôt sur les sociétés soldé avant le jugement, TVA restant due au titre de périodes antérieures, taxe foncière des locaux d’exploitation, cotisations recouvrées par les organismes sociaux. La seule lecture du texte suffit à écarter l’idée reçue selon laquelle le Trésor échapperait à la règle : l’interdiction vise toute créance antérieure, et la compensation n’est admise que pour des créances connexes, c’est-à-dire liées entre elles par un même rapport de droit, ce qui suppose une analyse au cas par cas avec les organes de la procédure.
Concrètement, dès l’annonce d’une cessation des paiements, le premier réflexe fiscal consiste à dresser l’inventaire exact des dettes publiques : derniers avis d’imposition reçus, échéances de TVA et de retenue à la source, rôles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, redressements notifiés mais non encore mis en recouvrement, pénalités. Chaque dette doit être datée de son fait générateur pour déterminer si elle est née avant ou après le jugement d’ouverture, car ce partage commande tout le traitement ultérieur. Les prélèvements automatiques et mensualisations doivent être suspendus pour les dettes antérieures, en lien avec l’administrateur judiciaire dès sa désignation. Les échanges avec le service des impôts des entreprises gagnent à être écrits et datés : relevé de compte fiscal, demandes de délais et réponses de l’administration alimenteront le dossier de déclaration des créances et, le cas échéant, la contestation.
Le même arrêt de principe vaut pour les impôts dont le recouvrement était déjà engagé : une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée avant le jugement ne permet plus au comptable public de se faire payer après l’ouverture sur les sommes appréhendées au titre d’une créance antérieure, et toute poursuite individuelle est suspendue au profit de la discipline collective. Le Trésor n’est donc ni un créancier ordinaire que l’on continuerait de payer, ni un créancier écarté de la procédure : il déclare ses créances comme les autres, avec des modalités propres que la seconde sous-partie détaille, et il bénéficie en contrepartie d’un privilège légal sur les meubles du redevable. Comprendre ce double statut, gel des paiements d’un côté et privilège de l’autre, évite les deux erreurs symétriques : payer le fisc en fraude de l’interdiction, ou croire que la procédure efface l’impôt dû.
B. Comment déclarer les créances fiscales au passif dans le délai de deux mois ?
Le principe est posé par l’article L. 622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». Le texte ajoute que la déclaration doit être faite « alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » et que « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation ». Deux enseignements pour la matière fiscale : un redressement notifié mais contesté, ou une imposition dont l’assiette reste en cours de détermination, n’attend pas pour être déclarée ; elle est déclarée pour son montant évalué, à titre provisionnel, sauf à être définitivement établie ensuite.
Le délai applicable est connu avec précision grâce à l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le point de départ n’est donc ni la rumeur de difficultés, ni l’annonce en comité d’entreprise, ni même le jugement lui-même, mais sa publication au BODACC, consultable en ligne par tout créancier. Le même article prévoit l’allongement du délai pour les créanciers éloignés du ressort de la juridiction d’ouverture. En pratique, les fournisseurs et les conseils surveillent l’annonce BODACC dès les premiers signaux publics : dans le cas qui a inspiré cet article, la presse datée du 19 octobre 2026 fait état d’une annonce de cessation des paiements prévue le 20 octobre devant conduire à une procédure ouverte par le tribunal de commerce de Toulouse, et c’est la publication du jugement qui fera courir le délai de déclaration pour tous les créanciers antérieurs.
Le Trésor bénéficie en outre d’un privilège légal dont la portée doit être mesurée exactement. L’article 1920 du code général des impôts dispose que « Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales » recouvrées par les comptables publics « bénéficient d’un privilège de paiement appelé privilège du Trésor », et que « Le privilège du Trésor s’exerce avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu’ils se trouvent ». Ce rang préférentiel explique pourquoi l’admission de la créance fiscale « à titre privilégié » constitue un enjeu contentieux fréquent : être admis en privilège ou au simple rang chirographaire change l’ordre des distributions si l’actif ne suffit pas à désintéresser tout le monde.
La jurisprudence récente illustre la discipline de déclaration qui s’impose au débiteur face à une créance du Trésor. Par arrêt du 8 avril 2025, la cour d’appel de Chambéry, première chambre, numéro 24/01206, a confirmé l’admission d’une créance publique dans une décision qui a fait droit « à la demande d’inscription de la créance de 141 120,39 euros à titre privilégié ». La cour rappelle que « le juge commissaire, qui n’est compétent pour statuer que sur la régularité de la déclaration de créance, doit admettre la déclaration du Trésor Public en l’absence de réclamation contentieuse », en visant trois arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 17 octobre 2000, 3 février 2015 et 3 février 2021. La leçon opérationnelle est nette : contester le principe ou le montant de l’impôt devant le juge de l’impôt par une réclamation contentieuse, ou faire échec à la régularité formelle de la déclaration devant le juge-commissaire, sont deux voies distinctes ; faute de réclamation contentieuse engagée, la déclaration du Trésor est admise. Le débiteur qui se borne à discuter l’impôt dans ses écritures devant le juge-commissaire, sans avoir saisi la voie contentieuse fiscale, perd son temps et ses frais.
