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Gleeden : est-ce légal, prix des crédits, Gleeden+, résilier, se faire rembourser, supprimer son compte et ce que risque un membre marié (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Gleeden : est-ce légal, prix des crédits, Gleeden+, résilier, se faire rembourser, supprimer son compte et ce que risque un membre marié (2026)

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Gleeden se présente sur sa page d’accueil française comme un site de rencontres extra-conjugales conçu par des femmes et revendique plus de quinze millions de membres. Son modèle économique tient en une phrase : l’inscription est ouverte à tous, le service est « Entièrement gratuit pour les femmes », et les hommes achètent des crédits pour écrire, lire un premier message ou ouvrir une conversation. Le site et l’application sont édités par Blackdivine LLC, société de droit américain dont les conditions situent le siège à New York. Les questions des lecteurs sont très concrètes : ce service est-il légal en France, combien coûte réellement un message, comment arrêter l’abonnement Gleeden+, peut-on se faire rembourser des crédits, que deviennent les données après la suppression du compte, et que risque, dans un divorce, un membre marié dont l’inscription est découverte ?

Nous avons lu le 18 octobre 2026 les conditions générales d’utilisation, datées de 2013 et rédigées en anglais, les conditions de vente du 27 août 2024, elles aussi en anglais, la politique de confidentialité du 24 mai 2018, l’aide en ligne, la charte de modération et les fiches de l’application sur l’App Store et Google Play, puis nous les avons confrontés au droit français et européen en vigueur. À cette date, aucune autorité n’a publié de constat ni de sanction visant ce service, aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie, les conditions acceptées et le droit impératif déterminent la solution de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Crédits, abonnement et remboursement : ce que paie un membre et ce qu’il peut récupérer

A. Prix des crédits et droit de rétractation : ce que valent les clauses « non remboursables »

Sur le site, l’inscription, la consultation des profils, l’ajout de favoris et l’envoi de coups de cœur ne demandent aucun paiement. L’aide en ligne précise que l’envoi ou la lecture du message d’un autre membre, l’ouverture d’une session de messagerie instantanée et l’accès aux albums privés supposent l’achat d’un pack de crédits, ces services restant gratuits pour les femmes. Le barème figure dans les conditions de vente du 27 août 2024 : 5 crédits pour envoyer le premier message à un membre, 3 crédits pour lire le premier message reçu d’un membre, les échanges suivants entre les deux mêmes personnes n’étant plus débités, 4 crédits par session de messagerie instantanée, 3 crédits pour répondre à une première demande de conversation, 1 crédit pour demander l’ouverture d’un album privé et 2 crédits lorsque l’accès est accordé.

Les conditions de vente ne mentionnent aucun prix, et l’aide se borne, à propos du paiement par carte prépayée achetée chez un buraliste, à l’exemple d’un pack à 39,99 euros. La fiche de l’application sur l’App Store français, consultée le 18 octobre 2026, liste en revanche des achats intégrés intitulés Pack 30, Pack 60, Pack 120 et Pack 300, à des prix allant de 24,99 à 29,99 euros pour le premier, de 39,99 à 44,99 euros pour le deuxième, de 59,99 à 64,99 euros pour le troisième et de 119,99 à 129,99 euros pour le dernier. L’aide indiquant que « Chaque pack indique le nombre de crédits », un calcul simple donne un ordre de grandeur. Au prix le plus bas du Pack 30, le crédit revient à environ 83 centimes : un premier message envoyé coûte donc un peu plus de 4 euros et la lecture d’un premier message reçu environ 2,50 euros. Au prix le plus bas du Pack 300, le crédit tombe à 40 centimes, soit 2 euros pour un premier message. Ces montants résultent de notre calcul à partir des prix affichés ; ils peuvent différer de ceux proposés sur le site, lors d’une promotion ou par un autre canal de paiement.

L’aide décrit enfin un abonnement Gleeden+, qui renouvelle automatiquement chaque mois l’achat d’« un pack de 110 crédits », résiliable à tout moment, et qui ajoute 10 % de crédits à chaque achat supplémentaire. Les conditions de vente confirment que les packs ordinaires ne sont jamais reconduits automatiquement et que seul ce forfait donne lieu à un renouvellement et à une facturation mensuels. La gratuité réservée aux femmes soulève par ailleurs une question d’égalité de traitement entre clients que nous avons examinée à propos d’un autre site, dans notre article sur la gratuité réservée aux femmes sur Adopte.

