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Grève générale et grève du 29 septembre 2026 : frontalier belge qui fait grève en France, retenue sur salaire et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève générale et grève du 29 septembre 2026 : frontalier belge qui fait grève en France, retenue sur salaire et contestation

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Depuis le 24 septembre 2026, le mot « grève » compte parmi les recherches en plus forte progression en Belgique, avec un volume de plusieurs milliers de requêtes et une croissance à trois chiffres. Quand on ouvre le détail de cette tendance, la cause apparaît aussitôt : ce ne sont pas les écoles de Liège qui portent la vague, mais l’actualité sociale française. Le 23 septembre, la presse spécialisée titrait sur la grève du 29 septembre et les principales revendications des syndicats de l’Éducation nationale. Le 24 septembre, la presse nationale annonçait que l’intersyndicale de la fonction publique exigeait des mesures salariales avant la grève du 29 septembre, tandis que l’intersyndicale de France Travail appelait à suivre le mouvement. Les internautes belges tapent « grève générale », « grève 10 septembre 2026 » ou « grève enseignement » parce que la France voisine s’apprête à s’arrêter, et que des dizaines de milliers de frontaliers belges travaillent de l’autre côté de la frontière.

La question qui monte n’est pas seulement « serai-je bloqué pour aller travailler », que nous avons traitée dans notre article sur le frontalier belge bloqué pour aller travailler en France le 29 septembre 2026. Elle est plus active : puis-je, moi, frontalier belge salarié en France, me mettre en grève avec mes collègues français ? Mon employeur peut-il me sanctionner, me retenir une journée entière de salaire pour deux heures d’arrêt, ou me licencier parce que j’étais le seul gréviste du service ? Cet article répond point par point, à partir du droit français applicable sur votre lieu de travail, des textes en vigueur vérifiés et des derniers arrêts de la Cour de cassation. La première partie expose à quelles conditions un frontalier peut cesser le travail, dans le privé puis dans un service public. La seconde détaille ce que l’employeur peut retenir sur le salaire et comment contester une sanction ou un licenciement lié à la grève.

I. Grève générale du 29 septembre : le frontalier belge peut-il faire grève en France et à quelles conditions

A. Qui peut faire grève dans le privé : un droit individuel, même seul, même frontalier

Le point de départ tient en une phrase de la Constitution. L’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, et la Cour de cassation vise ce texte dans chacun de ses grands arrêts sur la matière, aux côtés des articles du code du travail. Le salarié qui réside en Belgique et travaille en France bénéficie de ce droit exactement comme son collègue français : c’est la loi du lieu d’exécution du contrat qui régit l’exercice de la grève, pas la nationalité ni le domicile du salarié. Un employeur français ne peut donc pas opposer à un frontalier belge un régime belge de la grève, ni exiger de lui des formalités issues du droit belge.

Dans le secteur privé hors service public, l’exercice est simple et protège fortement le salarié. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Trois garanties en une phrase : pas de rupture du contrat, pas de discrimination, nullité du licenciement sans faute lourde. Le contrat est seulement suspendu pendant l’arrêt, puis reprend.

Pour qu’un arrêt de travail soit une grève protégée, la jurisprudence exige une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le mouvement du 29 septembre 2026, construit autour des salaires dans la fonction publique et l’Éducation nationale et relayé par les intersyndicales, entre dans ce cadre : des revendications de rémunération et de conditions de travail sont typiquement professionnelles, à l’inverse d’un mot d’ordre purement politique sans lien avec l’entreprise ou le secteur. Le frontalier qui cesse le travail ce jour-là pour appuyer ces revendications exerce donc le droit de grève, dès lors que l’arrêt reste collectif et concerté, même à petite échelle dans son établissement.

Faut-il être nombreux ? Non, et c’est un point qui rassure beaucoup de frontaliers isolés dans une équipe française. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 avril 2022 dans un arrêt concernant un salarié de la société Keolis CIF, resté seul à se déclarer gréviste après ses collègues. L’employeur lui avait enjoint de reprendre son poste au motif que, seul, il ne pouvait plus prétendre poursuivre un mouvement de grève, puis l’avait licencié pour abandon de poste. La chambre sociale a cassé : arrêt n° 20-18.402 du 21 avril 2022, qui énonce que « les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis » et que la fin du mouvement, « cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève ». Autrement dit, un préavis syndical couvre même le dernier gréviste : l’employeur ne peut pas décréter seul que la grève est finie parce qu’il ne reste qu’un salarié arrêté, et encore moins licencier ce salarié pour abandon de poste. Pour un frontalier belge seul gréviste de son service français le 29 septembre, la protection joue de la même façon, tant qu’un préavis syndical couvre la période et que des revendications professionnelles ont été formulées.

