Le mardi 29 septembre 2026, la France connaîtra une journée de mobilisation d’ampleur dans la fonction publique. D’après 20 Minutes du 27 septembre 2026, près de 160 manifestations sont prévues à travers le pays à l’appel de l’intersyndicale : enseignants, soignants, agents des impôts, personnels municipaux et régionaux ou encore pompiers professionnels sont appelés à cesser le travail. Le même journal précise, dans un article lié, que quasiment aucune perturbation ferroviaire n’est attendue ce jour-là sur les réseaux SNCF et RATP. De son côté, Le Figaro du 27 septembre 2026 détaille les perturbations attendues dans les transports. Google Trends montre que la requête « grève du 29 septembre 2026 » explose aussi en Belgique, où les requêtes associées « grève SNCF », « grève des bus » et « prochaine grève Belgique » progressent fortement : des dizaines de milliers de salariés domiciliés en Belgique travaillent chaque jour en France, notamment dans le Nord, et s’interrogent sur leurs droits.
Vous vivez à Bruxelles, Liège, Charleroi, Mons ou Namur et votre contrat de travail est soumis au droit français : pouvez-vous vous joindre au mouvement du 29 septembre, dans quelles conditions, et combien l’employeur pourra-t-il déduire de votre paie ? Et si, sans faire grève, votre train SNCB ou SNCF est supprimé et que vous ne pouvez pas rejoindre votre poste à Lille ou à Paris, votre absence est-elle fautive, serez-vous payé, et pouvez-vous exiger de télétravailler depuis votre domicile belge ? Cet article répond à ces deux séries de questions avec les textes applicables et trois arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation.
I. Grève du 29 septembre 2026 : le frontalier belge employé en France peut-il cesser le travail et à quelles conditions
A. Grève générale, grève enseignement, fonction publique : qui peut faire grève et avec quel préavis
Le salarié employé en France relève du droit français du travail, même lorsqu’il réside en Belgique et franchit la frontière chaque matin. Le droit de grève est un droit constitutionnel : il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et sa protection est rappelée par l’article L. 2511-1 du code du travail, aux termes duquel : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même texte ajoute : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Concrètement, le frontalier belge employé par une entreprise privée en France peut cesser le travail le 29 septembre 2026 sans prévenir individuellement son employeur à l’avance et sans craindre un licenciement, dès lors que le mouvement remplit les conditions de la grève : arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. L’employeur ne peut ni licencier un gréviste, ni le sanctionner, ni opérer une discrimination de salaire ou de carrière à raison de sa participation, sauf à démontrer une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, distincte de la simple participation au mouvement.
La Cour de cassation applique cette protection avec rigueur. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, la chambre sociale a cassé un arrêt d’appel qui avait validé le licenciement d’un salarié au motif que seuls ses départs répétés sans prévenance étaient visés. La Cour retient : « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement est direct pour le 29 septembre : si votre lettre de licenciement ou votre sanction mentionne, même partiellement, votre participation au mouvement, fût-ce sous la forme de départs anticipés ou d’absences les jours de grève, la mesure encourt la nullité de plein droit. Conservez donc toute trace écrite : convocation, lettre de sanction, échanges de courriels et bulletins de paie mentionnant une retenue.
Des règles particulières s’appliquent dans les services publics. Lorsque le frontalier travaille pour une administration, une collectivité ou un établissement chargé d’une mission de service public en France, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis syndical. L’article L. 2512-2 du code du travail dispose : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Le même texte ajoute : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative et précise les motifs, le champ géographique, l’heure de début et la durée du mouvement. Le salarié n’a pas à se déclarer gréviste à l’avance dans ce cadre général : seul le préavis syndical conditionne la licéité du mouvement. En revanche, dans les entreprises de transport public de voyageurs, une déclaration individuelle préalable est exigée, comme expliqué ci-après. Le frontalier enseignant dans un établissement français, agent hospitalier ou agent d’une commune française du Nord est donc couvert par le préavis national déposé par les organisations syndicales pour le 29 septembre, sans démarche personnelle préalable, et peut cesser le travail ce jour-là sans s’exposer à une sanction disciplinaire.