Premier constat sur ces documents : sur le site français, les conditions générales d’utilisation, présentées comme « valid as of July 16, 2013 », et les conditions de vente sont rédigées exclusivement en anglais, et les premières stipulent que les parties acceptent qu’elles soient « drafted in English ». L’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose pourtant que dans la désignation, l’offre, la présentation ou le mode d’emploi d’un service, ainsi que dans les factures, « l’emploi de la langue française est obligatoire ». Cette présentation en anglais pourrait donc être discutée au regard de ce texte. Pour le membre, la question a surtout une portée pratique : l’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses proposées aux consommateurs soient présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et précise qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Un membre qui n’a pas pu comprendre une stipulation rédigée dans une langue étrangère disposerait ainsi d’un argument pour en discuter la portée.

Deuxième constat : les documents se contredisent sur la durée de validité des crédits. L’aide affirme que « Les crédits n’expirent jamais » et que l’abonnement Gleeden+ conserve une durée de validité illimitée. Les conditions d’utilisation réservent au contraire à l’éditeur la faculté d’annuler sans remboursement les crédits inutilisés dès 180 jours après la dernière connexion ou 365 jours après l’achat. Face à deux documents émanant du même professionnel, la règle d’interprétation de l’article L. 211-1 joue en faveur du membre, qui pourrait opposer la promesse de l’aide à une annulation de son solde.

Troisième constat, le plus important pour l’argent dépensé. L’article 4 des conditions de vente ne reconnaît aux résidents de l’Union qu’un délai de « seven (7) business days » pour annuler une commande, par renvoi à la directive 97/7/CE sur la vente à distance et à une réglementation britannique de 2000. Il ajoute que ce droit ne peut être exercé si la consommation des crédits a commencé, avec l’accord du membre, avant la fin de ce délai, et qu’il ne concerne que le premier achat, à l’exclusion des achats suivants. Or la directive 97/7/CE a été abrogée à compter du 13 juin 2014 par l’article 31 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. En droit français, l’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur « un délai de quatorze jours » pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, et l’article L. 221-29 précise que les dispositions de ce chapitre sont « d’ordre public ». Chaque achat de crédits paraît constituer un contrat conclu à distance distinct, de sorte que la limitation au premier achat pourrait être écartée.

La qualité de l’information conditionne aussi la durée du délai. L’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer, avant la conclusion du contrat, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type. Lorsque ces informations n’ont pas été fournies dans ces conditions, le délai de rétractation est, selon l’article L. 221-20, « prolongé de douze mois » à compter de l’expiration du délai initial. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé : le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours, « porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933, § 7). Une information qui annonce sept jours ouvrables et renvoie à un texte abrogé pourrait ne pas être regardée comme conforme, ce qui ouvrirait au membre un délai prolongé. Le juge apprécierait au vu des écrans effectivement présentés lors de l’achat, que nous n’avons pas pu consulter.

Reste la question des crédits déjà utilisés. Lorsque le consommateur a demandé expressément que le service commence pendant le délai de rétractation, l’article L. 221-25 prévoit qu’en cas de rétractation, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à sa décision, « proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Aucune somme n’est due si cette demande expresse n’a pas été recueillie ou si le professionnel n’a pas informé le consommateur de cette obligation de payer. La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur cette règle à propos d’un site de rencontres allemand qui vendait des adhésions payantes : le montant dû se calcule en principe sur le prix convenu pour l’ensemble des prestations du contrat, prorata temporis, sauf si le contrat prévoit expressément qu’une prestation est fournie intégralement dès le début, à un prix acquitté séparément (CJUE, 8 octobre 2020, PE Digital, C-641/19, point 1 du dispositif). Transposé à un pack de crédits, ce raisonnement pourrait conduire à rembourser au minimum la part correspondant aux crédits non utilisés. L’exclusion prévue par l’article L. 221-28, qui vise notamment les services pleinement exécutés avant la fin du délai et le contenu numérique dont l’exécution a commencé, suppose un accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance par lui de la perte de son droit : ces conditions se vérifient sur le parcours d’achat réel.

