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GPA à l’étranger et exequatur : l’assemblée plénière de la Cour de cassation face au choix entre filiation et adoption

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GPA à l’étranger et exequatur : l’assemblée plénière de la Cour de cassation face au choix entre filiation et adoption

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 22 mai 2026, la Cour de cassation a réuni sa formation la plus solennelle — l’assemblée plénière — pour examiner une question que la doctrine qualifie volontiers de « douloureux imbroglio »: la reconnaissance en France des jugements étrangers établissant un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) et ses parents d’intention.

L’arrêt sera rendu le 3 juillet 2026. Dans l’attente, cette audience historique offre l’occasion de retracer l’évolution de la jurisprudence française sur la GPA internationale et d’analyser les termes du débat juridique qui oppose, depuis plus d’une décennie, la prohibition interne de l’article 16-7 du Code civil à l’obligation conventionnelle de garantir le droit à la vie privée et familiale des enfants nés de GPA à l’étranger.

I. L’évolution jurisprudentielle: de l’interdiction à la reconnaissance encadrée

A. Le socle légal: une prohibition d’ordre public

Le droit français pose un principe clair et constant: aux termes de l’article 16-7 du Code civil, « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 précise que ces dispositions sont d’ordre public.

Cette prohibition, introduite par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, a été réaffirmée à chaque révision des lois de bioéthique, y compris la dernière en date du 2 août 2021. Le législateur français n’a jamais cédé sur ce principe.

Pour autant, des ressortissants français ont recours à la GPA dans des pays qui l’autorisent — États-Unis, Canada, Ukraine, certains États indiens — et reviennent en France avec un enfant dont l’acte de naissance étranger désigne comme parents légaux les parents d’intention.

B. Le revirement de 2019: l’assemblée plénière ouvre la voie à la transcription

L’arrêt fondateur est celui de l’assemblée plénière du 4 octobre 2019. Saisie après l’avis consultatif rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 10 avril 2019 CEDH, avis consultatif, 10 avril 2019, demande n° P16-2018-001: « l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant »., la Cour de cassation a opéré un revirement majeur.

Elle a jugé qu’« au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’État étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé » Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca665048c4fb4f635a7452.

Cet arrêt a consacré une distinction capitale: si la GPA réalisée à l’étranger ne peut fonder, à elle seule, un refus automatique de transcription, la reconnaissance du lien de filiation doit être examinée au regard des circonstances particulières de chaque espèce.

C. L’extension aux couples d’hommes et à l’adoption du conjoint

Quelques semaines plus tard, la première chambre civile a étendu ce raisonnement au cas d’un couple d’hommes ayant eu recours à une GPA aux États-Unis. Elle a jugé que ni la circonstance que l’enfant soit né d’une GPA, ni celle que l’acte de naissance désigne le père biologique et un second homme comme « parent », ne constituent des obstacles à la transcription lorsque l’acte étranger est probant au sens de l’article 47 du Code civil Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-12.327, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5fa30a694546ea5cd802.

L’année suivante, la Cour a franchi une étape supplémentaire en jugeant que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant » Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50.042, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c3bf58f461c14b50583. Cette décision a ouvert la voie de l’adoption intrafamiliale comme mode subsidiaire d’établissement du lien de filiation avec le parent d’intention.

En 2024, la première chambre civile a rendu deux décisions qui ont encore affiné le contrôle du juge de l’exequatur. Le 2 octobre 2024, elle a précisé que la motivation de la décision étrangère doit permettre au juge français de s’assurer que les parties à la convention de GPA, en particulier la mère porteuse, ont bien consenti aux modalités de cette GPA et à ses effets sur les droits parentaux Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5fa30a694546ea5cd802. Le 14 novembre 2024, elle a rappelé que le juge de l’exequatur n’a pas le droit de modifier la nature de la filiation établie à l’étranger: si un jugement étranger établit une filiation sans prononcer d’adoption, cette filiation doit être reconnue en tant que telle en France Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5fa30a694546ea5cd802.

Cette jurisprudence constante s’inscrit dans un cadre supranational contraignant. L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans son arrêt du 26 juin 2014, la Cour de Strasbourg a jugé que le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, req. n° 65192/11. L’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose quant à lui de faire de « l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale ». La Cour de cassation a systématiquement visé ces deux textes dans chacune de ses décisions relatives à la GPA internationale, les érigeant en standards de contrôle incontournables.

Il convient de distinguer nettement la GPA réalisée sur le territoire national de celle pratiquée à l’étranger. S’agissant de la première, la Cour de cassation maintient une position de fermeté. Ainsi, une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action du père biologique en contestation de la paternité de l’homme ayant reconnu l’enfant, au motif que cette action repose sur une convention de GPA conclue sur le territoire national, ne méconnaît pas l’article 8 de la Convention, dès lors qu’elle a procédé à une mise en balance des intérêts en présence et fait prévaloir celui de l’enfant Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.472, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca68377e4a3e51d6b96359. La prohibition interne demeure intangible lorsque la GPA est réalisée en France.

