En Suisse, la requête « Grenzkontrolle Frankreich » grimpe brutalement dans les recherches : plus de 2 000 recherches, une croissance maximale et une tendance encore active le 13 octobre 2026, avec des formulations voisines comme « Grenzkontrollen Frankreich-Deutschland aktuell » ou « Grenzkontrollen Schweiz ». Derrière ce mot allemand qui signifie simplement « contrôle aux frontières », il y a une question très concrète pour tout francophone qui vit hors de France et traverse la frontière : que peuvent exiger les agents français lors d’un contrôle, quels papiers faut-il présenter, et que risque-t-on si le permis ou l’assurance ne sont pas en règle ?
Les actualités associées à cette tendance éclairent le sujet : selon les médias locaux qui les rapportent, un automobiliste circulant sans permis a été intercepté lors d’un contrôle de frontière à Waidhaus, un petit transporteur a été arrêté parce que son véhicule circulait sans assurance, et un conducteur muni d’un permis soupçonné d’être faux a été stoppé sur l’autoroute A6. Ces faits se sont produits en Bavière, côté allemand, mais ils illustrent exactement le type de vérifications qui attend aussi le voyageur côté français : identité, droit d’entrer en France, permis de conduire, assurance du véhicule. Le présent article explique le droit français applicable à chacune de ces vérifications, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts récents de la Cour de cassation.
Le lecteur visé est le frontalier, l’expatrié de retour, l’étudiant ou le visiteur qui entre en France depuis la Belgique, la Suisse, le Canada en transit, le Maroc ou le Luxembourg : ce qu’un agent peut contrôler dans la bande frontalière, les documents d’entrée exigés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les peines encourues pour la conduite sans permis ou sans assurance, le sort du faux permis, et les voies de contestation d’un refus d’entrée ou d’une amende. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact et à la décision exacte, avec les liens officiels.
I. « Grenzkontrollen Frankreich-Deutschland aktuell » : ce que les agents peuvent contrôler à la frontière avec la France
A. Contrôle d’identité dans la zone des vingt kilomètres : qui peut contrôler et pendant combien de temps (« Grenzkontrolle Frankreich »)
En France, les contrôles d’identité près des frontières obéissent à un régime particulier, prévu par l’article 78-2 du code de procédure pénale. Ce texte autorise d’abord les contrôles classiques : « Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle s’y prépare, qu’elle peut fournir des renseignements utiles, qu’elle a violé les obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une peine, ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Le même article permet aussi, sur réquisitions écrites du procureur de la République, des contrôles dans des lieux et pour une période déterminés, ainsi que des contrôles destinés à prévenir une atteinte à l’ordre public.
À ce régime général s’ajoute le contrôle dit frontalier, qui concerne directement le voyageur venant de Belgique, de Suisse, d’Allemagne, d’Italie, d’Espagne ou du Luxembourg : l’identité de toute personne peut être contrôlée dans « une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà » (contrôle frontalier, zone des vingt kilomètres), ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international. Concrètement, un automobiliste intercepté à quelques kilomètres de la frontière franco-belge, franco-suisse ou franco-allemande, ou un passager contrôlé dans un train international, peut se voir demander de justifier de son identité sans qu’aucun soupçon préalable ne soit nécessaire, dès lors qu’il se trouve dans cette bande des vingt kilomètres.
Ce pouvoir n’est pas sans limites, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 27 mai 2026 qui intéresse tous les voyageurs. Dans cette affaire, le passager d’un véhicule dont le conducteur faisait l’objet d’un contrôle routier avait lui-même été soumis à un contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, c’est-à-dire le contrôle frontalier. Ayant donné une fausse identité puis refusé les relevés d’empreintes et de photographie, il avait été condamné ; il contestait la régularité du contrôle initial. La chambre criminelle a cassé la décision des juges du fond pour deux raisons (Crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.063).