Deux précisions complètent ce tableau. Pour les achats effectués dans l’application iPhone, les conditions de vente indiquent que l’éditeur ne répond pas des crédits achetés par l’intermédiaire du magasin d’Apple, renvoient aux conditions de paiement de ce magasin et invitent à ne pas contacter l’éditeur à ce sujet, tandis que les achats faits sur Google Play peuvent lui être signalés. Quant aux clauses selon lesquelles l’achat de crédits est « non-refundable » et tout achat définitif, sauf usage illégal ou usurpation d’identité, elles ne peuvent priver le consommateur des droits que la loi lui reconnaît : les règles de rétractation étant d’ordre public, une stipulation contraire pourrait être jugée inopposable dans la mesure où elle les contredit. Les conditions de vente admettent d’ailleurs qu’un remboursement peut être accordé dans certains cas, sur demande adressée au service client, le traitement pouvant prendre jusqu’à quatorze jours.

B. Abonnement, prélèvements discrets, compte fermé par le site : comment sortir, contester et devant quel juge agir

Pour arrêter Gleeden+, les conditions de vente indiquent la marche à suivre : depuis la page d’achat des crédits, choisir l’icône de configuration de l’abonnement puis le bouton « Cancel my subscription ». L’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose, pour un contrat conclu par voie électronique, que la résiliation puisse être faite par la même voie au moyen d’« une fonctionnalité gratuite », et oblige le professionnel à confirmer la réception de la notification puis à informer le consommateur, sur un support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Conservez cette confirmation, ainsi qu’une capture de l’écran de résiliation. Si un abonnement apparaît dans la rubrique des abonnements de votre compte Apple ou Google, c’est à cet endroit qu’il se résilie. Notre article consacré à la résiliation en trois clics détaille les recours lorsque la fonctionnalité est introuvable ou inopérante.

Supprimer son compte ou le mettre en pause n’a pas les mêmes effets. Selon l’aide, la suppression se fait depuis l’onglet Mon compte, par le bouton Supprimer mon compte, et « Attention, cette opération est irréversible ». Les conditions d’utilisation prévoient aussi une demande par courriel, l’éditeur s’engageant à retirer les informations du profil au plus tard trente jours après sa réception. Dans les deux cas, les crédits non utilisés sont perdus sans remboursement selon ces documents. La désactivation, elle, masque le profil tout en conservant les messages, les favoris et les crédits, ces derniers restant soumis au délai d’annulation des conditions d’utilisation ; l’aide précise qu’elle ne peut être renouvelée qu’une fois par mois et que le membre désactivé reste susceptible de recevoir des offres promotionnelles. En pratique, un membre qui veut partir avec un solde important a intérêt à demander par écrit le remboursement de la part non utilisée avant toute suppression, en invoquant le cas échéant son droit de rétractation et le délai prolongé décrit plus haut.

La situation la plus délicate est la fermeture du compte à l’initiative du site. Les conditions d’utilisation permettent à l’éditeur de restreindre l’accès d’un membre, temporairement ou définitivement, « at any time and without notice » en cas de violation des conditions, les crédits non utilisés étant alors perdus sans remboursement ni compensation. Une autre clause prévoit la perte immédiate du solde lorsque l’usage du service prend fin pour quelque raison que ce soit, et le droit d’utiliser le site y est présenté comme révocable à tout moment, à la discrétion de l’éditeur. La charte de modération ajoute que le site n’a « aucune obligation de justification lors d’un refus » de publication, tout en annonçant qu’une notification expliquera la raison d’un refus ou d’une suspension.

Ces stipulations pourraient être discutées devant un juge français. Sont abusives, selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, les clauses qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article R. 212-1 présume abusives de manière irréfragable, et dès lors interdit, les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel « de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (9°), ainsi que celles qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel (6°). Ce dernier point pourrait viser le plafond de responsabilité des conditions d’utilisation, limité au prix payé par le membre, montant qui peut être nul selon le texte même de la clause. L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable (4°). Enfin, l’article L. 241-1 répute non écrites les clauses abusives, le contrat restant applicable dans ses autres dispositions s’il peut subsister sans elles.