En revanche, lorsqu’un enfant naît à l’étranger dans des conditions conformes à la loi locale, la Cour de cassation a progressivement admis que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de ne pas le priver du droit d’établir sa filiation. La première chambre civile a ainsi jugé que la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international « lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation » Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-20.948, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b251fac1c90d42c96de4. Ce principe, transposable au contentieux de la GPA, illustre la méthode pragmatique retenue par la Cour: l’ordre public international ne se confond pas avec l’ordre public interne, et il peut céder devant l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque les circonstances de l’espèce le justifient.

Le Conseil constitutionnel lui-même a été saisi de la conformité des dispositions du Code civil relatives à la GPA. Dans sa décision du 7 février 2020, il a jugé conforme à la Constitution le dispositif législatif en vigueur, tout en relevant que « le législateur a entendu, en prohibant la gestation pour autrui, faire obstacle à ce que des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui puissent être valablement conclues sur le territoire national » Cons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-826 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000041569885. Le Conseil constitutionnel n’a donc pas censuré la prohibition, mais il a circonscrit son champ d’application au territoire national, laissant ouverte la question du traitement des situations créées à l’étranger.

II. L’audience du 22 mai 2026: l’assemblée plénière face au dilemme de l’exequatur

A. Les faits de l’espèce: un couple d’hommes français au Canada

L’affaire soumise à l’assemblée plénière concerne un couple d’hommes de nationalité française résidant au Canada. Ils ont eu recours à deux gestations pour autrui dans ce pays, où la pratique est légale et encadrée. Trois enfants sont nés: un de la première GPA, des jumeaux de la seconde. La Cour suprême de justice de la province de l’Ontario a rendu deux décisions déclarant les deux hommes comme pères légaux des enfants Cour de cassation, communiqué du 21 mai 2026, http://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/21/audience-filmee-gpa-letranger-effets-en-france-dun-jugement.

Le couple a sollicité l’exequatur de ces décisions canadiennes devant la justice française. La cour d’appel a accueilli la demande, mais en jugeant qu’en France, ces décisions produiraient les effets d’une adoption et non d’une filiation directe. Le procureur général près la cour d’appel a formé un pourvoi. Le procureur général près la Cour de cassation a demandé que l’affaire soit examinée en assemblée plénière — démarche inhabituelle qui signale l’importance des questions de principe en jeu.

B. La première question: le contrôle de l’ordre public international

La première question posée à l’assemblée plénière est celle du respect de l’ordre public international. Pour accorder l’exequatur, le juge français doit vérifier que la décision étrangère ne heurte pas les principes essentiels du droit français.

L’ordre public international de fond inclut-il l’interdiction de la GPA posée par l’article 16-7 du Code civil ? Si la réponse est affirmative, aucune décision étrangère établissant une filiation issue d’une GPA ne pourrait être reconnue en France. Mais cette position se heurterait frontalement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France le 26 juin 2014 dans l’affaire Mennesson au motif que le refus de reconnaître un lien de filiation entre un enfant né d’une GPA et ses parents d’intention méconnaît l’article 8 de la Convention CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, req. n° 65192/11.

L’ordre public international de procédure impose, lui, que la décision étrangère soit motivée et respecte les droits de la défense. Dans l’arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a exigé que la motivation de la décision étrangère permette au juge français de contrôler « que les parties à la convention de GPA, en particulier la mère porteuse, ont bien consenti aux modalités de cette GPA et à ses effets sur les droits parentaux de chacun » Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5fa30a694546ea5cd802.

C. La seconde question: les effets de l’exequatur — filiation ou adoption ?

La seconde question est peut-être la plus délicate. Les décisions canadiennes établissaient un lien de filiation direct entre les enfants et les parents d’intention, sans prononcer d’adoption. Or la cour d’appel a jugé qu’en France, ces décisions produiraient les effets d’une adoption.

Ce raisonnement se heurte à un principe rappelé par la première chambre civile dès le 14 novembre 2024: le juge de l’exequatur ne peut pas modifier la nature de la filiation établie par la décision étrangère. « Dès lors, si, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA est revêtu de l’exequatur, cette filiation doit être reconnue en tant que telle en France Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5fa30a694546ea5cd802. »

L’enjeu est considérable. Reconnaître la filiation directe, c’est admettre que deux hommes peuvent être les père et père d’un enfant dans l’état civil français — ce que notre droit n’a jamais expressément organisé. Contraindre les parents à passer par l’adoption, c’est imposer un parcours procédural supplémentaire dont l’issue n’est jamais certaine et qui ne produit ses effets que pour l’avenir, laissant l’enfant sans filiation complète pendant la durée de la procédure.

III. Perspectives: quel équilibre entre prohibition interne et protection de l’enfant ?

A. Une jurisprudence en quête de cohérence

La jurisprudence de la Cour de cassation sur la GPA internationale dessine un mouvement de fond, constant depuis 2019, vers une reconnaissance accrue des situations familiales créées à l’étranger. Ce mouvement est irrigué par deux sources: la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent.

