Lundi 12 octobre 2026, la Belgique tourne au ralenti. À l’appel du syndicat socialiste des services publics ACOD, une grève nationale des services publics provoque d’importantes perturbations dans les transports en commun, dans plusieurs écoles et dans les administrations, selon le point secteur par secteur publié par Le Soir le 11 octobre 2026. La société flamande De Lijn annonce de fortes perturbations et prépare un service alternatif, la STIB bruxelloise et le réseau wallon TEC n’excluent pas des perturbations, et la SNCB prévoit de faire circuler environ sept trains sur dix, en privilégiant les liaisons entre les grandes villes, avec un train L et S sur deux et très peu de trains P aux heures de pointe. Les écoles, les administrations locales et bpost peuvent également être touchés. Pour le frontalier français qui travaille à Bruxelles, à Charleroi, à Liège ou à Gand, et pour le salarié français en déplacement professionnel en Belgique, la question de ce lundi matin est très concrète : le train ou le bus habituel est supprimé, il faut partir plus tôt, changer d’itinéraire, accepter le covoiturage proposé par un collègue ou enfourcher un vélo. Et si un accident survient sur ce parcours de repli, la caisse acceptera-t-elle de le reconnaître comme un accident de trajet ? La réponse est oui, à condition de respecter des règles précises que cet article détaille : d’abord les conditions qui maintiennent le détour et le covoiturage dans le trajet protégé, ensuite les démarches de déclaration, de preuve et de réparation intégrale.
I. Détour imposé et covoiturage de repli : rester sur le trajet protégé
A. Grève des transports et itinéraire allongé : le détour nécessité par les circonstances
Le point de départ est l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre : 1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. » Le texte ajoute immédiatement une précision décisive pour un jour de grève : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ». Le second cas visé par le même article concerne le parcours entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, plus généralement, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, « dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ».
Autrement dit, la loi ne protège pas seulement le trajet le plus court entre le domicile et l’usine ou le bureau. Elle protège l’itinéraire normal, y compris allongé ou modifié, dès lors que la modification répond à une nécessité et non à une fantaisie personnelle sans rapport avec le travail ou la vie courante. Un détour imposé par la suppression du train ou du bus habituel, un itinéraire de substitution emprunté parce que la station de métro est fermée, un départ avancé d’une heure parce que seuls quelques trains P circulent : aucune de ces adaptations ne relève de l’intérêt personnel étranger à l’emploi. Elles sont la conséquence directe d’une contrainte extérieure, documentée et datée, qui s’impose au salarié. C’est exactement la situation du lundi 12 octobre 2026 : la SNCB annonce elle-même, par la voix reprise dans la presse belge, que seuls sept trains sur dix circuleront et que les trains d’heures de pointe seront les plus touchés, tandis que De Lijn, la STIB et le TEC perturbent les correspondances urbaines. Le salarié qui allonge son parcours ce jour-là ne choisit pas un itinéraire de convenance, il subit une désorganisation du réseau.
La jurisprudence la plus parlante pour ce lundi de grève a été rendue dans un dossier où le salarié était lui-même gréviste. Par un arrêt du 20 novembre 2025, la 4e chambre section 3 de la cour d’appel de Toulouse (n° RG 24/02613) a jugé qu’un salarié victime d’un accident de la circulation à 15 h 05 alors qu’il se rendait sur son lieu de travail pour une prise de poste à 15 h 30 devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, bien qu’il eût déclaré son intention de grève de 14 h 18 à 15 h 30 le même jour. La cour rappelle d’abord le principe : la grève suspendant l’exécution du contrat de travail, l’accident survenu pendant cette suspension ne peut en principe être qualifié ni d’accident du travail ni d’accident de trajet, sauf si le salarié se trouvait sous la dépendance et l’autorité de l’employeur. Puis elle tranche : bien que le contrat fût suspendu par le statut de gréviste entre 14 h 18 et 15 h 30, le salarié, qui se rendait effectivement à 15 h 05 sur son lieu de travail, se plaçait de nouveau sous la dépendance et l’autorité de l’employeur ; l’accident, survenu pendant le trajet vers le travail, bénéficie donc de la présomption d’imputabilité, sans que le statut de gréviste y change quoi que ce soit, et doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. Si le trajet vers le poste reste protégé même pour un salarié en grève qui reprend son poste, il l’est à plus forte raison pour le frontalier non gréviste qui ne fait que contourner une grève des transports belge. La cour rappelle enfin que la présomption d’imputabilité s’applique quand l’accident s’est produit dans le temps et sur l’itinéraire normal du trajet, et qu’il appartient à la victime de prouver ce temps et cet itinéraire. Tout l’enjeu pratique de ce lundi consiste donc à se ménager cette preuve : capture d’écran de l’application SNCB, STIB ou TEC annonçant la suppression du train ou du bus habituel, photographie de la gare ou de l’arrêt fermé, attestation de l’employeur mentionnant les horaires de prise de poste et le retard constaté, témoignage écrit du collègue qui covoiture, relevé d’itinéraire du GPS. Ces pièces transforment le détour subi en détour démontré.
