Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grève du 5 novembre 2026 : école fermée, accueil de votre enfant et absence au travail, que dit le droit ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève du 5 novembre 2026 : école fermée, accueil de votre enfant et absence au travail, que dit le droit ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 21 octobre 2026, à l’issue d’une réunion d’environ deux heures trente à Matignon, la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, a déclaré à la sortie d’une réunion à Matignon que le gouvernement n’avait annoncé aucune mesure répondant aux revendications des travailleurs et des lycéens, et a appelé à franchir un nouveau cap dans la mobilisation, avec une grève prenant le relais à partir du 5 novembre dans le cadre d’une journée de manifestation et de grève annoncée début octobre par une intersyndicale, selon franceinfo avec l’AFP qui a publié l’information le 21 octobre 2026 à 14 h 20. Pour les parents, la question qui arrive immédiatement derrière l’annonce est simple : si les enseignants de l’école de votre enfant se mettent en grève le jeudi 5 novembre 2026, où votre enfant sera-t-il accueilli, comment justifier son absence s’il reste à la maison, et comment vous absenter de votre travail pour le garder sans perdre une partie de votre salaire ni risquer une sanction ?

Le droit applicable à cette journée se lit dans trois blocs de règles que ce dossier passe en revue un par un. Le premier bloc est le service d’accueil prévu par le code de l’éducation pour les écoles maternelles et élémentaires publiques en cas de grève, avec la déclaration préalable des enseignants quarante-huit heures à l’avance et le seuil de vingt-cinq pour cent de grévistes qui déclenche l’organisation communale. Le deuxième bloc est l’obligation scolaire et la justification des absences des élèves, qui pèse sur les parents quel que soit le niveau de classe. Le troisième bloc est le droit du travail du parent qui garde son enfant : prévenir l’employeur, justifier en temps utile, accepter une retenue strictement proportionnée à l’absence, et contester devant le conseil de prud’hommes une retenue excessive ou une sanction injustifiée. La cour d’appel de Paris a posé sur ce dernier point des repères nets dans un arrêt du 16 mai 2026 : le salarié doit prévenir son employeur et justifier en temps utile de l’impossibilité où il se trouve de venir travailler, car il lui appartient en principe de prendre ses dispositions pour se rendre sur son lieu de travail lorsqu’une grève est annoncée (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 11, 16 mai 2023, RG 21/02958). Ces repères valent pour un retard lié à une grève des transports comme pour une absence liée à la garde d’un enfant le jour d’une grève à l’école, et ils structurent tous les conseils pratiques qui suivent.

I. Grève du 5 novembre : où votre enfant sera-t-il accueilli et comment justifier son absence

La première démarche, dès l’annonce du mouvement, consiste à vérifier ce que l’école de votre enfant a prévu pour le 5 novembre. Les règles ne sont pas les mêmes entre l’école primaire, couverte par un dispositif légal précis, et le collège ou le lycée, où l’accueil relève de l’organisation locale de l’établissement. Dans les deux cas, une absence de votre enfant doit être signalée et justifiée sans délai, et les motifs légitimes d’absence sont encadrés par le code de l’éducation.

A. École maternelle et élémentaire : un service d’accueil gratuit organisé par l’État ou la commune

Le principe est posé par l’article L. 133-1 du code de l’éducation : tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire, et « Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer ». Le même article ajoute : « Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » Concrètement, la grève des enseignants du premier degré ouvre donc un droit à accueil gratuit de votre enfant pendant le temps scolaire, selon des modalités qui dépendent du nombre de grévistes déclarés.

Ce dispositif repose sur la déclaration préalable des enseignants. L’article L. 133-4 du code de l’éducation dispose que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ». L’autorité administrative doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer, puis elle « communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration ». Pour le jeudi 5 novembre 2026, ce calendrier signifie que la situation de chaque école est en principe connue dès le mardi 3 novembre : c’est à partir de cette date que vous pouvez utilement demander à la direction de l’école ou à la mairie si un service d’accueil sera mis en place et où votre enfant devra se présenter.