B. Grève des transports, grève SNCF et déclaration 48 heures : conducteurs, contrôleurs et agents, ce que la loi impose
Si vous êtes employé d’une entreprise française de transport public de voyageurs, SNCF, RATP, Keolis, Transdev ou réseau urbain, le régime est plus contraignant. L’article L. 1324-7 du code des transports prévoit : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Ces déclarations individuelles servent uniquement à organiser le service : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. » Le salarié qui a déclaré son intention de faire grève puis y renonce doit en informer l’employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue, afin d’être réaffecté dans le plan de transport ; la même information préalable de vingt-quatre heures s’applique en cas de reprise anticipée du service. Le manquement est sanctionné : l’article L. 1324-8 du code des transports énonce : « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 » Le texte ajoute : « Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de ce dispositif dans un arrêt du 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-27.124, rendu dans un litige opposant la SNCF au syndicat Sud-Rail. L’employeur soutenait pouvoir utiliser, avant l’heure annoncée de leur grève, les agents ayant déclaré leur intention de cesser le travail. La Cour a rejeté le pourvoi et approuvé la cour d’appel : « Qu’il en résulte que la cour d’appel a exactement décidé que dès lors qu’ils n’ont pas, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour leur participation à la grève, informé l’employeur de leur décision d’y renoncer, les agents déclarés grévistes ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté prévu par les référentiels RH 0924 et RH 077 à valeur réglementaire, le jour de leur participation à la grève, y compris pendant la période entre l’expiration de leur repos journalier et l’heure théorique de prise de service ». Autrement dit, une fois la déclaration de participation déposée sans renonciation dans les délais, l’agent n’est plus à la disposition de l’employeur pour la journée de grève et ne peut être réquisitionné indirectement par une affectation au plan de transport adapté. Pour l’agent frontalier belge de la SNCF ou d’un réseau urbain français, la conduite à tenir avant le 29 septembre est donc claire : déclarer l’intention de participer au plus tard quarante-huit heures avant, conserver la preuve de cette déclaration, et en cas de renonciation ou de reprise, prévenir au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure concernée.
II. Grève SNCB, grève des bus et train supprimé : absence justifiée, preuve, remboursement et paie du frontalier non gréviste
A. Grève SNCF, grève STIB, grève TEC : train ou bus supprimé, comment justifier l’absence et obtenir le remboursement du titre
Le cas le plus fréquent pour le frontalier belge n’est pas la participation au mouvement, mais l’impossibilité matérielle de rejoindre le poste : train IC ou TER supprimé entre Mons et Lille, Thalys ou TGV arrêté, bus du réseau transfrontalier annulé, métro parisien perturbé alors que vous logez sur place la veille. La première question est disciplinaire : l’absence est-elle fautive ? En droit français, le salarié qui ne peut se rendre au travail en raison d’une grève des transports ne commet pas une faute dès lors qu’il prévient l’employeur dès qu’il a connaissance de l’empêchement, qu’il justifie de l’impossibilité par des pièces et qu’il ne dispose d’aucun moyen de substitution raisonnable. La grève du 29 septembre est une perturbation prévisible au sens de la loi : l’article L. 1222-2 du code des transports dispose : « Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : 1° De grèves ; 2° De plans de travaux ». Les entreprises de transport doivent élaborer un plan de transport adapté et un plan d’information des usagers, ce qui permet au salarié d’établir la réalité de la suppression : capture du site ou de l’application SNCF Connect, SNCB ou du réseau urbain mentionnant le train ou le bus supprimé, attestation de retard ou de suppression délivrée en gare, photographie des écrans d’affichage, courriel d’alerte de l’opérateur. Adressez ces éléments à l’employeur le jour même, par écrit, en indiquant l’heure du train prévu, le numéro du service supprimé et l’absence d’alternative : train suivant également supprimé, covoiturage impossible, télétravail proposé. Cette démarche ôte à l’absence tout caractère fautif et prive de base une sanction disciplinaire ou un licenciement qui s’appuierait sur cette journée.
La deuxième question est celle du salaire de la journée d’empêchement. Le principe est simple : le contrat de travail suspendu par une impossibilité non imputable à l’employeur n’ouvre pas droit au paiement des heures non effectuées, sauf accord collectif, usage d’entreprise ou décision bienveillante de l’employeur. L’absence justifiée du non-gréviste bloqué par la grève des transports protège donc contre la sanction, mais ne garantit pas le maintien de la rémunération, à la différence d’un arrêt maladie ou d’un congé. Trois solutions pratiques permettent de limiter la perte : poser un jour de congé payé ou un jour de réduction du temps de travail pour le 29 septembre si le mouvement est annoncé à l’avance, demander le télétravail depuis le domicile belge lorsque le poste le permet, ou convenir avec l’employeur d’une récupération des heures. Formulez la demande par écrit avant le jour de la grève : un refus de télétravail opposé sans motif à un salarié dont les fonctions sont télétravaillables, alors que l’entreprise pratique déjà le télétravail, sera plus difficile à défendre pour l’employeur que pour le salarié qui n’a rien demandé. Si l’employeur applique une retenue, vérifiez son calcul exact comme indiqué ci-après : une retenue supérieure à la durée non travaillée est illicite, que vous ayez fait grève ou que vous ayez été bloqué.