Concrètement, dans une entreprise privée ordinaire, le salarié n’a ni préavis à déposer lui-même, ni autorisation à demander, ni délai à respecter : il suffit de cesser le travail de façon concertée pour appuyer des revendications connues de l’employeur. Mieux vaut toutefois signaler sa participation par écrit, par exemple par message au responsable, afin d’éviter toute requalification ultérieure en absence injustifiée. Cette déclaration n’est pas une condition de validité dans le privé, c’est une précaution de preuve, utile au frontalier qui devra peut-être justifier son absence à distance, depuis la Belgique, et conserver une trace horodatée.

B. Préavis de cinq jours et déclaration 48 heures : les règles du service public que le frontalier doit connaître

Tout change lorsque le frontalier belge travaille pour un employeur chargé d’une mission de service public en France : administration, collectivité, hôpital, établissement scolaire, entreprise de transport public, organisme de sécurité sociale ou France Travail. Dans ce cas, la grève reste un droit, mais son déclenchement obéit à une procédure stricte dont la méconnaissance expose à des sanctions. Le champ est défini par l’article L. 2512-1 du code du travail : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Un salarié de droit privé d’une société de transport ou un agent contractuel d’une commune française de plus de 10 000 habitants entre donc dans ce régime, y compris s’il dort chaque soir en Belgique.

La règle centrale est le préavis syndical de cinq jours francs, posée par l’article L. 2512-2 du code du travail : « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Le texte ajoute que le préavis mentionne le champ géographique, l’heure du début et la durée, limitée ou non, de la grève envisagée, et que les parties sont tenues de négocier pendant le préavis. Trois conséquences pratiques pour le frontalier : d’abord, ce n’est pas à lui de déposer un préavis, seul un syndicat représentatif le peut, et une grève déclenchée sans préavis régulier dans un service public expose à des sanctions ; ensuite, il doit vérifier qu’un préavis couvre bien son établissement, son jour et sa catégorie, par exemple le préavis national qui encadre la journée du 29 septembre 2026 ; enfin, il n’est pas tenu de faire grève pendant toute la durée annoncée, comme l’a jugé l’arrêt du 21 avril 2022 cité plus haut.

La Cour de cassation veille au respect de cette architecture. Le 5 février 2025, elle a cassé au visa de l’article L. 2512-2 un arrêt qui avait validé une grève dans les transports sans que les obligations préalables aient été remplies : arrêt n° 22-24.601 du 5 février 2025, qui rappelle que « lorsque les personnels notamment des entreprises, organismes ou établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis ». Dans les transports terrestres, s’ajoutent l’alerte sociale et la négociation préalable au niveau de l’entreprise, prévues par le code des transports : un préavis national ne dispense pas de vérifier le dispositif propre à l’entreprise de transport qui vous emploie.

Les frontaliers employés par un transporteur public français doivent connaître une couche supplémentaire : la déclaration individuelle préalable. Dans une affaire opposant la SNCF à un syndicat de cheminots, la chambre sociale a jugé le 16 janvier 2019 que l’arrêt n° 17-27.124 validait le dispositif issu de la loi sur la continuité du service public dans les transports : « les salariés concernés informent l’employeur, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, de leur intention d’y participer, et peuvent renoncer à cette participation au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour celle-ci en informant l’employeur ». Celui qui déclare puis renonce tardivement, ou qui ne déclare pas, peut être affecté au plan de transport adapté et sanctionné en cas d’absence. Pour un conducteur ou un contrôleur frontalier, l’oubli de cette déclaration de 48 heures est le piège le plus fréquent : la grève reste un droit, mais l’absence non déclarée devient une faute.

Le même réflexe vaut pour les frontaliers qui enseignent en France ou dont le métier touche l’accueil des élèves : des obligations de déclaration préalable existent dans l’Éducation nationale pour permettre l’organisation de l’accueil, et les communes doivent mettre en place un service minimum d’accueil. Avant le 29 septembre, un enseignant frontalier vérifie donc deux niveaux : le préavis syndical qui couvre sa circonscription, et sa propre déclaration préalable dans les délais. À l’inverse, le salarié d’une entreprise privée sans mission de service public, par exemple un frontalier employé dans la logistique privée, le commerce ou l’industrie privée, n’est soumis ni au préavis de cinq jours ni à la déclaration de 48 heures : la liberté du secteur privé décrite dans la sous-partie précédente s’applique pleinement.

