La condamnation de TotalEnergies par le tribunal judiciaire de Paris, le 25 juin 2026, pour un plan de vigilance incomplet, place la communication environnementale des entreprises sous une surveillance accrue. Le devoir de vigilance relève du droit civil et vise les grandes sociétés. Mais un autre risque, pénal celui-là, concerne toutes les entreprises : le greenwashing, c’est-à-dire l’allégation environnementale trompeuse.
La question est précise. À partir de quand une affirmation écologique cesse d’être un argument marketing pour devenir une infraction ? Le droit de la consommation apporte une réponse exigeante. L’allégation environnementale fausse ou de nature à induire en erreur peut constituer une pratique commerciale trompeuse, délit puni de peines lourdes, désormais aggravées lorsque la tromperie porte sur l’environnement. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat en droit de l’environnement.
Cette analyse présente le régime applicable de manière générale, sans viser ni commenter une affaire individuelle. Toute entreprise poursuivie de ce chef demeure présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision définitive. L’objet de ce texte est d’exposer les contours du risque pénal et les moyens de le prévenir.
I. Le greenwashing saisi par le droit de la consommation
Le greenwashing n’est pas une catégorie juridique autonome. C’est un comportement que le droit appréhende à travers plusieurs textes, au premier rang desquels la pratique commerciale trompeuse. La communication environnementale est donc encadrée, et son inexactitude sanctionnée.
A. L’allégation environnementale, élément de la pratique commerciale trompeuse
L’article L. 121-2 du code de la consommation définit la pratique commerciale trompeuse. Elle est notamment caractérisée lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, parmi lesquelles figure expressément « son impact environnemental » (article L. 121-2 du code de la consommation, Légifrance).
Le même texte vise également les allégations portant sur « la portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale ». Le législateur a ainsi consacré, dans la définition même de l’infraction, la dimension environnementale de la tromperie. Une promesse de neutralité, de durabilité ou de respect de l’environnement non étayée entre dans le champ de la pratique trompeuse.
La tromperie peut aussi résulter d’une omission. Le code de la consommation sanctionne la pratique commerciale trompeuse par dissimulation d’une information substantielle dont le consommateur a besoin pour décider en connaissance de cause. En matière environnementale, taire une donnée défavorable, comme le poids réel des émissions indirectes, peut s’avérer aussi répréhensible qu’une affirmation inexacte.
L’infraction suppose une altération, réelle ou possible, du comportement économique du consommateur. La Cour de cassation a rappelé que la notion de pratique commerciale s’apprécie largement, à la lumière de la directive du 11 mai 2005, et qu’elle s’applique à toute mesure prise en relation avec la commercialisation d’un produit (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, publié au Bulletin). Le consommateur de référence est celui qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
B. L’encadrement spécifique de la neutralité carbone
Le législateur a renforcé l’encadrement des allégations climatiques. L’article L. 229-68 du code de l’environnement, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone, ou d’employer toute formulation équivalente, sans satisfaire à des conditions strictes (article L. 229-68 du code de l’environnement, Légifrance).
L’annonceur doit rendre aisément disponible au public un bilan des émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes, la démarche par laquelle ces émissions sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles. La trajectoire de réduction doit être décrite à l’aide d’objectifs de progrès annuels quantifiés.
Ce dispositif vise frontalement les allégations de neutralité carbone non documentées. Une entreprise qui se présente comme neutre sans publier ces éléments contrevient à une interdiction légale. Au-delà, l’allégation peut, selon les circonstances, être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, avec les conséquences pénales qui s’y attachent.
II. Les sanctions encourues par l’entreprise et le dirigeant
La pratique commerciale trompeuse n’est pas une simple irrégularité administrative. C’est un délit. Les peines ont récemment été aggravées lorsque la tromperie repose sur des allégations environnementales, ce qui marque la volonté du législateur de réprimer spécifiquement le greenwashing.
A. Des peines aggravées pour les allégations environnementales
L’article L. 132-2 du code de la consommation punit la pratique commerciale trompeuse de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 132-2 du code de la consommation, Légifrance). Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique.
Le texte prévoit une aggravation propre à l’environnement. Ce taux est porté à 80 % des dépenses engagées lorsque les pratiques trompeuses reposent sur des allégations en matière environnementale. Lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou un support numérique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
La logique de ces peines est dissuasive. En adossant l’amende au chiffre d’affaires et aux dépenses de communication, le législateur prive la pratique de toute rentabilité. Une campagne publicitaire fondée sur une allégation environnementale trompeuse peut ainsi coûter bien plus que le bénéfice escompté.
Cette indexation de l’amende sur l’activité économique de l’entreprise rapproche le droit de la consommation des logiques de sanction du droit de la concurrence. Pour une grande marque, le plafond calculé sur le chiffre d’affaires peut atteindre des montants très élevés. La sanction cesse d’être un simple coût marginal pour devenir un véritable enjeu financier et stratégique.