La troisième question concerne vos droits de voyageur, souvent négligés. En droit français des transports terrestres, l’usager empêché n’est pas démuni : l’article L. 1222-12 du code des transports prévoit : « L’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé, ou à l’échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l’abonnement. » Conservez donc les titres non utilisés du 29 septembre : abonnement transfrontalier, billet SNCB, billet SNCF ou titre de transport urbain. Demandez le remboursement ou la prolongation auprès de l’autorité ou de l’entreprise qui a délivré le titre, en joignant la preuve de la suppression. Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont prévues, l’autorité organisatrice peut en outre décider de les affecter au financement du remboursement des usagers. Ces démarches n’ont rien d’anecdotique pour un frontalier qui paie un abonnement mensuel coûteux : elles documentent aussi, à l’égard de l’employeur français, la réalité de l’empêchement.
B. Retenue sur salaire après la grève et télétravail depuis la Belgique : combien l’employeur peut-il déduire et peut-il vous imposer le travail à distance
Le gréviste assume une suspension de son contrat et une réduction de sa rémunération, mais cette réduction est strictement encadrée. Dans les services publics et les établissements chargés d’une mission de service public, l’article L. 2512-5 du code du travail dispose : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Les suppléments pour charges de famille restent donc dus et la retenue ne peut frapper que le traitement ou le salaire et ses compléments. Dans les entreprises de transport terrestre de voyageurs, le calcul est encore plus précis : l’article L. 1324-11 du code des transports prévoit : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La retenue est donc strictement proportionnelle : une heure de grève donne lieu à la retenue d’une heure de salaire, une demi-journée à la retenue d’une demi-journée, et l’employeur ne peut ni arrondir à la journée entière, ni appliquer un abattement forfaitaire, ni priver le salarié de primes sans lien avec la durée non travaillée.
La Cour de cassation l’a jugé en ces termes dans un arrêt du 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, à propos d’un salarié d’une entreprise de transport urbain : « Il en résulte que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports. » La Cour précise au passage l’articulation des textes : « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier ». Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne : la retenue doit correspondre exactement à la durée de votre participation du 29 septembre, sans dépassement ni motif obscur. Toute retenue excessive ouvre droit à un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. L’action en paiement du salaire obéit à ses règles propres de prescription et l’article L. 1471-1 du code du travail rappelle le cadre général : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » N’attendez donc pas pour contester par écrit une retenue que vous estimez injustifiée : adressez d’abord une réclamation précise à l’employeur, puis saisissez la juridiction prud’homale compétente en conservant la preuve de chaque journée litigieuse.
Reste la question du télétravail depuis la Belgique, souvent présentée comme la solution évidente pour le 29 septembre. En droit français, le télétravail repose sur le volontariat des deux parties : l’article L. 1222-9 du code du travail le définit ainsi : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » L’employeur ne peut donc pas vous imposer unilatéralement le télétravail depuis votre domicile belge pour compenser la journée de grève, pas plus que vous ne pouvez l’exiger sans accord : un accord collectif, une charte ou un accord individuel est nécessaire. Pour le frontalier, une journée de télétravail effectuée en Belgique soulève en outre des questions de sécurité sociale et de fiscalité qui dépendent des accords applicables et de la régularité de la situation : ne multipliez pas les journées télétravaillées depuis la Belgique sans vérifier le cadre applicable avec l’employeur et, au besoin, avec un conseil. Pour le 29 septembre, la démarche raisonnable consiste à demander par écrit, avant le mouvement, une journée de télétravail exceptionnelle depuis le domicile belge en invoquant la suppression prévisible des trains, et à défaut de poser un congé ou un jour de repos. Un écrit de demande, même refusé, démontre votre bonne foi et prive d’assise toute accusation d’absence volontaire.
Conclusion
Le 29 septembre 2026, le frontalier belge employé en France dispose des mêmes droits que tout salarié soumis au droit français : participer à la grève sous la couvert du préavis syndical dans les services publics, sans déclaration préalable individuelle hors transports, avec une protection contre le licenciement et la discrimination qui ne cède que devant la faute lourde ; déclarer sa participation quarante-huit heures avant lorsqu’il relève d’une entreprise de transport public, en conservant la preuve de chaque démarche. S’il ne fait pas grève mais se trouve bloqué par un train ou un bus supprimé, il doit prévenir l’employeur le jour même, réunir les preuves de la suppression et demander le remboursement ou la prolongation de ses titres : l’absence ainsi justifiée ne peut fonder une sanction, même si les heures non effectuées ne sont pas nécessairement payées. Gréviste ou bloqué, il contrôle ensuite le calcul exact de toute retenue, strictement proportionnelle à la durée non travaillée, et conteste par écrit sans tarder. Chaque situation frontalière comportant ses particularités de contrat, de convention collective et d’organisation du travail, un examen individualisé du dossier reste le moyen le plus sûr de choisir entre grève, congé, télétravail demandé par écrit et action prud’homale.