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Greg Guillotin jugé le 27 novembre à Évry : comparution à délai différé, contrôle judiciaire, peines encourues et plainte pour viol

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Maître Hassan KOHEN
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Greg Guillotin jugé le 27 novembre à Évry : comparution à délai différé, contrôle judiciaire, peines encourues et plainte pour viol

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Le youtubeur et humoriste Grégory Guillotin, dit Greg Guillotin, connu pour ses caméras cachées, sera jugé le 27 novembre 2026 par le tribunal correctionnel d’Évry, dans l’Essonne. Entendu en garde à vue depuis le lundi 28 septembre par les gendarmes de l’Essonne à Palaiseau, il a été présenté le lendemain au parquet, qui a choisi de le poursuivre selon la procédure de « comparution à délai différé ». L’information, donnée par le parquet à l’AFP, a été publiée par Le Parisien et RTL le 29 septembre. Selon le parquet, il devra répondre de « violences habituelles par conjoint » ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, trente jours en l’espèce, pour des faits situés entre le 9 septembre 2020 et le 6 avril 2026. Dans l’attente de l’audience, le parquet a requis un contrôle judiciaire assorti d’interdictions en lien avec la plaignante.

La procédure est née d’une plainte déposée le 17 juin par son ancienne compagne auprès du procureur de la République d’Évry, pour violences conjugales et harcèlement. Au début du mois de septembre, Greg Guillotin avait publiquement reconnu les violences dénoncées, en disant en avoir « honte », comme l’ont rapporté Le Monde et TF1 Info. Il est par ailleurs visé par une autre plainte, pour viol, déposée début septembre par une autre ancienne compagne pour des faits qu’elle situe en 2017 ; il les nie.

Greg Guillotin est présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur sa culpabilité. Cet article explique ce que signifie la voie choisie par le parquet, ce que le contrôle judiciaire permet et interdit d’ici l’audience, ce que le tribunal devra établir le 27 novembre et quelles peines la loi prévoit, puis ce que recouvre la plainte pour viol, qui relève d’une procédure distincte.

I. Après la garde à vue : pourquoi le parquet d’Évry a choisi la comparution à délai différé

La comparution à délai différé est une procédure récente. Elle se situe entre la comparution immédiate, où le prévenu est jugé presque aussitôt après sa garde à vue, et les convocations classiques, qui peuvent renvoyer l’audience à plusieurs mois. Comprendre pourquoi elle a été retenue suppose de revenir sur le défèrement, sur les conditions posées par la loi et sur les voies que le parquet ne pouvait pas emprunter.

A. Une procédure rapide mais différée : conditions, délai de deux mois et droits de la défense

À la fin d’une garde à vue, le procureur qui envisage une poursuite rapide ordonne que la personne soit déférée devant lui. L’article 393 du code de procédure pénale organise ce moment : le procureur constate l’identité de la personne, lui fait connaître les faits reprochés et leur qualification juridique, puis, selon le texte, « le procureur de la République l’informe qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office ». L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et présenter des observations, notamment sur la régularité de la procédure, la qualification retenue ou le caractère insuffisant de l’enquête. Ce n’est qu’au vu de ces observations que le procureur choisit la suite : comparution immédiate, convocation, comparution à délai différé, ouverture d’une information judiciaire, poursuite de l’enquête ou toute autre décision prise sur le fondement de l’article 40-1, qui lui laisse le choix entre poursuivre, recourir à une alternative aux poursuites ou classer sans suite.

La procédure retenue ici est régie par l’article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis mars 2019. Elle suppose que les charges soient suffisantes pour renvoyer la personne devant le tribunal correctionnel, « mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n’ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d’examens techniques ou médicaux déjà sollicités ». Le texte ajoute une garantie : le procureur ne peut y recourir que si le prévenu est assisté par un avocat, choisi ou désigné par le bâtonnier. Les réquisitions du parquet doivent préciser les raisons du recours à cette procédure et, s’il y a lieu, les actes en cours dont les résultats sont attendus. Les sources consultées n’indiquent pas quels résultats le parquet d’Évry attendait ; rien ne permet donc de le dire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le champ de ces procédures rapides dans un avis du 23 juin 2026, publié au Bulletin : il résulte des textes que « seules peuvent faire l’objet de la procédure de comparution à délai différé ou d’une comparution immédiate les infractions punies d’au moins deux ans d’emprisonnement en préliminaire ou d’au moins six mois en flagrance » (Cass. crim., avis, 23 juin 2026, n° 26-96.004). Le même avis souligne que la comparution à délai différé est une procédure distincte de la comparution immédiate. Le délit visé par le parquet, puni de dix ans d’emprisonnement comme on le verra, entre largement dans ce champ.