Premièrement, sur la qualité des agents (arrêt du 27 mai 2026 sur le contrôle frontalier) : « Il résulte de ce texte que, d’une part, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code peuvent procéder à des contrôles d’identité ». Or, dans cette affaire (même arrêt), les pièces de procédure n’indiquaient « pas l’identité de l’officier de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité duquel les agents de police judiciaire ont procédé au contrôle d’identité litigieux, ainsi que la nature de l’ordre reçu concernant les lieux et les heures de cette opération de contrôle, de sorte que la compétence de ces agents de police judiciaire pour procéder au contrôle en cause n’est pas établie ». Autrement dit, un contrôle frontalier mené par de simples agents, sans qu’aucun ordre d’un officier de police judiciaire précisant lieux et heures ne figure au dossier, est irrégulier.
Deuxièmement, sur les conséquences de l’irrégularité : le procès-verbal ne mentionnait pas l’heure de début des opérations, ce qui empêchait de vérifier le respect de la durée maximale de douze heures consécutives dans un même lieu imposée au contrôle frontalier. La cour d’appel avait estimé que cette omission ne portait pas atteinte aux intérêts du prévenu ; la Cour de cassation (même arrêt) répond par une formule que tout voyageur contrôlé doit connaître : « l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée. » Il n’est donc pas nécessaire de démontrer un préjudice supplémentaire : l’irrégularité suffit à faire grief, et la cassation a été prononcée.
Pour une analyse centrée sur les nullités de procédure dans la bande des vingt kilomètres, le cabinet a publié une analyse dédiée au contrôle d’identité à la frontière et aux nullités de procédure : durées maximales, mentions obligatoires des procès-verbaux et stratégies de contestation devant le juge judiciaire.
De cet arrêt, le frontalier et le visiteur retiennent trois enseignements pratiques. D’abord, le passager d’un véhicule est lui aussi exposé au contrôle : ce n’est pas parce que l’on ne conduit pas que l’on échappe à la vérification d’identité dans la zone frontalière. Ensuite, l’identité peut être justifiée « par tout moyen » : pièce d’identité, passeport, titre de séjour, mais aussi tout document ou élément permettant de l’établir ; refuser de justifier de son identité expose à une vérification d’identité, et donner volontairement une fausse identité ou refuser les relevés autorisés par le procureur constitue une infraction pénale distincte, comme le montre l’affaire jugée le 27 mai 2026. Enfin, la régularité du contrôle se vérifie sur pièces : identité de l’officier donneur d’ordre, lieux et heures de l’opération, heure de début et durée. Si le dossier est muet sur ces points, la nullité peut être soulevée devant le juge, et elle fait nécessairement grief.
B. Entrée en France : visa, attestation d’accueil et moyens d’existence (« Grenzkontrollen Schweiz »)
Une fois l’identité établie, l’agent vérifie le droit d’entrer sur le territoire français. Pour tout étranger, ce droit dépend de documents précis, énumérés par l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1 , s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une. »
Trois vérifications en découlent pour le visiteur francophone. La première porte sur le visa : les ressortissants dispensés par les conventions internationales et le code frontières Schengen n’ont pas à en présenter, mais les autres doivent être munis du visa correspondant à l’objet de leur séjour, et celui qui vient pour travailler doit détenir les documents nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle envisagée. La deuxième porte sur l’hébergement et les ressources : l’article L. 313-1 du même code précise que « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. » Le visiteur marocain ou canadien qui vient voir sa famille en France a donc intérêt à voyager avec cette attestation d’accueil validée, la preuve de ses moyens d’existence, son assurance voyage couvrant les dépenses médicales et hospitalières, et son billet de retour : ce sont exactement les pièces que le texte permet aux agents de réclamer. La troisième porte sur l’objet du séjour : un visa touristique ne couvre pas l’exercice d’une activité professionnelle ; venir travailler avec des documents de visiteur expose au refus d’entrée.
