Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Apport-cession holding et budget 2027 : le report d’imposition tombera-t-il à la donation ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Apport-cession holding et budget 2027 : le report d’imposition tombera-t-il à la donation ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les recherches « budget 2027 » progressent de 800 % en vingt-quatre heures en France, avec un volume supérieur à 500 recherches et un démarrage mesuré le 19 octobre 2026 : la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale fait chercher aux dirigeants ce que le projet change pour leurs holdings. Dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, peu avant minuit, les députés ont adopté par 25 voix contre 23 l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, qui réforme l’apport-cession, tandis que le Rassemblement national s’abstenait avec 23 voix, selon le relevé des votes publié par NosParlementaires à partir des scrutins officiels de l’Assemblée. La mesure rendrait la plus-value placée en report imposable au moment de la donation ou de la succession, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, avec un rendement attendu de 500 millions d’euros cité en séance par les députés Mickaël Bouloux et Eva Sas. Pour le dirigeant qui a apporté les titres de sa société à sa holding, la question est directe : donner ou transmettre sans vendre restera-t-il possible sans payer l’impôt sur une plus-value jamais encaissée. La réponse tient en deux temps que cet article décline avec les textes en vigueur et l’état exact du projet. D’abord, le droit applicable aujourd’hui protège le report : apport à société contrôlée, soulte plafonnée, réinvestissement de 70 %, donation transférée au donataire et purge au décès. Ensuite, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, réécrit par l’amendement du rapporteur Philippe Juvin puis durci par un sous-amendement écologiste, reste un projet sans force applicable, dont le sort dépend de la navette parlementaire.

I. Apport-cession holding : les conditions du report d’imposition en vigueur

Le régime actuel de l’apport-cession résulte de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2026, et de la doctrine administrative qui l’applique. Le comprendre est un préalable obligatoire : tant que le budget 2027 n’est pas promulgué, c’est ce régime qui s’applique aux apports, aux cessions par la holding, aux donations et aux décès. Les développements qui suivent décrivent ce droit en vigueur, avec les références exactes qui permettent de le vérifier.

A. Apport cession 150 0 B ter : le report, la soulte et le contrôle de l’abus de droit

L’article 150-0 B ter du code général des impôts organise le report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, et le texte exact de cet article peut être consulté sur Légifrance à sa date du 21 février 2026, entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : article 150-0 B ter du CGI sur Légifrance. Le Conseil d’État rappelle les termes du I de cet article dans sa décision du 29 septembre 2023 rendue sur la soulte : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170. » Cette décision du Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 471003, est consultable avec son texte intégral sur Légifrance : CE, 29 septembre 2023, n° 471003 sur Légifrance. Le fait générateur de droit commun auquel ce report fait exception est posé par l’article 150-0 A du même code, qui vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie », et dont le texte en vigueur figure ici : article 150-0 A du CGI sur Légifrance. Les gains nets eux-mêmes sont définis par l’article 150-0 D du CGI : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » Le texte en vigueur de cet article est disponible ici : article 150-0 D du CGI sur Légifrance.

La finalité du dispositif éclaire tout le contentieux : « En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d’acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation. » Cette phrase est le point 3 de la décision du Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 471003 : CE, 29 septembre 2023, n° 471003 sur Légifrance. Le dirigeant qui apporte les titres de sa société opérationnelle à la holding qu’il contrôle ne paie donc pas l’impôt sur la plus-value d’apport tant que les conditions de maintien du report sont respectées, précisément parce qu’il n’a encaissé aucune liquidité. La contrepartie de cette neutralité est le contrôle : l’administration peut écarter l’opération sur le fondement de l’abus de droit, et l’article L. 64 du livre des procédures fiscales lui en donne le moyen : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » Le texte en vigueur de cet article du livre des procédures fiscales est consultable ici : article L. 64 du livre des procédures fiscales sur Légifrance. Le prix de la requalification est la majoration de l’article 1729 du CGI : « b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire », selon le texte en vigueur disponible ici : article 1729 du CGI sur Légifrance.