Une décision rendue à propos d’un autre type de compte en ligne éclaire la démarche. Le 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a validé la fermeture du compte d’un parieur pour une fraude établie, mais il a réputé non écrite la clause qui permettait à l’opérateur de conserver tout ou partie du solde sans justification préalable, en jugeant que la confiscation du solde créditeur « s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée », et il a ordonné la restitution de 6 935,22 euros (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Un compte de jeu n’est pas un compte de rencontres, et chaque juge apprécie le contrat qui lui est soumis ; ce raisonnement pourrait néanmoins être invoqué par un membre dont le compte a été fermé alors qu’il disposait d’un solde de crédits achetés et non utilisés, surtout si la fermeture n’est pas motivée.

Le règlement européen sur les services numériques, qui s’applique aux services intermédiaires proposés à des utilisateurs situés dans l’Union « quel que soit le lieu d’établissement » de leurs fournisseurs (article 2), renforce ces arguments. Son article 17 impose aux fournisseurs de services d’hébergement de fournir aux utilisateurs affectés un exposé des motifs clair et spécifique de toute suspension ou suppression de leur compte, comme de toute restriction de leurs contenus, au plus tard à la date de la mesure. Le membre dont le compte est fermé peut donc demander par écrit les motifs précis de la décision, conserver la réponse et, faute de justification, s’en prévaloir devant le juge.

Côté banque, l’aide promet que « le nom de Gleeden n’apparaîtra jamais » sur le relevé : un « libellé anonyme sera utilisé et changé régulièrement ». Cette discrétion a un revers, car il devient plus difficile d’identifier un débit, pour le membre lui-même comme pour un proche qui découvre un prélèvement inconnu. Conservez les courriels de confirmation d’achat, qui permettent de rapprocher montants et dates. Si un paiement n’a pas été autorisé, par exemple parce qu’une carte a été utilisée par un tiers, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée, à condition qu’elle lui ait été signalée dans les conditions de l’article L. 133-24, c’est-à-dire sans tarder et au plus tard dans les « treize mois suivant la date de débit ». La contestation, auprès de sa banque, d’un achat que l’on a soi-même autorisé relève d’une autre logique : elle ne remplace pas la réclamation adressée au vendeur, et les conditions de vente prévoient que l’éditeur peut fermer immédiatement le compte du membre qui conteste un paiement. Nous expliquons dans un article dédié comment rapprocher un prélèvement inconnu de son origine.

Reste la question du juge compétent. Les conditions d’utilisation désignent le droit de l’État de New York et attribuent compétence exclusive à la Cour suprême de l’État de New York, comté de New York. Les coordonnées de l’éditeur varient d’ailleurs selon les documents : siège new-yorkais sur le site, société enregistrée au Texas selon les conditions d’utilisation, adresse à Miami sur la fiche de l’App Store, tandis que les conditions de vente mentionnent aussi une société Blackdivine Limited établie à Cork, en Irlande, sans préciser son rôle. Pour un membre qui réside en France, ces clauses ont une portée limitée. Le règlement Rome I prévoit que le choix d’une loi ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6), ce qui paraît être le cas d’un site en français affichant des prix en euros. Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie (article 18), et n’admet les clauses contraires que dans des cas limités (article 19). La Cour de cassation juge enfin qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, § 8). L’article R. 631-3 du code de la consommation lui permet de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, et l’article R. 212-2 présume abusive la clause qui entrave l’exercice des actions en justice par le consommateur (10°). Une pratique jugée déloyale peut aussi être signalée à l’administration sur la plateforme publique SignalConso.

II. Vie privée, mariage et chantage : ce que risque un membre et comment se protéger

A. Données intimes : ce que prévoit la politique de confidentialité et ce que le membre peut exiger

Un compte sur un site de rencontres extra-conjugales contient des informations parmi les plus sensibles qui soient. La politique de confidentialité, présentée comme effective au 24 mai 2018, énumère notamment l’âge, l’adresse électronique, la profession, la description physique, les photos, le statut marital, les préférences sexuelles, la localisation et le niveau d’éducation, et indique que l’éditeur conserve aussi les photos, les recherches enregistrées, les messages privés et l’adresse IP. Elle reconnaît que certaines de ces données sont « sensibles » ou « spéciales », par exemple les préférences ou activités sexuelles, puis en déduit que, parce que le membre les partage volontairement, « vous consentez librement au traitement » de ces informations.

