Équipier polyvalent, préparateur, livreur, manager ou directeur de restaurant : si votre employeur vend au comptoir des repas servis dans des conditionnements jetables, à consommer sur place, à emporter ou livrés, votre arrêt maladie relève d’abord de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, identifiée par le code IDCC 1501. Cette convention surprend. Son article 19 ne complète vos indemnités journalières qu’après trois ans d’ancienneté, et seulement à partir du onzième jour d’absence, alors que le Code du travail impose un complément dès un an d’ancienneté et dès le huitième jour. Le plus souvent, c’est donc la loi qui vous protège le mieux ; la convention ne l’emporte que pour certains arrêts longs, de quelques dizaines d’euros.
La branche a en revanche amélioré sa prévoyance au 1er janvier 2026 : l’organisme assureur complète les indemnités de la caisse jusqu’à 70 % du salaire brut quand le maintien de salaire s’achève, et la limite de 300 jours ne vaut plus que pour les arrêts nés avant cette date. La convention garantit enfin votre emploi pendant deux, trois ou huit mois selon votre ancienneté.
Cet article suit l’ordre de vos questions : ce que vous percevez pendant l’arrêt, puis le sort de votre emploi et vos recours. Il s’appuie sur la convention et sur les codes dans leur version en vigueur au 28 septembre 2026, ainsi que sur des décisions rendues entre 2018 et 2026, dont cinq arrêts de cours d’appel concernant des salariés de la restauration rapide et un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 qui interprète cette convention. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas développées ici.
I. Pendant l’arrêt : ce que vous versent la caisse, le restaurant et la prévoyance
Votre revenu pendant l’arrêt repose sur trois étages successifs. Le premier est celui de la caisse primaire d’assurance maladie. Le point de départ de ses indemnités journalières « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Leur base est égale à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », retenues dans la limite d’« un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale), et « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du Code de la sécurité sociale). Pour une équipière payée 1 600 € brut par mois, salaire inférieur à ce plafond, l’indemnité journalière s’élève à 26,30 € brut par jour : 4 800 € divisés par 91,25, puis par deux. Nous reprendrons cet exemple tout au long de l’article.
Encore faut-il ouvrir droit à ces indemnités, ce qui n’a rien d’évident dans un secteur où le temps partiel domine. Pour un arrêt de moins de six mois, il faut notamment « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », ou avoir cotisé sur un salaire suffisant pendant les six mois précédents (article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale). Le seuil représente environ onze heures et demie par semaine. Un contrat de 24 ou 30 heures le dépasse largement, mais des heures mal déclarées suffisent à vous en priver. La cour d’appel de Bordeaux l’a constaté pour un équipier polyvalent engagé à 104 heures par mois : le nombre d’heures déclaré par l’employeur ne lui permettait pas d’atteindre le seuil, alors que les heures réellement accomplies le permettaient ; la caisse avait refusé les indemnités, et l’attestation rectifiée n’avait été délivrée que plus de cinq mois après la première alerte du salarié. La cour a jugé que cette inertie fautive avait causé un préjudice à l’équipier, « qui n’a pu percevoir en temps utile les indemnités journalières auxquelles il avait droit », et lui a alloué 500 € de dommages et intérêts (CA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 23/05618). Si vos indemnités sont bloquées, la marche à suivre est détaillée dans nos articles sur l’attestation de salaire bloquée ou tardive et sur les indemnités journalières refusées par la caisse. Si vous occupez un second emploi, par exemple à côté de vos études, voyez aussi notre article sur le cumul de deux emplois pendant un arrêt maladie.
Le deuxième étage est le complément que le restaurant vous doit, au titre de la loi ou de la convention. Le troisième est l’indemnité de l’organisme de prévoyance, qui prend le relais quand l’arrêt se prolonge. Avant de calculer quoi que ce soit, vérifiez que vous relevez bien de cette convention.
A. Jusqu’au 60e jour et au-delà : le complément du restaurant, la loi d’abord, la convention ensuite
Selon son article 1er, la convention s’applique en métropole et dans les départements d’outre-mer aux entreprises d’alimentation et de restauration rapide qui vendent au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter, ainsi qu’aux entreprises qui fabriquent ou précuisinent des plats en vue de leur livraison immédiate. Le texte vise encore l’ancien code d’activité 55.3B, et son article 47 rappelle que la restauration livrée y a été intégrée par un avenant du 22 juin 2001. Votre bulletin de paie doit mentionner le code d’activité de l’établissement et « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié » (article R. 3243-1 du Code du travail). Le texte de la convention est accessible depuis la fiche du Code du travail numérique consacrée à l’IDCC 1501. Un restaurant avec service à table relève en principe d’une autre convention, dont nous avons présenté les règles pour les hôtels, cafés et restaurants.