Le calendrier est encadré. Le prévenu est présenté au juge des libertés et de la détention, qui statue sur les mesures demandées par le parquet, et l’article 397-1-1 fixe une limite ferme : « Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois ». À défaut, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence ou la détention provisoire prennent fin d’office. Présenté le 29 septembre, Greg Guillotin doit comparaître le 27 novembre, soit à l’intérieur de ce délai.

Un point est essentiel pour savoir ce qui sera jugé. La Cour de cassation a précisé que, dans cette procédure, la poursuite est exercée par le procureur et que « le tribunal correctionnel statue sur les faits que ce magistrat a notifiés à l’intéressé dans le procès-verbal dressé lors du défèrement, et non sur les faits énoncés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723). L’ordonnance du juge, selon le même arrêt, prescrit une mesure de sûreté et se borne à fixer la date de comparution ; son éventuelle annulation n’affecte que la mesure qu’elle prononce. Autrement dit, c’est la prévention notifiée par le parquet d’Évry le 29 septembre qui délimite le procès du 27 novembre.

Le délai d’attente n’est pas un temps mort. L’article 397-1-1 prévoit que les procès-verbaux et pièces issus des examens attendus sont versés au dossier dès leur accomplissement et mis à la disposition des parties. Il ajoute : « Jusqu’à l’audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité ». La plaignante n’est pas oubliée : « Lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article, la victime en est avisée par tout moyen », et elle peut se constituer partie civile et présenter, elle aussi, des demandes d’actes.

Reste une question que beaucoup se posent : pourquoi un procès public, alors que l’intéressé avait reconnu des violences ? La procédure de plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, était juridiquement fermée. L’article 495-7 du code de procédure pénale l’exclut pour les délits d’atteintes volontaires à l’intégrité des personnes prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis de plus de cinq ans d’emprisonnement. La Cour de cassation l’applique strictement : il en résulte que « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Dans cette affaire, elle a annulé pour excès de pouvoir une homologation prononcée pour des violences sur conjoint ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773). Les violences habituelles par conjoint avec une incapacité de plus de huit jours, punies de dix ans, relèvent de cette exclusion.

Le parquet disposait d’autres voies, comme la convocation par procès-verbal de l’article 394, qui fixe l’audience « dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois ». Le choix de la comparution à délai différé resserre ce calendrier à deux mois. Quant à la composition du tribunal, l’article 398 pose le principe : « Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges ». Le juge unique n’est prévu que pour une liste limitative de délits punis de cinq ans au plus, comme le rappelle l’avis du 23 juin 2026 ; un délit puni de dix ans devrait donc être examiné par une formation collégiale.

B. Le contrôle judiciaire jusqu’au 27 novembre : ce qu’il impose, qui le contrôle et ce que coûterait une violation

Selon RTL, qui cite le parquet, celui-ci a requis un placement sous contrôle judiciaire comportant notamment une interdiction de contact avec la plaignante et une interdiction de paraître à son domicile. Le Parisien fait état de réquisitions comportant diverses interdictions en lien avec la victime. Seul ce dernier journal, parmi les médias consultés, indique que le juge des libertés et de la détention a suivi ces réquisitions dans la soirée du 29 septembre. D’après ces mêmes sources, les réquisitions portaient sur un contrôle judiciaire, et non sur une détention provisoire.

L’article 397-1-1 encadre ce débat devant le juge. Celui-ci statue sur les réquisitions tendant à un contrôle judiciaire, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à une détention provisoire, après avoir recueilli les observations du prévenu ou de son avocat. La détention est subordonnée à un seuil : « La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans ». Et la décision peut être contestée : « L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction ». Le procès-verbal remis au prévenu mentionne l’ordonnance, qui lui est notifiée verbalement.

