De nombreux agents publics découvrent la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA, sur une vieille fiche de paie, dans une discussion entre collègues ou en tapant ces quatre lettres dans un moteur de recherche. La question qui suit est presque toujours la même : puis-je encore la toucher ? La réponse honnête, en septembre 2026, tient en une phrase : non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat n’est plus versée depuis 2024. C’est la position officielle de la fiche Service-public.fr consacrée à la GIPA, vérifiée le 26 août 2025 par la Direction de l’information légale et administrative.
Cette réponse ne clôt pourtant pas tous les dossiers. La dernière campagne, fixée par l’arrêté du 11 août 2023 au titre de l’année 2023, a donné lieu à des versements, à des refus et à des erreurs de calcul que des agents contestent encore. Les juridictions administratives continuent de statuer sur ces litiges, avec des solutions contrastées : un congé de maladie sans traitement ne prive pas un contractuel de la garantie, un détachement sur emploi fonctionnel l’exclut même lorsqu’il est intervenu pour ordre, aucun complément au prorata ne peut s’ajouter à une année déjà liquidée, et des versements passés ne prouvent pas, à eux seuls, l’éligibilité. Autant de décisions qu’un agent qui prépare une réclamation doit connaître avant d’écrire à son employeur ou de saisir le tribunal administratif.
Cet article s’adresse aux fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public rémunérés par référence à un indice. Il ne concerne pas les salariés de droit privé, qui relèvent d’un autre régime. La première partie rappelle le mécanisme de la GIPA et les raisons de l’arrêt des versements. La seconde expose les vérifications concrètes qui restent utiles et les recours encore ouverts, avec leurs délais.
I. La GIPA, une indemnité ciblée dont le versement s’est arrêté en 2024
La GIPA n’a jamais été un treizième mois ni une prime automatique. Il s’agissait d’une indemnité différentielle, versée une fois par campagne, lorsque le traitement indiciaire d’un agent avait progressé moins vite que les prix sur quatre ans. Comprendre ses conditions permet de vérifier, aujourd’hui encore, si une campagne passée a été correctement liquidée.
A. Qui pouvait en bénéficier et comment le montant se calculait
Le champ des bénéficiaires résultait de l’article 1er du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, texte fondateur du dispositif, toujours accessible sur Legifrance : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée », ainsi qu’aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats et aux personnels des cultes, à l’exception des fonctionnaires issus de France Télécom d’un corps de niveau équivalent à la catégorie A. Le même article étendait le bénéfice aux agents contractuels de droit public des trois versants et de leurs établissements publics, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice, ainsi qu’aux agents recrutés sur contrat à durée déterminée employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, selon leur contrat, par référence expresse à un indice. Deux précisions méritent l’attention : le salarié en contrat aidé de droit privé employé par une personne publique n’entrait pas dans ce champ, et l’agent dont la rémunération ne faisait référence à aucun indice ne pouvait pas davantage y prétendre, puisque tout le calcul reposait sur le traitement indiciaire brut.
L’article 2 du décret ajoutait une condition de niveau : les agents devaient détenir, pour les fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, ou être rémunérés, pour les agents sur contrat, sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B. Les très hauts indices se trouvaient ainsi hors du dispositif, par construction.
La condition d’ancienneté distinguait ensuite fonctionnaires et contractuels. « Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l’article 1er du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ». « Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public ». La différence est substantielle : trois années rémunérées sur quatre suffisaient au fonctionnaire, tandis que le contractuel devait justifier d’un emploi continu, sans interruption, chez le même employeur, sur toute la période. Un agent en contrat à durée déterminée renouvelé sans discontinuer par la même collectivité remplissait cette condition ; celui qui avait changé d’employeur en cours de période, même sans jour d’interruption, ne la remplissait pas. La cour administrative d’appel de Marseille a précisé, dans un arrêt du 19 décembre 2019, que les bénéficiaires devaient en outre avoir conservé la même qualité à chaque borne de la période de quatre ans, fonctionnaire resté fonctionnaire, contractuel resté contractuel (CAA Marseille, 19 décembre 2019, n° 17MA00150). Un contractuel titularisé en cours de période perdait donc le bénéfice de la garantie pour la campagne concernée, sans que son avancement puisse être regardé comme une injustice : c’était la mécanique du texte.