II. Grève et retenue sur salaire : combien peut-on vous retenir et comment contester

A. Retenue proportionnelle ou trentième : combien coûte vraiment un jour de grève

Faire grève, c’est accepter de ne pas être payé pour le temps non travaillé : le contrat étant suspendu, le salaire ne court pas. Mais l’employeur ne peut pas retenir n’importe quel montant, et c’est là que les bulletins de paie d’après-grève réservent des surprises aux frontaliers qui découvrent une journée entière amputée pour deux heures d’arrêt. La règle varie selon l’employeur, et chacun des trois régimes mérite d’être détaillé.

Premier régime : le salarié d’une entreprise de transport public de voyageurs. L’article L. 1324-11 du code des transports dispose : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La retenue est donc strictement proportionnelle aux heures non travaillées. La Cour de cassation l’a confirmé le 8 juillet 2020 à propos d’un conducteur du réseau de Rennes, qui contestait la retenue appliquée par son employeur et réclamait un rappel de salaire : arrêt n° 19-13.767 du 8 juillet 2020, qui approuve le conseil de prud’hommes d’avoir « dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports ». Deux heures de grève valent deux heures de retenue, ni plus ni moins, et les suppléments pour charges de famille restent intacts. Le frontalier conducteur de bus ou de tram en France qui ne fait grève qu’une demi-journée le 29 septembre ne peut pas se voir amputer une journée entière.

Deuxième régime : le salarié du privé hors service public. La même logique de proportionnalité s’applique : l’employeur retient la part de salaire correspondant exactement à la durée de l’arrêt, sans arrondi punitif à la journée. Toute retenue qui dépasse le temps réellement non travaillé change de nature : elle devient une sanction pécuniaire déguisée. Or l’article L. 1331-2 du code du travail est formel : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Un règlement intérieur, une note de service ou une pratique qui prévoirait une journée de retenue pour toute participation à une grève, même d’une heure, serait réputé non écrit. Le frontalier qui constate sur sa paie une retenue forfaitaire d’un trentième pour un arrêt de deux heures dans une entreprise privée tient donc un moyen de contestation solide : exiger le décompte exact des heures et le remboursement du trop-retenu.

Troisième régime : l’agent public et le personnel soumis au régime de la fonction publique. Ici, la retenue obéit à un barème légal spécifique, issu de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait, que l’article L. 2512-5 du code du travail reprend : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Pour les agents de l’État, l’article 2 de cette loi organise la retenue par tranches indivisibles : toute absence, même partielle, entraîne une retenue forfaitaire qui peut atteindre un trentième du traitement mensuel pour une journée entamée. C’est la fameuse règle du trentième indivisible, bien plus sévère que la proportionnalité du privé : un agent qui fait grève une heure perd un trentième de son traitement du mois. Le frontalier belge fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique française doit intégrer ce coût avant le 29 septembre, car il ne pourra pas ensuite exiger un calcul à l’heure comme dans le privé. La Cour de cassation, dans l’arrêt Keolis du 8 juillet 2020 déjà cité, prend soin de distinguer les deux logiques : le régime général de retenue des personnels chargés d’un service public s’applique, sauf texte spécifique prévoyant un autre mode de calcul pour un service particulier, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987.

Dans tous les régimes, deux garde-fous protègent le gréviste. D’une part, la retenue ne peut jamais porter sur les suppléments pour charges de famille, que chaque texte exclut expressément. D’autre part, l’employeur doit pouvoir justifier le calcul : le frontalier a intérêt à conserver son bulletin de paie, à comparer la retenue avec ses heures réelles d’arrêt, et à demander par écrit le détail du décompte dès la paie litigieuse. Cette demande écrite ouvre la voie de la contestation.

B. Sanctionné ou licencié pour avoir fait grève : la nullité protège le gréviste, sauf faute lourde prouvée par l’employeur

