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Grève 29 septembre 2026 : réquisitionné, vos droits, votre salaire et vos recours

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Maître Hassan KOHEN
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Grève 29 septembre 2026 : réquisitionné, vos droits, votre salaire et vos recours

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Une intersyndicale de la fonction publique appelle les agents à la grève et à manifester le mardi 29 septembre 2026, notamment contre le nouveau gel du point d’indice envisagé dans le budget 2027, selon le point de situation publié par franceinfo le 28 septembre. La CGT recense environ 170 rassemblements en France, la manifestation parisienne devant s’élancer à 14 heures de la place de la République vers la place de la Nation, et 40 % de grévistes sont attendus dans le premier degré selon le syndicat FSU-SNUipp cité par la même source. Dans les transports franciliens, la RATP annonce un trafic normal sur le métro et le RER, la SNCF un trafic normal sur les TGV et Intercités et quasi normal sur les TER, mais de fortes perturbations sont attendues sur le RER D, avec un train sur deux ou un train sur trois selon les tronçons, ainsi que des perturbations sur les RER C et E et sur les lignes R et V. Pour les pompiers comme pour les soignants, toujours selon franceinfo, des réquisitions de personnel restent possibles afin d’assurer les interventions urgentes. C’est précisément cette situation qui inquiète de nombreux agents : un arrêté de réquisition ou une assignation peut les obliger à travailler le jour même où ils voulaient faire grève. Le droit applicable distingue alors deux mécanismes, la réquisition du préfet et les assignations décidées par les responsables de service, avec des règles différentes sur les formes, le salaire et les recours. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, qui peut vous réquisitionner le 29 septembre, dans quelles limites, ce que devient votre rémunération et comment contester utilement.

I. Réquisition ou assignation : qui peut vous obliger à travailler le 29 septembre

A. Grève 29 septembre 2026 : le préfet peut-il vous réquisitionner par arrêté motivé

Le pouvoir de réquisition du préfet en cas de grève résulte du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Le texte dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. L’arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. » Trois conditions se cumulent donc : une situation d’urgence, une atteinte constatée ou prévisible à l’ordre public au sens large, et l’insuffisance des moyens ordinaires du préfet. Une grève très suivie dans un secteur sensible, par exemple les sapeurs-pompiers ou l’accueil des urgences hospitalières un jour de mobilisation nationale, peut caractériser cette situation, mais une simple participation massive à un cortège ne suffit pas à elle seule.

L’arrêté doit être motivé, c’est-à-dire expliquer en fait et en droit pourquoi la réquisition est nécessaire, et il doit fixer précisément la nature des prestations demandées, la durée de la mesure et ses modalités d’application. Un arrêté vague qui réquisitionnerait l’ensemble des agents d’un service sans distinguer les fonctions indispensables serait fragile devant le juge administratif. Surtout, la réquisition ne produit d’effet à votre égard que si elle vous est notifiée individuellement : c’est la notification de l’arrêté, ou d’une décision individuelle prise pour son application, qui fait de vous une personne requise, avec les obligations et la protection qui en découlent. Conservez soigneusement ce document, car il fixe la date, les horaires et les tâches exigées, et il servira de preuve si la paie ou la suite du dossier est contestée. Vérifiez également qui signe l’acte : un arrêté préfectoral est signé par le préfet ou son délégué, tandis qu’une simple note interne de votre direction n’a pas la même valeur et relève plutôt du régime des assignations examiné ci-dessous.

La personne requise n’est pas un gréviste sanctionné, c’est un agent qui exécute une obligation légale et qui doit être indemnisé. Le même article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la rétribution de la personne requise par l’État ne peut pas se cumuler avec une autre rétribution, ce qui signifie en pratique que l’agent réquisitionné perçoit sa rémunération normale pour le service accompli, sans retenue pour fait de grève sur les périodes réquisitionnées. Le texte organise aussi une voie rapide pour l’indemnisation : « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l’indemnité précitée, lorsque l’existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables ». Autrement dit, si la réquisition vous impose des frais ou un préjudice financier spécifique, vous pouvez saisir le tribunal administratif en urgence pour obtenir une provision dans les quarante-huit heures. À Paris et en Île-de-France, ce recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, et la demande doit joindre l’arrêté notifié, les justificatifs du préjudice et, si possible, le bulletin de paie montrant la période concernée.