Le calcul lui-même reposait sur une comparaison simple dans son principe. L’article 3 du décret disposait que la garantie résultait d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle sur la même période. Et le texte ajoutait la conséquence : « Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné ». Concrètement, chaque campagne annuelle était cadrée par un arrêté qui fixait la période de référence, le taux d’inflation retenu et les valeurs moyennes du point d’indice aux deux bornes. Pour la campagne 2023, l’arrêté du 11 août 2023 a fixé la période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, avec un taux d’inflation de + 8,19 %, une valeur moyenne du point de 56,2323 euros en 2018 et de 57,2164 euros en 2022. La formule qu’appliquent les gestionnaires pour mettre en oeuvre l’article 3 du décret avec les paramètres de l’arrêté du 11 août 2023 s’écrit : « Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante : G = TIB de l’année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence. » Un exemple illustre le mécanisme : un agent dont le traitement brut de 2018 s’élevait à 25 000 euros disposait d’un seuil de 25 000 × 1,0819 = 27 047,50 euros ; si son traitement brut de 2022 atteignait 26 000 euros, la garantie s’établissait à 1 047,50 euros bruts. Si son traitement avait au contraire dépassé le seuil, aucun versement n’était dû, sans que cela traduise une erreur : la garantie ne compensait que la perte mesurée.
Plusieurs situations particulières modulaient ce calcul. Pour les agents à temps partiel sur tout ou partie de la période, comme pour les agents à temps non complet chez un employeur unique, le montant de la garantie était attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôturait la période de référence. Un agent à mi-temps à cette date ne percevait que la moitié du montant théorique, même s’il avait travaillé à temps plein pendant les trois premières années. Les agents à temps non complet employés par plusieurs employeurs pouvaient, eux, prétendre à la garantie auprès de chacun, au prorata de chaque quotité. Autre point souvent ignoré : lorsqu’un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité, il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur, ce qui pouvait surprendre un agent muté en fin de campagne et expliquer des échanges entre deux administrations.
Les exclusions, enfin, étaient nombreuses et ont nourri une part importante du contentieux. L’article 10 du décret prévoyait que le montant de la garantie « ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence », avec une exception pour certains emplois fonctionnels ouverts aux agents des catégories C et B, ni aux agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôturait la période. Le même article 10 ajoutait les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire. Les agents ayant changé de statut en cours de période relevaient, eux, de la condition de même qualité aux deux bornes rappelée par la cour administrative d’appel de Marseille. Chacune de ces exclusions devait être vérifiée année par année, bornes comprises : une erreur sur une seule année suffisait à fausser l’éligibilité.
B. Pourquoi aucun versement n’est plus attendu depuis 2024
Le mécanisme de la GIPA supposait, chaque année, un arrêté ministériel fixant les paramètres de la campagne : période de référence, inflation, valeurs du point. Sans cet arrêté, aucune liquidation n’était possible, quand bien même le décret de 2008 demeurait formellement en vigueur. Or la dernière campagne mise en œuvre est celle de l’année 2023, encadrée par l’arrêté du 11 août 2023 fixant la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Depuis, aucun arrêté postérieur fixant les éléments d’une campagne 2024, 2025 ou 2026 n’a été pris. C’est ce constat que reprend la fiche officielle : selon la Direction de l’information légale et administrative, qui a vérifié cette page le 26 août 2025, l’indemnité a cessé d’être versée à compter de 2024. Le dispositif n’a pas été formellement abrogé à la date de cette fiche, mais il ne produit plus aucun versement nouveau.