Lorsque l’étranger ne satisfait pas à ces conditions d’admission, l’article L. 332-1 du même code prévoit que « L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. » Et l’article L. 333-1 ajoute que « La décision de refus d’entrée sur le territoire français dont l’étranger fait l’objet peut être exécutée d’office par l’autorité administrative. » Le refus d’entrée n’est donc pas une simple invitation à faire demi-tour : c’est une décision administrative, qui peut être exécutée d’office, c’est-à-dire imposée sans le consentement de l’intéressé. Comme toute décision administrative, elle peut être soumise au juge administratif, mais les délais sont brefs et la situation matérielle est immédiate, puisque l’étranger est maintenu en zone d’attente ou réacheminé : faire constater par écrit les motifs du refus, conserver la décision notifiée et faire vérifier sans délai sa motivation et sa régularité par un avocat sont les premiers réflexes utiles. Les demandes d’asile et de protection internationale suivent des règles particulières que le refus d’entrée ne peut pas écarter, conformément à la réserve expresse de l’article L. 332-1.
Pour le frontalier belge, suisse ou luxembourgeois qui traverse la frontière chaque jour pour travailler, et pour le résident suisse qui vient faire ses courses ou voir sa famille en France, la leçon est simple : même en l’absence de barrière physique, le franchissement de la frontière reste un acte juridique. Circuler avec sa pièce d’identité, son titre de séjour ou son visa en cours de validité, l’attestation d’accueil quand elle est requise, et les justificatifs de ressources et d’assurance, permet de répondre sur-le-champ à la vérification. Les suggestions de recherche suisses « Grenzkontrollen Schweiz » montrent que les habitants de la zone frontalière s’interrogent aussi sur les contrôles menés de leur côté de la frontière : chaque État applique ses propres règles, et le présent article ne décrit que le droit français, applicable dès que l’on entre en France.
II. Permis, assurance et faux papiers : sanctions encourues et recours (« Grenzkontrolle Deutschland »)
A. Conduire sans permis, malgré une annulation ou avec un faux permis : un an, deux ans et trois ans d’emprisonnement
Les actualités liées à la tendance « Grenzkontrolle » mettent en scène trois situations : le conducteur sans permis intercepté à Waidhaus, le véhicule sans assurance, et le permis soupçonné d’être faux sur l’autoroute A6, selon les médias locaux qui rapportent ces contrôles. En France, chacune de ces trois situations correspond à un délit précis, puni de peines différentes, et le voyageur francophone doit les distinguer, car la défense et les conséquences ne sont pas les mêmes.
Conduire sans avoir le permis de la catégorie du véhicule est puni par l’article L. 221-2 du code de la route : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte vise l’absence de permis correspondant à la catégorie : conduire une moto avec un seul permis auto, conduire un poids lourd avec un permis voiture, ou conduire sans avoir jamais obtenu le permis relèvent de ce délit. Le visiteur étranger doit donc vérifier que son permis couvre bien la catégorie du véhicule qu’il conduit en France : un permis valable pour une voiture ne permet pas de prendre le guidon d’une grosse cylindrée. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter, comme la confiscation du véhicule s’il appartient au condamné, le travail d’intérêt général, les jours-amende ou l’interdiction de conduire certains véhicules.
Conduire malgré une décision qui a retiré le droit de conduire est un délit distinct et plus sévèrement puni. L’article L. 224-16 du code de la route dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Le point de départ est la notification de la décision : tant que la suspension ou l’annulation n’a pas été notifiée, le délit n’est pas constitué, mais dès que l’intéressé en a été officiellement informé, chaque trajet au volant devient un délit puni de deux ans d’emprisonnement. La confiscation du véhicule est en principe obligatoire quand le condamné en est le propriétaire, sauf décision spécialement motivée. Le frontalier dont le permis a été suspendu d’un côté de la frontière ne peut pas croire que l’interdiction s’arrête à la ligne frontière : s’il conduit en France alors qu’une décision lui interdisant de conduire lui a été notifiée, c’est ce texte qui s’applique sur le territoire français.