Au-delà de la paie, la crainte qui retient beaucoup de frontaliers est disciplinaire : mise à pied, avertissement, non-renouvellement, licenciement motivé par la participation à la grève du 29 septembre. Le droit français répond par une protection d’une fermeté rare : le licenciement du gréviste est nul, sauf faute lourde, et la preuve de cette faute pèse sur l’employeur. L’article L. 2511-1 le dit sans détour : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » (article L. 2511-1 du code du travail) La nullité signifie la réintégration possible dans l’entreprise et l’indemnisation du préjudice, bien au-delà des plafonds ordinaires du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation vient d’en donner une illustration éclatante le 18 juin 2025. Dans un établissement d’une société de blanchisserie industrielle, des salariés en grève s’étaient placés devant le portail et avaient empêché un camion de sortir, bloquant aussi des collègues non grévistes. L’employeur avait infligé à chacun une mise à pied disciplinaire d’une journée. La cour d’appel avait validé les sanctions en reprochant aux salariés de ne pas prouver qu’un second accès restait praticable. La chambre sociale a cassé, au visa des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 : arrêt n° 23-19.391 du 18 juin 2025, aux termes duquel « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » Même des faits d’obstruction avérés ne suffisent pas si l’employeur ne démontre pas la faute lourde, c’est-à-dire un comportement d’une gravité exceptionnelle révélant l’intention de nuire, et non la simple participation énergique au mouvement. Pour le frontalier, la leçon est double : d’un côté, la barrière contre le licenciement est très haute ; de l’autre, les débordements qui entravent la liberté du travail des non-grévistes ou désorganisent gravement l’entreprise restent le seul terrain où l’employeur peut sanctionner, à condition de le prouver.

La protection couvre aussi les mesures insidieuses : refus de promotion, suppression d’une prime, mutation punitive, évaluation dégradée ou non-renouvellement d’un contrat précaire motivés par la grève. L’article L. 2511-1 prohibe toute mesure discriminatoire liée à l’exercice de la grève en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et l’article L. 1132-1 du code du travail interdit plus largement toute sanction ou mesure discriminatoire prise en raison des activités syndicales, de l’appartenance syndicale ou des opinions du salarié, notamment en matière de rémunération, de promotion, d’affectation, de classification ou de renouvellement de contrat. Un frontalier en contrat à durée déterminée ou en intérim en France, profil fréquent aux frontières, qui verrait sa mission s’interrompre brutalement après le 29 septembre disposerait de ces textes pour faire reconnaître une discrimination, le syndicat pouvant en outre agir en justice aux côtés du salarié, comme l’illustre l’action de l’union locale dans l’affaire de 2025.

Comment contester concrètement depuis la Belgique ? La démarche se déroule en France, devant les juridictions du lieu de travail. Première étape, écrire à l’employeur dès la notification de la sanction ou la réception du bulletin litigieux : contester la retenue excessive en rappelant l’interdiction des sanctions pécuniaires, ou contester la sanction disciplinaire en rappelant la nullité de plein droit hors faute lourde, et exiger le remboursement ou le retrait. Joindre les preuves : message annonçant la participation à la grève, préavis syndical couvrant la journée, décompte des heures, bulletin de paie, notification de la sanction. Deuxième étape, saisir le syndicat signataire du préavis et, si besoin, l’inspection du travail compétente pour le lieu d’emploi. Troisième étape, porter le litige devant le conseil de prud’hommes français du lieu de travail, seul compétent pour annuler la sanction, ordonner la réintégration en cas de licenciement nul et allouer rappels de salaire et dommages-intérêts. Le frontalier n’a pas à se déplacer pour chaque acte : un avocat du barreau du ressort peut le représenter et les échanges peuvent largement se faire à distance jusqu’à l’audience. L’essentiel est de ne pas laisser passer les délais : une retenue prescrite ou une sanction acceptée sans protestation devient bien plus difficile à remettre en cause.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, le frontalier belge salarié en France peut se joindre à la grève générale comme n’importe quel salarié français : dans une entreprise privée ordinaire, sans préavis ni déclaration, par une cessation concertée appuyant des revendications professionnelles, même s’il est le seul gréviste de son service ; dans un service public, à condition qu’un syndicat représentatif ait déposé le préavis de cinq jours francs et, dans les transports, après avoir déclaré sa participation 48 heures à l’avance. Le prix à payer est connu d’avance : retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées dans le privé et les transports, trentième indivisible dans la fonction publique, sans jamais d’amende déguisée. Et la protection contre la sanction est massive : licenciement nul de plein droit et sanctions annulées, sauf faute lourde dont l’employeur supporte seul la preuve, comme la Cour de cassation vient de le rappeler en cassant des mises à pied infligées à des grévistes qui bloquaient un portail. Vérifiez le préavis qui couvre votre établissement, déclarez votre participation par écrit, contrôlez votre bulletin de paie à l’euro près, et contestez par écrit toute retenue ou sanction irrégulière devant le conseil de prud’hommes français. Si votre difficulté n’est pas d’avoir fait grève mais d’avoir été empêché de rejoindre votre poste ce jour-là, notre article consacré au frontalier belge bloqué pour aller travailler en France expose l’autre versant du problème.

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