Vos formalités viennent ensuite. L’article 19 de la convention prévoit que votre absence ne rompt pas le contrat si l’employeur en est averti dans les quarante-huit heures, sauf force majeure, et si vous la justifiez dans les trois jours, le cachet de la poste faisant foi. La preuve de cet envoi vous incombe. Dans une affaire jugée à Paris, une vendeuse soumise à cette convention produisait bien ses arrêts de travail, mais la cour a relevé qu’« elle ne verse au débat aucune pièce permettant de corroborer ses déclarations alors que cette preuve lui incombe », rappelant que « l’employeur doit être averti de l’absence du salarié dans les 48 heures, la justification de cette absence devant en outre intervenir dans les trois jours de l’arrêt de travail » ; ses absences ont été tenues pour injustifiées et, avec un autre grief, ont fondé son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la faute grave étant écartée (CA Paris, 19 mai 2022, n° 19/07706). Envoyez donc chaque arrêt, initial ou de prolongation, par un moyen qui laisse une date certaine : courriel conservé, message écrit ou lettre recommandée. L’envoi à la caisse obéit à son propre délai, dont le non-respect peut réduire vos indemnités, comme nous l’expliquons à propos de la transmission tardive de l’avis d’arrêt.
Le régime légal est le premier à examiner, parce qu’il est le plus accessible. « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le même texte précise que « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » (article L. 1226-1 du Code du travail). Le complément atteint, pendant trente jours, 90 % « de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant trente jours (article D. 1226-1 du Code du travail). Ces durées sont « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2 du Code du travail). Pour une maladie ordinaire, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail) : le complément commence au huitième jour. Il se calcule sur le brut. La Cour de cassation l’a rappelé en censurant un employeur qui raisonnait sur le net : l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Enfin, sont déduites les indemnités de la caisse et celles de la prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5 du Code du travail).
Le régime conventionnel est plus exigeant sur l’ancienneté et plus tardif. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a reproduit l’article 19 B dans une affaire concernant une cuisinière à temps partiel d’un snack : après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié malade reçoit, pendant trente jours, 90 % « de la rémunération brute qu’ils auraient gagnée s’ils avaient continué à travailler », puis 70 % pendant les trente jours suivants ; ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà des trois ans requis, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune ; surtout, « Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d’absence ». Le texte tient compte des absences indemnisées pendant les douze mois antérieurs, déduit les indemnités de la caisse et la part patronale de la prévoyance, et prévoit que lorsque les indemnités de la caisse sont réduites, par exemple pour une hospitalisation ou une sanction, « elles sont réputées être servies intégralement ». La rémunération prise en compte « est celle correspondant à l’horaire pratiqué, pendant l’absence de l’intéressé, dans l’établissement », et « Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet ». Dans cette affaire, la salariée avait trois ans d’ancienneté et réclamait 90 % de son salaire pour un arrêt de dix jours ; la cour lui a accordé 284,54 € au seul motif que « L’employeur ne développe pas de moyen opposant à cette demande » (CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, n° 20/10899). La décision montre surtout ce que coûte le silence d’un employeur ; elle ne tranche pas l’articulation des deux régimes.
