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Prime d’assiduité supprimée après un arrêt maladie : quand l’employeur dépasse les limites

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prime d’assiduité supprimée après un arrêt maladie : quand l’employeur dépasse les limites

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Votre prime d’assiduité a disparu du bulletin de paie après un arrêt maladie, et votre employeur vous répond que c’est la règle pour tout le monde : pas de présence complète sur le trimestre, pas de prime. La promesse affichée au moment de la mise en place était pourtant simple, récompenser les salariés assidus et lutter contre l’absentéisme, avec des montants qui parlent, par exemple 120 euros brut par trimestre dans une affaire jugée par la Cour de cassation en 2025. La réponse à la question que vous vous posez tient en deux temps. Oui, un employeur peut en principe tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grève, pour verser ou non une prime de présence. Mais cette faculté est enfermée dans une condition stricte, posée par la chambre sociale de la Cour de cassation : toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, doivent entraîner les mêmes conséquences sur son attribution. Dès que le dispositif épargne certaines absences tout en sanctionnant la maladie, la maternité, l’accident du travail ou la grève, il devient discriminatoire et le salarié peut en demander le rappel devant le conseil de prud’hommes. Deux réserves s’imposent d’emblée et conditionnent tout ce qui suit. D’abord, tout dépend du texte qui crée votre prime dans votre entreprise, accord collectif, décision unilatérale ou contrat de travail, car c’est lui qui fixe les conditions précises et c’est à partir de lui que le juge raisonne. Ensuite, les montants, les périodes de référence et les situations évoqués ici viennent d’affaires réelles qu’il faut distinguer de la vôtre : une prime trimestrielle de 120 euros dans un contentieux ne dit rien du barème de votre entreprise, et une solution rendue sur un dispositif donné ne se transpose pas automatiquement.

I. La prime promise : d’où elle vient et ce qu’il faut vérifier avant de contester

A. Un bonus présenté comme une récompense, encadré par un texte précis

La prime d’assiduité, parfois appelée prime de présence ou prime de présentéisme, n’est prévue par aucun article du Code du travail qui en imposerait le versement. Elle naît dans l’entreprise, le plus souvent pour répondre à une préoccupation affichée, l’absentéisme de courte durée qui désorganise les équipes, et elle est présentée aux salariés comme une récompense de la présence régulière. Les guides de paie les plus lus décrivent la mécanique habituelle : un montant fixe par mois ou par trimestre, calculé au prorata du temps de présence, avec une réduction ou une suppression dès qu’une absence non assimilée à du temps de travail est constatée sur la période de référence. Un dossier de référence publié par Culture RH le 22 novembre 2025 détaille ainsi la définition, le calcul, le montant et le traitement en paie de cette prime, signe que la pratique est vivace et que les services de paie la manipulent chaque mois.

Mais la promesse commerciale ne fait pas le droit. Pour savoir si votre employeur pouvait vous retirer la prime, il faut d’abord identifier le support qui la crée chez vous. Trois supports sont possibles. L’accord collectif, de branche ou d’entreprise, qui s’impose à tous les salariés de son champ et dont les clauses se lisent comme un règlement. La décision unilatérale de l’employeur, très fréquente en pratique, qui doit avoir été portée à la connaissance des salariés et qui engage l’employeur tant qu’il ne l’a pas dénoncée en respectant la procédure. Et le contrat de travail lui-même, lorsque la prime y figure comme un élément de rémunération contractuel, ce qui la rend intangible sans votre accord. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 26 mars 2025, c’est par une décision unilatérale du 1er juin 2017, entrée en vigueur le 1er avril 2017, que l’employeur avait prévu le versement d’une somme de 120 euros brut par trimestre pour les salariés à temps complet, avec un montant proratisé pour les temps partiels. L’arrêt décrit le dispositif en ces termes : la prime était réservée aux salariés « n’ayant pas été absents, hors congés payés, pour le trimestre de référence », et elle était attribuée « après établissement d’un bilan de présence trimestrielle, sous réserve de n’avoir fait l’objet d’aucune absence hors congés payés ». Autrement dit, toute absence autre que les congés payés faisait perdre la prime, y compris les arrêts maladie que la salariée avait subis à compter de décembre 2017.