Le pendant de cette protection, c’est la fermeté du texte en cas d’inexécution. L’article L. 2215-1 permet d’abord au président du tribunal administratif, saisi par l’autorité requérante, de prononcer une astreinte dans les conditions des articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative. Surtout, l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est explicite sur le plan pénal : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » Le refus d’obéir à une réquisition préfectorale régulièrement notifiée expose donc à des poursuites correctionnelles, en plus d’éventuelles suites disciplinaires. La seule attitude juridiquement sûre face à un arrêté dont vous contestez la légalité consiste à l’exécuter tout en le contestant immédiatement devant le juge, par les voies de recours décrites dans la seconde partie de cet article, plutôt que de le défier par une absence qui serait qualifiée de refus.

B. Hôpital, transports aériens, écoles et collectivités : les assignations et services minimums du 29 septembre

À côté de la réquisition préfectorale, la plupart des obligations de travailler un jour de grève résultent d’assignations décidées par l’autorité responsable du service, sous le contrôle du juge. La formule de principe a été rappelée par le Conseil d’État dans son ordonnance du 22 avril 2024 rendue à propos d’un groupement hospitalier : « Il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public et d’assurer la continuité des services dont l’organisation lui incombe » (Conseil d’État, juge des référés, 22 avril 2024, n° 493535). Dans cette affaire, le directeur d’un groupement hospitalier avait collectivement réquisitionné des agents pour assurer un service complet pendant une grève du 2 au 24 avril 2024, et le syndicat CGT contestait ces décisions en référé-liberté en soutenant que le service complet excédait le service minimum, que des agents avaient été assignés avant même de s’être déclarés grévistes, parfois par simple courriel, parfois pendant leur temps de repos.

Le Conseil d’État a rejeté la requête, et les motifs de l’ordonnance du 22 avril 2024, n° 493535 fixent le mode d’emploi des assignations hospitalières. Le juge a d’abord relevé que les assignations n’avaient été délivrées qu’à certains seulement des agents programmés dans les services des urgences, de la réanimation, du bloc opératoire et de l’EHPAD, et que l’établissement affirmait, sans contestation sérieuse, que ces assignations avaient « pour seul but d’assurer la continuité des soins et la sécurité des patients » et non de permettre des interventions pouvant être différées sans risque. Il en a déduit que « le mode de fonctionnement adopté par le groupement hospitalier Portes de Provence permet de limiter au strict nécessaire l’atteinte au droit de grève résultant de la réquisition de certains agents ». La leçon pour le 29 septembre est nette : à l’hôpital, une assignation est régulière si elle se limite aux effectifs strictement nécessaires à la continuité des soins et à la sécurité des patients, dans les services où l’interruption présenterait un risque, et elle devient contestable si elle impose un service complet incluant des soins programmés non urgents, si elle frappe des agents qui ne s’étaient pas déclarés grévistes, ou si elle est notifiée dans des conditions qui ne permettent pas de l’exécuter. Les soignants assignés pour le 29 septembre vérifieront donc le périmètre du service couvert, la liste nominative des assignés et les horaires exacts, et signaleront par écrit toute assignation reçue avant leur déclaration ou pendant un repos.

Le même raisonnement vaut dans la navigation aérienne, directement concernée par les perturbations du trafic aérien annoncées pour le 29 septembre. Dans sa décision du 16 octobre 2025 (Conseil d’État, 16 octobre 2025, n° 501581), le Conseil d’État a jugé : « Il appartient au législateur et, dans le respect des dispositions édictées par ce dernier, au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative chargée d’un service public d’opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte, en apportant des limitations au droit de grève en vue d’assurer la continuité du service public, dans la mesure de ce qu’imposent les nécessités de l’ordre public et les besoins essentiels du pays. » Le code général de la fonction publique prévoit en son article L. 114-4 que doivent être assurés en toute circonstance la continuité de l’action gouvernementale et des missions de défense, la préservation des intérêts vitaux et des engagements internationaux, la sauvegarde des personnes et des biens, le maintien des liaisons avec la Corse et l’outre-mer, et la sauvegarde des installations. Le ministre désigne les agents indispensables, et le Conseil d’État a validé le maintien en fonction des agents de la maintenance opérationnelle sur les grands aéroports parisiens, dont Orly et Roissy. Concrètement, un agent de la navigation aérienne astreint à demeurer en fonction le 29 septembre ne peut pas opposer son préavis à cette astreinte, mais il peut vérifier qu’elle correspond bien aux missions légales et aux listes fixées par l’arrêté du 8 juillet 2008.