Cette articulation obéit à une règle simple : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du Code du travail). La convention ne peut donc pas vous priver du minimum légal. Reprenons l’équipière à 1 600 € brut. Son salaire journalier de référence est d’environ 53,33 € ; le complément légal atteint 21,70 € par jour au premier palier (90 % moins les 26,30 € de la caisse) et 9,25 € au second palier (deux tiers). Avec deux ans d’ancienneté, seule la loi s’applique : pour un arrêt de vingt jours, elle lui doit 13 jours de complément, du 8e au 20e jour, soit environ 282 €. Avec quatre ans d’ancienneté, le même arrêt lui ouvre environ 282 € selon la loi, contre 217 € seulement selon la convention, qui ne paie qu’à partir du 11e jour. Pour un arrêt de soixante-quinze jours, en revanche, la convention l’emporte : environ 982 € contre 929 €, parce que son second palier est payé à 70 % au lieu des deux tiers, soit 11,03 € par jour au lieu de 9,25 €. L’écart est d’environ une journée de salaire. Pour une manager payée 2 200 € brut, avec six ans d’ancienneté, la loi reprend l’avantage sur un arrêt de quatre-vingt-dix jours : elle bénéficie de deux paliers de quarante jours, soit environ 1 702 € de complément, contre deux paliers de trente jours et environ 1 350 € selon la convention. En pratique, la convention ne peut être plus favorable que pour un arrêt long, lorsque ses durées d’indemnisation égalent celles de la loi : entre trois et six ans d’ancienneté, puis entre huit et onze ans, et ainsi de suite par tranches de cinq ans. En dehors de ces tranches, les durées légales, plus longues, l’emportent.
Reste la question de la méthode. La fiche du Code du travail numérique consacrée au maintien de salaire en restauration rapide, mise à jour le 14 février 2024, retient une lecture combinée : un an d’ancienneté, des durées qui s’allongent dès six ans, un second palier à 70 % dès trois ans et un point de départ calqué sur la loi, qu’elle situe « à compter 7ème jour », alors que le texte légal fait courir le complément au-delà du septième jour. Cette combinaison est la plus favorable au salarié, mais nous n’avons trouvé aucune décision qui la valide ou l’écarte pour cette convention, et un employeur peut objecter que les deux régimes ne se cumulent pas. La démarche la plus sûre consiste à calculer les deux régimes pour votre arrêt, à réclamer par écrit la lecture combinée retenue par le ministère et, à tout le moins, le régime le plus favorable. Si vos bulletins ne reflètent aucun de ces calculs, notre article sur le calcul du complément avec primes et heures supplémentaires détaille les éléments de salaire à reprendre.
Deux situations fréquentes dans le secteur échappent à tout complément. Avant un an d’ancienneté, ni la loi ni la convention n’obligent le restaurant à compléter les indemnités de la caisse : l’équipière à 1 600 € ne perçoit alors que 26,30 € par jour à partir du quatrième jour, soit environ 1 499 € du 4e au 60e jour, avant que la prévoyance ne prenne le relais. Les saisonniers et les intérimaires sont, quant à eux, exclus du complément légal, comme nous l’expliquons à propos de l’arrêt maladie d’un saisonnier en fin de saison. Le contrat à durée déterminée, lui, n’est pas exclu : si vous remplissez la condition d’un an, le complément vous est dû jusqu’au terme du contrat, dont l’arrêt ne repousse pas l’échéance, comme le montre notre article sur la fin d’un CDD pendant un arrêt maladie. Enfin, la loi comme la convention permettent une contre-visite ; ses effets sur votre complément sont présentés dans notre article sur la contre-visite médicale et la suspension du complément.
B. Quand le maintien s’achève : la prévoyance réformée en 2026, la prime annuelle et vos congés
Le titre VIII de la convention impose à chaque entreprise de la branche d’adhérer à un contrat de prévoyance respectant le régime conventionnel, la part salariale ne pouvant dépasser la moitié de la cotisation (article 51), au profit de tous les salariés de la branche (article 47). Depuis le 1er janvier 2026, les cotisations de la garantie incapacité de travail sont fixées à 0,10 % du salaire brut pour le salarié et 0,10 % pour l’employeur (article 54). L’article 55.1 recommande, pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2031, KLESIA prévoyance pour les garanties décès, incapacité et invalidité, et l’OCIRP pour les rentes et l’allocation obsèques. Une recommandation n’est pas une obligation : l’employeur peut s’assurer ailleurs, à condition de respecter au moins le niveau des garanties conventionnelles.