Ces mesures ne sont pas des peines. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et il exige que les mesures de contrainte soient décidées ou contrôlées par l’autorité judiciaire. Il ajoute qu’elles « doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». Le contrôle judiciaire sert à protéger la plaignante, à éviter les pressions et à garantir la présence du prévenu à l’audience ; il ne préjuge pas du jugement.

Les obligations possibles sont énumérées à l’article 138 du code de procédure pénale. L’interdiction de contact correspond au 9° : « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». L’interdiction de paraître au domicile relève du 17°, qui vise les infractions commises contre un conjoint, un concubin ou un partenaire et s’applique aussi à l’ancien conjoint ou concubin, « le domicile concerné étant alors celui de la victime ». Le même article prévoit des mesures plus lourdes, comme l’interdiction de se rapprocher de la victime contrôlée par un dispositif électronique anti-rapprochement ; les sources consultées ne font pas état d’une telle demande.

Une violation aurait des conséquences rapides. L’article 397-1-1 renvoie, en cas de manquement, au deuxième alinéa de l’article 141-2 et à l’article 141-4, les pouvoirs du juge d’instruction étant alors exercés par le procureur. Le texte de l’article 141-2 prévoit que « Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l’article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre ». Ce juge peut aussi ordonner le placement en détention provisoire ou, s’il l’estime injustifié, modifier les obligations ou décider une assignation à résidence avec surveillance électronique. En amont, l’article 141-4 permet aux policiers et gendarmes d’appréhender la personne soupçonnée d’avoir manqué, notamment, aux obligations des 9° et 17° de l’article 138, et de la retenir « vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie » pour vérifier sa situation et l’entendre.

La mesure a une durée bornée. Si le prévenu ne comparaît pas dans le délai de deux mois, elle prend fin d’office. S’il comparaît le 27 novembre, le tribunal pourra statuer sur son maintien : l’article 397-3 lui permet, dans les procédures rapides, de placer ou de maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, et cette décision est exécutoire par provision. Pour une vue d’ensemble des règles de protection et de défense dans ce contentieux, on peut se reporter à notre page consacrée aux violences conjugales en droit pénal.

II. Ce que le tribunal d’Évry devra trancher le 27 novembre, et ce qui restera hors de ce procès

Le 27 novembre, le tribunal examinera une prévention précise, sur une période précise. Tout ce qui n’y figure pas, et notamment la plainte pour viol, restera en dehors de ce procès. Il faut donc distinguer ce que le tribunal devra établir sur les violences reprochées, et ce qui relève d’une autre procédure.

A. Violences habituelles par conjoint avec plus de huit jours d’incapacité : ce que le tribunal devra établir et les peines encourues

La qualification retenue renvoie à l’article 222-14 du code pénal. Ce texte réprime d’abord les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne vulnérable, puis étend ses peines au couple : « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité ». L’échelle des peines dépend de l’incapacité totale de travail. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité de plus de huit jours, la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ; lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité de plus de huit jours, elle est de cinq ans et de 75 000 euros. La mention d’une incapacité de trente jours dans la prévention place donc le dossier au palier le plus élevé des peines correctionnelles prévues par ce texte, ce qui devra être établi à l’audience.

Les faits reprochés s’étendent de 2020 à 2026, et la loi pénale s’apprécie à la date des faits. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». L’article 222-14 a été modifié en mai 2024, mais sa rédaction antérieure, en vigueur du 11 juillet 2010 au 12 mai 2024 selon Légifrance, comportait déjà l’extension au conjoint et au concubin et les mêmes peines de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour une incapacité de plus de huit jours. La modification de 2024 a ajouté les personnes en état de sujétion psychologique ou physique parmi les victimes visées ; elle ne change rien au quantum encouru sur l’ensemble de la période de prévention.