Le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable de traitement établi hors de l’Union lorsque le traitement est lié à l’offre de services à des personnes qui s’y trouvent (article 3, paragraphe 2). Son article 9 interdit en principe le traitement des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, sauf exceptions, dont le « consentement explicite » de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Un consentement déduit du simple fait de remplir son profil pourrait difficilement être regardé comme explicite au sens de ce texte ; il appartiendrait à l’autorité de contrôle ou au juge d’examiner le parcours d’inscription réellement présenté, que nous n’avons pas pu consulter. Le membre peut en tout état de cause retirer son consentement et demander l’effacement de ses données, que l’article 17 du règlement impose notamment lorsque le consentement est retiré et qu’aucun autre fondement ne justifie le traitement.

La même politique précise que les serveurs sont situés aux États-Unis et que les membres, y compris ceux de l’Union européenne, consentent « sans ambiguïté » au transfert de leurs données vers ce pays. Elle cite les prestataires qui traitent certaines données : cinq sociétés de paiement, deux services d’envoi de courriels et deux outils de surveillance technique, ces derniers conservant l’adresse IP pendant trois mois au plus. Pour la durée de conservation, elle annonce que les informations personnelles sont supprimées automatiquement lorsque la personne cesse d’être membre, à l’exception du pays d’origine du compte, de sa langue et de l’activité de connexion liée à l’adresse IP, conservés « jusqu’à un an après la suppression » du compte, ainsi que des informations transmises volontairement à un autre membre. Cette dernière réserve laisse entendre que les messages envoyés demeurent chez leurs destinataires. Sur Google Play, la fiche de sécurité des données déclare de son côté qu’aucune donnée n’est partagée avec des tiers et que l’utilisateur peut demander la suppression de ses données.

Pour exercer ses droits, la politique renvoie à une adresse électronique dédiée et annonce une réponse dans les trente jours ; en cas de litige non résolu en interne, elle évoque le recours à un service privé de règlement des différends, sans mentionner l’autorité de contrôle. L’article 77 du règlement ouvre pourtant à toute personne le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de sa résidence habituelle : pour un résident français, il s’agit de la CNIL, que l’on saisit par son formulaire de plainte en ligne. La politique se réserve aussi la faculté de communiquer des données lorsque la loi l’exige ou pour se conformer à une décision de justice, et les conditions d’utilisation prévoient la possibilité de divulguer l’adresse IP d’un membre en application du droit fédéral américain.

L’éditeur met en avant, de son côté, plusieurs garanties de discrétion : pseudonyme, messagerie interne qui ne révèle ni le nom ni l’adresse électronique, album privé accessible sur autorisation, modération préalable des photos, qui ne doivent comporter aucun élément permettant d’identifier le membre, comme un nom de rue ou une plaque d’immatriculation. Il affiche aussi une politique contre les profils fictifs : les conditions d’utilisation garantissent que le site ne crée pas de faux membres pour augmenter le trafic ou pousser à l’achat de crédits, et l’aide se déclare « opposés à la création de faux membres » comme à l’utilisation d’animateurs. Ces engagements figurent dans les documents contractuels et pourraient être invoqués par un membre qui démontrerait qu’ils n’ont pas été tenus ; aucune autorité n’a constaté, à notre connaissance, de manquement à ces engagements.

B. Conjoint, preuve de l’adultère et chantage : ce que risque un membre marié

S’inscrire n’est pas illégal, et le site lui-même n’est pas interdit. Saisie par une confédération d’associations familiales qui voulait faire cesser les publicités faisant référence aux rencontres extra-conjugales, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé que si l’adultère constitue une faute civile, « celle-ci ne peut être utilement invoquée que par un époux contre l’autre à l’occasion d’une procédure de divorce ». Elle en a déduit « l’absence d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales » et retenu le caractère disproportionné de l’atteinte à la liberté d’expression que constituerait l’interdiction de la campagne (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-19.387, publié au Bulletin, § 8 et 11). La demande initiale d’annulation des contrats conclus avec les membres, déclarée en partie irrecevable et en partie mal fondée en première instance, n’avait pas été maintenue en appel. Nous avons analysé dans un article distinct l’absence de sanction de l’adultère hors du couple et la responsabilité du complice.

Entre époux, en revanche, l’inscription peut peser lourd. L’article 212 du code civil dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », et l’article 242 permet de demander le divorce lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint, rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les juges aux affaires familiales apprécient chaque situation, et plusieurs décisions récentes montrent l’éventail des solutions.

  • Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a jugé que l’inscription d’une épouse sur un site de rencontres pendant la vie commune « constitue également une faute au sens de l’article 242 du Code Civil », en ce qu’elle caractérisait des relations outrageantes envers un tiers au préjudice du mari, et a prononcé le divorce aux torts partagés, le mari ayant lui-même commis d’autres fautes (TJ Bourg-en-Bresse, 19 mai 2025, n° 22/02133).
  • Le tribunal judiciaire de Metz a retenu, à propos d’un époux qui reconnaissait s’être inscrit et avoir entretenu des conversations par curiosité, que « même sans infidélité physique », ce comportement « est constitutif d’un manquement au devoir de respect » (TJ Metz, 10 juin 2025, n° 22/01907).
  • Le tribunal judiciaire de Bordeaux a relevé qu’une épouse, qui avait annoncé son souhait de divorcer sans entretenir alors de relation, s’était inscrite sur des sites de rencontres en mai 2018, avait eu des rendez-vous puis des relations dès l’été, alors que la procédure était engagée en juillet, « manquant ainsi à son devoir de fidélité » ; le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs (TJ Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 18/06032).
  • Le tribunal judiciaire de Grasse a estimé, à l’inverse, que l’installation d’une application de rencontres quelques jours avant la séparation et des recherches sur des méthodes de séduction ne suffisaient pas, à elles seules, à établir l’infidélité, faute de démontrer qu’elles auraient rendu la vie commune intolérable, et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal (TJ Grasse, 8 janvier 2026, n° 24/02735).

Ces décisions montrent qu’il n’existe pas de règle automatique. Le juge recherche si l’inscription s’est accompagnée d’échanges, de rencontres ou d’un comportement outrageant, à quel moment elle est intervenue au regard de la séparation et si elle a rendu la vie commune intolérable. La décision bordelaise montre en outre qu’un manquement à la fidélité peut être retenu pour une inscription postérieure à l’annonce de la séparation. Pour les enjeux d’une procédure de divorce pour faute, nous renvoyons à notre page dédiée ainsi qu’à nos analyses sur la manière de prouver l’adultère et les autres griefs et sur l’infidélité sans relation physique.

La preuve obéit à des règles particulières. Selon l’article 259 du code civil, les faits invoqués comme causes de divorce « peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu », mais l’article 259-1 interdit à un époux de verser aux débats un élément de preuve « qu’il aurait obtenu par violence ou fraude ». C’est à l’époux qui invoque la fraude de la démontrer. Le tribunal judiciaire d’Auxerre a ainsi écarté des débats des messages et des applications de rencontres découverts par une épouse sur une tablette synchronisée avec le téléphone de son mari : faute pour elle de prouver qu’elle disposait d’un libre accès à cet appareil, ces éléments n’avaient pu être obtenus que par des moyens déloyaux « de nature à constituer une fraude » (TJ Auxerre, 13 mai 2025, n° 23/00688). À l’inverse, des courriels reçus sur l’ordinateur familial accessible à tous n’ont pas été considérés comme obtenus par fraude (TJ Bourg-en-Bresse, 26 mars 2025, n° 22/00565).

Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, une preuve illicite ou déloyale n’est plus systématiquement écartée d’un procès civil : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, et peut admettre l’élément litigieux « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648, § 12). Le tribunal judiciaire de Grasse, dans la décision déjà citée, a appliqué cette méthode : il a jugé déloyales des captures d’écran du téléphone du mari réalisées par l’épouse, mais a admis celles qui montraient l’installation et l’usage d’une application de rencontres, indispensables à sa preuve, tout en écartant des captures de recherches personnelles qui n’étaient pas indispensables. Il a ensuite estimé, on l’a vu, que ces éléments n’établissaient pas à eux seuls l’infidélité.

Celui qui cherche une preuve doit aussi mesurer ses propres risques. Se connecter au compte de son conjoint avec un mot de passe deviné ou dérobé pourrait constituer un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende par l’article 323-1 du code pénal. Le fait de prendre frauduleusement connaissance de correspondances, ou d’intercepter ou divulguer de mauvaise foi des correspondances électroniques, est réprimé par l’article 226-15 du code pénal, qui porte la peine à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint de la victime. Le tribunal d’Auxerre a d’ailleurs rappelé que les messages personnels échangés par un époux relèvent du secret des correspondances. La vie privée de chacun reste enfin protégée par l’article 9 du code civil, qui permet au juge, même en référé en cas d’urgence, de prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, par exemple lorsqu’un tiers diffuse un profil ou des échanges.