La mise en place communale dépend d’un seuil. Le même article L. 133-4 prévoit que « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école ». En dessous de ce seuil, le service d’accueil reste organisé par l’État, en application de l’article L. 133-3 du code de l’éducation, aux termes duquel « En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l’article L. 133-4 » Dans les deux hypothèses, l’accueil est gratuit et couvre le temps scolaire ; la différence tient à l’organisateur et au lieu d’accueil, que la commune doit porter à la connaissance des familles, puisque « Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d’arrondissement ». À Paris, à Lyon et à Marseille, le texte ajoute une précision utile aux parents parisiens : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités. » Si vous habitez Paris, votre interlocuteur pour l’accueil du 5 novembre est donc la caisse des écoles de votre arrondissement, renseignée par la mairie, en lien avec l’académie de Paris.

Deux garanties encadrent ce service. D’abord, la confidentialité des déclarations : l’article L. 133-5 du code de l’éducation dispose que « Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4 », et qu’elles « sont couvertes par le secret professionnel ». L’école ne peut donc pas se servir de ces déclarations à d’autres fins. Ensuite, la qualité de l’encadrement : l’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit que « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants », liste transmise à l’autorité académique qui vérifie que ces personnes ne figurent pas au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, et « transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école ». Le financement suit : l’article L. 133-8 du code de l’éducation organise le versement par l’État d’une compensation financière aux communes qui ont mis en place le service, et l’article L. 133-9 du code de l’éducation substitue la responsabilité administrative de l’État à celle de la commune pour les dommages commis ou subis par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service. Si un incident survient pendant l’accueil du 5 novembre, c’est donc vers l’État que se tourne la recherche de responsabilité administrative. La commune peut aussi confier l’organisation à une autre commune, à un établissement public de coopération intercommunale ou à une caisse des écoles, en application de l’article L. 133-10 du code de l’éducation, ce qui explique que le lieu d’accueil puisse différer de l’école habituelle, en particulier en petite couronne parisienne où les coopérations intercommunales sont fréquentes.

En pratique, pour le 5 novembre, retenez trois réflexes. Premièrement, interrogez l’école dès le début de la semaine du 2 novembre, puis la mairie ou la caisse des écoles de votre arrondissement à Paris, pour connaître le lieu et les horaires d’accueil. Deuxièmement, si l’accueil est organisé dans d’autres locaux que l’école, accompagnez votre enfant ou organisez son accompagnement et conservez tout écrit indiquant le lieu, les horaires et la personne responsable. Troisièmement, si le service d’accueil ne peut pas recevoir votre enfant ou si vous choisissez de le garder, signalez son absence à la direction de l’école le jour même, par écrit, en indiquant le motif lié à la grève : la justification sans délai de l’absence est une obligation légale, examinée dans la sous-partie suivante avec le cas du second degré.

B. Collège et lycée : aucun service d’accueil légal, une absence à signaler et à justifier sans délai

Le dispositif des articles L. 133-3 à L. 133-12 vise les écoles maternelles et élémentaires publiques. Au collège et au lycée, aucun texte équivalent n’impose un service d’accueil en cas de grève des enseignants : l’accueil des élèves présents relève de l’organisation interne de l’établissement, selon les personnels non grévistes disponibles, et les cours des enseignants grévistes ne sont pas assurés. Renseignez-vous directement auprès du collège ou du lycée, par l’espace numérique de travail ou le carnet de correspondance, pour savoir si votre enfant doit se présenter, s’il sera pris en charge entre deux cours supprimés, ou si l’établissement invite les familles à garder les élèves. À Paris et en Île-de-France, où les mouvements de transport accompagnent souvent les journées nationales d’action, anticipez aussi les difficultés de trajet de votre enfant : un collégien ou un lycéen bloqué par une grève des transports reste soumis à l’obligation de justification de son absence.