Le terrain d’affrontement le plus fréquent est la soulte, ce complément en espèces ou en compte courant versé à l’apporteur en plus des titres de la holding. Le même arrêt du Conseil d’État rappelle la règle de seuil : « Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. » (CE, 29 septembre 2023, n° 471003, point 2). En deçà de 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le report bénéficie à la totalité de la plus-value, soulte comprise, dans la version du texte applicable au litige jugé en 2023. Mais le juge ajoute aussitôt le test qui fait toute la jurisprudence : « le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément de l’attribution de titres de la société bénéficiaire de l’apport n’a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d’appréhender, en franchise immédiate d’impôt, des liquidités détenues par cette société ou par celle dont les titres sont apportés. » Dans ce cas, « l’administration est fondée, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, les parties à l’opération d’apport ont recherché le bénéfice d’une application littérale des dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’apporteur aurait normalement supportées. » Ces deux passages sont les points 3 de la décision du 29 septembre 2023, n° 471003, dont le lien Légifrance est donné plus haut. L’espèce jugée montre comment un dirigeant se défend : l’apporteur avait souscrit un engagement contractuel de blocage de son compte courant d’associé à concurrence du montant de la soulte pendant cinq ans, la somme n’avait été remboursée ni immédiatement, ni au 31 décembre 2018, ni au-delà, et le blocage visait à proposer la somme en garantie aux banques pour financer le développement du groupe, avec un nantissement effectivement proposé à un établissement bancaire. Le Conseil d’État en déduit que la soulte poursuivait au moins en partie un objectif autre que fiscal et ne pouvait être regardée comme constitutive d’un abus de droit, puis tranche : « Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. » (CE, 29 septembre 2023, n° 471003, dispositif). Les dirigeants confrontés à une remise en cause de soulte trouveront un exposé détaillé de cette jurisprudence dans l’analyse consacrée à la soulte sur ce site : apport-cession et soulte devant le Conseil d’État. La leçon pratique tient en une phrase : une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus respecte la lettre du texte, mais seule une finalité économique documentée, blocage, garantie bancaire, financement du groupe, la met à l’abri du grief d’abus de droit.

B. Apport cession réinvestissement : les 70 %, la donation entre vifs et la purge au décès

Lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, le maintien du report suppose un réinvestissement économique dont la doctrine administrative en vigueur précise le seuil et l’objet. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa version du 27 août 2026, subordonne le maintien du report, en cas de cession des titres apportés dans les trois ans, au remploi d’au moins 70 % du produit de cession dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à l’activité de la société, avec renvoi aux activités définies par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, à l’exclusion notamment de la gestion de son propre patrimoine immobilier. La page officielle de cette doctrine est la suivante : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 sur le BOFiP. Le même commentaire ajoute la condition de durée : les biens ou titres réinvestis doivent en principe être conservés pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société, y compris par l’intermédiaire d’un fonds ou d’une société visés au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI. Ces deux règles, 70 % et cinq ans, sont celles que le dirigeant doit vérifier avant toute cession par sa holding, et l’expérience montre que le contrôle fiscal commence par ces deux chiffres : un avocat fiscaliste à Paris confronté à une proposition de rectification demandera d’abord la preuve du remploi et les dates d’inscription à l’actif. Le durcissement qui a porté le seuil à ce niveau résulte de la loi de finances pour 2026, dont l’article 11 est venu modifier l’article 150-0 B ter, et l’historique complet de cette réforme est retracé dans l’analyse du site consacrée à la loi de finances pour 2026 : la réforme de l’apport-cession par la loi de finances pour 2026.

La donation des titres de la holding obéit à une logique distincte, et c’est elle que le budget 2027 veut remettre en cause. En droit en vigueur, la transmission à titre gratuit purge partiellement la situation : Le BOFiP en vigueur prévoit que le contribuable qui transmet à titre gratuit la pleine propriété de titres grevés d’une plus-value en report sur le fondement de l’article 150-0 B ter est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de cette plus-value, avec une réserve pour les transmissions entre vifs : en cas de donation ou de don manuel, le report est transféré sur la tête du donataire, dans la proportion des titres transmis, lorsque les conditions du II de l’article 150-0 B ter sont satisfaites. La page officielle de cette doctrine sur les transmissions est la suivante : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 sur le BOFiP. Concrètement, le décès de l’apporteur éteint l’impôt en report sans taxation au nom du défunt, tandis que la donation transfère la charge sur le donataire, qui devra conserver les titres : l’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a porté à six ans ou onze ans la durée minimale de conservation des titres transmis par le donataire, pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026. Le texte de cet article 11 est celui de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a validé le principe du transfert de la charge sur le donataire par sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, dont le texte officiel figure ici : décision n° 2019-775 QPC du Conseil constitutionnel. Le BOFiP en tire la conséquence pratique : en acceptant la donation, le donataire connaît exactement le montant et les modalités de l’imposition en report qui grève les titres reçus. Lorsque le donataire contrôle la société émettrice des titres transmis à l’issue de l’opération, la doctrine ajoute une obligation déclarative : le donataire qui contrôle la société doit porter sur sa déclaration d’ensemble des revenus de l’article 170 du CGI le montant des plus-values en report, dans la proportion des titres transmis. Ces deux citations sont extraites de la page BOFiP dont le lien est donné au début de ce paragraphe.