Le détour n’est pas la seule conséquence pécuniaire de la matinée : l’absence ou le retard provoqué par les transports à l’arrêt peut entraîner une retenue sur salaire, dont les règles et les limites sont exposées dans l’analyse consacrée au frontalier employé en France en retard au travail ce même lundi 12 octobre 2026. Retenue proportionnelle, télétravail de repli et exercice personnel du droit de grève y sont traités ; le présent article s’attache au risque corporel, c’est-à-dire à l’accident survenu sur le parcours de substitution.
B. Covoiturage entre collègues lundi : conducteur et passagers couverts, à condition de prouver la régularité
Le covoiturage improvisé lundi matin sur le parking de l’entreprise ou dans la messagerie de l’équipe est la solution la plus fréquente quand les bus et les trains manquent. Juridiquement, il entre dans une définition légale précise. L’article L. 3132-1 du code des transports dispose : « Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. » Le partage des frais de carburant ou de péage entre collègues n’enlève donc rien à la qualification de covoiturage, et la mise en relation, même par une application payante, ne la remet pas en cause. Pour le passager comme pour le conducteur, le déplacement reste un trajet domicile-travail au sens de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, qui vise expressément le détour « rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ».
L’adjectif régulier mérite toute l’attention, car c’est sur lui que les caisses font porter leurs refus. Par un arrêt du 28 avril 2025, la chambre 4-8a de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° RG 24/00380) a confirmé le refus de prise en charge opposé à un stagiaire de la formation professionnelle qui invoquait un covoiturage avec sa formatrice : la cour a relevé qu’il existait une contradiction dans les déclarations de l’intéressé et que la preuve d’un covoiturage régulier n’était pas rapportée, puis elle a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille et condamné l’appelant aux dépens. L’enseignement est direct : un covoiturage allégué après coup, sans écrit, sans témoin et contredit par les premières déclarations, ne protège pas le détour. À l’inverse, le covoiturage organisé lundi matin par messages écrits, avec des passagers identifiés, un partage de frais tracé et des attestations concordantes, réunit exactement les pièces qui manquaient dans le dossier aixois. La régularité ne signifie pas une ancienneté de plusieurs mois : un trajet organisé, répété pendant la semaine de perturbations et documenté comme tel, caractérise un covoiturage régulier au sens du texte, surtout quand il répond à une grève des transports annoncée par les opérateurs eux-mêmes.
Deux situations voisines appellent une vigilance particulière. D’abord, le conducteur covoitureur victime d’un accident : son propre dommage corporel relève de l’accident de trajet dans les mêmes conditions que celui de ses passagers, et sa responsabilité envers eux s’apprécie selon le droit commun, avec le recours de la caisse contre le tiers responsable prévu par l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, examiné en seconde partie. Ensuite, le transport organisé par l’employeur lui-même, par exemple une navette affrétée lundi matin ou un covoiturage imposé avec horaires et point de rendez-vous fixés par la direction : le salarié voyage alors sous l’autorité de l’employeur, et l’accident relève de l’accident du travail de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail », et non plus seulement du trajet. La distinction compte pour la faute inexcusable, car l’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », y compris « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Un employeur qui affrète dans l’urgence un transport de substitution assume l’organisation de ce transport, avec les vérifications élémentaires qu’elle suppose : assurance du véhicule, permis du conducteur, état des pneus et surcharge.
II. Après l’accident : déclaration, preuve et réparation intégrale
A. Déclarer vite et verrouiller la preuve du lien avec la grève
Les premières heures après le choc conditionnent la suite du dossier. Le réflexe médical prime : consulter le jour même, faire décrire précisément les lésions et leur mécanisme dans le certificat médical initial, conserver les ordonnances, les arrêts de travail et les comptes rendus d’imagerie. Vient ensuite la déclaration. L’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » En pratique, le salarié prévient son employeur dans les vingt-quatre heures, remet le certificat médical, et vérifie que la déclaration d’accident de trajet est bien transmise à la CPAM, avec le cas échéant les réserves motivées de l’employeur. Le délai de deux ans ouvert à la victime n’est pas une invitation à attendre : chaque semaine qui passe efface des preuves, à commencer par les informations voyageurs du jour de la grève.
Le dossier de preuve du lundi 12 octobre 2026 se construit autour de trois blocs. Le premier établit l’accident lui-même : certificat médical initial, constat amiable ou rapport de police, photographies des véhicules et des lieux, coordonnées des témoins, devis et factures de réparation. Le second établit le trajet : horaires contractuels de prise de poste, badgeuse ou attestation de l’employeur, relevé GPS ou historique de navigation montrant l’itinéraire de substitution, messages organisant le covoiturage, noms des passagers ou du conducteur, justificatifs du partage des frais. Le troisième établit la contrainte, c’est-à-dire le lien entre le détour et la grève belge : captures des applications SNCB, STIB, TEC ou De Lijn annonçant les suppressions, communiqués des opérateurs, articles de la presse belge datés des 10 et 11 octobre 2026 décrivant l’ampleur des perturbations, et, pour le frontalier, tout document montrant l’absence d’alternative raisonnable, comme l’annulation d’un Eurostar ou d’un TGV INOUI vers Bruxelles. C’est la réunion de ces trois blocs qui permet à la victime de prouver, selon la formule de la cour d’appel de Toulouse, que l’accident a eu lieu pendant le temps et sur l’itinéraire du trajet, et donc de bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail.