Cette obligation pèse sur vous quel que soit le niveau de classe. L’article L. 131-1 du code de l’éducation rappelle que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ». Et l’article L. 131-8 du code de l’éducation dispose que « Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence ». Les motifs réputés légitimes sont énumérés par le même article : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. La grève des enseignants ne figure pas dans cette liste, mais le texte ajoute que « Les autres motifs sont appréciés par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ». Une absence liée à la fermeture de fait de l’école ou à l’impossibilité d’accueil le 5 novembre, signalée le jour même avec les pièces qui l’établissent, entre dans ces motifs soumis à l’appréciation de l’autorité académique : l’enjeu est de ne jamais laisser une absence sans écrit, car c’est l’absence non signalée et non justifiée qui expose aux rappels et aux signalements, pas l’absence expliquée par la grève.

Le directeur ou la directrice d’école qui constate des absences répétées sans motif valable saisit l’autorité académique, laquelle adresse un avertissement aux personnes responsables, rappelle les sanctions pénales applicables et informe sur les dispositifs d’accompagnement parental. Une journée isolée du 5 novembre, justifiée par écrit, ne relève pas de ce circuit : elle relève du dialogue normal avec l’école. Conservez néanmoins toutes les preuves de vos démarches : message adressé à l’école le jour même, réponse de l’établissement sur l’absence d’accueil, attestation de la mairie ou de la caisse des écoles si aucun accueil n’a pu être proposé, justificatifs de transport si votre enfant n’a pas pu se rendre au collège ou au lycée. Ces pièces serviront deux fois : pour l’école, et pour votre employeur si vous gardez votre enfant, comme l’explique la deuxième partie. Pour la cantine et le périscolaire du 5 novembre, aucune règle nationale de remboursement automatique n’est posée par les textes cités dans ce dossier : adressez une demande écrite au gestionnaire, mairie ou caisse des écoles à Paris, établissement ou collectivité pour le second degré, en joignant la preuve de l’absence d’accueil ou de la fermeture, et conservez sa réponse. Les temps périscolaires et la restauration scolaire suivent les règles tarifaires locales, que seule une lecture de votre règlement municipal ou départemental permet de trancher.

II. Grève du 5 novembre : garder votre enfant sans perdre salaire ni emploi

Garder votre enfant le 5 novembre parce que son école n’assure aucun accueil, ou parce que vous choisissez de ne pas le confier au service mis en place, constitue une absence au travail comme une autre au regard du contrat de travail : elle doit être annoncée à l’avance, justifiée par écrit, et elle entraîne une perte de salaire strictement limitée à la durée de l’absence. Aucun texte ne crée un congé rémunéré spécial pour garde d’enfant en cas de grève à l’école. Le congé pour enfant malade, par exemple, est strictement médical : l’article L. 1225-61 du code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans », dans la limite de trois jours par an, portés à cinq si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Un enfant en bonne santé que l’école ne peut accueillir le 5 novembre n’entre pas dans ce cadre : c’est le régime de l’absence autorisée ou convenue, rémunérée ou non selon l’accord obtenu, qui s’applique. La bonne méthode consiste donc à prévenir tôt, à proposer des solutions et à justifier par écrit, en s’appuyant sur les repères posés par les juges.

A. Prévenir l’employeur et justifier en temps utile : ce qu’exigent les juges

La règle d’or tient en deux verbes : prévenir et justifier, et tous deux doivent intervenir en temps utile, c’est-à-dire avant l’absence ou au plus tard le jour même. La cour d’appel de Paris l’a formulée sans détour dans un arrêt du 16 mai 2023, rendu dans un litige opposant un salarié à la société L’Anneau, sous le numéro de répertoire général 21/02958 : à propos de retards invoqués comme liés à des grèves des transports, la cour a retenu que le salarié n’avait ni justifié en temps utile de son impossibilité de venir travailler à l’heure ni prévenu son employeur, alors qu’il lui appartient en principe de prendre ses dispositions pour rejoindre son poste lorsqu’une grève est annoncée. Faute de justification précise de ses retards, ses avertissements des 25 juillet et 11 décembre 2018 ont été maintenus. La même décision valide le sort réservé à une absence pour garde d’enfant assortie d’un justificatif tardif : le salarié avait transmis avec six semaines de retard un justificatif d’hospitalisation de son épouse pour expliquer qu’il gardait ses enfants, et la cour a refusé d’annuler l’avertissement, estimant que la carence du salarié le justifiait et que l’employeur était en droit de déduire du salaire le temps d’absence injustifiée.