La transmission d’entreprise dispose par ailleurs de son propre régime, le pacte Dutreil, que le projet de loi de finances pour 2027 préserve selon la tribune publiée le 18 octobre 2026 par trois avocats dans La Tribune. L’article 787 B du CGI dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Le texte en vigueur est consultable ici : article 787 B du CGI sur Légifrance. L’exonération suppose notamment que « Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission », et que « L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ». La holding animatrice, qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe, est regardée comme exerçant une activité commerciale : « Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe ». Ces trois passages sont cités de l’article 787 B dont le lien figure plus haut. L’articulation entre les deux régimes est le point que les dirigeants doivent garder en tête : le pacte Dutreil allège les droits de mutation, tandis que le report d’imposition diffère l’impôt sur la plus-value, et c’est précisément cette combinaison que l’article 5 du budget 2027 viendrait briser en réveillant l’impôt sur le revenu au moment même où les droits de mutation sont dus.

II. Budget 2027 : la donation et la succession dans le viseur de l’article 5

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 change de logique : il ne durcit plus seulement les conditions du report, il rend la plus-value exigible à l’occasion d’événements familiaux qui, en droit en vigueur, l’éteignent ou la transfèrent sans taxation immédiate. L’état exact de ce texte au 19 octobre 2026, après son adoption en séance dans la nuit du 16 au 17 octobre, est décrit ci-dessous d’après les sources parlementaires et la presse qui a suivi les débats, avec les liens qui permettent de vérifier chaque étape. Rien de ce qui suit n’est du droit applicable : c’est un projet en première lecture à l’Assemblée nationale.

A. Budget 2027 donations : la fin annoncée du report et le compromis arraché en séance

La version initiale de l’article 5, telle que déposée par le gouvernement dans le projet de loi n° 3210, rend la plus-value en report imposable au moment de la donation ou de la succession, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, avec un rendement attendu de 500 millions d’euros avancé en séance par les députés Mickaël Bouloux et Eva Sas, selon le compte rendu détaillé publié par NosParlementaires à partir des débats : le vote de l’article 5 sur NosParlementaires. Le texte du projet de loi n° 3210 est consultable sur le site de l’Assemblée nationale, qui en donne l’intitulé de l’article 5, « Recentrage », dans le dossier législatif : projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, et le suivi de l’examen en séance figure au dossier officiel : dossier législatif du PLF 2027 à l’Assemblée nationale. La critique doctrinale a été immédiate : dans une tribune publiée le 18 octobre 2026 par La Tribune, trois avocats expliquent que, jusqu’ici, le décès purgeait l’impôt en report et que la donation transférait sa charge au donataire avec exonération définitive en cas de conservation suffisante, tandis que l’article 5 ferait de la donation ou du décès le déclencheur du paiement de cet impôt, en plus des droits de mutation : la tribune sur la fin du report d’imposition dans La Tribune. Leur raisonnement, rapporté ici comme une opinion et non comme le droit, est que la plus-value taxée est latente, sans liquidités encaissées, et que l’héritier devrait puiser dans l’entreprise pour payer, au risque de devoir la vendre. Les mêmes auteurs rappellent que le dispositif existe depuis 2012 pour neutraliser l’apport à holding contrôlée et que ses conditions ont été durcies en dernier lieu en 2026 autour du réinvestissement économique, ce que confirment les seuils de 70 % et de cinq ans cités dans la première partie de cet article.