Deux règles pratiques complètent le tableau. D’abord, lorsque le débiteur a lui-même porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, la loi présume qu’il a agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa propre déclaration : transmettre spontanément la liste des dettes fiscales au mandataire sécurise donc la procédure au lieu de l’exposer. Ensuite, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée reçoivent un avertissement personnel qui fait courir le délai à leur égard à compter de sa notification. Pour le dirigeant et son conseil, la méthode tient en quatre gestes : surveiller la publication BODACC, adresser au mandataire l’état évalué des dettes fiscales antérieures, engager sans attendre la réclamation contentieuse contre les impositions contestables, et conserver la preuve de chaque envoi. Un dossier publié récemment sur ce site décrit d’ailleurs la situation voisine d’une entreprise fermée face au droit de reprise et à la vérification, utile à lire en complément pour comprendre comment l’administration établit l’impôt avant de le déclarer au passif : contrôle fiscal d’une entreprise fermée, droit de reprise et contestation.
II. TVA des impayés, créances nées après le jugement et contestation de l’impôt : agir sans payer deux fois
A. Comment récupérer la TVA déjà reversée sur des factures devenues impayées ?
Le fournisseur qui a facturé avec TVA, collecté puis reversé la taxe, et qui apprend que son client entre en procédure collective, redoute de perdre à la fois le prix et la taxe. Le code général des impôts organise la porte de sortie. L’article 272 du code général des impôts dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables ». Le même article ajoute que « l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire », et que « L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale ». Trois conditions cumulatives se dégagent : une créance définitivement irrecouvrable ou une liquidation judiciaire prononcée, une facture initiale rectifiée, et une justification présentée à l’administration. L’anticipation dès la liquidation, sans attendre la clôture pour insuffisance d’actif, constitue l’apport décisif du texte pour la trésorerie des fournisseurs.
Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris montre comment ce mécanisme fonctionne en pratique et ce qu’il coûte de le négliger. Dans un arrêt du 19 juin 2024, pôle 5 chambre 6, numéro 22/11457, la cour retrace qu’une société avait été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 13 mai 2020, puis en liquidation judiciaire le 8 octobre 2020, laissant des factures impayées d’un montant total de 1 433 895,92 euros TTC. La cour constate que « Le 21 juin 2021, le liquidateur judiciaire a établi un certificat d’irrécouvrabilité des créances, y précisant aussi, au visa des dispositions de l’article 272 du code général des impôts, que l’imputation de la TVA réglée au trésor public pouvait être effectuée ». Le fournisseur, qui avait été payé TTC par son factor puis avait récupéré la TVA auprès du fisc grâce à ce certificat, s’est vu condamné par la cour qui « la société Pro Living à régler à la Société Générale Factoring la somme de 238 982,65 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, date de la mise en demeure », au motif qu’il s’était enrichi en encaissant la taxe deux fois. Pour le lecteur fournisseur, la morale est double : le certificat du liquidateur ouvre réellement la récupération de la TVA, et cette récupération doit être tracée et reversée à qui de droit selon les contrats, sous peine de restitution forcée avec intérêts.
La méthode de récupération gagne à être déployée en ordre. D’abord déclarer la créance TTC au passif de la procédure dans le délai de deux mois, comme toute créance antérieure, sans renoncer pour autant à la voie fiscale : la déclaration au passif et la demande d’imputation de TVA sont cumulables, l’une visant le prix, l’autre la taxe. Ensuite obtenir du mandataire ou du liquidateur l’attestation d’irrecouvrabilité, puis émettre les factures rectificatives et les joindre à la demande présentée au service des impôts, avec le jugement de liquidation quand il existe. Enfin imputer la taxe sur les déclarations suivantes ou en demander le remboursement selon la situation de l’entreprise. Les entreprises qui facturent à des réseaux de distribution dont un membre vacille ont intérêt à préparer ce dossier dès les premiers impayés, sans attendre la conversion d’un redressement en liquidation : chaque mois gagné sur la récupération de la TVA améliore la trésorerie et réduit le besoin de financement.