Dans les collectivités territoriales, la continuité du service en cas de grève passe par des accords collectifs. Les articles L. 114-7 et suivants du code général de la fonction publique permettent de négocier les fonctions et le nombre d’agents indispensables, et l’article L. 114-9 du même code impose aux agents territoriaux des services concernés d’informer l’autorité « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré », de leur intention d’y participer. Ces déclarations individuelles « ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel », et toute utilisation détournée expose son auteur aux peines prévues pour la violation du secret professionnel. L’agent qui a déclaré son intention mais renonce à faire grève doit prévenir au plus tard vingt-quatre heures avant, de même que celui qui reprend son service, sauf si la grève n’a pas lieu ou si la reprise suit la fin du mouvement. Ces règles protègent les agents territoriaux d’Île-de-France contre tout fichage : la liste des déclarés grévistes sert uniquement à organiser le service du 29 septembre et ne peut fonder ni sanction ni discrimination.

Deux régimes particuliers complètent le tableau du 29 septembre. Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, où 40 % de grévistes sont attendus dans le premier degré, l’article L. 133-4 du code de l’éducation prévoit que « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire », lorsque le nombre des grévistes déclarés atteint au moins un quart des enseignants de l’école. Les enseignants déclarent leur intention au moins quarante-huit heures à l’avance, et les familles sont informées des modalités d’accueil, hors cantine et périscolaire qui peuvent ne pas être assurés. Au collège et au lycée, aucun accueil obligatoire n’existe et des cours peuvent être annulés. Dans les transports terrestres, l’article L. 1222-2 du code des transports dispose que sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent des grèves, ce qui fonde les plans de transport adapté et les dessertes prioritaires : les prévisions détaillées pour le RER D, les RER C et E et les lignes R et V s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, dans tous les services publics, la grève est précédée d’un préavis syndical qui « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique », avec obligation de négocier pendant le préavis, conformément à l’article L. 2512-2 du code du travail, applicable aux agents publics par renvoi du code général de la fonction publique.

II. Réquisitionné le 29 septembre : salaire, refus et recours

A. Grève 29 septembre et retenue sur salaire : pourquoi le réquisitionné reste payé quand le gréviste subit une retenue

La distinction de départ est simple : le réquisitionné travaille, le gréviste cesse le travail, et la paie suit le service fait. L’agent réquisitionné ou assigné qui assure son poste le 29 septembre accomplit son service et perçoit sa rémunération normale pour cette période, sans retenue pour fait de grève. La règle vaut pour la réquisition préfectorale, dont la rétribution est prise en charge sans cumul, comme pour l’assignation hospitalière ou l’astreinte dans la navigation aérienne : les heures imposées sont des heures de service effectif. Si une retenue apparaît néanmoins sur le bulletin de paie pour une journée où vous avez été réquisitionné et présent, contestez-la par écrit auprès de la direction en joignant l’arrêté ou la décision d’assignation et vos justificatifs de présence, car l’administration ne peut pas cumuler l’obligation de travailler et la retenue pour absence de service fait sur les mêmes heures.

La situation du gréviste non réquisitionné obéit à des règles différentes qu’il faut connaître pour mesurer l’enjeu. Pour les personnels soumis au préavis, l’article L. 2512-5 du code du travail prévoit que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille ». La Cour de cassation a précisé les limites de cette retenue dans un arrêt du 5 février 2025 concernant une agente de La Poste sanctionnée pour des grèves d’une journée un samedi, l’employeur ayant aussi retenu le dimanche suivant (Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2025, n° 23-21.250). La Cour juge : « Il s’en déduit que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. » Le pourvoi de l’employeur a été rejeté, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour un agent qui ferait grève le mardi 29 septembre uniquement, la retenue se limite donc à la journée du 29, sans extension au repos qui suit la fin du mouvement, et toute retenue doit rester strictement proportionnée à la durée de l’arrêt, sous peine de constituer une sanction pécuniaire déguisée.