La garantie d’incapacité a été réécrite par l’avenant n° 10 du 5 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026 ; la mention portée sous l’article 48.7 sur Légifrance indique que cet article a été étendu, avec des réserves, par un arrêté du 27 mai 2026. Lorsque l’arrêt pour maladie ou accident de la vie privée se poursuit au-delà des périodes de maintien de salaire de l’article 19 B et que la caisse l’indemnise, l’organisme assureur verse des indemnités journalières complémentaires portant votre revenu à 70 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières brutes de la caisse. Le salaire de référence est le salaire brut des douze mois civils qui précèdent l’arrêt. Vous devez adresser un certificat médical détaillé à l’organisme. Lorsque l’arrêt ne donne lieu à aucun maintien de salaire par l’employeur, l’indemnisation commence au 61e jour d’arrêt, cette franchise se calculant en cumulant les arrêts sur 365 jours. Si vous avez épuisé vos droits au maintien et que survient un nouvel arrêt, la prévoyance intervient après la franchise de la caisse. Le cumul ne peut pas vous procurer un revenu net supérieur à celui que vous auriez perçu en travaillant. Le changement le plus important tient à la durée : l’avenant n° 9 du 3 juin 2022 limitait l’indemnisation à 300 jours, et cette limite ne s’applique plus qu’aux arrêts ou renouvellements dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2026 ; pour les arrêts nés depuis, le texte ne fixe plus de durée maximale propre. Enfin, si la caisse suspend ou réduit ses indemnités, la prévoyance suit le même mouvement ; l’arrêté d’extension a toutefois émis une réserve selon laquelle une diminution des prestations de la caisse dans une situation individuelle implique le maintien du niveau de prestation promis par le contrat.
Concrètement, pour l’équipière à 1 600 € brut, 70 % du salaire représentent 1 120 € par mois ; la caisse lui verse environ 789 € par période de trente jours ; la prévoyance devrait donc lui verser de l’ordre de 331 € par trente jours d’arrêt. Pour la manager à 2 200 €, l’ordre de grandeur est de 455 € par trente jours. Ces montants supposent un salaire stable sur douze mois et dépendent des modalités de calcul précisées par le contrat souscrit. Deux points appellent une vérification. Le premier concerne l’ancienneté : l’article 48.7 n’en exige aucune, alors que l’article 22, dans sa rédaction de 2010 toujours affichée, réservait la garantie aux salariés ayant un an d’ancienneté et la limitait à soixante-dix jours ; mais cet article renvoie lui-même au titre VIII, et l’avenant de 2025 stipule qu’en cas de contradiction avec l’avenant n° 42 du 11 mai 2010, qui a organisé ce régime, ses propres dispositions prévalent. Le second concerne le salarié qui a entre un et trois ans d’ancienneté : la convention ne lui doit aucun maintien, mais la loi lui en doit un, et le texte ne dit pas expressément si la prévoyance intervient au 61e jour ou à la fin du maintien légal. La réponse figure dans la notice de l’organisme. « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant », et « La preuve de la remise de la notice au participant » incombe à l’employeur adhérent (article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale). Demandez-la par écrit. Pensez aussi à l’effet de la règle de déduction : la cotisation étant partagée par moitié, seule la moitié des prestations de prévoyance peut être imputée sur le complément légal lorsque les deux se chevauchent.
Si l’employeur n’a souscrit aucun contrat, ou n’a pas déclaré votre arrêt à l’organisme, c’est lui qui répond de la garantie perdue. Votre action est une action en responsabilité civile, soumise à un délai plus long que celui des salaires : la Cour de cassation juge que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire » relève de la prescription de droit commun de cinq ans (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240). Lorsque l’employeur avait bien assuré la salariée mais n’avait pas déclaré son arrêt, la Cour a aussi censuré les juges qui avaient réduit d’office l’indemnisation à une simple perte de chance, sans débat (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Les démarches auprès de l’employeur et de l’assureur sont détaillées dans notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie.
L’arrêt pèse aussi sur la prime annuelle conventionnelle de l’article 44.1. Elle est due aux salariés qui justifient d’un an d’ancienneté continue et sont inscrits à l’effectif au jour du versement ; son montant brut pour un temps plein va de 215 € entre un et trois ans d’ancienneté à 515 € à partir de quinze ans, au prorata pour un temps partiel. Elle est proratisée pour les absences pour maladie de plus de dix jours, consécutifs ou non, sur les douze mois qui précèdent son versement, à partir du onzième jour, alors que les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle d’une durée ininterrompue d’un an au plus, les congés légaux et conventionnels, le congé de maternité ou le congé de présence parentale ne la réduisent pas. La Cour de cassation admet qu’une prime tienne compte des absences, mais « c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833). Certaines absences épargnées par la convention ne sont pas assimilées par la loi à du travail effectif, ce qui pourrait permettre de discuter la réduction liée à la maladie ; aucune décision publiée sur ce point précis n’a été trouvée. Notre article sur la prime amputée après un arrêt maladie présente cette discussion.