Ce premier enseignement est pratique : réclamez toujours l’écrit. Demandez à votre employeur, par écrit, la communication du texte qui institue la prime, accord, décision unilatérale ou usage, ainsi que le bilan de présence trimestriel sur lequel la suppression est fondée. Vérifiez vos bulletins de paie des mois concernés et conservez les arrêts de travail, les avis d’arrêt et les justificatifs d’absence. C’est ce dossier de base qui permettra ensuite de mesurer si la règle appliquée est la même pour tous ou si elle cible, en fait, certaines absences protégées.

B. Le premier contrôle : la règle est-elle vraiment la même pour tout le monde

Avant même d’aborder la discrimination, le juge procède à un contrôle de cohérence interne du dispositif. La question est simple : dans votre entreprise, toutes les absences autres que celles que la loi assimile à du temps de travail effectif entraînent-elles exactement la même conséquence sur la prime ? Si la réponse est oui, le dispositif peut survivre à ce premier contrôle. Si la réponse est non, parce que certaines absences sont épargnées pendant que la maladie, la maternité ou la grève font perdre la prime, le mécanisme est jugé discriminatoire.

La formule de référence est posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2018, rendu à propos de primes d’ancienneté, de quart et mensuelle amputées pour des jours de grève : « si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Dans cette affaire, l’employeur avait maintenu le plein salaire, primes comprises, aux salariés absents pour maladie non professionnelle ayant plus d’un an d’ancienneté, tout en pratiquant un abattement sur les primes pour les jours de grève. La Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit, s’agissant de périodes qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, que l’abattement présentait un caractère discriminatoire. La leçon vaut dans les deux sens : l’employeur ne peut pas traiter la grève plus mal que la maladie, mais il ne peut pas non plus traiter la maladie plus mal que d’autres absences qu’il choisit d’épargner.

C’est exactement le test qu’a appliqué la cour d’appel de Versailles le 2 mai 2024 à propos du dispositif dit POP mis en place au sein d’une unité économique et sociale de la distribution pour lutter contre l’absentéisme de courte durée. Le document d’information décrivait les absences qui faisaient perdre la prime, parmi lesquelles figuraient l’accident de trajet, l’accident du travail, la cure, l’hospitalisation, la maladie, la maternité, la paternité ou encore la grève, tandis que toute une série d’autres absences, dont des congés conventionnels pour événements familiaux et des congés pour enfant malade, étaient sans effet sur la prime. La cour a rappelé la règle en ces termes : « Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ». Elle a ensuite constaté que des congés qui ne sont assimilés à aucun temps de travail effectif par la loi, comme les congés pour enfant malade qui ne sont prévus par aucun texte de loi ou les congés pour événements familiaux conventionnels, n’avaient aucun impact sur la prime, alors que la maladie, la maternité ou la grève la faisaient perdre. Le dispositif ne pouvait donc pas être sauvé par l’argument de l’application identique à tous : dès lors que le tri entre les absences ne correspond pas au tri légal entre temps de travail effectif et le reste, la condition d’égalité n’est pas remplie.

Pour le salarié, la méthode qui en découle est concrète. Listez, à partir du texte applicable dans votre entreprise, les absences qui font perdre la prime et celles qui ne la font pas perdre. Comparez cette liste avec les absences que la loi assimile à du temps de travail effectif. Si vous constatez que des absences ordinaires, autorisations d’absence, congés conventionnels ou jours divers sont épargnés alors que votre arrêt maladie ou votre congé maternité vous a coûté la prime, vous tenez le début d’une démonstration. Et si c’est l’inverse, c’est-à-dire si toutes les absences sans exception font perdre la prime, y compris celles que la loi assimile à du temps de travail effectif, le dispositif est également fragile, mais pour une autre raison, celle des absences protégées que l’employeur n’avait pas le droit de sanctionner. C’est l’objet de la seconde partie. À ce stade du raisonnement, quand le tableau comparatif révèle une incohérence, un point avec les avocats en droit social du cabinet à Paris permet de vérifier si le dispositif de votre entreprise passe ou non ce premier test d’égalité avant d’engager la suite.