B. La responsabilité de la personne morale et du dirigeant
La société peut être déclarée pénalement responsable en tant que personne morale, l’amende encourue étant alors quintuplée selon les règles de droit commun. Le dirigeant peut également engager sa responsabilité personnelle, notamment lorsqu’il a décidé, validé ou laissé diffuser la communication litigieuse. La défense d’un dirigeant exposé à ce risque relève du droit pénal des affaires et suppose une analyse précise de la chaîne de décision interne.
Le risque ne se limite pas à la sphère pénale et administrative. Le consommateur trompé peut agir en réparation sur le fondement du droit commun, et une action de groupe peut être engagée par une association agréée lorsque de nombreux consommateurs sont concernés. La pratique trompeuse fragilise enfin le contrat conclu, dont la nullité peut être recherchée pour vice du consentement.
Au-delà du juge pénal, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose de pouvoirs d’enquête, d’injonction et de sanction. Elle peut ordonner la cessation de la pratique et la publication de la décision. Cette publicité de la sanction produit un effet réputationnel souvent supérieur à l’amende elle-même, en particulier pour les marques exposées à une clientèle sensible aux engagements écologiques.
Le risque se cumule, enfin, avec d’autres qualifications. Selon les circonstances, des faits de communication mensongère peuvent s’articuler avec d’autres infractions du droit pénal des affaires, ce qui appelle une stratégie de défense globale et coordonnée.
III. Prévenir le risque dans l’entreprise
La prévention est plus efficace que la défense. Une politique de communication environnementale maîtrisée réduit considérablement l’exposition pénale. Elle suppose méthode, preuves et gouvernance.
A. Sécuriser les allégations environnementales
Toute allégation environnementale doit reposer sur des éléments vérifiables. Une affirmation de neutralité, de réduction des émissions ou de caractère écologique d’un produit doit pouvoir être justifiée par des données objectives, telles qu’une analyse de cycle de vie ou un bilan d’émissions. Les mentions vagues, comme « vert », « propre » ou « durable » employées sans support, présentent un risque élevé.
L’exigence de preuve doit être proportionnée à la force de l’allégation. Plus la promesse est globale et absolue, plus la justification attendue est rigoureuse. Une mention ciblée et mesurée, accompagnée de sa source, est préférable à un slogan général invérifiable. Le recours à des labels reconnus ou à des référentiels publics renforce la crédibilité de la communication et réduit le risque de contestation.
La documentation doit être conservée et accessible. En cas de contrôle, l’entreprise qui peut produire la méthodologie, les sources et les calculs ayant fondé son allégation se trouve en bien meilleure posture. À l’inverse, l’absence de justification d’une promesse environnementale fragilise immédiatement sa position et facilite la caractérisation de la tromperie.
B. Articuler la communication avec le devoir de vigilance
La communication environnementale doit être cohérente avec les obligations de fond de l’entreprise. Une grande société soumise au devoir de vigilance climatique ne peut afficher des engagements que son plan de vigilance ne reflète pas. L’écart entre le discours public et la réalité documentée alimente à la fois le contentieux civil de la vigilance et le risque pénal de tromperie.
Cette cohérence relève de la gouvernance. La direction juridique, la direction de la communication et la direction de la conformité doivent partager une même grille d’analyse. Les données issues du reporting de durabilité et de la cartographie des risques alimentent utilement le contrôle des allégations diffusées. Une revue préalable des campagnes par un juriste est une mesure de prévention simple et efficace.
La traçabilité des arbitrages internes compte également. Documenter qui a validé une allégation, sur quelle base et après quelle vérification, permet d’établir la diligence de l’entreprise. Cette traçabilité protège la société et son dirigeant, en démontrant l’absence d’intention de tromper, élément central de l’appréciation de l’infraction par le juge pénal.
L’articulation entre la conformité civile et le risque pénal mérite un examen d’ensemble. Les enjeux civils, notamment le jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 sur le devoir de vigilance, et le risque pénal de pratique commerciale trompeuse forment un même périmètre de risque, qu’il convient de traiter de manière intégrée.
Conclusion
Le greenwashing n’est plus un simple sujet d’image. Il expose l’entreprise et son dirigeant à un délit puni de peines lourdes, spécialement aggravées lorsque la tromperie porte sur l’environnement. La pratique commerciale trompeuse et l’encadrement de la neutralité carbone forment un cadre répressif désormais opérationnel.
La prévention passe par la rigueur des allégations, la conservation des preuves et la cohérence entre le discours et les obligations de fond. À Paris et en Île-de-France, les entreprises et leurs dirigeants ont intérêt à faire auditer leur communication environnementale avant tout contrôle, plutôt qu’à la défendre une fois la poursuite engagée.
Références
Textes : article L. 121-2 du code de la consommation ; article L. 132-2 du code de la consommation ; article L. 229-68 du code de l’environnement.
Jurisprudence : Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534, publié au Bulletin (champ de la pratique commerciale trompeuse).