Les conséquences pratiques sont directes. Une demande de GIPA présentée en 2026 au titre des années 2024, 2025 ou 2026 ne peut pas aboutir, faute de campagne ouverte : l’administration la rejettera, et le juge ne pourra que constater l’absence de fondement. L’agent qui prépare un courrier doit donc viser une campagne passée précise, 2023 ou antérieure, et non un versement à venir. Symétriquement, l’absence de campagne nouvelle ne prive pas l’administration de son devoir d’information sur les campagnes closes : bulletins de paie, décomptes de liquidation et décisions de refus antérieures restent communicables, et un reliquat impayé de la campagne 2023 demeure une créance susceptible d’être réclamée dans les délais de prescription examinés plus loin.
Cette extinction distingue la GIPA des autres éléments indemnitaires, qui continuent de vivre leur vie propre. Un agent déçu par la fin de la GIPA ne doit pas en déduire que toute discussion indemnitaire est fermée : la nouvelle bonification indiciaire, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ou les indemnités de fonctions spécifiques obéissent à leurs propres règles et à leurs propres recours. Notre analyse consacrée à la NBI de l’agent public, son obtention, la contestation d’une suppression ou d’un refus et la récupération du rappel détaille l’un de ces leviers voisins, souvent plus prometteur aujourd’hui qu’une campagne GIPA close. L’erreur à éviter consiste à réclamer de la GIPA là où il faudrait demander une NBI, un réexamen indemnitaire ou le paiement d’heures supplémentaires : chaque créance suit son régime, ses textes et ses délais.
II. Les derniers contrôles utiles et les recours encore ouverts
La fin des versements ne rend pas inutile tout examen : des campagnes passées peuvent comporter des erreurs, et des refus anciens méritent parfois d’être relus à la lumière de la jurisprudence. Mais chaque démarche reste enfermée dans des délais stricts, dont le non-respect fait perdre le droit, quel que soit le bien-fondé de la réclamation sur le fond.
A. Quatre vérifications concrètes avant d’écrire ou de saisir le juge
La première vérification porte sur la campagne 2023, dernière campagne liquidée. L’agent doit retrouver son bulletin de paie de fin d’année 2023 et contrôler trois éléments : la présence ou l’absence d’une ligne GIPA, le montant versé rapporté à sa propre estimation à partir de la formule et des paramètres de l’arrêté du 11 août 2023 (inflation + 8,19 %, point 2018 à 56,2323 euros, point 2022 à 57,2164 euros), et la quotité appliquée s’il travaillait à temps partiel ou à temps non complet au 31 décembre 2022. Une absence de versement ne signifie pas une erreur : si le traitement a progressé plus vite que les prix, le montant théorique est nul. Une présence avec un montant surprenant appelle en revanche un décompte détaillé, que l’agent peut demander par écrit à son gestionnaire. Les paramètres étant publics et la formule documentée, ce premier contrôle se fait sur pièces, sans expertise extérieure.
La deuxième vérification concerne le motif d’un refus antérieur, lorsqu’une décision écrite a été opposée. La jurisprudence administrative fournit ici des repères fermes, dans les deux sens. Dans un sens favorable aux agents, la cour administrative d’appel de Douai a jugé, le 6 novembre 2024, que « pour les agents contractuels, le bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d’achat est subordonné à une durée d’emploi et non à une durée de rémunération » : une agente placée en congé de maladie sans traitement en juin 2017, qui avait perçu des indemnités journalières de sécurité sociale après épuisement de son plein traitement, n’avait pas perdu son emploi et restait éligible (CAA Douai, 6 novembre 2024, n° 23DA01507). Un refus motivé par une période non rémunérée, maladie, congé sans traitement ou disponibilité de courte durée, doit donc être relu avec attention : l’absence de rémunération ne valait pas absence d’emploi. Dans le sens inverse, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé qu’un détachement sur un emploi fonctionnel excluait la garantie, alors même que l’agent soutenait que ce détachement était intervenu pour ordre, sans modification substantielle de ses fonctions, dans le cadre de l’extinction de son corps d’origine. La cour a énoncé la règle sans détour : « Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la GIPA est exclu s’agissant des fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel », et elle a rejeté la requête (CAA Nantes, 31 mars 2020, n° 18NT02431). Un agent rémunéré sur un emploi fonctionnel pendant une année borne ne peut donc pas utilement contester sur ce seul terrain.