II. Les absences que l’employeur n’avait pas le droit de vous faire payer

A. Maternité, accident du travail, grève et mandats : les retenues interdites

Certaines absences bénéficient d’une protection légale qui interdit à l’employeur de les faire payer au salarié, y compris par le biais d’une prime. La première de ces protections tient à la notion de temps de travail effectif. L’article L. 3121-1 du Code du travail dispose : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Par assimilation légale, plusieurs périodes d’absence comptent comme du temps de travail effectif et ne peuvent donc pas justifier une amputation de prime. L’article L. 3141-5 du Code du travail énonce ainsi : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé », puis vise notamment « Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption » ainsi que « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Concrètement, une prime d’assiduité qui serait supprimée pour un congé de maternité ou pour un arrêt consécutif à un accident du travail heurte directement ces textes, puisque la loi elle-même assimile ces périodes à du travail effectif.

La maternité bénéficie en outre d’une garantie propre sur la rémunération. L’article L. 1225-26 du Code du travail prévoit : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article », la rémunération de la salariée est ensuite majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles. Une salariée qui perdrait sa prime d’assiduité pour son congé de maternité subit donc une double atteinte : une absence légalement assimilée à du temps de travail effectif lui est imputée, et sa rémunération évolue moins favorablement que ce que la loi garantit.

La grève obéit à une logique voisine. L’article L. 2511-1 du Code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article protège la rémunération et les avantages sociaux contre les représailles liées à la grève. Or la jurisprudence admet seulement que l’employeur tienne compte des absences pour fait de grève dans le calcul d’une prime si, et seulement si, toutes les autres absences non assimilées à du temps de travail effectif produisent le même effet. Autrement dit, la grève peut être traitée comme les autres absences ordinaires, jamais plus mal qu’elles. Un dispositif qui épargnerait les absences autorisées ou les ponts offerts par l’employeur tout en supprimant la prime pour un jour de grève serait donc discriminatoire, comme l’a montré l’arrêt du 7 novembre 2018.

Les mandats représentatifs et l’activité syndicale sont protégés de la même façon. L’article L. 2141-5 du Code du travail dispose : « Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. » Les heures de délégation, prises pour l’exercice du mandat, ne peuvent donc pas être comptées comme des absences faisant perdre une prime de présence. De même, les périodes de formation professionnelle, les congés payés eux-mêmes et les contreparties obligatoires en repos doivent être neutralisées dès lors que la loi les assimile à du temps de travail effectif ou en garantit le traitement.

Reste la question la plus fréquente, celle de l’arrêt maladie ordinaire, qui n’est pas assimilé à du temps de travail effectif par la loi. L’employeur peut-il le sanctionner par la suppression de la prime ? La réponse est nuancée et c’est ici que la promesse affichée rencontre sa limite réelle. Oui, l’arrêt maladie peut en principe entraîner la perte de la prime, mais uniquement si toutes les autres absences non assimilées à du temps de travail effectif entraînent la même perte. Si l’entreprise épargne certaines absences ordinaires, la retenue pour maladie devient suspecte. Et si la retenue pour maladie frappe en pratique surtout les salariés dont l’état de santé est fragile, elle peut caractériser une discrimination indirecte en raison de l’état de santé, ce qui ouvre le second terrain de contestation.

B. Quand la retenue pour maladie révèle une discrimination : prouver et agir aux prud’hommes

La discrimination en raison de l’état de santé est interdite par l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ». La prime d’assiduité entre dans le champ de cette protection, car les primes constituent une rémunération. L’article L. 3221-3 du Code du travail dispose : « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. » Supprimer une prime en raison de l’état de santé, c’est donc toucher à la rémunération pour un motif prohibé.

L’affaire jugée le 26 mars 2025 illustre le raisonnement sans le simplifier à l’excès, et l’honnêteté commande de dire ce que cet arrêt tranche et ce qu’il ne tranche pas. La salariée, coursière pour la livraison de prélèvements d’un laboratoire, embauchée en décembre 2006 puis transférée en 2014, avait subi plusieurs arrêts de travail à compter de décembre 2017 et n’avait pas perçu la prime trimestrielle. La cour d’appel de Rennes avait condamné l’employeur pour discrimination en retenant que la prime réservée aux salariés sans absence hors congés payés, combinée aux arrêts maladie produits, laissait supposer une discrimination, et que l’employeur se contentait d’affirmer une application identique à tous sans justifier sa décision par des éléments objectifs. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, non pas pour valider le dispositif de l’employeur sur le fond, mais pour un motif de procédure : la cour d’appel n’avait pas répondu aux conclusions de l’employeur qui soutenait que le refus de versement s’appliquait dans les mêmes conditions à tous les salariés quel que soit le motif de l’absence hors congés payés, de sorte que la mesure n’aurait eu ni pour objet ni pour effet de viser les salariés malades. La Cour vise l’article 455 du Code de procédure civile, qui impose au juge de répondre aux conclusions des parties. L’affaire est donc renvoyée pour être rejugée sur ce point, et personne ne peut présenter cet arrêt comme une validation des primes qui suppriment tout pour toute absence.