Faire grève le 29 septembre ne peut pas, en soi, justifier un licenciement ou une sanction. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». La protection couvre aussi les discriminations en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, distincte de la simple participation au mouvement, même massive. En revanche, cette protection ne couvre pas le refus d’exécuter une réquisition ou une assignation régulière : un agent qui, dûment requis pour le 29 septembre, s’abstient sans motif ne se place plus sur le terrain de l’exercice normal du droit de grève mais sur celui du refus d’obéissance à une obligation légale, avec les sanctions pénales et disciplinaires correspondantes. D’où l’importance pratique de la déclaration préalable d’intention : dans les services où elle est exigée, déclarez-vous gréviste dans les délais si vous voulez faire grève, et si une assignation vous parvient ensuite, exécutez-la et contestez-la séparément plutôt que de l’ignorer.

B. Refuser ou contester une réquisition : délit, astreinte et référé devant le tribunal administratif

Le refus d’exécuter une réquisition préfectorale régulièrement notifiée expose d’abord à la sanction pénale prévue par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et rappelée plus haut : « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » S’y ajoutent l’astreinte que le président du tribunal administratif peut prononcer à la demande de l’autorité requérante et, pour les fonctionnaires, des poursuites disciplinaires pour manquement à l’obligation d’obéissance. Certaines catégories d’agents ne disposent d’ailleurs d’aucune marge : les fonctionnaires actifs de la police nationale et ceux des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève, et toute cessation concertée peut être sanctionnée sans consultation préalable de l’organisme disciplinaire. Pour tous les autres, la contestation d’une réquisition ou d’une assignation passe par le juge, et elle doit être engagée vite, idéalement dès notification et avant le 29 septembre.

La voie la plus rapide est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont les termes figurent dans l’ordonnance du 22 avril 2024, n° 493535 : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le Conseil d’État affirme dans la même ordonnance que « Le droit de grève présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. », ce qui ouvre cette voie aux réquisitions contestées. Mais l’ordonnance montre aussi ses limites : le juge des référés peut rejeter la requête sans audience, par ordonnance motivée, lorsqu’il apparaît de façon manifeste qu’elle est mal fondée, en application de l’article L. 522-3. Pour maximiser vos chances, la requête doit démontrer l’urgence, par exemple une assignation pour le 29 septembre notifiée la veille, et une atteinte grave et manifestement illégale, par exemple un service complet imposé là où seul un service minimum se justifie, des assignations collectives sans examen individuel des fonctions, des agents assignés avant toute déclaration de grève, ou des notifications par simple courriel ne garantissant pas la réception.

En pratique parisienne et francilienne, préparez dès réception de l’acte un dossier comprenant l’arrêté ou la décision d’assignation avec sa preuve de notification, le préavis de grève couvrant le 29 septembre, votre déclaration d’intention avec son horodatage, vos plannings de service, et tout échange écrit avec la direction. Si vous êtes agent territorial, rappelez que vos déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent servir qu’à organiser le service. Si vous êtes enseignant du premier degré, vérifiez le décompte des 25 % dans votre école et l’organisation de l’accueil par la mairie. Si vous êtes soignant ou pompier, vérifiez que l’assignation se limite aux urgences et à la sécurité des patients. À côté du référé-liberté, pensez à demander la provision de quarante-huit heures prévue par l’article L. 2215-1 si la réquisition vous cause un préjudice financier non contestable, et conservez une copie de chaque envoi. Enfin, notez que le juge administratif contrôle la proportionnalité : une réquisition calibrée au strict nécessaire, notifiée individuellement et motivée, a de fortes chances d’être maintenue, comme dans l’affaire hospitalière de 2024, tandis qu’une réquisition massive et indifférenciée reste vulnérable à la suspension.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, la grève de la fonction publique confrontera de nombreux agents à l’alternative entre le cortège et le poste réquisitionné. Le préfet peut, par arrêté motivé et notifié, requérir toute personne nécessaire lorsque l’urgence et l’insuffisance de ses moyens l’exigent, et le refus expose à six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Les directeurs d’hôpitaux, les autorités de la navigation aérienne, les collectivités et les communes peuvent assigner ou maintenir en fonction les agents indispensables, à condition de limiter l’atteinte au droit de grève au strict nécessaire, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir et du juge des référés. Le réquisitionné qui travaille reste payé, sans retenue pour les heures imposées, tandis que le gréviste non requis subit une retenue strictement proportionnée, sans extension au repos qui suit la fin du mouvement. Face à un arrêté ou à une assignation, la conduite sûre consiste à vérifier la motivation, la notification individuelle et le périmètre du service exigé, à exécuter l’ordre tout en saisissant sans attendre le tribunal administratif, et à constituer dès le premier jour le dossier de la contestation.

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