Face à ces critiques, la commission des finances avait adopté le 8 octobre 2026 une réécriture portée par le rapporteur général du budget Philippe Juvin, avec l’amendement n° I-CF1877 déposé le 7 octobre 2026, qui recentrait le dispositif sur les situations les plus sensibles. Selon l’analyse publiée par Club Patrimoine, ce texte prévoyait quatre corrections majeures : une entrée en vigueur limitée aux plus-values placées en report à l’occasion d’apports réalisés à compter du 7 octobre 2026, avec maintien du droit existant pour les opérations antérieures ; l’exclusion des transmissions par décès, qui ne donneraient pas lieu à taxation de la plus-value en report conformément au droit actuel ; une taxation de la donation uniquement si la holding a cédé les titres apportés dans les huit ans suivant l’apport ; et une imposition limitée à la fraction correspondant au produit non réinvesti, avec un étalement du paiement sur dix ans au lieu des cinq ans de la version initiale : l’analyse de l’amendement Juvin par Club Patrimoine. Le 16 octobre 2026 en séance, les députés ont approuvé à nouveau cet amendement du rapporteur, devenu l’amendement n° 3089, qui reprend la version de la commission : pas d’impôt en cas de succession, imposition d’une donation seulement si la holding a revendu les titres dans les huit ans, paiement étalé sur dix ans, réforme limitée aux apports réalisés à partir du 7 octobre 2026. Le texte de cet amendement n° 3089 figure sur le site de l’Assemblée nationale : amendement n° 3089 à l’article 5 du PLF 2027. Le rapporteur a lui-même reconnu en séance que sa version diminuait fortement le rendement attendu de la réforme, toujours selon le compte rendu de NosParlementaires cité au paragraphe précédent.

Le compromis n’a pas tenu une heure. La députée écologiste Eva Sas a déposé le sous-amendement n° 3985, qui supprime la limitation aux apports réalisés à compter du 7 octobre 2026, au motif qu’épargner les apports passés repousserait à l’infini l’impôt sur les plus-values les plus élevées, et ce sous-amendement a été adopté à main levée : sous-amendement n° 3985 à l’article 5 du PLF 2027. Les Echos, dans leur décryptage du 19 octobre 2026, résument ainsi la situation : les députés ont adopté une nouvelle version de la réforme moins contraignante que la copie initiale du gouvernement mais plus large que celle sortie de la commission des finances, avec un sous-amendement qui réintègre la rétroactivité et prévoit que la réforme s’applique aussi aux apports réalisés avant le 1er octobre : le compromis sur l’apport-cession dans Les Echos. Philippe Juvin s’est aussitôt déclaré défavorable à l’adoption de son propre amendement ainsi sous-amendé, mais le texte a été adopté par 36 voix contre 25, avec les voix du Rassemblement national, des socialistes et des écologistes, six députés insoumis s’abstenant, d’après les scrutins officiels dont le détail est publié par l’Assemblée nationale : rejet des amendements de suppression par 72 voix contre 10, scrutin n° 8874 sur l’article 5 du PLF 2027, puis adoption de l’amendement sous-amendé par 36 voix contre 25, scrutin n° 8875 sur l’article 5 du PLF 2027. Au terme de la nuit, l’article 5 ainsi réécrit a été adopté par 25 voix contre 23, les trois groupes de gauche votant pour, le camp présidentiel, la droite, le centre et LIOT votant contre, et les députés du Rassemblement national s’abstenant alors que leurs voix contre auraient fait tomber l’article, toujours selon le relevé de NosParlementaires. Le sort de cet outil fiscal cher aux dirigeants d’entreprise est donc loin d’être arrêté, pour reprendre la formule des Echos, et chaque borne de date citée dans ces paragraphes, 1er octobre 2026, 7 octobre 2026, huit ans, dix ans, reste celle d’un projet voté en première lecture, non d’une loi promulguée.

Le contexte budgétaire éclaire la méthode du gouvernement sans changer l’analyse juridique. Le même soir du 16 octobre 2026, l’Assemblée a adopté l’article 4 du projet de loi, qui relève dans la copie initiale du gouvernement le plafond de l’abattement sur les dons familiaux de sommes d’argent de 31 865 euros à 50 000 euros du 1er janvier au 30 juin 2027, avant de voter son extension jusqu’au 31 décembre 2027 et un amendement portant le plafond temporaire à 100 000 euros, selon LCP-Assemblée nationale, qui précise que ces dispositions n’entreront en vigueur que si elles figurent dans la version définitive du budget de l’État : les donations familiales à 100 000 euros sur LCP. Le droit en vigueur pour ces dons reste l’article 790 G du CGI : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération suppose que « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et que « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission », et « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. » Le texte en vigueur est consultable ici : article 790 G du CGI sur Légifrance. Le dirigeant qui prépare une donation doit donc distinguer deux sujets que le projet de budget rapproche : les droits de donation sur les sommes ou titres transmis, et l’impôt sur la plus-value antérieurement placée en report, que l’article 5 voudrait rendre exigible au moment de la donation.