Si la caisse refuse la prise en charge, par exemple en soutenant que le détour relevait de la convenance personnelle ou que le covoiturage n’était pas régulier, la contestation suit le chemin contentieux habituel : d’abord la commission de recours amiable de la CPAM, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, puis le pôle social du tribunal judiciaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle au passage qu’une décision de la commission de recours amiable qui rejette la contestation n’a pour seul effet d’ouvrir la voie du recours juridictionnel : un rejet amiable n’est jamais la fin du dossier, c’est le laissez-passer vers le juge. Devant le pôle social, la victime verse l’intégralité du dossier en trois blocs et demande au tribunal de constater que le détour était nécessité par la grève des transports, que le covoiturage était organisé et partagé, et que l’accident est survenu pendant le temps et sur l’itinéraire du trajet. Le salarié en mission en Belgique le jour des faits joint en outre son ordre de mission, car le déplacement professionnel place l’accident sous le régime de l’accident du travail de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, encore plus protecteur.
B. Faute inexcusable et recours contre le tiers : dépasser la rente pour obtenir la réparation intégrale
La reconnaissance en accident de trajet ouvre droit aux prestations du livre IV du code de la sécurité sociale : soins, indemnités journalières et, en cas de séquelles, indemnité en capital ou rente d’incapacité permanente. Mais ces prestations ne réparent pas tout. Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». L’article L. 452-2 du même code organise la majoration de la rente ou du capital, avec un plafond : la rente majorée ne peut excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire en cas d’incapacité totale. Et l’article L. 452-3 ouvre un droit propre : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » Si la victime est atteinte d’une incapacité permanente de 100 %, une indemnité forfaitaire égale au salaire minimum légal s’y ajoute.
Dans le contexte du lundi 12 octobre, la faute inexcusable se discute principalement dans deux configurations. La première est celle du transport organisé par l’employeur : navette affrétée sans vérification de l’assurance ou du conducteur, covoiturage imposé avec un véhicule manifestement surchargé, consignes de l’encadrement poussant à rouler malgré la fatigue et les bouchons exceptionnels. L’employeur qui organise lui-même le transport de substitution avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et cette conscience caractérise la faute inexcusable. La seconde configuration concerne le matériel mis à disposition, par exemple un vélo de fonction aux freins défectueux proposé comme solution de repli. Hors de ces cas, le simple fait d’avoir laissé le salarié rejoindre son poste un jour de grève des transports ne constitue pas une faute inexcusable : l’employeur n’est pas l’auteur de la grève belge et ne peut ni la prévoir dans son détail ni y substituer ses propres bus.
Reste le responsable de l’accident lui-même : l’automobiliste qui grille la priorité sur l’itinéraire de déviation, le conducteur du covoiturage qui percute un obstacle, le poids lourd qui tasse la file des déviations. L’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale prévoit ce cas : « Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre. » Les caisses servent les prestations et exercent ensuite leur recours contre le responsable. Concrètement, le passager du covoiturage, blessé dans une collision, cumule la prise en charge au titre du trajet et l’action de droit commun contre le conducteur responsable et son assureur automobile, devant le tribunal judiciaire, pour l’intégralité des préjudices non réparés par la caisse : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnels, frais restés à charge. Le passager transporté bénévolement bénéficie du régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation issu de la loi du 5 juillet 1985, qui lui garantit une indemnisation de plein droit sauf faute inexcusable de sa part qui serait la cause exclusive de l’accident. Trois réflexes protègent ce recours : déclarer l’accident à l’assureur automobile dans les cinq jours ouvrés, ne signer aucune transaction ni aucune quittance définitive avant consolidation de l’état de santé, et conserver chaque justificatif de frais, car le juge n’indemnise que le préjudice prouvé.
Conclusion
La grève belge du lundi 12 octobre 2026 désorganise les trains, les bus, les trams, les écoles et les administrations, mais elle ne suspend pas la protection du salarié français qui doit rejoindre son poste en Belgique. Le détour imposé par les suppressions de la SNCB, de la STIB, du TEC et de De Lijn reste sur l’itinéraire protégé dès lors qu’il est nécessité par les circonstances, le covoiturage organisé entre collègues entre dans le trajet protégé à condition d’en prouver l’organisation et le partage des frais, et l’accident survenu sur ce parcours de repli bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, peu important même que la victime fût elle-même en grève au moment des faits. Le lundi matin, trois gestes suffisent à verrouiller le dossier : photographier la cause de la contrainte, écrire l’organisation du covoiturage, et consulter un médecin le jour même. Le reste appartient à la déclaration rapide, au dossier en trois blocs et, le cas échéant, au juge du pôle social, à la majoration pour faute inexcusable et au recours contre le tiers responsable pour obtenir une réparation véritablement intégrale.