Présenter un faux permis, enfin, fait basculer l’affaire du droit routier vers le droit pénal général du faux. L’article 441-1 du code pénal définit le faux en ces termes : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Un permis de conduire établit le droit de conduire : un document fabriqué, falsifié ou obtenu frauduleusement puis présenté lors d’un contrôle entre dans cette définition. Et la sanction est lourde : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le conducteur qui exhibe un faux permis lors d’un contrôle à la frontière cumule donc potentiellement la conduite sans permis et le faux et usage de faux. Face à un document suspect, les agents procèdent à des vérifications ; si le doute se confirme, la garde à vue et la présentation devant le tribunal correctionnel suivent, avec une peine encourue sans commune mesure avec une simple contravention.
La Cour de cassation a récemment précisé l’articulation entre ces délits routiers en matière de récidive, dans un arrêt du 11 juin 2025 (Crim., 11 juin 2025, pourvoi n° 24-84.081). Un automobiliste condamné pour conduite malgré annulation du permis avait été déclaré en récidive au motif d’une condamnation antérieure pour conduite sans permis. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement : « Selon le second, les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » Or « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive ». La liste légale des délits assimilés pour la récidive est fermée : la conduite sans permis, le refus d’obtempérer, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants et les grands excès de vitesse forment un même groupe, mais la conduite malgré annulation n’en fait pas partie. Pour le justiciable, l’enjeu est concret : une requalification ou une erreur sur la nature exacte du délit antérieur peut faire tomber l’aggravation de récidive, et donc réduire la peine encourue. Vérifier l’intitulé exact des condamnations figurant au casier judiciaire avant toute audience est indispensable.
B. Circuler sans assurance et se voir refuser l’entrée : amende, immobilisation et contestation du refus
Le troisième cas mis en lumière par l’actualité de la tendance, celui du petit transporteur intercepté sans assurance selon le média local qui rapporte le contrôle, correspond en France au délit de défaut d’assurance, dont la répression est méthodique. L’article L. 324-2 du code de la route dispose : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » Deux précisions comptent pour le voyageur. D’abord, la négligence suffit : oublier de renouveler son contrat, croire à tort que l’assurance du propriétaire couvre le conducteur occasionnel, ou circuler pendant une suspension de garantie pour prime impayée, c’est déjà commettre le délit. Ensuite, l’obligation pèse sur celui qui met ou maintient le véhicule en circulation, ce qui inclut le conducteur qui a emprunté la voiture d’un proche : « ce n’est pas ma voiture » n’est pas une défense.
L’obligation d’assurance elle-même est posée par l’article L. 211-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le visiteur qui entre en France avec un véhicule immatriculé à l’étranger doit donc s’assurer que sa responsabilité civile est couverte pour la circulation en France : carte internationale d’assurance automobile en cours de validité, attestation et vignette correspondant à la période du séjour, contrat qui ne comporte pas d’exclusion territoriale pour la France. En cas de contrôle, l’attestation d’assurance et le certificat d’immatriculation sont les premiers documents demandés avec le permis.
Les conséquences pratiques d’un défaut d’assurance constaté à la frontière sont immédiates. Le même article L. 324-2 prévoit que « L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 », ce qui signifie que le véhicule peut être retenu sur place et que le voyage s’arrête là. Des peines complémentaires encourues s’ajoutent : travail d’intérêt général, jours-amende, suspension du permis jusqu’à trois ans, annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, et confiscation du véhicule. Enfin, le même article organise une voie d’extinction de l’action publique par l’amende forfaitaire : « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale , l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € ». Le conducteur verbalisé reçoit donc un avis qu’il peut payer ou contester selon la procédure indiquée sur le document, dans les délais qui y figurent : jeter l’avis sans y répondre transforme une amende minorée en amende majorée, puis en titre exécutoire. En cas d’accident sans assurance, l’indemnisation des victimes ne disparaît pas pour autant, mais elle transite par des mécanismes de garantie dont la mise en œuvre suppose une déclaration rapide et complète : conserver le constat, les photographies, les coordonnées des témoins et le procès-verbal reste essentiel.