Deux autres arrêts ferment des illusions fréquentes. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le montant d’une campagne se figeait à ses bornes : le montant de l’indemnité due au titre de l’année 2013 résultait de la comparaison des traitements de 2008 et de 2012 et ne pouvait être augmenté ou diminué en raison d’une activité poursuivie au-delà du 31 décembre 2012. L’agent qui avait perçu 1 397 euros au titre de 2013 ne pouvait réclamer aucun complément pour ses deux mois d’activité de janvier et février 2013, lesquels relevaient de la campagne suivante, à laquelle il ne pouvait prétendre, radié des cadres par admission à la retraite le 28 février 2013 (CAA Marseille, 19 décembre 2019, n° 17MA00150). Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 1er juillet 2025, a rappelé la charge de la preuve : une requérante qui avait perçu la garantie en 2013 et 2014 ne démontrait pas, par ces seuls versements, son éligibilité pour une autre période, « la seule circonstance que cette indemnité lui a été servie au titre des années 2013 et 2014 ne pouvant en attester », et le refus opposé à sa demande pour 2009 à 2012 n’était pas illégal (CAA Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 23BX01658). Chaque campagne s’apprécie isolément, pièces à l’appui.
La troisième vérification porte sur la continuité de la qualité et de l’employeur. Le contractuel doit reconstituer, contrat par contrat, son emploi continu chez le même employeur sur toute la période de quatre ans : avenants, certificats administratifs, bulletins de paie. Toute interruption, même brève, ou tout changement d’employeur fait échec à la condition, et le juge l’applique strictement. Le fonctionnaire doit vérifier ses trois années rémunérées sur emploi public et l’absence de changement de statut aux bornes. Le cas particulier du congé parental, de la disponibilité ou du détachement au cours de la période mérite un examen attentif des positions statutaires exactes, car certaines positions interrompent la rémunération sans rompre l’appartenance, et la solution dépend du texte applicable à chaque versant.
La quatrième vérification est matérielle : rassembler le dossier. Bulletins de paie des deux années bornes, décisions de refus avec leurs dates de notification, contrats et avenants, arrêtés de position, décomptes de l’employeur, échanges écrits avec le gestionnaire. Ce dossier conditionne tout : sans date de notification du refus, impossible de calculer le délai de recours ; sans bulletins des bornes, impossible de chiffrer ; sans contrat, impossible d’établir la continuité. L’agent qui écrit à son employeur gagne à joindre ces pièces dès la première demande : une réclamation chiffrée et documentée reçoit plus vite une réponse motivée, et cette réponse motivée est elle-même le point de départ du recours juridictionnel.
B. Saisir l’administration puis le juge dans les délais qui s’imposent
La réclamation pécuniaire contre une personne publique obéit à une règle préalable impérative. « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». C’est l’article R. 421-1 du code de justice administrative qui l’impose. Concrètement, l’agent doit d’abord adresser à son employeur, ou à l’autorité qui a pris le refus, une demande écrite, chiffrée et motivée, par un envoi permettant d’en prouver la date. Si l’administration ne répond pas, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents, en application de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. Ce rejet implicite ouvre alors le recours juridictionnel, sans que l’agent ait besoin d’attendre davantage.