La plaignante étant une ancienne compagne, la question de la relation de couple se posera. L’article 222-14 rend applicable le second alinéa de l’article 132-80 du code pénal, selon lequel « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité », à condition que l’infraction soit commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. La Cour de cassation a jugé que « la circonstance aggravante résultant du concubinage existant ou ayant existé entre le prévenu et la victime ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité » (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641). Le tribunal devra rattacher chacun des faits retenus à la relation de couple décrite par la prévention.

Le texte ne définit pas ce qu’il faut entendre par violences habituelles. Il appartiendra au tribunal de dire, au vu des éléments du dossier, si les faits compris dans la prévention présentent ce caractère répété sur la période visée. Les règles de preuve sont celles du droit commun : selon l’article 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». La déclaration publique de début septembre, dans laquelle Greg Guillotin disait avoir « honte », ne tient pas lieu de jugement : d’après l’article 428, « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Elle ne dispense pas le tribunal d’examiner les faits un par un, leur date, leur qualification et l’incapacité qui en serait résultée.

La prévention trace aussi une frontière dans le temps. Le Monde et TF1 Info ont rapporté que la plainte évoquait des violences entre 2019 et 2026, alors que les faits notifiés par le parquet commencent le 9 septembre 2020. Or, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l’ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ». Dans l’affaire où elle l’a rappelé, la Cour de cassation a censuré une condamnation portant sur des faits antérieurs à la période visée, faute d’accord exprès du prévenu (Cass. crim., 1er avril 2025, n° 24-80.124). Sauf accord exprès de Greg Guillotin, le tribunal d’Évry ne pourra donc pas le juger pour des faits antérieurs au 9 septembre 2020.

La qualification elle-même a évolué. Selon le parquet cité par TF1 Info et Le Monde, l’enquête avait été ouverte pour violences habituelles sur conjoint et harcèlement moral. La prévention communiquée le 29 septembre ne mentionne plus que les violences habituelles. Le harcèlement du conjoint est un délit distinct, prévu par l’article 222-33-2-1 du code pénal, qui suppose des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé. La Cour de cassation rappelle que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés » (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623).

Le tribunal n’est pas lié par la qualification retenue, mais son pouvoir est encadré : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-85.665). Une éventuelle requalification ne pourrait porter que sur les faits de la prévention, et après un débat contradictoire sur ce point.

En cas de condamnation, le tribunal dispose d’une large palette. La peine d’emprisonnement peut être assortie, en tout ou partie, d’un sursis, notamment d’un sursis probatoire. L’article 132-45 du code pénal énumère les obligations qui peuvent alors être imposées, parmi lesquelles, au 13°, celle de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes », et, au 15°, celle d’« Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code ». Parmi ces stages figure aujourd’hui « Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes », prévu par l’article 131-5-1, qui peut aussi être prononcé à la place ou en même temps que l’emprisonnement.

Des peines complémentaires sont également encourues. L’article 222-44 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation », ainsi que la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire. L’article 222-45 ajoute l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique et celle d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Ces peines sont facultatives : le tribunal choisit, au regard des faits établis et de la personnalité du prévenu.

La plaignante, avisée de la procédure, peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice, dans les conditions de droit commun. Le jugement pourra enfin être contesté : l’article 498 du code de procédure pénale fixe le délai d’appel à dix jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, la présomption d’innocence demeure.

B. La plainte pour viol déposée à Neuilly-sur-Seine : une procédure distincte, qui ne sera pas jugée à Évry

Selon Le Parisien et RTL, une autre ancienne compagne de Greg Guillotin a déposé plainte au début du mois de septembre au commissariat de Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, en l’accusant de viol pour des faits qu’elle situe en 2017. Sollicité, le parquet de Nanterre n’a pas souhaité faire de commentaire. Greg Guillotin conteste ces accusations : selon Le Parisien et RTL, il nie ces faits vigoureusement. À la date de rédaction, aucune mise en examen, aucune poursuite et aucune décision de justice n’ont été rendues publiques dans ce dossier, selon les sources consultées. Greg Guillotin est présumé innocent.

Cette plainte ne fait pas partie du procès du 27 novembre. Le tribunal d’Évry ne statuera que sur les faits notifiés par le parquet lors du défèrement, conformément à l’arrêt du 10 juin 2026 cité plus haut, et il ne pourra fonder sa décision que sur les preuves débattues devant lui. Surtout, le viol est un crime, qui relève en principe d’une juridiction criminelle. Si des poursuites étaient un jour engagées et aboutissaient à un renvoi en jugement, la juridiction compétente serait en principe la cour criminelle départementale, puisque, selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ».