Lorsque le contrôle à la frontière débouche sur un refus d’entrée, la contestation suit un chemin différent de la contestation routière. Le refus d’entrée est une décision administrative : l’étranger à qui elle est notifiée peut en demander le réexamen par l’autorité qui l’a prise et la soumettre au juge administratif, en faisant valoir l’erreur sur les conditions d’admission, la régularité de ses documents ou sa situation personnelle. L’efficacité de ce recours dépend de la rapidité : la décision pouvant être exécutée d’office, chaque heure compte pour réunir les pièces qui manquaient au moment du contrôle — attestation d’accueil validée, justificatifs de ressources, assurance voyage, billet de retour, documents professionnels — et pour faire constater les circonstances exactes du contrôle. De même, la nullité d’un contrôle d’identité frontalier irrégulier, au sens de l’arrêt du 27 mai 2026 cité plus haut, peut être soulevée devant le juge judiciaire pour faire écarter les actes qui en découlent : identité de l’officier donneur d’ordre, lieux et heures de l’opération, heure de début et durée maximale de douze heures sont les points à vérifier sur les procès-verbaux. Dans les deux cas, conserver tous les documents remis par les agents, noter les heures et les lieux précis, relever les numéros des procédures et consulter rapidement un avocat permet de transformer un contrôle subi en dossier défendable.
Conclusion
La flambée de la recherche « Grenzkontrolle Frankreich » en Suisse romande et alémanique n’a rien d’anecdotique : elle traduit l’inquiétude concrète des frontaliers et des voyageurs francophones face à des contrôles aux frontières redevenus visibles entre la France et ses voisins. Le droit français applicable à ces contrôles tient en quatre repères. Dans la bande des vingt kilomètres après la frontière, les agents peuvent contrôler l’identité de toute personne, conducteur ou passager, mais ce contrôle doit être ordonné par un officier de police judiciaire avec des lieux et des heures précisés, et sa durée ne peut pas dépasser douze heures consécutives au même endroit ; toute irrégularité fait nécessairement grief, comme l’a jugé la Cour de cassation le 27 mai 2026. L’entrée en France suppose des documents précis — visa quand il est requis, attestation d’accueil pour les visites familiales de moins de trois mois, justificatifs de ressources et d’assurance, documents professionnels en cas d’activité — et leur absence expose à un refus d’entrée exécutoire d’office. La conduite sans le permis de la catégorie du véhicule est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, la conduite malgré une suspension ou une annulation notifiée de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, et le faux permis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans confusion possible entre ces qualifications ni assimilation automatique au regard de la récidive. La circulation sans assurance, même par négligence, est punie de 3 750 euros d’amende, avec immobilisation possible du véhicule et amende forfaitaire de 500 euros pour éteindre l’action publique.
Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle ne ressort des actualités à l’origine de cette tendance : il s’agit de contrôles et d’interpellations rapportés par la presse locale, sans responsabilité établie à ce stade. Pour le voyageur, la préparation reste la meilleure protection : partir avec des papiers d’identité et de séjour en cours de validité, un permis couvrant la catégorie du véhicule conduit, une assurance couvrant la circulation en France avec l’attestation correspondante, et, pour les visites familiales, l’attestation d’accueil et les justificatifs de ressources et de retour. Et si le contrôle tourne mal, les réflexes sont les mêmes des deux côtés de la frontière : exiger la notification écrite de toute décision, conserver chaque document remis par les agents, noter heures et lieux avec précision, et faire vérifier rapidement la régularité du contrôle et la motivation du refus, car en cette matière, une heure et une mention manquante sur un procès-verbal peuvent changer l’issue du dossier.