Vos congés payés, enfin, relèvent de la loi, à laquelle l’article 37 de la convention renvoie. Sont désormais assimilées à du travail effectif pour la durée du congé « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du Code du travail). Ces périodes ouvrent droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du Code du travail). À votre retour, les congés que la maladie vous a empêché de prendre bénéficient d’un report de quinze mois à compter de l’information donnée à la reprise, et après la rupture, vous disposez de trois ans à compter de la fin du contrat pour réclamer vos congés.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : garantie, reprise, inaptitude et recours
Un arrêt long pose rapidement une seconde question : le restaurant peut-il vous remplacer, et à quelles conditions pouvez-vous reprendre votre poste ? La convention apporte ici une protection réelle, mais limitée dans le temps, et la jurisprudence encadre fortement ce que l’employeur peut faire une fois cette protection épuisée.
A. Un emploi garanti de deux à huit mois, puis une rupture que le restaurant doit justifier
L’article 19 A de la convention garantit votre emploi pendant deux mois si vous avez entre six mois et un an de présence, trois mois entre un et cinq ans, huit mois au-delà de cinq ans, l’ancienneté s’appréciant au premier jour de l’absence. Avant six mois de présence, aucune garantie conventionnelle ne s’applique. Pour les arrêts successifs, la garantie joue tant que le total des arrêts intervenus dans les douze mois qui suivent le premier arrêt n’atteint pas sa durée. Pendant cette période, votre absence ne peut pas fonder un licenciement. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une clause voisine, celle des cabinets médicaux, qui protège le salarié malade pendant un an : le licenciement motivé par la perturbation liée à l’absence était injustifié, car « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). La garantie ne vous protège pas, en revanche, contre un licenciement fondé sur un autre motif : pour une clause comparable, la Cour a précisé que « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement », un licenciement pour une autre cause restait possible pendant l’arrêt (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). Ce motif doit alors être réel et étranger à votre santé, car aucun salarié ne peut être « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison notamment de son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail).
Une fois la garantie épuisée, l’article 19 A permet à l’employeur de « prendre acte » de la rupture si vous n’avez pas repris le travail, à condition de suivre la procédure légale de licenciement ; il ajoute que l’indemnité de préavis n’est pas due, mais que l’indemnité de licenciement l’est. Malgré ces mots, il s’agit bien d’un licenciement, soumis aux exigences de la loi. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’interdiction des discriminations « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », lorsque cette perturbation rend nécessaire son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Elle a précisé que, faute pour l’employeur de justifier de la désorganisation « et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous avons analysé cet arrêt dans notre article sur la désorganisation non prouvée et l’arrêt du 9 septembre 2026.
La cour d’appel de Paris a appliqué ces exigences à une cheffe d’équipe d’un restaurant rapide exploité sous enseigne dans un centre commercial. Arrêtée à partir du 2 avril 2018, elle avait été licenciée le 18 octobre 2018, « à l’issue de la période conventionnelle de garantie d’emploi », pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif. L’employeur soutenait qu’il lui fallait trois chefs d’équipe pour couvrir l’amplitude d’ouverture et que les deux autres avaient accumulé des heures supplémentaires. La cour a jugé que le rappel des fonctions de la salariée « ne suffit pas à établir les perturbations que son absence aurait entraînées dans le fonctionnement de l’entreprise » et que des recrutements très antérieurs au licenciement ne caractérisaient pas la nécessité d’un remplacement définitif. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, mais non discriminatoire, la lettre ne mentionnant que les absences. La salariée a obtenu 5 000 € de dommages et intérêts et la confirmation de son indemnité de préavis (CA Paris, 10 octobre 2024, n° 21/06174). Si d’autres éléments laissent supposer que votre état de santé a motivé la décision, la nullité peut se discuter : notre page sur la discrimination liée à l’état de santé au travail détaille la preuve à apporter.