Pour l’heure, la décision appartient au parquet de Nanterre. Comme pour toute plainte, l’article 40-1 lui laisse le choix d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Les investigations préalables relèvent, le cas échéant, d’une enquête, dont rien n’a été communiqué officiellement.

La qualification se détermine selon la loi en vigueur à la date des faits, en application de l’article 112-1 du code pénal, sauf disposition nouvelle plus douce. L’article 222-23 du code pénal, dont la rédaction a été modifiée depuis 2017, punit toujours le viol de quinze ans de réclusion criminelle. Dans sa rédaction en vigueur en 2017, consultée sur Légifrance, ce texte définissait le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. L’article 222-24 porte la peine à vingt ans dans plusieurs cas, dont celui du 11° : « Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Cette circonstance aggravante figurait déjà, dans les mêmes termes, dans les rédactions de l’article 222-24 applicables en 2017.

Cette circonstance aggravante n’est pas automatique. Lorsque la relation a pris fin, la Cour de cassation exige que le lien soit caractérisé : la circonstance « est aussi constituée si les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime ». Elle a censuré un arrêt de mise en accusation qui retenait cette circonstance sans établir l’existence d’un concubinage au moment des faits ou dans le passé, ni le lien entre les faits et cette relation (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-85.960). À ce stade, les informations publiques ne permettent pas de savoir comment les faits dénoncés seraient qualifiés.

Reste la question du temps écoulé. Depuis le 1er mars 2017, l’article 7 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », formule reprise dans sa rédaction actuelle. Pour des faits commis avant cette date, l’article 112-2 du code pénal rend la loi nouvelle applicable immédiatement « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises », et la Cour de cassation a confirmé que les lois relatives à la prescription de l’action publique s’appliquent aux infractions antérieures dont la prescription n’était pas acquise (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787). Pour des faits datés de 2017, la prescription de l’action publique ne serait donc pas acquise en 2026, quelle que soit la date exacte dans l’année.

L’existence d’une seconde plainte ne dit rien de sa réalité, et elle ne peut pas peser sur le procès d’Évry. L’article 9-1 du code civil le rappelle en des termes simples : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Il permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. Les droits de la défense face à une telle accusation, comme ceux de la plaignante, s’exercent dans la procédure elle-même ; on trouvera les repères utiles sur notre page dédiée à la défense face à une accusation de viol.

Conclusion

La procédure engagée à Évry avance vite, mais elle est encadrée. Le parquet a retenu la comparution à délai différé, qui suppose des charges suffisantes et une affaire presque prête, dans l’attente de résultats d’examens ou de réquisitions déjà demandés. Le procès doit se tenir dans les deux mois, sous peine de voir tomber d’office les mesures prises. Il portera sur les faits notifiés le 29 septembre, soit des violences habituelles par conjoint ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité entre septembre 2020 et avril 2026, un délit puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La reconnaissance publique de violences par l’intéressé ne suffit pas à établir sa culpabilité, et elle n’ouvrait pas la voie du plaider-coupable, exclu pour ce délit.

Plusieurs questions restent à trancher. Le tribunal devra dire si le caractère habituel des violences est établi sur la période visée, si l’incapacité de trente jours mentionnée par le parquet est démontrée, quelle part de la prévention est admise ou contestée, et quelle peine serait adaptée en cas de condamnation. Il devra aussi, le cas échéant, statuer sur les demandes de la partie civile et sur le maintien du contrôle judiciaire. D’ici là, une violation des obligations imposées pourrait conduire le procureur à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mandat d’arrêt ou d’amener, voire de détention provisoire.

La plainte pour viol déposée à Neuilly-sur-Seine suit un autre chemin, sous l’autorité du parquet de Nanterre, qui ne s’est pas exprimé. Greg Guillotin conteste ces accusations. À la date de rédaction, il est présumé innocent pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge, s’il est saisi, décidera.

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