Le risque le plus fréquent vient pourtant de l’extérieur. Le dispositif public Cybermalveillance.gouv.fr décrit la sextorsion comme une escroquerie qui « démarre généralement sur un site de rencontre », un réseau social ou une messagerie : l’interlocuteur obtient des images intimes puis menace de les diffuser à l’entourage de la victime (fiche réflexe sur la sextorsion). Pour un membre marié, la menace de tout révéler au conjoint constitue un levier évident. L’article 312-10 du code pénal définit le chantage comme le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou une remise de fonds ; il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque le chantage est exercé en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel. La menace de révéler une liaison pour obtenir de l’argent pourrait ainsi entrer dans cette définition, sous l’appréciation du juge pénal. La diffusion sans accord d’images à caractère sexuel est en outre punie de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende par l’article 226-2-1 du code pénal, et les demandes d’argent obtenues par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses peuvent relever de l’escroquerie définie par l’article 313-1, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Face à une menace, les réflexes sont connus : ne pas payer, cesser tout échange, conserver les captures d’écran avec la date et le pseudonyme de l’interlocuteur, signaler le profil au site par le bouton prévu à cet effet sur la fiche du membre, signaler les contenus illicites sur le portail officiel internet-signalement.gouv.fr et déposer plainte. La charte de modération du site prévoit d’ailleurs la clôture définitive du compte en cas de tentative d’escroquerie, d’hameçonnage ou de demande d’argent en échange de faveurs sexuelles. Nous détaillons dans des articles dédiés ce que vos captures prouvent en cas de chantage à la webcam, la conduite à tenir face à une menace de publier des photos intimes et les recours contre un faux profil amoureux qui réclame de l’argent. Si vos photos servent à créer un faux compte, voyez notre analyse de l’usurpation d’identité numérique ; notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’escroquerie présente les suites d’une plainte.

Conclusion

Le service n’est pas interdit en France : la Cour de cassation a jugé en 2020 qu’aucune loi n’interdit la promotion commerciale des rencontres extra-conjugales. Ses documents contractuels appellent toutefois plusieurs réserves au regard du droit applicable aux membres qui résident en France : conditions rédigées en anglais, délai de rétractation de sept jours ouvrables fondé sur une directive abrogée, perte du solde de crédits en cas de fermeture du compte, plafond de responsabilité, droit et juridiction de New York, consentement aux données sensibles déduit de leur simple saisie. Plusieurs de ces clauses pourraient être écartées par un juge français. Pour le membre, les réflexes sont simples : conserver les confirmations d’achat, exercer par écrit son droit de rétractation dans les quatorze jours, voire dans le délai prolongé si l’information était irrégulière, demander le remboursement des crédits inutilisés avant toute suppression du compte, exiger les motifs de toute fermeture et saisir la CNIL si une demande d’effacement reste sans réponse. Pour le membre marié, l’inscription peut être retenue comme une faute, mais chaque situation est appréciée par le juge ; la preuve obtenue par fraude peut être écartée, et le conjoint qui s’introduit dans un compte ou une messagerie s’expose lui-même à des poursuites.

L’éditeur peut faire valoir, de son côté, l’arrêt de 2020 qui a écarté l’interdiction de sa publicité, son engagement contractuel de ne pas créer de faux membres, la modération préalable des profils et des photos, la messagerie sous pseudonyme, la conservation des crédits pendant une simple désactivation, la possibilité de remboursements au cas par cas et la déclaration, sur Google Play, d’une absence de partage des données avec des tiers. Ces observations reposent sur les documents publics consultés le 18 octobre 2026. Une recherche dans la base Judilibre ne fait apparaître, à cette date, que l’arrêt de 2020 et l’arrêt d’appel qu’il a approuvé ; aucune sanction d’une autorité visant ce service n’a été trouvée, aucun manquement ni aucune responsabilité de l’éditeur n’est établi, les conditions acceptées lors de l’inscription et le droit impératif applicable déterminent la solution de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.

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