B. Budget 2027 vote : un projet sans force applicable et les recours du dirigeant

La première règle que le dirigeant doit garder en tête est la plus simple : un projet de loi de finances n’est pas du droit applicable. Tant que la loi n’est pas promulguée, l’entreprise paie l’impôt des textes en vigueur, prépare l’entrée en vigueur des textes votés et conserve chaque voie de recours. L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle des recettes, se poursuit à l’Assemblée nationale depuis le 13 octobre 2026, et le dossier législatif officiel en donne le suivi : suivi du PLF 2027 à l’Assemblée nationale. Le calendrier parlementaire, l’entrée en vigueur des mesures et la gestion de l’attente forment la seule conduite raisonnable : ne pas appliquer par anticipation une taxation de la donation qui n’existe pas encore, ne pas vendre la holding par panique, et documenter chaque opération en cours au regard des seuils en vigueur, 70 % de remploi et cinq ans de conservation, dont les liens figurent dans la première partie de cet article.

La deuxième règle concerne les apports déjà réalisés, qui sont au coeur de la bataille sur la rétroactivité. Dans la version du rapporteur, les opérations antérieures au 7 octobre 2026 restaient régies par le droit existant, ce qui restaurait une ligne de partage lisible entre passé et avenir. Le sous-amendement adopté en séance supprime cette borne et réintègre les apports antérieurs dans le champ de la réforme, y compris ceux réalisés depuis la création du régime en 2012, selon les analyses concordantes des Echos et de Club Patrimoine citées plus haut. Or c’est précisément sur ce point que le contentieux futur se jouera : des stratégies patrimoniales construites depuis 2012 sur un cadre connu, documenté et intégré dans les décisions de transmission, se trouveraient remises en cause plusieurs années après l’apport. Les praticiens opposeront à une application rétroactive l’exigence de garantie des situations légalement acquises et le principe de sécurité juridique, sans préjudice des questions prioritaires de constitutionnalité que les redevables ne manqueront pas de soulever si la loi est promulguée en l’état. Ces moyens relèvent du juge constitutionnel et du juge administratif, et ils se plaideront devant le tribunal administratif puis, en appel, devant la cour administrative d’appel, avec un pourvoi possible devant le Conseil d’État, dans les conditions de droit commun du contentieux fiscal.

La troisième règle est opérationnelle et immédiate : vérifier dès maintenant la situation de la holding au regard des conditions en vigueur, sans attendre le texte définitif. Le dirigeant doit dater précisément l’apport des titres, mesurer la soulte reçue par rapport aux 10 % de la valeur nominale des titres reçus, contrôler que toute cession par la holding dans les trois ans a été suivie d’un remploi d’au moins 70 % du produit dans des moyens permanents d’exploitation conservés cinq ans, et identifier les donations programmées avec la durée de conservation de six ou onze ans applicable aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026. Si une donation des titres de la holding est envisagée dans les prochains mois, la prudence commande d’attendre la version définitive du budget : donner sous l’empire du droit actuel transfère le report sur le donataire avec exonération définitive en cas de conservation suffisante, tandis que donner sous l’empire d’un article 5 promulgué pourrait rendre la plus-value immédiatement exigible en plus des droits de donation. En cas de proposition de rectification fondée sur l’abus de droit, la défense s’organise autour de la finalité économique de l’opération, comme l’illustre l’arrêt du 29 septembre 2023 cité dans la première partie : engagement de blocage, garantie bancaire, financement du développement du groupe, autant d’éléments que le juge administratif apprécie souverainement pour écarter la qualification d’abus de droit. Le contentieux de l’apport-cession se gagne avec des pièces, des dates et des engagements écrits, non avec des intentions alléguées après coup.

Conclusion

En droit en vigueur, l’apport-cession protège le dirigeant qui structure son entreprise en holding : report de la plus-value d’apport, soulte tolérée jusqu’à 10 % de la valeur nominale des titres reçus sous réserve d’une finalité économique réelle, remploi de 70 % en cas de cession rapide, donation qui transfère le report au donataire, décès qui l’éteint. Le projet d’article 5 du budget 2027, adopté en première lecture dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026 par 25 voix contre 23 après un compromis aussitôt durci par un sous-amendement rétroactif, voudrait rendre la plus-value exigible à la donation et à la succession. Ce texte n’est pas applicable, son rendement de 500 millions d’euros suppose des comportements inchangés que les redevables adapteront, et son sort dépend de la suite de la navette. D’ici là, la conduite utile tient en trois vérifications : dater l’apport, sécuriser le remploi et ne donner qu’en connaissance du texte définitif.

📄 Circulaire officielle