L’enseignement à en tirer est double. D’une part, un dispositif qui frappe indistinctement toutes les absences hors congés payés n’est pas automatiquement discriminatoire : l’employeur peut tenter de démontrer qu’il ne vise personne en particulier et que sa règle poursuit un objectif légitime, comme la lutte contre un absentéisme désorganisateur, par des moyens nécessaires et proportionnés. C’est le cadre général de l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » D’autre part, la porte de la discrimination indirecte reste grande ouverte : même une règle apparemment neutre peut être jugée discriminatoire si elle désavantage en fait les salariés malades, handicapés ou en maternité, sans justification objective. Le salarié n’a pas à prouver seul l’intention discriminatoire : il lui suffit de présenter des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination, bulletins montrant la perte systématique de la prime après chaque arrêt, comparateurs ayant conservé la prime, statistiques de l’équipe, puis c’est à l’employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En pratique, le dossier prud’homal se construit en cinq gestes. Premièrement, rassemblez les bulletins de paie sur toute la période de référence et sur les périodes antérieures pour chiffrer chaque prime perdue et montrer la corrélation avec les arrêts. Deuxièmement, conservez le texte institutif de la prime et le bilan de présence, et demandez par écrit les motifs précis de chaque retenue. Troisièmement, identifiez des comparateurs, collègues du même service qui ont conservé la prime malgré des absences d’une autre nature, ce qui alimente le test d’égalité. Quatrièmement, chiffrez le rappel de primes sur trois ans, délai de prescription applicable aux créances salariales, en ajoutant les congés payés afférents. Cinquièmement, articulez la demande : rappel de primes à titre principal, et dommages et intérêts pour discrimination à titre complémentaire si les éléments laissent supposer une atteinte liée à l’état de santé, outre la remise en cause d’éventuelles sanctions disciplinaires fondées sur les mêmes absences. Car une retenue de prime n’est pas formellement une sanction disciplinaire, l’article L. 1331-1 du Code du travail disposant : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Mais lorsque la suppression de prime accompagne une mise à pied ou un licenciement motivés par les mêmes absences pour maladie, l’ensemble du dossier doit être relu comme un tout, et la nullité ou l’absence de cause réelle et sérieuse peuvent être recherchées. Quand le désaccord persiste après la réclamation écrite, il faut envisager de saisir les prud’hommes pour obtenir le rappel des primes et, le cas échéant, la réparation de la discrimination.

En conclusion, la prime d’assiduité n’est ni un cadeau laissé à l’arbitraire de l’employeur ni une somme automatiquement due dès qu’un arrêt maladie survient. C’est une rémunération conditionnelle dont la condition doit passer deux filtres cumulatifs : l’égalité de traitement entre toutes les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif, et l’intangibilité des absences protégées, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, grève traitée comme les autres absences ordinaires et jamais plus mal, mandats et activité syndicale. La jurisprudence récente, de l’arrêt du 7 novembre 2018 à celui du 26 mars 2025 en passant par l’arrêt versaillais du 2 mai 2024, dessine une méthode stable que le salarié peut appliquer à son cas : lire le texte de sa prime, dresser le tableau des absences épargnées et des absences sanctionnées, vérifier les assimilations légales, puis chiffrer et réclamer par écrit avant toute action. Gardez enfin à l’esprit les limites de cet article : il décrit le droit applicable au 22 septembre 2026 à partir de textes en vigueur et de décisions intégralement lues, mais votre accord collectif peut contenir des clauses particulières, votre convention peut assimiler certaines absences à du temps de présence, et les délais de prescription comme les règles de preuve s’apprécient dossier par dossier. Un examen individuel de vos bulletins, de votre texte de prime et de vos arrêts reste indispensable avant de saisir le juge.

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