Transposée au 5 novembre 2026, la leçon est directe. Prévenez votre employeur dès que la grève de l’école est confirmée, et au plus tard dès le mardi 3 novembre lorsque les déclarations préalables des enseignants permettent à l’école et à la mairie d’annoncer l’organisation retenue : un courriel daté vaut preuve de diligence. Proposez par écrit les solutions qui limitent l’absence : télétravail pour la journée si vos fonctions le permettent et si l’employeur l’accepte, pose d’un jour de congé payé ou de repos, décalage des horaires, permutation avec un collègue. Si aucune solution n’est acceptée et que vous gardez votre enfant, adressez le jour même un écrit précisant le motif, école et classe de l’enfant, absence d’accueil ou choix motivé de garde, et joignez les pièces : message de l’école ou de l’établissement, information de la mairie ou de la caisse des écoles, attestations de transport le cas échéant. Un parent qui prévient à l’avance, propose des aménagements et justifie le jour même se place exactement dans la zone que les juges protègent : à l’inverse, le salarié de l’arrêt parisien a été sanctionné parce qu’il n’avait ni prévenu son employeur de l’impossibilité d’assurer son service comme prévu ni justifié ses absences en temps utile. L’arrêt ajoute que les sanctions infligées, trois avertissements et une mise à pied, ont été jugées proportionnées aux manquements, au vu de retards et d’absences répétés et non justifiés : la disproportion se juge donc à l’aune du comportement du salarié, et un parent diligent qui documente une absence isolée du 5 novembre se trouve dans une situation incomparable.

Sur le salaire, la retenue est possible mais bornée. Dans cette même affaire, les juges ont admis la déduction du temps de retard injustifié et constaté que les retenues opérées correspondaient exactement aux absences et aux retards du salarié. La retenue doit donc correspondre précisément à la durée non travaillée : une journée d’absence pour garder votre enfant le 5 novembre peut donner lieu à une retenue d’une journée, mais ni à une double retenue, ni à une amende déguisée, ni à une retenue forfaitaire qui dépasserait le temps non travaillé. Si votre bulletin de paie de novembre fait apparaître une retenue supérieure à votre absence réelle, ou une retenue libellée comme une pénalité, demandez par écrit le détail du calcul à l’employeur et conservez sa réponse : c’est le point de départ de toute contestation utile. Enfin, un mot sur le préavis dans la fonction publique et les entreprises de service public, qui explique pourquoi vous êtes informé à l’avance : l’article L. 2512-2 du code du travail impose que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé », et qu’il « mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée ». Ce préavis de cinq jours francs, déposé par les organisations syndicales, est le mécanisme qui rend possible l’organisation de l’accueil à l’école et votre propre anticipation comme parent salarié : utilisez ce délai, ne le subissez pas.

B. Parents séparés, modes de garde et contestation d’une retenue ou d’une sanction à Paris et en Île-de-France

Lorsque les parents sont séparés, le 5 novembre se gère comme toute journée d’école : selon le planning de résidence habituel, sauf accord écrit des deux parents pour l’adapter. L’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale », et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Concrètement, le parent chez qui l’enfant réside le 5 novembre assume l’organisation de la journée, accueil ou garde, et il en informe l’autre parent sans délai : le parent qui apprend par l’école que son enfant est resté seul ou non pris en charge pendant qu’il exerçait son temps de résidence se place en difficulté. Si le planning habituel fait peser toute la contrainte sur le même parent, proposez par écrit un aménagement ponctuel, échange de journée ou garde partagée, et conservez l’échange : en cas de désaccord persistant sur l’organisation des jours de grève, ces écrits établissent votre diligence devant le juge aux affaires familiales. Pour une modification durable du rythme scolaire liée à des grèves répétées, seul le juge aux affaires familiales peut réorganiser les modalités de résidence, et une journée isolée ne justifie jamais à elle seule une telle demande.