La clause qui écarte l’indemnité de préavis mérite une lecture attentive. La loi prévoit que « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice » (article L. 1234-5 du Code du travail). La Cour de cassation en déduit que, lorsque le licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si le salarié était en arrêt pendant le préavis (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). À notre connaissance, la Cour ne s’est pas prononcée sur la clause de la restauration rapide ; mais une convention ne pouvant qu’améliorer la loi, cette clause ne devrait pas faire obstacle au préavis lorsque la rupture est injustifiée. Le montant des dommages et intérêts suit le barème légal : si l’une des parties refuse la réintégration que le juge peut proposer, celui-ci « octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés » selon votre ancienneté et l’effectif de l’entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail).
L’arrêt survenu pendant la période d’essai appelle une vigilance particulière, car les embauches sont nombreuses dans le secteur. L’article 9 de la convention fixe la durée initiale de l’essai à deux mois pour les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et quatre mois pour les cadres, seuls ces derniers pouvant voir leur essai renouvelé. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, le contrat de l’équipier stipulait que toute absence prolongeait l’essai d’autant ; arrêté du 9 novembre 2021 au 25 janvier 2022 pour des troubles des deux mains dont il avait informé son employeur, il avait vu celui-ci mettre fin au contrat en février 2022 pour « période d’essai non concluante ». L’employeur invoquait aussi une absence injustifiée depuis le 26 janvier. La cour a retenu qu’il ne prouvait pas de raisons étrangères à l’état de santé du salarié, dont l’affection a ensuite été reconnue comme maladie professionnelle, et a annulé la rupture, en allouant 3 000 € de dommages et intérêts (CA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 23/05618). Ce montant s’explique : selon la Cour de cassation, le salarié dont l’essai est rompu pour un motif discriminatoire « ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999). Notre article sur la rupture de l’essai pendant un arrêt maladie ou une grossesse détaille ces recours.
B. Reprendre, être déclaré inapte, réclamer : délais, pièces et juge
Après trois mois d’absence, l’article 19 A vous demande de notifier à la direction, dans les quinze jours qui précèdent la fin de votre arrêt, votre intention de reprendre le travail, la reprise ne pouvant intervenir qu’après la visite médicale de reprise. Cette visite est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise », sauf visite de préreprise récente concluant à l’absence de tout aménagement (article R. 4624-31 du Code du travail). Tant que cette visite n’a pas eu lieu, votre absence ne peut pas vous être reprochée comme un abandon de poste : la Cour de cassation a censuré, le 14 janvier 2026, un licenciement pour faute grave prononcé contre un salarié qui avait laissé son employeur sans nouvelles, malgré deux mises en demeure, après un arrêt de plus de trente jours, alors que l’employeur connaissait la date de fin de l’arrêt et ne l’avait pas convoqué à la visite, jugeant qu’« en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652). Le seuil de trente jours alors applicable a été porté à soixante jours depuis.
Le silence du salarié a toutefois un prix. La cour d’appel de Montpellier l’a montré pour une employée polyvalente d’un restaurant rapide de vingt-cinq salariés : à la fin de son arrêt, le 30 août 2020, elle n’était pas revenue et n’avait pas manifesté son intention de reprendre ; la cour a jugé qu’« il y a lieu de considérer que le contrat de travail était suspendu de sorte que l’employeur n’était pas tenu de fournir une prestation de travail », ce qui la privait de salaire jusqu’au 9 décembre 2020. Sa lettre, reçue ce jour-là, demandait la visite de reprise, qui n’a eu lieu que le 29 avril 2021 : ce retard fautif, qui l’avait empêchée de reprendre son emploi, et l’absence de salaire à compter de sa demande ont justifié la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Montpellier, 19 février 2026, n° 23/02474). La même décision a requalifié son contrat en temps plein, parce qu’il ne fixait que des plages de disponibilité de 7 heures à 2 heures et que les plannings n’étaient pas communiqués dans le délai prévu. Écrivez donc à votre employeur avant la fin de l’arrêt, datez votre demande de visite et conservez-la ; notre article sur la visite de reprise non organisée et le salaire dû complète ces points. Si votre état de santé vous a empêché de reprendre avant la fin de la garantie et que le contrat a été rompu, la convention vous accorde encore, pendant six mois après la fin de votre indisponibilité, un droit de préférence pour être réembauché, à condition de notifier votre intention de vous en prévaloir dans les quinze jours qui suivent cette fin. Si une reprise progressive est envisagée, notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé par la caisse présente les recours.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, la convention prévoit que l’employeur doit vous proposer un emploi de même niveau dans la limite des postes disponibles. La loi va plus loin : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », au besoin dans les entreprises du groupe, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, et en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail (article L. 1226-2 du Code du travail). Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, en revanche, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (article L. 1226-4 du Code du travail). Votre indemnité de licenciement ne peut pas descendre sous le minimum légal, qui dépasse ici le barème de la convention, limité à un dixième de mois par année après deux ans d’ancienneté : la loi accorde « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » (article R. 1234-2 du Code du travail). Nos pages sur l’inaptitude après une maladie non professionnelle et sur la contestation d’un licenciement pour inaptitude détaillent les vérifications à mener.