Le délai de recours contentieux court ensuite sans indulgence : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Deux mois à compter de la notification du refus écrit, ou à compter de la naissance du rejet implicite, et non à compter de la découverte tardive de l’erreur. Un agent qui conteste en 2026 un refus notifié en 2024 est hors délai, sauf à démontrer une cause d’interruption ou de prolongation prévue par les textes, ce que le juge apprécie restrictivement. Le tribunal compétent est, sauf texte spécial, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée, selon l’article R. 312-1 du code de justice administrative : un agent territorial conteste devant le tribunal du siège de sa collectivité, un agent hospitalier devant celui de son établissement, un agent de l’État devant celui de l’autorité signataire. Un litige parisien relève du tribunal administratif de Paris, un litige francilien du tribunal compétent pour le siège de l’employeur : il n’existe aucune raison d’attraire systématiquement une collectivité de province devant une juridiction parisienne.
À côté du délai de recours, court un second délai, souvent fatal aux créances anciennes : la prescription quadriennale. « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». C’est l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, applicable aussi aux créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public, donc aux hôpitaux. Appliquée à la campagne 2023, dont les droits ont été acquis en 2023, la prescription court à compter du 1er janvier 2024 et s’achève en principe le 31 décembre 2027. Mais l’article 2 de la même loi prévoit des causes d’interruption : toute demande de paiement ou réclamation écrite ayant trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, tout recours juridictionnel relatif à ces mêmes objets, toute communication écrite d’une administration intéressée s’y rapportant, ou toute émission d’un moyen de règlement, même partiel. Un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du 1er janvier de l’année suivant l’interruption, ou, en cas de recours juridictionnel, du 1er janvier suivant l’année où la décision est passée en force de chose jugée. La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de cette prescription dans un litige où l’administration l’opposait à une demande indemnitaire ancienne, en vérifiant courrier par courrier si les écrits invoqués se rapportaient au fait générateur (CAA Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 23BX01658, renvoyé par le Conseil d’État, 9 juin 2023, n° 466551). La leçon pratique est claire : écrire vite, écrire précis, et viser le fait générateur dans chaque courrier.
Reste la question du référé. Le juge des référés peut suspendre une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Mais la suspension d’un refus de versement indemnitaire se heurte en pratique à la condition d’urgence, que le juge administratif apprécie strictement pour les créances pécuniaires, et elle n’aboutit jamais au paiement : suspendre n’est pas condamner. La voie naturelle d’une GIPA impayée demeure le recours au fond, indemnitaire, précédé de la demande préalable. Quant aux frais de procès, les quatre arrêts cités dans cet article se terminent tous par l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui met les frais exposés non compris dans les dépens à la charge de la partie perdante : une action vouée à l’échec sur le fond coûte deux fois, en temps et en frais.
Conclusion
La GIPA appartient désormais à l’histoire récente de la rémunération publique : une indemnité ciblée, calculée sur quatre ans de traitement comparés aux prix, servie pour la dernière fois au titre de la campagne 2023, et officiellement plus versée depuis 2024. Aucune démarche utile ne peut viser un versement nouveau. En revanche, trois contrôles restent pertinents pour un agent attentif : vérifier la liquidation de sa campagne 2023 à partir des paramètres publics de l’arrêté du 11 août 2023, relire un refus ancien à la lumière des solutions rendues par les cours administratives d’appel, et agir avant l’épuisement des délais, recours de deux mois et prescription de quatre ans. Les décisions montrent que le juge ne fait pas de cadeau ni dans un sens ni dans l’autre : il annule le refus fondé sur une absence de rémunération qui n’était pas une absence d’emploi, et il valide l’exclusion de l’agent sur emploi fonctionnel, le refus du prorata et l’exigence de preuve campagne par campagne. Ecrire à son employeur une demande chiffrée, documentée et visant la bonne campagne, puis saisir le tribunal compétent dans les deux mois d’un refus, telle est la conduite raisonnable. Et si la GIPA est définitivement fermée, les autres leviers indemnitaires restent ouverts, à commencer par la NBI et ses rappels en cas de suppression ou de refus injustifié, qui méritent le même examen rigoureux, pièces et délais à l’appui.