Les modes de garde de secours pour le 5 novembre se préparent dès maintenant, surtout en Île-de-France où la demande explose les jours de grève. Vérifiez dans l’ordre : le service d’accueil de l’école ou de la commune, gratuit pendant le temps scolaire ; la famille et les proches disponibles ; l’autre parent, même hors de son temps de résidence, par accord écrit ; les solutions collectives de votre commune, centres de loisirs ou accueils exceptionnels annoncés par certaines mairies les jours de grève ; et seulement en dernier recours une garde individuelle rémunérée, dont vous conserverez la facture. Chacune de ces options a une traduction salariale différente : accueil gratuit et enfant scolarisé, aucune absence ; garde par un proche avec télétravail accepté par l’employeur, journée travaillée ; garde personnelle avec absence, retenue d’une journée ; congé posé, journée payée. Le choix se fait en comparant ces coûts réels, pas en supposant qu’un droit au maintien du salaire existerait : il n’existe pas pour ce motif, et l’affirmer à votre employeur fragiliserait votre position en cas de litige.

Si une retenue excessive ou une sanction tombe malgré vos diligences, la contestation suit un chemin balisé. D’abord, écrivez à l’employeur en rappelant la chronologie : date de votre information sur la grève, date de votre courriel de prévention, solutions proposées, pièces jointes, durée exacte de l’absence. Demandez le détail écrit du calcul de la retenue et le retrait de la sanction, en visant les principes rappelés par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 mai 2023 : justification en temps utile par le salarié, retenue limitée au temps non travaillé. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez ou du domicile de l’employeur, et la juridiction parisienne concentre un contentieux nourri de ces questions de retenues et de sanctions pour absences liées aux grèves, comme l’illustre l’affaire jugée par le pôle 6 de la cour d’appel de Paris. Rassemblez avant toute saisine un dossier complet : contrat de travail et bulletins de paie, courriels de prévention et de justification avec leurs dates, messages de l’école, de la mairie ou de la caisse des écoles sur l’accueil du 5 novembre, attestation du mode de garde, bulletin de paie litigieux avec le calcul contesté, notification de la sanction et règlement intérieur. Un dossier daté et chiffré, qui montre que vous avez prévenu, proposé et justifié, est l’exact contraire du dossier sanctionné par la cour d’appel de Paris, où le salarié n’avait ni prévenu ni justifié en temps utile : c’est cette différence, établie pièces à l’appui, qui fonde une demande de rappel de salaire ou d’annulation de sanction. Pour l’accueil lui-même, si la commune n’a pas organisé le service alors que les conditions légales étaient réunies, ou si un dommage est survenu pendant l’accueil, la voie est celle du recours administratif et du tribunal administratif, avec la responsabilité de l’État substituée à celle de la commune en application de l’article L. 133-9 du code de l’éducation : conservez tous les écrits de la mairie et de l’école avant d’engager une telle démarche.

Conclusion

Le 5 novembre 2026, les parents d’élèves du premier degré disposent d’un droit précis : un service d’accueil gratuit pendant le temps scolaire, organisé par l’État ou par la commune dès lors qu’au moins vingt-cinq pour cent des enseignants de l’école se sont déclarés grévistes quarante-huit heures à l’avance, avec des familles informées par la commune et, à Paris, la caisse des écoles. Au collège et au lycée, aucun service équivalent n’existe et l’absence de votre enfant doit être signalée à l’établissement sans délai, avec les pièces qui l’expliquent. Côté travail, aucune règle ne paie la journée du parent qui garde son enfant : elle doit être annoncée, justifiée par écrit et elle se traduit par une retenue strictement égale au temps non travaillé, comme l’ont rappelé les juges parisiens en exigeant du salarié qu’il justifie en temps utile et prévienne son employeur. Parents séparés, anticipez ensemble l’organisation de la journée selon le planning habituel, sauf accord écrit contraire, et gardez la trace de chaque échange. L’article de référence du cabinet sur la grève du 5 novembre 2026, qui détaille la participation au mouvement, la retenue sur salaire, le préavis de cinq jours et la réquisition, complète utilement ce dossier pour les parents qui seraient eux-mêmes appelés à faire grève : Grève du 5 novembre 2026 : participer, retenue sur salaire, préavis de cinq jours et réquisition, ce que dit le droit.

📄 Circulaire officielle