La cohérence d’ensemble reste cependant à parfaire. Aujourd’hui, un couple d’hommes ayant eu recours à une GPA au Canada peut se voir opposer un traitement juridique différent selon qu’il sollicite la transcription directe de l’acte étranger ou l’exequatur de la décision étrangère. Dans le premier cas, la transcription est admise si l’acte est probant au sens de l’article 47 du Code civil. Dans le second, les effets de l’exequatur restent incertains: faut-il reconnaître la filiation telle qu’établie par le jugement étranger, ou peut-on lui faire produire les seuls effets d’une adoption ? Cette insécurité juridique pèse sur les familles concernées et nourrit un contentieux abondant.

Les conséquences pratiques de la qualification retenue sont considérables. La reconnaissance d’une filiation directe confère à l’enfant un lien de filiation avec ses deux parents dès sa naissance, avec tous les effets qui s’y attachent en droit successoral, en droit des obligations alimentaires et en droit de la nationalité. L’adoption, en revanche, ne produit ses effets que pour l’avenir, laisse subsister la filiation d’origine si elle n’est pas révoquée, et suppose une procédure judiciaire dont la durée est incompatible avec l’urgence attachée à la protection de l’enfant.

Dans l’arrêt du 4 novembre 2020 précité, la première chambre civile a admis l’adoption de l’enfant par le conjoint du père biologique en relevant que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption ». Mais cette voie, si elle constitue une solution palliative, n’est pas pleinement satisfaisante. Elle impose à l’enfant et à ses parents un parcours procédural long et coûteux, alors même que la filiation existe déjà dans le pays de naissance. Elle crée en outre une différence de traitement entre les couples hétérosexuels — pour lesquels la transcription de l’acte étranger désignant la mère d’intention est admise depuis l’arrêt du 4 octobre 2019 — et les couples homosexuels, pour lesquels la voie de l’adoption demeure parfois la seule option.

Mais cette évolution se heurte à une contradiction persistante. D’un côté, l’article 16-7 du Code civil, d’ordre public, prohibe toute convention de GPA. De l’autre, les juges ne peuvent ignorer la réalité d’enfants déjà nés, qui ont besoin d’une filiation stable et qui ne sont pas responsables des conditions de leur conception. Le Conseil constitutionnel a lui-même été saisi de cette question et, dans une décision du 7 février 2020, a jugé conforme à la Constitution le dispositif législatif en vigueur Cons. const., 7 févr. 2020, n° 2019-826 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000041569885.

B. La voie médiane: un contrôle exigeant de l’exequatur

L’assemblée plénière pourrait tracer une voie médiane. Plutôt que de reconnaître automatiquement toute décision étrangère, ou à l’inverse de la réduire systématiquement aux effets d’une adoption, elle pourrait définir un standard de contrôle exigeant pour l’exequatur.

Ce standard, esquissé par les arrêts de 2024, pourrait inclure: la vérification du consentement libre et éclairé de la mère porteuse, l’absence de fraude à la loi française, la motivation suffisante de la décision étrangère, et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque cas d’espèce. Une telle approche rejoindrait la méthode préconisée par la CEDH dans son avis consultatif de 2019, qui rappelle que « le choix des moyens à mettre en oeuvre pour permettre la reconnaissance du lien enfant-parents d’intention tombe dans la marge d’appréciation des États CEDH, avis consultatif, 10 avril 2019, § 51 ».

Il est permis de penser que l’assemblée plénière confirmera la distinction entre GPA réalisée sur le territoire national — qui demeure illicite et dont les conventions ne peuvent produire aucun effet juridique, comme l’a jugé la première chambre civile Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.472, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca68377e4a3e51d6b96359: « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle; ces dispositions sont d’ordre public » — et GPA réalisée à l’étranger dans le respect de la législation locale, dont les effets juridiques peuvent être reconnus en France sous réserve d’un contrôle juridictionnel adapté.

La décision du 3 juillet 2026 est attendue avec une intensité particulière par l’ensemble des praticiens du droit de la famille. Elle pourrait constituer l’un des arrêts les plus importants de la décennie en matière de filiation internationale.

Conclusion

L’audience d’assemblée plénière du 22 mai 2026 marque un moment charnière dans le traitement juridictionnel de la GPA internationale. La Cour de cassation est appelée à trancher entre deux visions: celle qui privilégie la cohérence formelle de l’interdiction interne, et celle qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au coeur du contrôle de l’exequatur.

Quelle que soit la solution retenue, une chose est certaine: la jurisprudence ne pourra plus longtemps faire l’économie d’une clarification d’ensemble. Le développement des GPA transfrontières, la mobilité internationale des familles et l’impératif conventionnel de protection de la vie privée et familiale imposent une réponse juridique stable, prévisible et respectueuse des droits de l’enfant.

Si vous êtes concerné par une situation de GPA réalisée à l’étranger et que vous souhaitez faire reconnaître votre lien de filiation en France, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches: demande de transcription d’acte de naissance, procédure d’exequatur, adoption intrafamiliale, contentieux devant le juge aux affaires familiales.


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