Le sort des livraisons et prestations exécutées après le jugement obéit à une logique inverse, favorable à la poursuite d’activité. L’article L. 622-17 du code de commerce prévoit que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». Le fournisseur qui continue de livrer l’entreprise en période d’observation, parce que l’administrateur a décidé la poursuite des contrats en cours, n’est donc pas condamné à rejoindre la file des déclarants : ses créances postérieures utiles à la procédure se paient à l’échéance, et à défaut elles bénéficient d’un privilège de paiement avant les autres créances, à l’exception des créances salariales garanties, des frais de justice et du privilège de l’argent frais. Distinguer ainsi le stock ancien, à déclarer, du flux nouveau, à payer, évite au fournisseur les deux fautes opposées : exiger un paiement immédiat du stock ancien en violation de l’interdiction, ou refuser toute livraison nouvelle par crainte de ne pas être payé.
B. Comment contester un impôt pendant la procédure et quelles vérifications à Paris ?
La procédure collective ne prive pas le contribuable de contester ses impositions, et la contestation peut même suspendre le paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Le même article ajoute que « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ». La demande de sursis doit donc être expresse, chiffrée et insérée dans la réclamation elle-même : une contestation orale, un courrier qui discute l’impôt sans demander le sursis, ou une demande présentée après coup ne produit pas l’effet suspensif. Quand le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires : l’effet suspensif n’est pas une dispense de sûretés pour les gros montants.
Articuler cette contestation avec la procédure collective demande de la rigueur calendaire. La réclamation avec demande de sursis s’adresse à l’administration fiscale selon ses règles propres, tandis que la déclaration de la créance évaluée s’adresse au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois de la publication BODACC : les deux démarches courent en parallèle et aucune ne remplace l’autre. Si l’administration rejette la réclamation, le tribunal compétent peut être saisi et la suspension se prolonge jusqu’à la décision définitive. Si au contraire le bien-fondé de l’imposition est reconnu, la créance déclarée au passif suit le sort du plan ou des distributions. Pour les pénalités, le texte les inclut expressément dans le sursis : la partie contestée des pénalités afférentes aux droits contestés bénéficie du même différé, ce qui évite de payer sous la pression des majorations un impôt dont le principe reste discuté. Les lecteurs qui découvrent un avis d’imposition erroné trouveront sur ce site un guide détaillé des voies de réclamation, du sursis et des recours contre un avis contesté, avec les voies de réclamation, de sursis et de recours contre un avis contesté : avis d’impôt erroné, réclamation, sursis et recours.
À Paris et en Île-de-France, les vérifications pratiques suivent le même droit mais s’organisent autour d’outils précis. Le premier est la consultation régulière du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en ligne, seul point de départ fiable du délai de déclaration de deux mois : un fournisseur parisien d’une enseigne dont le siège se trouve dans une autre région, comme c’est le cas dans l’affaire évoquée en introduction avec une procédure annoncée devant le tribunal de commerce de Toulouse, ne doit pas attendre un courrier qui pourrait arriver tard, mais vérifier lui-même la publication. Le deuxième est le dossier de pièces : contrats et bons de commande, factures initiales et rectificatives, preuves de livraison, mises en demeure, relevés de compte fiscal, jugements et certificats du liquidateur, réclamation avec demande expresse de sursis. Le troisième est l’identification des bons interlocuteurs : mandataire judiciaire désigné par le jugement pour la déclaration des créances antérieures, administrateur judiciaire pour la poursuite des contrats et le paiement des créances postérieures utiles, service des impôts des entreprises pour l’imputation de la TVA et la réclamation contentieuse. Les entreprises franciliennes qui travaillent avec des réseaux nationaux gagnent à confier cette coordination à un cabinet d’avocat fiscaliste à Paris dès les premiers signes de difficulté d’un client important, avant que le délai de déclaration ne commence à courir.
Conclusion
L’ouverture d’un redressement judiciaire ne fait disparaître ni l’impôt ni la TVA : elle change leur traitement. Les dettes fiscales nées avant le jugement ne se paient plus, elles se déclarent au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC, pour un montant évalué quand il n’est pas définitif, et le Trésor y fait valoir son privilège légal sur les meubles. La TVA déjà reversée sur des factures devenues définitivement irrecouvrables s’impute ou se rembourse, dès la liquidation judiciaire, sur justification de la facture rectificative. Les fournitures nouvelles utiles à la période d’observation se paient à l’échéance. Et l’impôt contesté peut attendre l’issue de la réclamation quand le sursis a été expressément demandé. La rigueur calendaire décide de tout : surveiller la publication du jugement, déclarer à temps, réclamer dans les formes. Dans une économie où la défaillance d’un grand client peut fragiliser toute une chaîne de fournisseurs, ces réflexes valent autant que le fond du droit.