L’origine de l’inaptitude n’est pas toujours celle qu’on croit. Le 1er juillet 2026, dans une affaire concernant une responsable de magasin licenciée pour inaptitude après dix-huit ans à travailler six jours sur sept, la Cour de cassation a jugé que la convention de la restauration rapide fixe le repos hebdomadaire à deux jours et que la dérogation prévue pour les établissements ouverts tous les jours « ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur nombre ». Elle a cassé l’arrêt qui avait écarté tout harcèlement moral en retenant l’accord de la salariée, et, par voie de conséquence, les chefs qui écartaient la nullité du licenciement et l’origine professionnelle de l’inaptitude (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-12.008). Si vos conditions de travail ont contribué à votre arrêt, faites examiner ce point avant d’accepter la qualification d’inaptitude non professionnelle, qui détermine vos indemnités.
Pour réclamer, commencez par une demande écrite et chiffrée, accompagnée de vos bulletins de paie, de vos relevés d’indemnités journalières, de votre contrat, de vos plannings et de la notice de prévoyance. Surveillez les délais. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du Code du travail), ce qui couvre le complément de maladie et la prime annuelle. « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail), ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination. L’action fondée sur un défaut d’affiliation à la prévoyance dispose, on l’a vu, de cinq ans. Lorsque la somme n’est pas discutable, le référé permet d’obtenir rapidement une provision : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier » (article R. 1455-7 du Code du travail). Les étapes de la procédure, les pièces et le déroulement de l’audience sont présentés sur notre page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes. Si les manquements sont graves et durables, par exemple un complément ou une prévoyance impayés depuis des mois, la rupture à l’initiative du salarié peut se discuter, par une demande de résiliation judiciaire comme dans l’affaire de Montpellier, ou par une prise d’acte de la rupture du contrat, qui rompt immédiatement le contrat et dont les risques sont à peser avant de s’y engager.
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Vérifiez d’abord que la convention de la restauration rapide figure sur votre bulletin et datez votre ancienneté au premier jour de l’arrêt : un an ouvre le complément légal, trois ans le complément conventionnel. Envoyez chaque arrêt dans les quarante-huit heures, par un moyen qui laisse une date certaine, et assurez-vous que votre employeur déclare exactement vos heures à la caisse, faute de quoi vos indemnités journalières peuvent être refusées.
Contrôlez ensuite vos bulletins en calculant les deux régimes. Selon la loi, le complément commence au huitième jour, à 90 % puis aux deux tiers du brut ; selon la convention, il commence au onzième jour, à 90 % puis à 70 %. Réclamez par écrit la lecture combinée retenue par le Code du travail numérique et, au minimum, le régime le plus favorable pour votre arrêt. Quand le maintien s’achève, ou au 61e jour si vous n’en bénéficiez pas, la prévoyance doit porter votre revenu à 70 % du brut, sans la limite de 300 jours pour les arrêts nés depuis le 1er janvier 2026 ; demandez la notice pour en connaître le point de départ exact. Vérifiez aussi la proratisation de votre prime annuelle et vos droits à congés.
Si votre employeur envisage de vous remplacer, trois questions décident de l’issue : votre absence dépasse-t-elle la garantie de deux, trois ou huit mois, le restaurant prouve-t-il une perturbation réelle de son fonctionnement, et a-t-il engagé un remplaçant définitif dans un délai raisonnable ? Une réponse négative rend le licenciement contestable, et l’indemnité de préavis peut alors être réclamée malgré la clause de la convention. Avant la reprise, écrivez pour demander la visite médicale, et gardez la trace de cette demande. Les rappels de salaire se réclament dans les trois ans, la contestation de la rupture dans les douze mois, la réparation d’une prévoyance jamais souscrite dans les cinq ans.
Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.